Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Après l’article 25
debate, 24/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 239 rectifié bis est présenté par MM. Uzenat et Gillé, Mme Poumirol, MM. Ros et Omar Oili, Mme Matray, M. Cardon et Mme Conconne.
L’amendement n° 299 rectifié bis est présenté par M. Lurel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 123-19 du code de l’environnement est complétée par les mots : « , à l’exception des schémas prévus aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 à L. 4424-15-1 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, consultables uniquement par voie électronique et sur support papier au siège de l’autorité. »
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 239 rectifié bis.
M. Simon Uzenat : Le présent amendement vise à simplifier les modalités de participation du public par voie électronique (PPVE) applicables aux schémas régionaux. Plusieurs amendements qui seront examinés par la suite tendent d’ailleurs à s’inscrire dans cette même logique.
Le droit actuel impose, pour les PPVE, la mise à disposition du dossier sur support papier dans les préfectures, les sous-préfectures, les espaces France Services et les mairies concernées.
Ces obligations suscitent, chacun le reconnaît, des charges logistiques et administratives importantes pour les collectivités territoriales, alors même que les documents concernés sont principalement consultés sous format numérique. Toutes les expériences que nous avons pu mener le confirment.
Nous proposons donc, pour les schémas régionaux, une consultation électronique complétée par une mise à disposition sur support papier au seul siège de l’autorité compétente.
Cette évolution permettrait d’alléger les contraintes matérielles, de simplifier l’organisation des consultations et de réduire les coûts administratifs, sans remettre en cause l’accès du public à l’information. Il me semble que ce sont des objectifs que nous ne pouvons tous que partager.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 299 rectifié bis.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement de simplification et de bon sens, qui a été très bien présenté par mon collègue, a pour objet d’alléger les charges et d’accélérer les délais, sans pour autant priver les citoyens de leur droit naturel à l’information.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Jean Bacci : Ces amendements identiques visent à simplifier les modalités de participation du public en prévoyant une consultation par voie électronique et une mise à disposition d’un support papier au siège de l’autorité concernée. Cette procédure est plus simple et plus moderne et permet de gagner du temps. D’autres documents stratégiques de planification peuvent être concernés.
En conséquence, la commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Je comprends bien votre intention et j’y suis favorable, messieurs les sénateurs. Toutefois, vous cherchez à intervertir deux régimes juridiques distincts et concurrents : celui qui est prévu par le code général des collectivités territoriales (CGCT) et celui qui est défini par le code de l’environnement.
Par conséquent, si votre idée de simplification et d’allègement est tout à fait vertueuse sur le plan écologique, elle va créer quelques complications. En conséquence, à ce stade, je ne puis émettre un avis favorable, mais la réflexion doit être poursuivie au cours de la navette parlementaire, dans l’espoir que les deux codes précités puissent être harmonisés.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 239 rectifié bis et 299 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
L’amendement n° 113 rectifié bis, présenté par MM. Weber et Kerrouche, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 300-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rectifications d’erreurs matérielles sur les numéros de parcelles et les coordonnées marines des espaces naturels classés par délibération du conseil régional ou de l’Assemblée de Corse en application du présent livre sont effectuées par délibération modificative de cette autorité publiée au recueil des actes administratifs. La rectification, lorsqu’elle porte sur des coordonnées marines, est faite après accord du préfet maritime. » ;
2° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 est complété par les mots : « , l’utilisation, à des fins publicitaires et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination d’une réserve naturelle ou de l’appellation » réserve naturelle « , à l’intérieur ou en dehors de la réserve naturelle » ;
3° Au 1° du II de l’article L. 332-2-1, les mots : « publications régionales » sont remplacés par les mots : « journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés ».
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Cet amendement vise à simplifier plusieurs procédures pour la gestion des réserves naturelles régionales (RNR), notamment en transposant, au profit des régions, des mesures qui ont déjà été prises par l’État pour les réserves naturelles nationales (RNN).
Ces simplifications demandées par le réseau Réserves naturelles de France (RNF) portent sur l’information du public, la procédure de classement d’une réserve, la rectification d’erreurs non substantielles sur les numéros de parcelles d’un espace classé, la réglementation du survol des réserves et l’utilisation à des fins publicitaires de la dénomination « réserve naturelle ».
En outre, elles concernent la délégation des pouvoirs d’adaptation au président du conseil régional pour la mise en œuvre de certaines réglementations face à l’émergence de nouveaux usages, notamment le recours aux drones, qui affectent le patrimoine naturel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Jean Bacci : Cet amendement a été rectifié depuis son examen en commission. Toutefois, son dispositif conserve certains éléments, dont la possibilité de rectifier des erreurs matérielles, comme une numérotation de parcelles dans les espaces naturels classés, celle de simplifier la procédure de classement des réserves naturelles et celle d’interdire l’utilisation du terme de « réserve naturelle » à des fins publicitaires. En revanche, l’amendement ne vise plus à réglementer le survol des espaces naturels.
Au total, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Les modifications que vous proposez, monsieur le sénateur, sont de nature différente : je vais donc rendre un avis sur chacune d’elles. Plusieurs de vos propositions sont intéressantes, d’autres mériteraient d’être précisées ou peuvent poser quelques difficultés.
Vous souhaitez tout d’abord autoriser les régions à rectifier par délibération des erreurs matérielles sur les espaces naturels classés. J’y suis favorable, sous réserve d’intégrer l’accord du préfet compétent concernant les corrections des coordonnées marines ; à défaut, je demanderai que cette disposition soit retirée. En effet, il faut se conformer à la loi, puisque l’accord du préfet est requis concernant le domaine public maritime.
