Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Après l’article 32
debate, 24/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 129 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, M. M. Weber, Mme Le Houerou, M. P. Joly et Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources pris en compte pour le bénéfice de la gratuité de ce service sont fixés par décret. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je me livre à une petite provocation avec cet amendement, puisque je sais déjà que nos rapporteurs y sont défavorables. (Sourires.)
Il y est question de la définition des personnes dépourvues de ressources suffisantes, autrement dit les « indigents ».
Une courte anecdote : le maire d’une commune très proche de mon domicile m’a rapporté avoir reçu un administré qui, muni de toutes ses pièces justificatives, lui a déclaré : « J’ai déjà un carré dans la commune de Sainte-Rose, mais j’ai de la famille ici, sur la commune de Baillif, et je demande la gratuité de l’emplacement. »
Le maire en question ne peut pas construire en hauteur ; il a aménagé un cimetière flambant neuf pour les personnes à revenus modestes. Or toutes les places y sont déjà occupées, mais par des personnes dont il n’est pas possible de prouver l’insolvabilité, si je puis m’exprimer ainsi.
Nous proposons donc qu’un décret précise les critères permettant de décider qui bénéficie ou non d’une place gratuite dans les terrains communs. Actuellement, cela n’est pas défini.
Je peux vous assurer que les maires ne sont pas épargnés par les contentieux à ce sujet. Je le précise à l’attention de notre collègue Vincent Louault qui considère que ce type d’amendement est rédigé par des bureaucrates : j’ai été maire et je peux vous garantir qu’une forte pression s’exerce pour obtenir une place gratuite dans ces carrés !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud : Tout d’abord, l’instauration d’un critère national et la mise en place d’une réglementation à l’échelle de tout le pays pour définir une nouvelle norme, alors que nous discutons d’un projet de loi de simplification, me paraissent contre-intuitives.
Une telle mesure priverait par ailleurs le maire de son pouvoir d’appréciation au cas par cas. Vous avez votre propre expérience de maire, mon cher collègue ; chacun ici peut avoir la sienne. Il m’est arrivé d’accorder la gratuité d’une concession en appréciant la situation de fait, sans avoir besoin pour autant d’une grille d’évaluation nationale.
Enfin, dans l’hypothèse où une famille refuserait de payer en dépit de ses obligations, je rappelle que le maire dispose toujours de la possibilité d’engager une action récursoire contre les ayants droit du défunt.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 129 rectifié est retiré.