Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 33
debate, 24/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les trois derniers alinéas de l’article L. 2223-21-1 sont supprimés ;
1° bis (nouveau) Après le 5° de l’article L. 2223-23, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° En cas de renouvellement, du respect de l’obligation de transmission prévue au I de l’article L. 2223-34-3. » ;
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie est ainsi modifiée :
a) À la première phrase du second alinéa de l’article L. 2223-33, les mots : « , les dimanches, jours fériés et aux heures de nuit, » sont supprimés ;
b) (nouveau) Il est ajouté un article L. 2223-34-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-34-3. – I. – Les régies, les entreprises et les associations habilitées à fournir les prestations mentionnées à l’article L. 2223-19 transmettent au représentant de l’État dans le département dans lequel elles exercent leur activité, tous les trois ans, leurs devis établis conformément aux modèles mentionnés à l’article L. 2223-21-1.
« Ces données sont mises à la disposition du public sous forme électronique dans un format ouvert, aisément réutilisable et permettant leur comparaison à l’échelle du département.
« II. – En cas de manquement au I du présent article, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer une amende administrative dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
M. le président : L’amendement n° 397, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les trois derniers alinéas de l’article L. 2223-21-1 sont supprimés ;
2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 2223-33, les mots : « , les dimanches, jours fériés et aux heures de nuit, » sont supprimés.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel : Il s’agit d’un sujet d’importance : soit nous nous engageons dans une complexité que nous ne parviendrons pas à gérer, soit nous facilitons les démarches en prenant en considération les pratiques des particuliers comme des opérateurs funéraires.
Cet amendement tend à supprimer les obligations d’information incombant à ces opérateurs funéraires quant au prix de leurs prestations. Cela ne signifie pas que les familles seront privées de devis ; nous souhaitons simplement rétablir la rédaction initiale de l’article 33.
Je rappelle que cet article, tel qu’il a été modifié par la commission, renforce l’information des usagers – je préfère ce terme à celui de consommateur – sur les prix des prestations funéraires, en mettant en place une sorte d’observatoire départemental des devis antérieurement établis par les opérateurs.
Or cette disposition crée des contraintes administratives supplémentaires. Qui gérera un tel fichier ? Sommes-nous certains qu’il sera systématiquement actualisé ? Je ne comprends pas pourquoi nous imposerions une telle contrainte aux collectivités assurant ces opérations en régie, sans pour autant permettre aux usagers d’effectuer une véritable comparaison en termes de tarifs.
Partageant le même objectif de transparence que la commission, le Gouvernement a présenté, dans le cadre de sa démarche de simplification, un projet de décret garantissant l’information des usagers et une meilleure comparabilité des prix des prestations funéraires.
Ce texte réglementaire, issu d’une recommandation du Conseil national de la consommation (CNC), prévoit que les opérateurs funéraires publient sur leur propre site internet une documentation générale, laquelle comprend les tarifs ainsi qu’une notice d’information précontractuelle rappelant les principales obligations attachées au devis.
Cette solution rend le service attendu par les personnes concernées, qui pourront procéder à des comparaisons, tout en laissant la charge de l’obligation aux opérateurs funéraires.
Il s’agit bien, par conséquent, d’un allégement des procédures et des charges administratives, offrant la garantie que les personnes requérant ces services disposeront d’informations parfaitement à jour.
Vous l’aurez compris, mon amendement vise à supprimer les obligations introduites à cet article par la commission des lois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud : Cet amendement du Gouvernement tend à supprimer les apports introduits par notre commission à l’article 33.
Nous sommes fort logiquement opposés à cette initiative.
Je rappelle que nous nous sommes fondés notamment sur les travaux de nos collègues Victorin Lurel et Christophe Chaillou, dont l’objectif était de renforcer la transparence financière de ces prestations pour les familles.
L’idée consiste en effet à mettre en place un système informatisé généralisé grâce auquel celles-ci pourront consulter et comparer les tarifs pratiqués, sans pour autant laisser cette mission à la charge des communes.
Mme Françoise Gatel : Mais qui va le faire ?
M. Jean-Michel Arnaud : Nous entendons ainsi confier à l’État le soin de publier les devis types transmis par les opérateurs funéraires et de contrôler le respect de cette obligation.
Mme Françoise Gatel : Ah non !
M. Jean-Michel Arnaud : La commission vous soumet donc un dispositif équilibré, qui décharge les communes d’obligations contraignantes et désuètes, tout en affirmant la mission de contrôle de l’État sur un secteur particulièrement sensible.