Ensuite, vous proposez d’autoriser les régions à réglementer le survol et l’usage publicitaire des réserves naturelles. Je n’y suis pas favorable. Du moins, la rédaction de l’amendement devrait être retravaillée avec le ministère chargé de l’aviation civile. Celui-ci ne devrait pas s’opposer à cette évolution, mais c’est lui qui est compétent en ce domaine. Si vous ne modifiez pas cette disposition, je vous demanderai de la retirer.
Par ailleurs, vous prévoyez de déléguer au président du conseil régional, au préfet et au président du conseil exécutif de Corse le pouvoir d’adapter la réglementation des réserves naturelles. Cette mesure est sans doute très pertinente, mais elle semble un peu audacieuse. J’y suis défavorable, d’autant que la rédaction proposée est particulièrement large.
L’adoption de cet amendement répondrait assurément à l’objectif de simplification et d’allègement des procédures, mais elle risquerait de vider de leur sens les actes de classement des réserves naturelles. Il faut davantage encadrer votre proposition.
Enfin, je suis favorable à la publication des avis de classement dans des journaux locaux ou régionaux.
En résumé, je suis disposée à émettre un avis favorable sur cet amendement, pourvu que les dispositions que j’ai mentionnées soient réécrites ou précisées.
M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber : Je prends votre proposition au vol, madame la ministre : je suis prêt à réécrire certaines parties de mon amendement, si le président de séance m’y autorise.
M. le président : Mon cher collègue, je vais suspendre la séance quelques instants, afin que vous puissiez rectifier votre amendement et en présenter une version claire. Je vous invite à vous concerter avec le Gouvernement, la commission et les représentants des groupes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze.)
M. le président : La séance est reprise.
Je suis donc saisi de l’amendement n° 113 rectifié ter, présenté par MM. Weber et Kerrouche, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 300-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rectifications d’erreurs matérielles sur les numéros de parcelles et les coordonnées marines des espaces naturels classés par délibération du conseil régional ou de l’Assemblée de Corse en application du présent livre sont effectuées par délibération modificative de cette autorité publiée au recueil des actes administratifs. La rectification, lorsqu’elle porte sur des coordonnées marines, est faite sous réserve de l’accord du préfet compétent sur le domaine public maritime. » ;
2° Au 1° du II de l’article L. 332-2-1, les mots : « publications régionales » sont remplacés par les mots : « journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés ».
Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Jean Bacci : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 113 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
L’amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Weber et Kerrouche, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du III de l’article L. 322-10-1 est complété par les mots : « ou, lorsqu’ils ont reçu mission sur un territoire excédant ce ressort, sur l’étendue du territoire sur lequel ils ont reçu mission » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 332-20, après le mot : « protection », sont insérés les mots : « ou, lorsqu’ils ont reçu mission sur un territoire excédant ce ressort, sur l’étendue du territoire sur lequel ils ont reçu mission ».
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Je souhaite remercier Mme la ministre et M. le rapporteur pour avis d’avoir trouvé une solution pour mon amendement précédent.
L’amendement n° 112 rectifié vise, quant à lui, à conforter le dispositif de l’extension territoriale de compétence octroyé aux agents des réserves naturelles. Ce mécanisme constitue un levier essentiel pour permettre à ces derniers de venir en aide aux collectivités territoriales qui en font la demande, notamment en matière de lutte contre les atteintes à l’environnement.
En apportant un soutien au-delà de leurs aires naturelles d’affectation, ces agents assurent une forme de mutualisation des moyens et permettent une étroite collaboration entre les services dans d’autres espaces naturels protégés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Jean Bacci : L’amendement vise spécifiquement les agents des espaces naturels sensibles du littoral et les agents des réserves naturelles.
Son objet est de mutualiser des moyens à une échelle territoriale plus vaste, ce qui est rationnel et cohérent dans un contexte de moyens limités, comme j’ai pu le souligner dans mon rapport d’information relatif à l’Office français de la biodiversité.
À titre personnel, je suis favorable à cet amendement, mais je préfère m’en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : L’avis est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 337 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 339 rectifié est présenté par MM. Weber et Kerrouche, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 453 est présenté par M. Bacci.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 333-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs fondamentaux de protection et de mise en valeur des patrimoines naturel et culturel et de qualité paysagère des parcs naturels régionaux sont les fondements du classement national. » ;
- la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Les parcs naturels régionaux ont pour objectifs la protection de l’environnement, l’aménagement du territoire, le développement économique et social, et l’éducation et la formation du public. » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – La charte constitue le projet du parc naturel régional. Elle comprend :
« 1° Les objectifs fondamentaux de protection, de mise en valeur des patrimoines et de qualité paysagère qui justifient le classement ;
« 2° Les mesures permettant d’atteindre les objectifs fondamentaux visés au premier alinéa du I et les objectifs visés au deuxième alinéa du I, ainsi que les engagements correspondants ;
« 3° Un plan, élaboré à partir d’un inventaire du patrimoine, indiquant les vocations des différentes zones du parc, et localisant les objectifs fondamentaux visés au premier alinéa du I.
« 4° Des annexes comprenant notamment le projet des statuts initiaux ou modifiés du syndicat mixte de gestion et d’aménagement du parc. » ;
c) La première phrase du premier alinéa du III est ainsi modifiée :
- les mots : « ou le renouvellement du classement » sont remplacés par le mot : « initial » ;
- les mots : « ou la révision » sont supprimés ;
d) Le IV est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « et le projet de charte révisée est élaboré par le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc, » sont supprimés ;
- le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le projet de charte initiale est soumis à une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier. Il peut être procédé, en substitution, à une participation du public par voie électronique, dans les conditions prévues à l’article L. 123-19 du code de l’environnement. Le projet de charte est, ensuite, transmis par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, pour approbation. À l’issue de cette procédure, la région approuve le projet de charte, sous réserve que les communes ayant approuvé la charte représentent une majorité qualifiée des communes comprises dans le périmètre d’étude, définie par le décret prévu au VII. Elle approuve le périmètre de classement constitué du territoire des communes comprises dans le périmètre d’étude ayant approuvé la charte, et propose, le cas échéant, un périmètre de classement potentiel, constitué du territoire de communes comprises dans le périmètre d’étude n’ayant pas approuvé la charte, en veillant à assurer la cohérence du périmètre global en résultant. » ;
- les quatrième, cinquième, avant-dernier et dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Le territoire, délimité par le périmètre de classement approuvé par la région, est classé en parc naturel régional par décret.
