Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 35
debate, 24/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 212-10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Une délibération du conseil municipal crée » sont remplacés par les mots : « Il peut être créé par délibération du conseil municipal » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° bis (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La caisse des écoles peut être dissoute par délibération du conseil municipal. Les biens, droits et obligations de la caisse, y compris les contrats des personnels, sont dans ce cas transférés à la commune. Lorsque tout ou partie des sommes détenues par la caisse des écoles lors de sa dissolution proviennent de cotisations volontaires ou de subventions du département ou de l’État, la commune les consacre à des actions mentionnées aux premier ou deuxième alinéas. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La caisse des écoles créée en application du cinquième alinéa peut être dissoute par des délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intéressées. Ces délibérations déterminent les conditions de transfert des biens, droits et obligations de la caisse aux communes concernées qui consacrent les sommes détenues par celle-ci lors de sa dissolution et provenant de cotisations volontaires ou de subventions du département ou de l’État à des actions mentionnées aux premier ou deuxième alinéas. »
M. le président : L’amendement n° 507, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer les mots :
tout ou partie
II. – Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés :
…° Aux articles L. 252-7 et L. 253-8, la première occurrence des mots : « le dernier alinéa » est remplacée par les mots : « les deux derniers alinéas » ;
…° L’article L. 257-1 est ainsi modifié :
a) La troisième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 212-10
Résultant de la loi n° … du …
L. 231-1 et L. 231-2
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
«
» ;
b) Le 1° du II est ainsi modifié :
– au deuxième alinéa, les mots : « une délibération du conseil municipal crée » sont remplacés par les mots : « il peut être créé par délibération du conseil municipal » ;
– avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La caisse des écoles peut être dissoute par délibération du conseil municipal. Les biens, droits et obligations de la caisse sont, dans ce cas, transférés à la commune. Lorsque des sommes détenues par la caisse des écoles lors de sa dissolution proviennent de cotisations volontaires ou de subventions de la province, la commune les consacre à des actions mentionnées au premier alinéa. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Michel Arnaud : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 507.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 35, modifié.
(L’article 35 est adopté.)