Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Après l’article 36

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Après l’article 36

debate, 24/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 489, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 232-21-5 est abrogé ;
2° Le même article L. 232-21-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 232-21-5. – Les départements et, le cas échéant, les institutions et organismes avec lesquels des conventions sont conclues en application de l’article L. 232-13, ont recours, pour répondre aux finalités énumérées aux 1° à 3° du présent article, à un système d’information unique mis à leur disposition par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Ce système d’information unique a pour finalités :
« 1° L’attribution, la gestion et le service de l’allocation mentionnée à l’article L. 232-3 ;
« 2° L’attribution des mentions et la délivrance de la carte prévues à l’article L. 241-3 aux demandeurs et bénéficiaires de cette même allocation ;
« 3° Le suivi et l’évaluation des missions mentionnées au 1° et au 2° du présent article, ainsi que l’appui aux politiques publiques mises en œuvre, dans le champ de l’autonomie, par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les départements, dans le respect de leurs obligations respectives.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
II. – Le II de l’article 49 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
III. – Le 2° du I entre en vigueur selon un calendrier défini par décret et au plus tard le 31 décembre 2030.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Je vais résumer le dispositif de cet amendement : il s’agit d’actualiser le cadre juridique du système d’information unique pour la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile (SI-APA), en précisant ses finalités et en prévoyant son déploiement progressif par les départements au plus tard le 31 décembre 2030.
En somme, il s’agit d’accélérer la mise en œuvre d’un dispositif d’information unique qui simplifiera la vie de beaucoup de gens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 489.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 36.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES