Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 32 bis (nouveau)

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 32 bis (nouveau)

debate, 24/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’exécution d’un contrat d’assurance obsèques ne prévoyant pas de prestations d’obsèques à l’avance souscrit par un particulier, l’assureur dispose d’un délai de deux jours ouvrés suivant la déclaration du décès pour communiquer aux ayants droit le montant du capital devant être versé au bénéficiaire du contrat.
« Le montant des frais de dossier éventuellement facturés et le délai de versement du capital ne peuvent varier en fonction de l’opérateur funéraire choisi par les ayants droit.
« Si le contrat prévoit la possibilité de mettre en œuvre le tiers payant, cette faculté est également ouverte, quel que soit l’opérateur funéraire choisi. »

M. le président : L’amendement n° 505, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
d’assurance obsèques
2° Remplacer les mots :
suivant la déclaration du
par les mots :
à compter de la réception de l’avis de
3° Remplacer les mots :
communiquer aux ayants droit le
par les mots :
informer le bénéficiaire du contrat et, lorsqu’elle est distincte, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du
4° Après le mot :
versé
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéa 3
Après le mot :
choisi
supprimer la fin de cet alinéa.
III. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque le contrat prévoit la possibilité d’un mécanisme de tiers payant, permettant le versement direct de tout ou partie du capital à l’opérateur funéraire désigné pour exécuter les obsèques, cette faculté ne peut être subordonnée au choix d’un opérateur funéraire déterminé. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Michel Arnaud : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 505.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 32 bis, modifié.
(L’article 32 bis est adopté.)