« Ce décret approuve, le cas échéant, le périmètre de classement potentiel proposé par la région. Il emporte approbation de la charte.
« Le décret est fondé sur la qualité des patrimoines naturels et culturels et des paysages présentant un intérêt particulier, sur les objectifs fondamentaux présentés dans le projet de charte, sur la cohérence du périmètre, sur la détermination des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et sur la capacité du syndicat mixte de parc à mettre en œuvre la charte.
« Dans des conditions fixées par le décret prévu au VII, le territoire des communes du périmètre de classement potentiel peut être classé par arrêté du représentant de l’État dans la région, sur proposition du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune concernée portant approbation de la charte, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire concerné et de la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mettre en œuvre la charte. » ;
e) Le V est ainsi modifié :
- les quatre premières phrases du premier alinéa sont ainsi rédigées : « L’État et les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte l’appliquent dans l’exercice de leurs compétences sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu’ils y consacrent, ainsi que l’évaluation définie aux I et II de l’article L. 333-1-1. L’État et les régions ayant approuvé la charte peuvent conclure avec le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc un contrat en application du contrat de plan État-régions. Les règlements locaux de publicité prévus à l’article L. 581-14 du présent code doivent être compatibles avec la charte. » ;
- à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les orientations et les mesures de » sont supprimés et les mots : « seraient territorialement contraires » sont remplacés par les mots : « serait territorialement contraire » ;
f) Au VII, après les mots « du présent article », sont insérés les mots « et des articles L. 333-1-1 à L. 333-1-3 » ;
2° Après l’article L. 333-1, sont insérés quatre articles L. 333-1-1, L. 333-1-2, L. 333-1-3 et L. 333-1-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 333-1-1. - I. – La mise en œuvre de la charte pour atteindre les objectifs fondamentaux fait l’objet d’une évaluation continue, dans les conditions prévues par décret.
« II. – Au plus tard tous les dix ans après le décret portant classement, le décret portant révision du classement ou l’arrêté du représentant de l’État dans la région approuvant les mesures de la charte modifiée, le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc approuve un rapport sur l’évaluation prévue au I et le soumet, pour avis, aux collectivités publiques concernées et à l’État.
« Au regard du rapport d’évaluation et des avis, et en tenant compte de la détermination des communes, la région décide de manière motivée :
« 1° de maintenir le périmètre et la charte en l’état ;
« 2° de prescrire la révision des objectifs fondamentaux de la charte, et le cas échéant la révision du périmètre, dans les conditions prévues à l’article L. 333-1-2 ;
« 3° d’initier une modification des seules mesures de la charte dans les conditions prévues à l’article L. 333-1-3.
« III. – Lorsqu’il estime, au regard du rapport d’évaluation ou des avis, que les critères de classement du territoire en parc naturel régional ne sont plus remplis, le représentant de l’État dans la région peut saisir le ministre chargé de l’environnement, aux fins d’abrogation totale ou partielle du décret de classement.
« Cette saisine est notifiée, pour avis, à la région et au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc.
« Art. L. 333-1-2. - I. – La région prescrit la révision dans les conditions prévues au II de l’article L. 333-1-1, lorsqu’elle envisage des changements portant sur au moins un des éléments suivants :
« 1° Le périmètre du territoire classé en parc naturel régional ou le périmètre du territoire de classement potentiel ;
« 2° Les objectifs fondamentaux définis au 1° du II de l’article L. 333-1 et leur localisation.
« Le projet de charte et le périmètre d’étude sont arrêtés par décision du président du conseil régional, après avis du représentant de l’État dans la région.
« Les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont consultés, pour approbation, sur le projet de charte.
« II. – Le projet de charte et le périmètre d’étude sont soumis à une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier. Il peut être procédé, en substitution, à une participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.
« III. – La région approuve la charte révisée, le périmètre de classement constitué du territoire des communes ayant approuvé le projet de charte et, le cas échéant, un périmètre de classement potentiel constitué du territoire de communes n’ayant pas approuvé le projet de charte.
« IV. – Le territoire, délimité par le périmètre révisé, est classé en parc naturel régional par décret. Ce décret approuve, le cas échéant, le périmètre de classement potentiel révisé. Il emporte approbation de la charte.
« Art. L. 333-1-3. - I. – Sur l’initiative de la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 333-1-1, le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc prescrit la modification des mesures de la charte.
« Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc soumet les mesures de la charte modifiée pour avis à la région et au représentant de l’État dans la région.
« Les mesures de la charte modifiée sont soumises, par le syndicat mixte du parc, à la procédure d’enquête publique prévue au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement ou, en substitution, à la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19. Il peut également, lorsque les mesures de la charte modifiées ne sont pas soumises à une évaluation environnementale, organiser une mise à disposition du public dans les conditions prévues au II.
« Lorsque la modification ne concerne que certaines communes, l’enquête publique, la participation du public par voie électronique ou la mise à la disposition du public peut n’être organisée que sur le territoire de ces communes.
« II. – Les modalités de la mise à disposition sont précisées par l’organe délibérant du syndicat mixte de gestion et d’aménagement du parc et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
« Le projet de charte modifiée et, le cas échéant, les avis sont mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées.