M. le président : La parole est à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote.
M. Christophe Chaillou : Je tiens à saluer l’écoute de la commission sur ce sujet, ainsi que l’engagement du rapporteur, qui a veillé à ce qu’aboutissent les travaux que nous menons avec Victorin Lurel et un certain nombre de collègues afin d’assurer une réelle transparence et de garantir l’accessibilité de l’information dans un secteur devenu de plus en plus opaque, et ce, malheureusement, au détriment de nombreuses familles.
Le dispositif qu’a repris la commission nous paraît équilibré. C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je tiens à remercier sincèrement la commission des lois d’avoir accepté d’intégrer dans ce projet de loi une solution de remplacement. Nous demandions en effet, à l’origine, l’établissement d’un dispositif national permettant de comparer les prix par voie électronique.
Le Gouvernement s’y oppose. Si l’amendement de ce dernier était adopté, tout le travail de notre commission serait réduit à néant ! Je me devais de le souligner et je vous exhorte par conséquent à préserver le texte adopté par la commission.
Ce texte, que met-il en place concrètement ? Les opérateurs funéraires devront transmettre, tous les trois ans, un devis standard aux préfets, qui se chargeront ensuite de faire remonter ces éléments au niveau national, si nécessaire. Nous pourrions ainsi établir un barème départemental et disposer en ligne d’un outil de comparaison des prix. Et cela ne coûterait pas bonbon !
C’est le fruit du travail de notre collègue Christophe Chaillou, conjugué à celui de la commission des lois. Je vous invite donc à maintenir la rédaction issue des travaux de la commission et à rejeter l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel : Je respecte le travail accompli par la commission. Nous collaborons régulièrement : le directeur adjoint de la direction générale des collectivités locales (DGCL), ici présent, siège d’ailleurs au Conseil national des opérations funéraires (Cnof), instance que vous connaissez certainement.
Ce matin encore, cet amendement a été évoqué avec le Cnof, qui dépend directement de l’État. C’est précisément à partir de ses recommandations que nous en avons rédigé le dispositif.
J’attire par ailleurs votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que je ne saurais garantir la capacité de l’État à fournir des devis à jour pour l’ensemble des prestations funéraires.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : On ne le lui demande pas !
Mme Françoise Gatel : Laissez-moi terminer, monsieur Lurel : vous venez de dire que cette tâche incomberait à l’État ! Je vous réponds qu’il s’agit d’un mécanisme d’une grande complexité : tous les opérateurs funéraires devraient adresser régulièrement à cet organisme, qu’il soit départemental ou national,…
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Au préfet !
Mme Françoise Gatel : … l’ensemble de leurs tarifs, de leurs prestations, ainsi qu’une version actualisée de ces derniers. L’État ne va tout de même pas devoir se résoudre à courir après les opérateurs funéraires !
La transparence de l’information est essentielle, j’en conviens, mais j’affirme que nous pouvons y parvenir par d’autres voies, simples et efficaces.
Notre proposition ne traduit pas un désengagement de l’État vis-à-vis de cette obligation. Nous avons travaillé en étroite concertation avec le Cnof qui, je le rappelle, est un organisme d’État. Il me semble donc que nous respectons l’objectif que vous cherchez à atteindre.
C’est la raison pour laquelle mon avis est très défavorable sur le dispositif actuel de l’article 33. En soutenant une telle rédaction, j’engagerais l’État. L’idée peut paraître intéressante, je l’admets parfaitement, mais il suffit d’en décortiquer les modalités de mise en œuvre pour réaliser qu’il serait déraisonnable de nous engager dans une démarche aussi complexe, qui ne sera jamais aboutie.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas de cela !
Mme Françoise Gatel : Si !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Michel Arnaud : Je serai bref, car l’heure tourne et je souhaite, autant que possible, que nous achevions nos débats ce soir. Je n’ajouterai donc qu’un mot : les opérateurs funéraires ont l’obligation de transmettre leur guide tarifaire au maire ; nous proposons qu’ils le transmettent à l’État.
Mme Françoise Gatel : Mais non, enfin, ce n’est pas sérieux ! Cet engagement ne sera pas tenu !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 397.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 33.
(L’article 33 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, il nous reste trente-six amendements à examiner. Au rythme où nous allons, nous risquons de siéger encore un certain temps : vous n’ignorez pas que certains sujets à venir susciteront des débats nourris.
Je vous invite donc à la plus grande concision lors de vos interventions ou de la présentation de vos amendements et, dans la mesure du possible, à ne pas multiplier les prises de parole pour que nous puissions achever l’examen de ce texte ce soir, dans un délai raisonnable.
Je vous le dis avant minuit afin que nous ayons tous bien à l’esprit la nécessité d’avancer.