Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 26

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 26

debate, 24/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 143-34, les mots : « l’organe délibérant » sont remplacés par les mots : « le président » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 153-41, les mots : « l’organe délibérant » sont remplacés par les mots : « le président » et, à la fin, les mots : « conseil municipal » sont remplacés par le mot : « maire ».

M. le président : L’amendement n° 150, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 143-22, les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « l’organe délibérant » ;
2° L’article L. 153-19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire » sont remplacés par les mots : « l’organe délibérant de l’établissement public compétent » ;
b) Au second alinéa, les mots : « Le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire » sont remplacés par les mots : « L’organe délibérant de l’établissement public compétent ».
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : L’article fait partie des points d’alerte que nous avions signalés lors de la discussion générale, en ce sens qu’il octroie davantage de pouvoirs aux présidences des exécutifs, au détriment des assemblées délibérantes.
Comme la ministre Françoise Gatel l’a fort justement indiqué, la ligne est parfois ténue entre la simplification et divers reculs démocratiques. Cela vaut notamment pour ce qui est de la participation de tous les acteurs, alors que nous devons faire en sorte que les décisions soient acceptées le plus largement possible.
L’article 26 prévoit de donner la main aux présidences des exécutifs, plutôt qu’aux assemblées délibérantes, sur l’un des enjeux majeurs dans les territoires, les questions d’urbanisme et de consultation citoyenne.
Pour notre part, nous pensons que c’est à l’assemblée délibérante et non à la présidence des exécutifs que revient le soin de fixer les modalités de l’enquête publique, tant pour la validation des PLUi que pour leur modification.
Plutôt que d’opérer une délégation au profit du seul exécutif, nous proposons une harmonisation par le haut, fondée sur la délibération collective et le renforcement des garanties collectives dans l’élaboration des documents d’urbanisme. Ceux-ci ont tout de même une certaine importance !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’étais présent lors de l’examen des articles précédents : nous prenons des prudences de Sioux sur des sujets qui relèvent du bon sens, dont nous avons déjà débattu à plusieurs reprises, notamment lors de l’examen de la proposition de loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite loi Huwart.
La position de la commission est très claire : l’exécutif local doit décider entre une procédure d’enquête publique et la participation du public par voie électronique que nous avions adoptée lors de l’examen de ladite proposition de loi.
La commission émet donc évidemment un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 150.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 443 rectifié ter, présenté par MM. Bleunven et Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Khalifé, Mizzon, Chevalier, Bacci et Delcros, Mme Perrot, M. Canévet, Mmes Antoine et Loisier, MM. Levi et Cigolotti, Mmes Bellamy et Gacquerre, MM. Cambier et Kern, Mme Romagny, MM. Duffourg et Bonneau, Mme Billon, MM. L. Hervé, Houpert et de Nicolaÿ et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 121-8, les mots : « autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme » sont supprimés.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Cet amendement de notre collègue Yves Bleunven vise à accorder un peu de souplesse aux procédures dans les secteurs déjà urbanisés des communes littorales.
Il est souvent difficile de construire des logements dans ces communes, surtout en zone rétrolittorale. Dans ces secteurs, il faut davantage de souplesse pour que le maire puisse délivrer davantage de permis et densifier le bâti.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : L’idée est intéressante : il s’agit de simplifier en n’obligeant plus à désigner, dans le Scot des communes soumises à la loi Littoral, les agglomérations et les villages où peuvent se développer les constructions.
Toutefois, mes chers collègues, nous examinerons lors de la suite de notre débat nombre d’articles ajoutés lors de l’examen du projet de loi en commission, qui assouplissent les choses en la matière – d’ailleurs, je ne doute pas que notre collègue Benarroche s’y opposera ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous avons ainsi apporté des précisions en cas de conflit entre les dispositions de la loi Littoral et celles de la loi Montagne.
Mes chers collègues, n’adoptons donc pas cet amendement : nous proposerons des mesures bien plus fortes dans un instant.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Monsieur Canévet, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan) a instauré diverses dérogations, en supprimant notamment la notion de « hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ».
Les dérogations favorisant l’adaptation ont très souvent fait l’objet de recours, qui ont abouti à des avis contrastés des tribunaux administratifs. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez à quel point le dépôt de demandes de recours est devenu un sport national en matière d’urbanisme, pour des raisons qui ne relèvent pas toujours de l’intérêt général…
Je fais confiance aux membres de la mission d’information du Sénat sur le thème « Loi Littoral, Loi Montagne : quarante ans après, quelle différenciation ? » pour prendre en compte le problème que vous soulevez.
Monsieur le sénateur, par prudence, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Canévet, l’amendement n° 443 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Michel Canévet : Je suis sensible aux arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre, et je vais retirer mon amendement.
Toutefois, les préconisations de la mission d’information sur les lois Littoral et Montagne, créée sur l’initiative du groupe Union Centriste, devront être rapidement mises en œuvre. Le rapporteur formulera certainement des propositions intéressantes en la matière. Il importe de favoriser les constructions dans les communes littorales, qui sont bien souvent mises en difficulté devant les tribunaux en raison de l’imprécision des textes.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 443 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’article 26.
(L’article 26 est adopté.)