« À l’issue de la mise à disposition, le président du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc présente le bilan des observations formulées devant l’organe délibérant du syndicat mixte, qui adopte la charte modifiée, en tenant compte le cas échéant des avis émis et des observations formulées lors de la mise à disposition.
« III. – Le représentant de l’État dans la région approuve les mesures de la charte modifiée, ainsi ajustées.
« Art. L. 333-1-4. - Les modalités d’application des articles créés L. 333-1-1 à L. 333-1-3 sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
3° Le I de l’article L. 333-3 est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc est, sur le territoire du parc, le partenaire privilégié de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans le domaine de la biodiversité et des paysages. » ;
« Dans le cadre fixé par la charte du parc et sur le territoire classé, le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc assure la cohérence des engagements des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et de l’État. Il coordonne la mise en œuvre des mesures de la charte, notamment par une programmation financière pluriannuelle. Il procède à l’évaluation prévue au I et au II de l’article L. 333-1-1. Le syndicat peut, dans le cadre de cette coordination, présenter des propositions d’harmonisation des schémas de cohérence territoriale. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° Le deuxième alinéa l’article L. 333-4 est ainsi rédigé :
« Elle est consultée dans le cadre de la procédure de classement et de la procédure prévue au II de l’article L. 333-1-1, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Lorsque le décret de classement ou de renouvellement de classement d’un parc naturel régional a été adopté dans les formes et conditions antérieures à la présente loi, le syndicat mixte de gestion et d’aménagement du parc identifie les objectifs fondamentaux de la charte lors de l’approbation du rapport d’évaluation prévu au II de l’article L. 333-1-1. Ces objectifs fondamentaux sont soumis pour avis aux collectivités publiques concernées et à l’État lors de la consultation prévue au II de l’article L. 333-1-1. Au regard du rapport d’évaluation, de la proposition du syndicat mixte et des avis, la région décide, de manière motivée entre le maintien du périmètre et de la charte, la révision de la charte et la modification des mesures de la charte. Un décret modificatif est pris lorsque les procédures de maintien et de modification énoncées au II de l’article L. 333-1-1 sont initiées.
III. – La région qui, à la date de promulgation de la loi, a engagé le classement ou le renouvellement du classement d’un parc naturel régional peut, avant le décret de classement ou de renouvellement du classement, et en amont de l’ouverture de l’enquête publique, en accord avec la structure de préfiguration du parc naturel régional ou en accord avec le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc, identifier les objectifs fondamentaux mentionnés au I de l’article L. 333-1 dans sa version issue de la présente loi. Le décret de classement ou de renouvellement de classement est pris dans les formes et conditions prévues au IV de l’article L. 333-1 dans sa version issue de la présente loi. La charte ainsi établie est évaluée et évolue dans les conditions prévues par la présente loi.
Pour les structures de préfiguration ou les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des Parcs naturels régionaux concernés, il peut être procédé, en substitution à l’enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier, à une participation du public par voie électronique dans les conditions prévues à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 337.
Mme Françoise Gatel : Cet amendement tend à modifier le code de l’environnement pour simplifier la procédure de révision des chartes des parcs naturels régionaux (PNR), en s’appuyant sur leur évaluation et en clarifiant leurs objectifs fondamentaux.
Si les PNR sont des structures tout à fait exceptionnelles, ils n’en subissent pas moins d’importantes lourdeurs administratives, qui entraînent des coûts substantiels.
Nous cherchons donc à engager un processus de simplification. Pour vous donner une idée, mesdames, messieurs les sénateurs, l’actuelle procédure de révision des chartes dure en moyenne cinq ans et son coût est évalué à 550 000 euros par parc.
Je pressens, par conséquent, que la sagesse du Sénat s’exprimera sur cet amendement, et je remercie une nouvelle fois M. le rapporteur et M. Weber de cette convergence de vues.
M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 339 rectifié.
M. Michaël Weber : J’ajouterai une précision aux propos de Mme la ministre.
Notre pays compte aujourd’hui 59 parcs naturels régionaux, dont les plus anciens remontent à 1967. Aucun d’entre eux n’a perdu son label après une procédure de révision. Le seul cas de perte de label résultait plutôt d’un choix politique. Or cette possibilité est maintenue : si un territoire ne souhaite plus accueillir de parc naturel régional, il peut toujours s’en retirer.
Dans le contexte actuel, il faut rappeler que les régions financent largement les PNR. Deux situations se présentent : soit les conseils régionaux prévoient des moyens importants, de l’ordre de 200 000 ou 300 000 euros par révision, soit ce sont les équipes mêmes des parcs qui sont mobilisées, ce qui ne permet pas à ces agents d’être opérationnels sur le terrain.
La mesure de simplification que nous proposons va dans le bon sens et s’inscrit parfaitement dans l’esprit du projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l’amendement n° 453.
M. Jean Bacci : L’amendement n° 453, qui est identique aux deux précédents, vise à simplifier la procédure de révision des chartes des parcs naturels régionaux.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Madame la ministre, sans allonger excessivement nos débats, je souhaiterais vous poser une question.
Le décret relatif aux chartes est, me dit-on, en instance de signature à Matignon. L’échéance de la fin du mois de juin a été avancée ; nous y sommes presque. Avez-vous une idée plus précise de la date à laquelle ce décret sera signé ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel : Je n’ai pas la réponse à votre question, madame la sénatrice. Toutefois, j’ai noté votre interrogation et je vais m’enquérir de la date à laquelle le décret sera signé.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 337, 339 rectifié et 453.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
L’amendement n° 242 rectifié, présenté par MM. Uzenat, Gillé et M. Weber, Mme Poumirol, M. Omar Oili, Mme Matray, MM. Lurel et Cardon et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 372-1 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Ces clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels définis par le plan local d’urbanisme prévu à l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme. »
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : L’amendement vise à simplifier la hiérarchie des normes applicable à la définition des matériaux naturels ou traditionnels des clôtures situées en zone naturelle.
