Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 37

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 37

debate, 24/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1212-1 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du I est supprimé ;
b) L’avant-dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également solliciter le concours des inspections générales de l’État dans des conditions fixées par décret. » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un vice-président est désigné au sein de chacun des collèges mentionnés aux mêmes 3° à 6°. » ;
2° L’article L. 1212-2 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il rend son avis en s’appuyant sur un dossier exposant la nécessité et la proportionnalité du projet de norme et comportant les éléments permettant d’évaluer son impact technique et financier. » ;
b) (nouveau) Le VI est ainsi modifié :
– à la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « demande », il est inséré le mot : « motivée » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier ou deuxième alinéas » et les mots : «, à la demande du conseil national, » sont supprimés ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le conseil national estime que les éléments du dossier mentionné au I ne lui permettent pas de rendre son avis en toute connaissance de cause, le président peut prononcer le report de l’examen du projet de texte dans la limite du délai mentionné aux deux premières phrases du premier alinéa du présent VI. Dans ce cas, le Gouvernement transmet un dossier modifié et, le cas échéant, complété. »

M. le président : L’amendement n° 184, présenté par MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au II, les mots : «, sauf si ce dernier s’y oppose » sont supprimés ;
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : L’objet de cet amendement est relativement simple. Il s’agit de supprimer la disposition autorisant un parlementaire à s’opposer à ce que sa proposition de loi soit soumise pour avis au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) lorsqu’elle a un impact technique et financier sur les collectivités territoriales.
Alors que, sur toutes les travées et au banc des commissions, on loue régulièrement, à juste titre d’ailleurs, le travail, l’expertise et l’éclairage que peut apporter cette instance, nous ne saurions dans le même temps conserver une mesure qui, d’une certaine façon, permet à un parlementaire de se soustraire à son avis, pour de pures raisons d’opportunité politique.
De ce point de vue, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sont constants : nous proposons régulièrement de supprimer la faculté pour un parlementaire de s’opposer à ce que sa proposition de loi soit soumise à l’avis du Conseil d’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Je salue l’intention : on exige que les projets de loi soient soumis à une étude d’impact et à un avis du CNEN ; il me semble donc que nous pourrions également le demander pour les propositions de loi lorsqu’elles créent des charges et des normes supplémentaires pour les collectivités.
Toutefois, il convient de respecter la liberté des parlementaires. Surtout, je crains, monsieur Kerrouche, qu’une telle disposition ne cause un embouteillage monstrueux et que le CNEN ne soit dépassé et ne puisse plus absorber les demandes d’avis.
Si je trouve l’idée intéressante, je pense que les moyens dont nous disposons sont insuffisants pour la mettre en pratique. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 184.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 183, présenté par MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil national est consulté sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des propositions de loi créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables, dès lors qu’elles sont inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée. Dans ce cas, le conseil national dispose d’un délai de deux semaines à compter de la transmission de la proposition de loi pour rendre son avis. » ;
La parole est à M. Christophe Chaillou.

