Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 28

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 28

debate, 24/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 1123-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;
– à la fin de la seconde phrase, les mots : « la présente phrase ne fait pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription ; » sont supprimés ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription. » ;
2° L’article L. 2222-20 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 1123-3 et L. 1123-4 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 1123-3 » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 2° » ;
– les mots : « aux mêmes 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au même 2° ».
II. – Le 1° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction résultant du a du 1° du I du présent article, est applicable aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 et non encore partagées.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : L’article 28 traite d’un sujet important pour l’ensemble des élus, puisqu’il prévoit la réduction du délai d’acquisition des biens sans maître. Cet article se réfère à deux codes : le code civil et le code général de la propriété des personnes publiques.
Bien souvent, les propriétaires de ces biens sont malheureusement inconnus ou n’ont laissé aucun héritier. L’article 28 entend faire écho à la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), qui a établi à dix ans le délai dérogatoire applicable avant le transfert automatique de propriété lorsque le bien se situe dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme ou d’une opération de revitalisation du territoire, d’une zone France Ruralités Revitalisation (FRR) ou d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Le problème des ruines, des friches et des habitations vacantes se pose fréquemment, comme l’ont souligné différents orateurs avant moi.
Aussi, cet article tend à réduire de trente à quinze ans le délai nécessaire au transfert d’un bien immobilier sans maître à une collectivité publique – commune, EPCI ou État. Plusieurs de nos collègues vont même plus loin : ils ont déposé des amendements visant à réduire encore ce délai, de manière à le ramener à dix ans.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera l’article 28.

M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 7 rectifié est présenté par M. Fargeot.
L’amendement n° 212 rectifié est présenté par M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Le Houerou, MM. Mérillou et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Bourgi, Chaillou, Roiron et Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie, Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Uzenat, Gillé et Vayssouze-Faure, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 373 rectifié est présenté par M. Canévet.
L’amendement n° 474 est présenté par Mme Loisier.
L’amendement n° 476 rectifié est présenté par M. Gremillet.
L’amendement n° 519 est présenté par le Gouvernement.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
dix
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
– la seconde phrase est supprimée ;
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié.

M. Daniel Fargeot : Je veux remercier mon collègue Marc Laménie, puisque je viens de l’entendre nous lire l’objet de mon amendement… (Rires sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Avec cet amendement n° 7 rectifié, nous proposons d’aller plus loin que ce que prévoit le projet de loi, dans sa version initiale, et de ramener à dix ans, plutôt que quinze ans, le délai pour constater l’absence de propriétaire d’un bien.
Pour rappel, la loi 3DS a partiellement réduit ce délai à dix ans pour les biens situés dans le périmètre d’une opération de revitalisation du territoire, d’une grande opération d’urbanisme, d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ou d’une zone France Ruralités Revitalisation. Or le fait de restreindre la simplification à ces cas de figure exclut la majorité des communes.
La volonté de réappropriation du foncier est devenue une priorité sur l’ensemble du territoire national. La lutte contre l’artificialisation des sols, la relocalisation industrielle, la résorption des friches ou encore la sécurisation de bâtiments à l’abandon sont autant d’objectifs qui exigent de notre part une gestion plus réactive du foncier.
Plus de 95 % des élus locaux ayant répondu à la récente consultation du Sénat se sont prononcés en faveur de cette simplification.
Par conséquent, je salue l’initiative prise par le Gouvernement de déposer un amendement identique à celui-ci : cette mesure est attendue par les élus.
Le délai ainsi fixé, qui deviendrait inférieur à la durée de deux mandats municipaux successifs, semble réaliste. C’est une véritable avancée qui apporterait une bouffée d’air à l’ensemble des communes et de leurs élus.

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 212 rectifié.