Dans le droit en vigueur, plusieurs documents stratégiques régionaux sont nécessaires, alors même que cette définition devrait être très opérationnelle et locale : cette exigence est sans lien direct avec l’objectif de planification recherché.
Il nous paraît donc nécessaire de remettre l’église au milieu du village, car cette superposition de niveaux normatifs complexifie inutilement l’élaboration des documents d’urbanisme et nuit à la lisibilité du droit applicable.
L’amendement tend donc à prévoir que cette définition relève du plan local d’urbanisme (PLU). C’est à cet échelon qu’il me paraît – je suis sûr, mes chers collègues, que vous serez d’accord avec moi – le plus pertinent pour définir les caractéristiques des clôtures au regard des réalités locales. Cela ne relève vraiment pas du rôle de la région !
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Jean Bacci : Mon cher collègue, je comprends l’esprit de votre amendement, qui vise à adapter la norme nationale relative aux clôtures en matériaux naturels ou traditionnels aux réalités territoriales.
Cela étant, je relève trois risques.
Premièrement, tous les territoires n’ont pas de PLU. Or vous renvoyez la définition de ces clôtures à un tel document.
Deuxièmement, vous risquez de créer une hétérogénéité des règles d’une commune à une autre.
Troisièmement, l’article du code de l’environnement qui est actuellement applicable garantit la circulation de la faune. Rien ne nous assure que cet objectif sera assuré par le PLU.
Par conséquent, en raison des incertitudes que tend à soulever votre amendement, mon avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur, j’entends bien que cette problématique ne relève pas forcément de l’échelon régional. Toutefois, comme l’a rappelé M. le rapporteur pour avis, de nombreuses communes ne disposent pas encore de PLU : elles sont donc assujetties au règlement national d’urbanisme (RNU). Cette situation soulève une véritable difficulté.
Je considère que, en l’état, l’adoption de votre amendement ne permettrait pas de régler le problème. Il faut poursuivre le travail pour parvenir au niveau d’intervention pertinent, sans créer d’obligation supplémentaire.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président : Monsieur Uzenat, l’amendement n° 242 rectifié est-il maintenu ?
M. Simon Uzenat : Je puis être sensible au dernier argument avancé par Mme la ministre. Toutefois, monsieur le rapporteur, il me semble que, dans cet hémicycle, nous faisons très largement confiance aux élus locaux, quelle que soit leur sensibilité politique.
Sur cette problématique, qui est, par nature, très locale, il faut leur laisser la main ; ils sauront, dans les différentes régions, faire valoir les singularités et les spécificités qui s’imposent.
Je veux bien retirer mon amendement, madame la ministre, sous réserve que nous considérions collectivement qu’il est nécessaire de poursuivre le travail sur cette question. C’est l’exemple même d’une disposition qui ne relève pas de l’échelon régional et qui doit pouvoir être déployée au seul plan local. Il faut que, dans une logique de subsidiarité, chaque échelon exerce les prérogatives pour lesquelles il est le plus compétent.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 242 rectifié est retiré.
L’amendement n° 241 rectifié, présenté par MM. Uzenat et Gillé, Mme Poumirol, MM. Ros et Omar Oili, Mme Matray, MM. Lurel et Cardon et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du I de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Nous poursuivons, encore et toujours, notre démarche de simplification, s’agissant ici de l’élaboration, de la révision et de la modification des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).
Aujourd’hui, la faculté reconnue à certaines personnes publiques et à certains organismes de proposer des formulations de règles générales n’apporte pas, selon nous, de plus-value juridique ou opérationnelle, dès lors que ces acteurs peuvent déjà participer aux procédures de concertation et formuler des observations dans le cadre des consultations prévues par la loi.
Cette disposition ajoute, en pratique, une étape procédurale supplémentaire et contribue à complexifier inutilement les procédures d’évolution des schémas régionaux.
L’amendement tend par conséquent à supprimer cette formalité spécifique, afin d’alléger les procédures, de clarifier les modalités de participation des acteurs concernés et de réduire les délais d’élaboration ou de modification des Sraddet.
Il me semble qu’une telle proposition pourrait faire l’unanimité. À tout le moins, je l’espère !
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Jean Bacci : Cet amendement tend à supprimer, pour la définition des objectifs énergétiques et environnementaux, la prise en compte automatique des avis du Haut Conseil pour le climat.
Il me paraît délicat d’en mesurer la portée effective. Je m’en remets donc à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur, je crains que votre proposition ne recueille pas l’unanimité – en tout cas, elle n’aura pas ma voix !
J’entends votre volonté de raccourcir les procédures. Toutefois, ainsi que je le souligne depuis hier, nous évoluons sur une ligne de crête entre la simplification et la nécessité d’associer, le plus largement possible, les acteurs et les structures concernés, afin de garantir l’acceptabilité des projets.
Par votre proposition, vous voulez supprimer, de manière assez notable, la faculté de formuler des propositions sur les règles générales du schéma. J’ai le même regard sur cette question que sur celle des intercommunalités : il est important que les communes y soient étroitement associées.
Votre amendement tend à mettre un frein, ou à tout le moins une limite, à la participation des autres structures à l’élaboration d’un document essentiel. Vous savez combien le Sraddet doit être largement partagé ; j’émets, par conséquent, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Encore une fois, il s’agit non pas de prévoir que ces consultations n’auront plus lieu, mais de supprimer une redondance.
