Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Après l’article 26
debate, 24/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 365 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault et Malhuret, Mme Lermytte et MM. Rochette, Chasseing, Brault, Chevalier et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 144-2 du code de l’urbanisme est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 144-2. – Lorsque chaque établissement public de coopération intercommunale compris dans le périmètre d’un même schéma de cohérence territoriale dispose d’un plan local d’urbanisme intercommunal en vigueur, les dispositions dudit schéma sont frappées de caducité. L’article L. 142-4 ne s’applique pas aux communes membres de ces établissements publics de coopération intercommunale. »
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Mes chers collègues, voici un véritable amendement de simplification, dont les dispositions, pour l’ensemble des collectivités réunies dans un Scot, peuvent même représenter une économie de 800 000 euros – je vous invite à comparer ce montant au coût d’un PNR.
La loi permettait que le PLUi puisse remplacer le Scot en l’absence de ce document ; puis, nous avons fait marche arrière. Il reste toutefois quelques collectivités, au nombre de sept ou de huit, si ma mémoire est bonne, pour lesquelles le PLUi fait office de Scot. Cela fonctionne très bien : le PLUi comprend un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et un document d’orientation et d’objectifs (DOO), tous ces documents devant être compatibles avec le Sraddet, à la strate supérieure.
Nous proposons que, dans les collectivités où un PLUi est déjà en vigueur, ce dernier puisse remplacer le Scot, qui n’est plus nécessaire.
Il s’agirait d’un véritable outil de simplification, demandé par les élus. Ceux-ci ne veulent plus rédiger un Scot alors qu’ils viennent d’adopter un PLUi : ils préfèrent aménager le territoire à l’échelon des communautés de communes, dans les EPCI, et non dans le cadre du Scot, dont la maille est bien plus grosse, ce qui n’a parfois aucun sens.
Dans mon département, par exemple, le Scot recouvre des territoires qui n’ont rien à voir entre eux : on ne peut parler ni de bassin de vie ni même de liens entre eux.
Mes chers collègues, je sais que M. le rapporteur et Mme la ministre émettront des avis défavorables. En 2025, lors de l’examen de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement et de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, j’avais déposé des amendements similaires, mais ils avaient été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution.
Cette fois, l’amendement est passé entre les mailles du filet ; mes chers collègues, je vous demande de l’étudier avec attention.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Mon cher collègue, si l’amendement n’a pas été déclaré irrecevable au titre de l’article 45, c’est parce que, comme Mme Jourda l’a rappelé en commission, les outils d’élaboration des documents d’urbanisme, donc les Scot et les Sraddet, figurent bien dans le périmètre indicatif du projet de loi.
Dans ma vie, j’ai vu de très grands Scot et de très grands PLU. Je comprends votre intention, mon cher collègue : dans les territoires qui ne comportent qu’un seul PLUi, la question que vous soulevez se pose. Votre proposition permettrait d’éviter les délais interminables induits par la rédaction du PADD du PLUi, puis du PADD du Scot. Nous partageons donc votre intention.
Toutefois, permettez-moi de prendre un exemple. Sur le littoral de mon département du Nord, un PLUi couvre la façade maritime des communes voisines de Dunkerque. Dans l’arrière-pays, un autre PLUi s’applique à la communauté de communes des Monts de Flandres, qui a d’ailleurs accueilli une très belle étape du Tour de France. (Sourires.) Lors de la réalisation du Scot, on ne peut pas dire qu’un seul PLUi couvre l’ensemble du territoire : un équilibre doit être trouvé, en particulier en raison des nouvelles mesures en vigueur en matière de transition écologique.
De mon point de vue, la mesure que vous proposez est donc trop radicale. Néanmoins, il me semble qu’une simplification devrait être possible lorsqu’un seul PLUi se trouve en vigueur dans le territoire.