M. Éric Kerrouche : Lorsque nous avons déposé cet amendement, nous n’imaginions pas qu’il survivrait à l’article 40 de la Constitution… Par miracle, cela a été le cas et nous ne pouvons que nous en réjouir.
J’ai évoqué il y a quelques instants mon expérience en tant qu’adjoint à l’urbanisme : dans les zones tendues, il est insupportable que de vieux bâtiments, des biens sans maître, demeurent comme des verrues en plein milieu de quartiers soumis à une pression foncière folle. Cela suscite aussi de l’incompréhension chez nos concitoyens, qui ont l’impression que la commune n’agit pas, alors qu’en réalité elle ne le peut pas !
La réduction du délai de trente à quinze ans, voire à dix ans, est donc une bonne chose qui nous permettra de multiplier les requalifications qui, j’en suis convaincu, sont attendues sur tout le territoire.
Je remercie le Gouvernement de s’être rallié à cette proposition : nous devons voter unanimement cette mesure, car elle répond à une attente partagée partout en France.

M. le président : Les amendements nos 373 rectifié et 474 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 476 rectifié.

M. Daniel Gremillet : Cette mesure est en effet espérée par tous. Ces six amendements identiques à l’article 28 émanent de l’ensemble des groupes de notre assemblée : c’est bien la preuve que l’attente est partagée, partout en France, dans tous les territoires.
Notre collègue vient d’évoquer les zones tendues. Les zones rurales comptent également de nombreux biens sans maître, souvent en ruines, sur lesquels les maires échouent à agir. Cette situation est vraiment incompréhensible.

Mme Françoise Gatel : Absolument !

M. Daniel Gremillet : Je ne veux pas allonger inutilement nos débats, mais j’estime que, si nous votons ces amendements et que nous ramenons à dix ans le délai nécessaire au transfert automatique des biens sans maître, nous apporterons à nos territoires, qu’ils soient ruraux ou urbains, une bouffée d’oxygène qu’ils escomptent depuis bien longtemps.

Mme Sophie Primas : C’est un bon argument de vente pour ce texte !

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 519.

Mme Françoise Gatel : Je pourrais tenir exactement les mêmes propos que ceux que je viens d’entendre.
Cette disposition extrêmement importante avait été partiellement lancée dans le cadre de la loi 3DS. Nous devions cependant encore entériner la réduction de ce délai de droit commun, pour éviter les recours intempestifs d’héritiers, les fameux cousins d’Amérique…
Ce sujet, mesdames, messieurs les sénateurs, est sérieux. Nous sommes donc nombreux à avoir déposé un amendement pour réduire ce délai à dix ans.
Je suis très sensible aux propos de Daniel Gremillet : dans beaucoup de nos villages et de nos petites villes, des maisons tombent en ruines, restent délaissées au milieu de nos rues et donnent l’impression d’être dans un état de total abandon, voire dangereuses.
Alors que le Gouvernement a lancé les programmes Villages d’avenir et Petites Villes de demain (PVD) et que la mise en œuvre, certes perfectible, du ZAN est engagée, nous devons reconquérir le bâti dans nos centres-bourgs. Sinon, nous aurons un problème : sans flux, en effet, comment faire renaître nos commerces et faire revenir les personnes âgées qui habitent dans les hameaux ?
Vous l’aurez compris, je me réjouis de ces amendements ; j’aurais vraiment aimé les voter avec vous !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Un long chemin reste à parcourir, puisque nous proposons de faire évoluer le délai de trente à quinze ans, tout en prévoyant un grand nombre de dérogations. Autrement dit, nous posons des rustines.
Cela étant, Mme la ministre l’a dit : la véritable question est celle des héritiers. Dans la mesure où le délai d’option laissé aux héritiers pour exercer leur action est de dix ans, il est de bon sens d’aligner sur cette durée le délai d’acquisition des biens sans maître.
La commission émet donc un avis très favorable sur ces six amendements identiques. (Marques d’approbation sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié, 212 rectifié, 476 rectifié et 519.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 447, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les articles L. 5141-1, L. 5142-1, L. 5142-2 et L. 5143-1 du code général de la propriété des personnes publiques sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3211-5 du présent code n’est pas applicable à ces cessions. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Avec cet amendement, nous proposons d’autoriser l’État à céder gratuitement des dépendances de son domaine privé en Guyane, et cela sans limitation de superficie, puisque, actuellement, une limite est fixée à 150 hectares.
Il s’agit là encore d’une véritable mesure de simplification.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 447.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 28, modifié.
(L’article 28 est adopté.)