En réalité, ces concertations sont d’ores et déjà possibles. Les personnes publiques concernées peuvent donner leur avis ; nul besoin d’en faire une nouvelle fois mention, tout particulièrement s’agissant de ces règles générales.
Nous ne voulons pas priver ces acteurs d’une possibilité d’expression qui peut enrichir utilement l’élaboration de ces documents structurants pour l’avenir de nos territoires régionaux. Nous disons simplement que, lorsque la possibilité est déjà prévue, il n’est pas nécessaire de la prévoir une seconde fois.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 241 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
L’amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Uzenat et Gillé, Mme Poumirol, M. Omar Oili, Mme Matray, MM. Lurel et Cardon et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 4251-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président peut, par décision motivée, recourir, en substitution à l’enquête publique, à la participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement. »
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Cet amendement tend à simplifier les procédures de participation du public applicables à l’élaboration et à la révision des Sraddet. Par parallélisme avec les dispositifs désormais en vigueur pour les PLU et les schémas de cohérence territoriale (Scot) à l’échelon local, nous voulons autoriser le recours à une participation du public par voie électronique, en substitution à l’enquête publique, lorsque cette modalité apparaît plus adaptée.
Cette faculté permettra – c’est l’objet de l’amendement – de réduire les délais et les coûts liés à l’organisation des enquêtes publiques, tout en maintenant les garanties d’information et de participation du public prévues par le code de l’environnement, auxquelles nous sommes toutes et tous attachés.
Une telle proposition vise à fluidifier les procédures d’évolution des schémas régionaux et à adapter les modalités de participation aux usages contemporains.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Jean Bacci : Cet amendement tend à substituer à une enquête publique une participation par voie électronique lorsque la situation le justifie, sur décision motivée du président de région.
Il s’agit d’une mesure de simplification, à laquelle je suis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : J’ai un avis réservé, car je ne suis pas certaine que l’amendement, tel qu’il est rédigé, permette d’aboutir à une simplification.
La formulation demande à être retravaillée, me semble-t-il. Je comprends votre intention, monsieur le sénateur, mais je vous encourage à poursuivre vos efforts.
M. le président : La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour explication de vote.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’interviens à titre personnel, et non en ma qualité de rapporteur de la commission des lois.
Nous aborderons de multiples sujets de simplification, ici comme dans les articles suivants. Il faut suivre cette logique. Le Parlement a adopté plusieurs textes en la matière. J’ai moi-même été rapporteur pour avis de la commission des lois sur la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite loi Huwart, qui évoquait déjà la problématique soulevée au travers de cet amendement et qui allait dans le même sens.
Je suis de l’avis de la commission : il s’agit d’une bonne mesure de simplification.
M. Rémy Pointereau : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Je remercie notre collègue Marc-Philippe Daubresse et M. le rapporteur pour avis.
Madame la ministre, nous proposons que le Sénat adopte cet amendement et que nous procédions aux améliorations rédactionnelles nécessaires dans la suite du parcours parlementaire ; peut-être était-ce d’ailleurs le sens de votre propos ?
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 238 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
L’amendement n° 240 rectifié, présenté par MM. Uzenat, Gillé et M. Weber, Mme Poumirol, M. Omar Oili, Mme Matray, MM. Lurel et Cardon et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « aux articles L. 4251-5 et L. 4251-6 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 4251-6 » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes et organismes prévus aux articles L. 4251-5 et L. 4251-6 sont associés au projet de modification du schéma. »
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Cet amendement vise à simplifier la procédure de modification des Sraddet, cette fois en clarifiant les personnes et organismes devant être sollicités pour avis.
Le régime applicable aux modifications de schéma impose aujourd’hui de solliciter un nombre plus large de personnes et d’organismes que ceux qui sont prévus pour l’élaboration ou la révision du document. Cette différence de traitement, que rien ne justifie selon nous, complexifie inutilement les procédures de modification, alors même que celles-ci sont souvent plus limitées dans leur portée.
Cet amendement tend donc à harmoniser les obligations de consultation avec celles qui sont applicables à l’élaboration et à la révision des schémas, tout en maintenant la possibilité d’associer l’ensemble des acteurs concernés – je le dis pour rassurer Mme la ministre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Jean Bacci : L’adoption de cet amendement conduirait à ne plus consulter le représentant de l’État, les conseils départementaux et la population en cas de modification d’un Sraddet.
Il s’agit là, à mon sens, d’un recul important ; il ne faut pas s’affranchir de ces consultations, dès lors qu’une révision du Sraddet peut porter sur tout ou partie de celui-ci.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : De la même manière, monsieur le sénateur, il nous paraît difficile d’alléger des procédures si une telle démarche conduit, in fine, à limiter l’association des personnes et structures fortement concernées par un Sraddet ; l’enjeu est en effet important.
On entend déjà trop souvent des élus nous dire, dès lors que la commune est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), que tout leur échappe. Et quand on parle du Sraddet, tout le monde lève les yeux au ciel, et on perd les deux tiers des élus…
L’association des acteurs concernés et la pédagogie, même si elles suscitent des lourdeurs, nécessitent que l’on y consacre du temps. Il s’agit d’une exigence démocratique.
Vous l’aurez compris, au regard des conséquences que son adoption entraînerait sur la consultation démocratique, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Madame la ministre, décidément, nous ne serons pas d’accord aujourd’hui ! Mais ce n’est pas grave. (Sourires.)
Pour dissiper tout doute et toute méprise quant à nos intentions, j’indique que nous ne voulons évidemment pas restreindre les possibilités d’intervention démocratique.
