Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 33 bis (nouveau)

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 33 bis (nouveau)

debate, 24/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de l’exécution d’un contrat d’assurance obsèques ne prévoyant pas de prestations d’obsèques à l’avance souscrit par un particulier, l’assureur ou son représentant ne peut recommander un opérateur funéraire au bénéficiaire que si ce dernier en fait expressément la demande par écrit.
« Lorsqu’une clause contractuelle d’un contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance désigne un opérateur funéraire pour l’exécution des prestations, elle est assortie d’un écrit distinct au contrat, par lequel le souscripteur reconnaît avoir été informé de la possibilité de modifier son choix à tout moment. »

M. le président : L’amendement n° 412 rectifié, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :
I. – Au début
Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-21-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-21-2. – Les régies, entreprises ou associations habilitées à fournir les prestations énumérées à l’article L. 2223-19 ne peuvent subordonner, directement ou indirectement, la fourniture d’une prestation funéraire à la réalisation d’une prestation ayant pour objet l’accomplissement de démarches administratives consécutives à un décès.
« Lorsqu’une telle prestation est proposée, elle fait l’objet d’une information claire, loyale et distincte des prestations funéraires. Le consentement de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles est recueilli par écrit sur un document distinct du devis des prestations funéraires. »
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute clause d’un contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance est réputée non écrite lorsqu’elle subordonne, directement ou indirectement, la fourniture d’une prestation funéraire mentionnée à l’article L. 2223-19 à l’inclusion de prestations complémentaires ayant notamment pour objet l’accomplissement de démarches administratives consécutives au décès.
« L’inclusion de telles prestations fait l’objet d’un document distinct du contrat, signé par le souscripteur ou l’adhérent, l’informant de leur caractère facultatif. »
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 412 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 506, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après l’article L. 2223-34-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-34-3 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
Dans le cadre de l’exécution d’un contrat d’assurance obsèques ne prévoyant pas de prestations d’obsèques à l’avance souscrit par un particulier, l’assureur ou son représentant
par les mots :
Art. L. 2223-34-3. – I. – Dans le cadre d’une formule de financement d’obsèques ne prévoyant pas de prestations d’obsèques à l’avance, l’organisme auprès duquel le contrat a été souscrit ou son mandataire
III. – Alinéa 3
3° Au début
Insérer la mention :
« II. –
2° Supprimer le mot :
contractuelle
3° Après les mots :
assortie d’un
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
document distinct, signé par le souscripteur ou l’adhérent, l’informant de sa faculté de modifier à tout moment l’opérateur désigné.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Michel Arnaud : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 506.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote sur l’article.

M. Christophe Chaillou : Je veux souligner que cet article 33 bis, introduit par la commission à la suite de l’adoption d’un amendement du groupe socialiste, constitue une étape significative pour rendre effectif un principe auquel nous sommes tous très attachés : une véritable liberté de choix de l’opérateur de pompes funèbres auquel on recourt.
Nous nous inscrivons ainsi dans la tradition instaurée notamment par mon prédécesseur, Jean-Pierre Sueur.
Je tenais, une fois encore, à saluer l’écoute des rapporteurs et de l’ensemble de nos collègues, car il s’agit d’une avancée particulièrement importante.

M. le président : Je mets aux voix l’article 33 bis, modifié.
(L’article 33 bis est adopté.)