La commission émet donc un avis défavorable sur votre amendement, mon cher collègue, mais non sur son inspiration.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur, je vous rappelle que la rédaction d’un Scot est une liberté accordée aux territoires : ils n’ont aucune obligation d’en adopter un.
Par ailleurs, je partage les propos de M. le rapporteur : un Scot est adapté lorsqu’une intercommunalité réunissant un bassin de vie est fortement liée à un territoire voisin, pour ce qui est des mobilités ou de l’accès aux soins, par exemple. Il faut dès lors articuler le document à l’échelle du bassin de vie.
Si deux communes voisines adoptent chacune un PLU, leurs documents peuvent ne pas être compatibles, ce qui risque de pénaliser l’une ou l’autre. Il faut à un moment étudier les choses à l’échelle du bassin de vie.
Si un seul EPCI adopte un Scot, il y a alors une redondance totale. L’établissement adopte soit un Scot, soit un PLUi, mais il n’a pas besoin de rédiger les deux documents, car, à ce moment, le Scot et le PLUi se confondent sur un même périmètre.
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Il me semble que l’on oublie l’histoire : les Scot ont été créés pour rendre les décisions cohérentes en l’absence de PLUi. Il fallait davantage d’uniformité et nous devions travailler à l’échelle du bassin de vie.
Je ne suis pas très vieux, mais je n’ai pas oublié l’histoire. Je sais d’où je viens : ni le PLUi ni les Scot ne sont des ovnis tombés du ciel depuis quarante-cinq ans. Les Scot sont nécessaires en l’absence de PLUi : madame la ministre, vous avez tout à fait raison.
En revanche, ne tournons pas autour du pot : certes, le Scot n’est pas obligatoire – je ne l’apprends pas –, mais bon courage pour le débrancher une fois qu’il a été adopté ! Personne ne donne son accord, surtout pas le préfet.
Mme Françoise Gatel : S’il a été adopté, il a été adopté !
M. Vincent Louault : Des collectivités demandent de supprimer certaines strates, mais elles n’y arrivent pas. Elles ne peuvent supprimer ni le PLUi ni le Scot.
Le législateur doit répondre présent, sonner la fin de la récréation et faire rêver les élus. Cela m’éviterait de me rappeler au bon souvenir du préfet.
En outre, la moitié des délibérations des Scot ont lieu sans atteindre le quorum. Telle est la vérité ; les gens ne sont pas prêts à faire soixante ou quatre-vingts kilomètres pour assister à la réunion.
Les bureaux d’études proposent des copier-coller réalisés avec l’aide de l’intelligence artificielle et vendent leurs documents 100 000 euros, 200 000 euros, voire 500 000 ou 1 million d’euros ! Dans le Lochois, un Scot s’appliquant dans 65 communes a coûté 1,5 million d’euros. Croyez-vous que les communes en aient encore les moyens ?
Le Sénat, chambre des territoires, se doit de faire rêver les élus. Nous examinons un projet de loi de simplification ; croyez-moi, il ne comporte plus grand-chose pour mériter son nom !
M. le président : La parole est à M. Étienne Blanc, pour explication de vote.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : En droit, la vraie simplification, c’est la suppression. Si vous ne supprimez jamais rien, vous ne simplifierez jamais rien ! (Marques d’approbation sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Vincent Louault : Bien sûr !
Mme Françoise Gatel : Ce n’est pas faux…
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons là une occasion extraordinaire.
Bien sûr, les communes doivent se coordonner et s’entendre avec leurs voisines pour ne pas créer trop de zones d’activité, etc. Mais tout de même, les collectivités peuvent discuter les unes avec les autres !
Madame la ministre, un peu de courage : supprimons, et il sortira au moins de ce texte une mesure lisible ! (MM. Vincent Louault et Joshua Hochart applaudissent.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 365 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.