M. Christophe Chaillou : Dans le même esprit que l’amendement précédent, nous proposons de renforcer les prérogatives du Conseil national d’évaluation des normes.
À cet effet, nous demandons que soit rendue obligatoire la saisine du CNEN sur toute proposition de loi qui crée ou modifie des normes applicables aux collectivités territoriales, dès lors que celle-ci est inscrite à l’ordre du jour de l’une des deux chambres du Parlement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud : L’équilibre du droit en vigueur est satisfaisant. Il appartient au président de l’assemblée saisie d’apprécier, en concertation avec son auteur, si une proposition de loi mérite ou non d’être soumise à l’avis du CNEN dans la perspective de son inscription à l’ordre du jour.
Cette concertation intervient en général en amont de l’inscription du texte à l’ordre du jour de l’assemblée considérée, afin de concilier le temps d’examen par le CNEN et les contraintes du calendrier parlementaire.
Pour ces raisons et quelques autres, dont je vous épargne le détail, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Avis défavorable, mais pour une autre raison que celle qu’a invoquée M. le rapporteur, qui lui est complémentaire.
J’ai été moi-même membre du CNEN. Cette instance dispose en l’état d’un délai de six semaines pour examiner l’ensemble d’un texte et en évaluer l’impact. Or vous proposez de réduire ce délai à deux semaines.
Au-delà du fait que ce délai est insuffisant pour que le CNEN procède à une véritable évaluation, il conduirait à ce que cette instance se réunisse régulièrement en urgence, cas de figure que le Sénat a voulu limiter, parce que l’urgence tendait à devenir la règle.
L’idée est intéressante, mais me semble inapplicable.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 183.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 518, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque le conseil national estime que les éléments du dossier mentionné au I ne lui permettent pas de rendre son avis en toute connaissance de cause, le président peut prononcer la reconduction du délai d’examen mentionné au premier alinéa du présent VI. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Cet amendement vise à sécuriser le législateur.
En effet, le Gouvernement partage la volonté de ce dernier de renforcer les moyens du Conseil national d’évaluation des normes et l’a même déjà mise en pratique, puisqu’il a rattaché à cette instance les différents corps d’inspection et d’administration.
Cependant, le texte tel qu’il résulte des travaux de la commission des lois prévoit que les projets de loi devraient, en cas d’avis défavorable du CNEN, lui être de nouveau soumis après que le dossier de présentation, voire le texte, a été complété.
Ce second passage du projet de loi devant le CNEN nécessite six semaines. Je rappelle que cette instance est composée pour moitié d’élus et, pour l’autre moitié, de fonctionnaires. Elle se réunit, au mieux, une fois par mois, et le Conseil d’État attend d’avoir reçu son avis pour examiner le texte en assemblée générale.
L’avis rendu par le CNEN étant public, il est loisible aux parlementaires d’en tenir compte. Du reste, nous avons amélioré les choses, puisque l’avis du CNEN est désormais obligatoirement transmis à la délégation aux collectivités territoriales de la chambre concernée.
Je suis favorable à ce que cette faculté soit précisée dans le texte. Simplement, afin de lever une insécurité juridique, cet amendement vise à procéder à un ajustement rédactionnel en précisant que le délai de réexamen d’un projet de loi ayant préalablement reçu un avis défavorable est le même que pour les autres textes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud : L’amendement du Gouvernement tend à revenir sur deux ajouts majeurs de la commission. (Mme la ministre le conteste.)
Tout d’abord, le Gouvernement souhaite supprimer l’obligation de motivation renforcée que nous avons étendue aux projets de loi ayant une incidence sur les collectivités locales, ce qui est bien la moindre des choses pour le Sénat.
Si un projet de loi reçoit un premier avis défavorable du CNEN, le Gouvernement devra soit présenter un projet modifié, soit justifier sa décision de maintenir son texte dans sa version initiale. Cette motivation renforcée est unanimement réclamée par les élus.
Ensuite, le Gouvernement souhaite supprimer l’obligation de transmettre un dossier ajusté et complété lorsque le CNEN juge le dossier initial insuffisant. Or il est indispensable que le CNEN puisse se prononcer en toute connaissance de cause. Le Gouvernement doit donc faire, nous semble-t-il, un effort pour mieux l’éclairer.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Cet amendement ne tend pas à revenir sur les apports de la commission. Il vise simplement à maintenir le délai d’examen d’un texte. Si vous le raccourcissez, le CNEN sera dans l’incapacité de formuler un avis, ce qui créera un embouteillage dans le circuit législatif.
Nous demandons que le délai de réexamen d’un texte soit le même que le délai d’examen en première instance, même si nous comprenons la volonté du législateur de sécuriser les projets de loi du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Michel Arnaud : Je précise, pour la bonne information de notre assemblée, que l’amendement du Gouvernement vise bel et bien à supprimer l’alinéa 13 de l’article 37, qui prévoit la possibilité d’un avis renforcé. Aussi, je confirme l’analyse de la commission et maintiens l’avis défavorable qu’elle a émis sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 518.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 37.
(L’article 37 est adopté.)