Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Après l’article 33

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Après l’article 33

debate, 24/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 411, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 132-7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux formules de financement d’obsèques mentionnées à l’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales. Pour ces contrats, aucune exclusion ou limitation de garantie ne peut être opposée en raison du suicide de l’assuré ou des circonstances du décès résultant notamment d’émeutes, de mouvements populaires, d’attentats, d’actes de terrorisme, de catastrophes naturelles ou technologiques ou de faits de guerre lorsque l’assuré est victime civile. Toute clause contraire est réputée non écrite. »
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit de demander aux assureurs, après le paiement d’obsèques, que ce soit en capital ou, surtout, en prestations funéraires, de ne pas exclure les personnes s’étant suicidées ou ayant péri lors d’attaques terroristes.
Si je formule cette proposition, c’est parce que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ne joue pas son rôle. Je me permets à cet égard d’indiquer à Mme la ministre que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s’oppose toujours aux pratiques ayant cours dans le monde funéraire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud : La commission sollicite l’avis du Gouvernement, dans la mesure où cette question n’a pas du tout été abordée lors de nos multiples auditions.
De plus, cet amendement tend à modifier le code des assurances, qui ne correspond pas franchement au cœur de métier de notre commission des lois.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Cet amendement concerne les polices contractuelles et ne concerne donc pas le Gouvernement et les collectivités territoriales. Il s’agit d’un sujet important, mais qui ne saurait être traité dans le présent projet de loi. Avis défavorable.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 411 est retiré.
L’amendement n° 178, présenté par MM. Chaillou et Lurel, Mme Canalès, MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Raynal, Éblé, Uzenat, Vayssouze-Faure et Gillé, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des pratiques administratives relatives à la délivrance des habilitations funéraires sur l’ensemble du territoire. Ce rapport évalue les disparités des pièces exigées par les services préfectoraux et formule des propositions visant à garantir l’homogénéité des procédures et à accélérer leur dématérialisation.
La parole est à M. Christophe Chaillou.

M. Christophe Chaillou : Il s’agit d’une demande de rapport, ce qui n’est pas conforme à la jurisprudence de la commission des lois, j’en suis bien conscient.
Néanmoins, comme ce projet de loi porte sur la simplification des normes, je souhaitais souligner que l’ensemble du secteur funéraire souffre aujourd’hui d’une hétérogénéité marquée quant à la gestion administrative des autorisations d’exercice. Il s’agissait donc d’obtenir un état des lieux complet de la situation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Avis défavorable également. Cela étant, j’invite M. Chaillou à travailler en étroite collaboration avec le Cnof, lequel dispose de ces données. Je suis certaine, monsieur le sénateur, que vous en avez déjà rencontré les représentants.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 178.
(L’amendement n’est pas adopté.)