L’amendement n° 329 rectifié ter, présenté par Mmes Josende, Aeschlimann, Bellamy et Bellurot, MM. Brisson, Burgoa, Cambon et Canévet, Mmes Di Folco, Dumont et Lassarade, MM. D. Laurent, Margueritte, Panunzi et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Séné et Sido, Mme Ventalon, M. J.B. Blanc, Mmes Borchio Fontimp, Guidez et P. Martin, MM. Genet et Belin, Mme Primas, MM. Gremillet, Lefèvre et Levi, Mmes Imbert et Schalck et MM. Perrin et Rietmann, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 151-18, il est inséré un article L. 151-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151-18-1. – Le règlement peut arrêter une liste de constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4. Cette dérogation ne s’applique pas lorsque ces constructions, aménagements, installations et travaux sont implantés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 421-5, après la référence : « L. 421-4 », sont insérés les mots : « et sous réserve que le règlement d’un plan local d’urbanisme n’ait pas défini cette liste en application de l’article L. 151-18-1 ».
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Cet amendement de notre collègue Lauriane Josende vise à permettre aux collectivités d’arrêter dans le règlement du plan local d’urbanisme, si elles le souhaitent, une liste de travaux ou d’installations de faible importance pouvant être dispensées de formalités d’urbanisme.
Une telle mesure permettrait à nos concitoyens de réaliser plus rapidement leurs travaux sans avoir à pester contre la lourdeur administrative. Monsieur Louault, je suis sûre que vous voterez en faveur de cet amendement ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur Étienne Blanc, vous ne serez pas déçu par les articles que la commission a ajoutés après l’article 26 et que nous examinerons bientôt.
M. Laurent Somon : Il n’y a pas de suspense !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous nous apprêtons à faire le ménage dans toute une série de procédures, sur l’initiative de la commission, mais aussi de certains collègues qui ont eu des propositions tout à fait intelligentes.
M. Guy Benarroche y sera sûrement tout à fait opposé : nous n’avons pas les mêmes aspirations, même si je respecte les siennes.
L’amendement de Mme Josende, de manière tout à fait cohérente, tend à reprendre l’article 9 de la proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d’agir.
La commission émet donc bien sûr un avis tout à fait favorable sur cet amendement.
M. Laurent Somon : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Avis défavorable. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Nadine Bellurot : Madame la ministre, ressaisissez-vous ! (Sourires sur les mêmes travées.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 329 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.
L’amendement n° 71 rectifié bis, présenté par M. Genet, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud, Houpert et Le Rudulier, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Pernot, Khalifé et Brisson, Mmes Drexler, Pluchet, P. Martin, Demas et Borchio Fontimp, MM. Lefèvre, Piednoir et Séné, Mme Bellamy, M. Pointereau, Mme Josende, MM. Michallet, Rojouan et Belin et Mme Primas, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Au 6°, les mots : « cinq ans et six mois » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;
2° Aux 7° et 8°, les mots : « six ans et six mois » sont remplacés par les mots : « quinze ans ».
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : L’article 26 decies, que nous examinerons dans quelques instants, comporte une simplification très importante du ZAN. Il va bien plus loin que le présent amendement et prévoit d’autoriser les dépassements de 20 % des objectifs de consommation foncière – vous le verrez, mes chers collègues, M. Benarroche y sera là encore tout à fait défavorable !
Madame la ministre, je vous le dis avec le plus grand respect, car nous avons mené ensemble de nombreux combats pour les collectivités territoriales : j’ai écouté votre réponse à la question d’actualité de Jean-Baptiste Blanc lors de la séance de cet après-midi. Aux côtés de Mme Létard, il avait beaucoup travaillé sur ces questions au sein de la commission spéciale. Nous sommes au bout du processus : nous avons voté la proposition de loi Trace de Guislain Cambier, mais on nous annonce encore de nouveaux atermoiements.
Nous ne sommes pas d’accord ! L’article 26 decies introduit donc l’essentiel de l’architecture de la proposition de loi Trace dans le présent projet de loi. Vous ne serez pas déçus, mes chers collègues ; en attendant, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme Sophie Primas : Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 71 rectifié bis est retiré.