Nous soutenons simplement, au nom du bon sens – une expression qui est très souvent utilisée ici –, que la procédure de modification d’un Sraddet nécessite l’association des mêmes acteurs que ceux qui sont consultés lors de son élaboration ou de sa révision. Et rien d’autre ! Nous ne disons pas qu’il faut consulter moins d’acteurs ; nous souhaitons solliciter les mêmes, ce qui n’empêche pas, si besoin, d’en consulter d’autres, sur une base volontaire, parce que les élus régionaux le jugeraient nécessaire.
Il s’agit d’une simple question de parallélisme des formes, entre, d’une part, l’élaboration et la révision du Sraddet, et, d’autre part, sa modification. Loin de toute révolution, cet amendement vise à aligner les procédures, ce qui nous semble pleinement justifié.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 240 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 246 rectifié, présenté par MM. Uzenat et Gillé, Mme Poumirol, MM. Ros et Omar Oili, Mme Matray, MM. Lurel et Cardon et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4251-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4251-10. - Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le président présente au conseil un bilan de la mise en œuvre du schéma.
« La décision d’engagement d’une modification, d’une révision partielle ou totale, du maintien ou de l’abrogation du schéma ne peut être prise par le conseil régional qu’à l’issue de ce bilan, sauf décision contraire prise par le conseil ou le président à un autre moment.
« La décision d’abrogation prend effet à la date de publication de l’arrêté approuvant le nouveau schéma élaboré dans les conditions prévues au présent chapitre. »
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : L’amendement vise à stabiliser les Sraddet dans le temps, afin de renforcer leur lisibilité et leur portée stratégique.
Les évolutions fréquentes des schémas régionaux complexifient l’élaboration des documents infrarégionaux et nuisent à la sécurité juridique des politiques d’aménagement.
L’amendement est très simple : il tend à organiser un rythme d’évolution plus lisible, articulé autour d’un bilan réalisé après le renouvellement des conseils régionaux. Il s’agit d’améliorer la lisibilité pour les élus de ces conseils.
Cette disposition permettrait de limiter les modifications successives, de regrouper les évolutions législatives et réglementaires dans des révisions plus cohérentes et de simplifier la gestion des documents de planification territoriale, et cela au bénéfice à la fois des élus régionaux et des élus infrarégionaux, qu’il s’agisse des conseillers municipaux ou communautaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Jean Bacci : Cet amendement vise à encadrer la possibilité d’engager une modification, une révision, le maintien ou l’abrogation d’un Sraddet en l’absence de bilan sur son évaluation.
À titre personnel, je n’y suis pas favorable, mais je m’en remettrai à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : L’objectif de stabilité normative est compréhensible.
Imaginons que, pendant la durée du mandat, des dispositions soient révisées au niveau national. Comment les prend-on alors en compte ? En posant cette question, je ne veux pas empêcher toute initiative, mais je pense qu’il faut davantage explorer le sujet.
À ce stade, mon avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Je vais une nouvelle fois essayer de vous rassurer, madame la ministre : le cas que vous évoquez est clairement prévu.
Si, pendant la durée d’un mandat de six ou sept ans, une évolution du cadre législatif ou réglementaire impose de modifier ces schémas, il est précisé qu’une « décision contraire prise par le conseil ou le président à un autre moment » peut intervenir. Les uns et les autres sont attachés au respect de la loi, et les procédures seront évidemment lancées.
L’objectif est de partir, en début de mandat, d’un bilan portant, à la fois, sur le document régional en tant que tel et sur l’évolution du cadre réglementaire et législatif national qui aurait pu intervenir entre-temps. Il s’agit donc de borner les choses et de donner tous les éléments d’information aux élus régionaux, qu’ils soient nouveaux ou reconduits.
Il n’y a donc aucun risque quant à la prise en compte du cadre législatif ; en tant que parlementaires, nous y veillons tous.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 246 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 245 rectifié bis est présenté par MM. Uzenat et Gillé, Mme Poumirol, MM. Ros et Omar Oili, Mme Matray, M. Cardon et Mme Conconne.
L’amendement n° 300 rectifié bis est présenté par M. Lurel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4433-10-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « adopté » est remplacé par le mot : « approuvé » ;
2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 245 rectifié bis.
M. Simon Uzenat : Il est question ici des schémas d’aménagement régionaux (SAR) et du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc). Mon collègue Victorin Lurel ayant déposé un amendement identique au mien, je vais le laisser présenter cette proposition ; il sera mieux placé que moi pour en parler.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 300 rectifié bis.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement tend à simplifier les modalités d’approbation des SAR dans les outre-mer.
En effet, la procédure actuellement en vigueur est d’une excessive lourdeur. Nous voulons nous aligner sur ce qui se fait en Corse, où l’Assemblée adopte et approuve le Padduc. Pour le SAR, c’est l’assemblée délibérante qui l’adopte, mais il faut qu’il soit ensuite transmis au préfet et approuvé par le ministre, par décret en Conseil d’État.
Pour l’avoir personnellement expérimenté, je puis vous indiquer que la phase d’élaboration et d’instruction du SAR est très longue. Deux présidents du conseil régional se sont cassé les dents sur le SAR de Guadeloupe avant que je ne réussisse à faire aboutir la procédure, et cela a pris du temps !
Il faut alléger le dispositif de sorte que, à l’instar de l’Assemblée de Corse, l’assemblée élabore, adopte et approuve le SAR. Quoi qu’il en soit, le document sera transmis au préfet et au Gouvernement pour que soit pris un décret en Conseil d’État.
J’y insiste, nous demandons une simplification de la procédure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Jean Bacci : Le schéma d’aménagement régional est un document prescriptif, qui emporte des conséquences directes sur les actes d’urbanisme. Il me paraît par conséquent important que le préfet puisse contrôler a priori cet acte, dans un souci de sécurité juridique.
Mon avis est défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Monsieur Uzenat, à votre série d’amendements, je réponds par une série d’avis défavorables ; j’en suis vraiment marrie.
