Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 24 (précédemment réservé) (suite)
debate, 24/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons la discussion de l’article 24, précédemment réservé.
Je rappelle que les amendements identiques nos 88 rectifié et 260, tendant à la suppression de l’article, ont été présentés et ont reçu un avis défavorable de la part de la commission et du Gouvernement.
Je les mets aux voix.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 523, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts dans la rédaction résultant du présent I peut être mis en œuvre à compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 1er janvier 2030.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel : Madame la présidente Cukierman, il ne m’appartient pas de commenter votre rappel au règlement, même si je respecte entièrement votre démarche.
Le Gouvernement a déposé cet amendement uniquement pour prendre en compte les observations qui ont été formulées en séance. La gravité de la modification potentielle de la dotation de compensation a été évoquée. Vous compreniez cette situation et, en même temps, vous souhaitiez que le dispositif soit bordé, ce que je concevais.
Nous avions une possibilité : laisser le texte filer à l’Assemblée nationale, en espérant que les propositions formulées ici soient reprises par les députés. Or nous n’en avions aucune garantie. Dans des conditions de la démocratie réelle, je me suis donc réunie avec M. le rapporteur, assez spontanément et rapidement, afin de ne pas retarder les débats. Nous n’avons fait que traduire vos inquiétudes, en bordant le dispositif dans le temps.
Néanmoins, tout cela n’enlève rien à vos remarques, madame Cukierman, et je vous prie de bien vouloir m’excuser.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel : Je comprends parfaitement les observations qui ont été formulées. Nous avons essayé, au cours du débat, de proposer une solution sécurisante, compte tenu des remarques des uns et des autres, mais aussi de la situation particulière de Fessenheim. En effet, il faut donner une réponse rapide à cette collectivité, sans quoi nous la mettrions gravement en difficulté, comme l’a rappelé Mme la ministre.
Même si cela a pris du temps, nous avons fini, grâce à nos services, que je salue au passage, par trouver une rédaction permettant de border le dispositif dans le temps. Les collectivités auront ainsi la possibilité de s’adapter jusqu’au 1er janvier 2030.
Cette mesure offre une sécurité : elle permet de ne pas ouvrir cette disposition sur une période trop longue et répond à la crainte légitime, formulée par les uns et les autres, de s’engouffrer dans un dispositif qui a été bâti pour une situation exceptionnelle – mais aujourd’hui, quatre situations sont concernées.
Nous devons veiller à ce que le dispositif prévu ne prenne pas une ampleur excessive et ne remette pas en cause les équilibres en matière d’attribution de compensation auxquels nous sommes tous attachés.
La rédaction proposée me semble répondre à cet enjeu. En outre, elle sécurise le dispositif, puisqu’elle nous permettra, lors de la commission mixte paritaire, de revenir sur l’écriture définitive de cet article. À défaut, rien ne serait garanti lors du passage du texte à l’Assemblée nationale.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement. Mais, encore une fois, il ne s’agit que d’un avis personnel, la commission n’ayant pu se réunir.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Nous voterons bien entendu cet amendement, dont les dispositions ne posent pas problème sur le fond.
Madame la ministre, vous avez parlé de temps. Vous le savez, le rappel au règlement que je viens de faire a pris deux minutes. La réponse que vous m’avez apportée a duré une minute quinze. Et voilà que je reprends la parole !
Quand on veut gagner du temps, il suffit, monsieur le rapporteur pour avis, de faire un petit tour de l’hémicycle, de consulter chaque groupe politique et de lui demander son avis. Cela se fait d’ailleurs, pour des dispositions complexes, lors de l’examen de très nombreux textes. J’ai toujours connu cette démarche : en règle générale, tout le monde dit oui et l’on avance sans difficulté, car l’ensemble des groupes sont associés, en toute transparence.
Encore une fois, c’est bien la méthode qui pose problème, non le fond. Il y a des majorités et des oppositions, mais travailler ensemble garantit à tous des textes de loi mieux écrits.
Nous voterons donc cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 523.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 24, modifié.
(L’article 24 est adopté.)
TITRE IV
SIMPLIFICATIONS EN MATIÈRE D’URBANISME, D’ENVIRONNEMENT ET DE PLANIFICATION