Les collectivités territoriales peuvent faire des choses sans que l’on crée des obligations dans la loi. Si un conseil régional veut fixer les règles encadrant les conditions de révision, cela me va très bien.
Les dispositions de ces amendements identiques me gênent, et cela pour deux raisons.
Tout d’abord, cela a été dit, ces schémas sont éminemment stratégiques : ils traitent de l’aménagement du territoire et peuvent avoir des conséquences sur des compétences de l’État.
J’entends vos arguments, monsieur le sénateur ; toutefois, je ne crois pas que l’arrêté préfectoral entraîne des lenteurs procédurales, dès lors qu’un travail a été mené très en amont. Naturellement, il en va autrement si le préfet est saisi au dernier moment, une fois que tout le monde a donné son avis… Il faudrait peut-être revoir le calendrier.
Ensuite, je rappelle qu’une modification est intervenue en 2025. En effet, la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a harmonisé le régime des SAR avec celui des Sraddet, en substituant à l’exigence d’un décret en Conseil d’État une approbation par arrêté préfectoral. La suppression de ce décret a permis de raccourcir les délais et de simplifier les démarches.
Pour ces deux raisons, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le Padduc, lui aussi, est prescriptif. Si l’on est passé d’un décret à un arrêté préfectoral, l’État n’est, pour autant, pas écarté du processus.
En Guadeloupe, je le rappelle, cela a pris plus de dix ans ! En Corse, l’approbation par l’Assemblée a nécessité trois années. Ces délais sont excessivement longs. Si l’on devait supprimer un seul maillon de cette chaîne, ce serait déjà bien.
Cela étant, l’État exercera son contrôle ; il n’est pas évincé. Cela permettrait simplement de limiter le nombre de séquences de cette procédure, qui s’en trouverait accélérée.
La Guadeloupe procède actuellement à la révision de son SAR, laquelle a commencé voilà quatre ans. Je me permettrai de vous indiquer, madame la ministre, car vous ne le savez pas, qu’une fois que le schéma a été approuvé, alors que nous avions travaillé avec l’ensemble des acteurs concernés, on nous a envoyé une conseillère d’État, par ailleurs princesse du Luxembourg, qui nous a imposé un principe de compensation.
Si nous devions déclasser un terrain agricole, il fallait compenser en transformant un terrain constructible en surface agricole, ce qui était littéralement impossible sur le terrain ! Ce genre de décisions se prend dans les bureaux, sans tenir compte de la réalité que nous vivons, nous, dans la proximité de nos territoires.
Je demande, par conséquent, la suppression de cette étape. Un arrêté ou un décret sera nécessaire, mais il faut que ce soit l’assemblée qui, comme en Corse, approuve le SAR. Et l’État conservera ses prérogatives de contrôle.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 245 rectifié bis et 300 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 243, présenté par MM. Uzenat et Gillé, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « seconde phrase » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième phrases » ;
2° Au 5°, la première occurrence des mots : « seconde phrase » est remplacée par les mots : « troisième et quatrième phrases ».
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : L’amendement vise à corriger une erreur matérielle introduite dans la rédaction de l’article 194 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience.
La référence actuellement mentionnée vise non pas les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, mais un autre passage de l’article concerné, qui porte sur le biogaz.
Cette erreur nuit à la lisibilité et à la bonne application des dispositions relatives à l’intégration des objectifs de réduction de la consommation d’espaces dans les documents de planification.
L’amendement tend donc à procéder à une correction rédactionnelle, afin de sécuriser juridiquement l’application du dispositif et de simplifier son interprétation par les collectivités et les services instructeurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Jean Bacci : Il s’agit essentiellement d’un amendement de coordination rédactionnelle, qui vise à actualiser le renvoi présent à l’article 194 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, pour prendre en compte la nouvelle rédaction des dispositions relatives aux objectifs régionaux de réduction de l’artificialisation des sols.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Lors de l’examen de ce projet de loi, le Gouvernement n’émettra pas d’avis favorable sur des amendements qui tendent à modifier les dispositions du ZAN, même si certains d’entre eux ne sont pas dépourvus d’intérêt. En effet, certaines dispositions relatives au ZAN contenues dans la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ont été déclarées inconstitutionnelles.
Lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement, plus tôt dans l’après-midi, on m’a demandé comment le Gouvernement entendait faire prospérer la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace.
Depuis lors, j’ai appris – je ne le savais pas – que les députés et les sénateurs se seraient entendus pour converger – j’utilise le conditionnel, car il ne s’agit que de propos rapportés par des parlementaires. Si tel était le cas, la commande du Premier ministre, qui souhaite inscrire la proposition de loi à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée, pourrait être satisfaite. Mais, à ce stade, de très fortes divergences entre l’Assemblée et le Sénat restent possibles.
J’ai indiqué aux parlementaires concernés que je reprendrai leur attache pour voir si les conditions d’examen du texte sont réunies. En l’état, par prudence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Madame la ministre, il ne s’agit nullement de corriger le cadre ou les objectifs du ZAN. Nous voulons simplement corriger une erreur matérielle.
L’article 194 de la loi Climat et Résilience fait référence à « la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ».
Permettez-moi de vous la lire, ainsi que les deux phrases suivantes : « Sont inclus des objectifs relatifs aux installations de production de biogaz. En matière de lutte contre l’artificialisation des sols, les objectifs fixés sont traduits par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire régional. »
Je le répète, il s’agit simplement de procéder à une correction matérielle ; le dispositif n’est en aucun cas bouleversé.
Mes chers collègues, j’ose espérer que, malgré l’absence de soutien du Gouvernement, vous aurez à cœur de rectifier l’erreur pour simplifier et sécuriser l’exercice de nos élus et des services instructeurs.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 243.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.