Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Après l’article 37

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Après l’article 37

debate, 24/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 361, présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les avis rendus en application des I à IV comportent notamment une analyse de l’impact attendu des normes concernées sur les communes considérées comme peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, appelée “test communes rurales ou insulaires”. »
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Nous le savons, l’insularité aggrave l’isolement et démultiplie les contraintes logistiques et administratives face à des normes souvent conçues pour le continent. Nous proposons simplement d’instaurer un test « communes rurales et insulaires » dans les avis du CNEN.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 91 rectifié est présenté par MM. Masset, Roux, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme M. Carrère, M. Grosvalet et Mme Pantel.
L’amendement n° 282 rectifié quater est présenté par Mmes Demas, Borchio Fontimp, Ventalon et Joseph, MM. Panunzi, Burgoa, Cambon, Saury et Sido, Mme F. Gerbaud, MM. Cambier, Séné, Bruyen et Belin et Mmes Nédélec et Gruny.
L’amendement n° 296 rectifié bis est présenté par Mme Bourcier, MM. Brault et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mme Bellamy et MM. Buis et Lemoyne.
L’amendement n° 424 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les avis rendus en application des I à IV comportent notamment une analyse de l’impact attendu des normes concernées sur les communes considérées comme peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, appelée : « “test communes rurales”. »
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié.

Mme Maryse Carrère : Cet amendement est quasiment identique au précédent. Il a pour objet que les avis du CNEN comportent une analyse spécifique de l’impact des normes sur les communes rurales, définie à partir de la grille de densité de l’Insee.

M. le président : La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, pour présenter l’amendement n° 282 rectifié quater.

Mme Alexandra Borchio Fontimp : Cet amendement de ma collègue Patricia Demas vise à instaurer des « tests communes rurales » afin d’évaluer l’impact des projets normatifs sur ces communes.
Cette analyse systématique, préconisée par l’Association des maires ruraux de France (AMRF), permettrait d’identifier et de limiter la complexité à laquelle sont confrontées ces collectivités, et, ce faisant, de renforcer l’efficacité de la simplification normative.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 296 rectifié bis.

M. Marc Laménie : Cet amendement de Corinne Bourcier et de plusieurs de nos collègues est défendu.

M. le président : L’amendement n° 424 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud : Madame Havet, je comprends votre préoccupation, parfaitement légitime, pour ce qui concerne les territoires insulaires.
Cela étant, si nous devions prendre en compte toutes les situations particulières, il nous faudrait ajouter les territoires de montagne et différents types de collectivités qui sont particulièrement exposées ou en difficulté. Il est important de maintenir un cadre restreint.
Mes chers collègues, faisons confiance à la vigilance du CNEN pour tenir compte de la situation particulière de certaines collectivités, sans rigidifier à l’excès sa méthodologie de travail dans la loi. Au bout du compte, il s’agit là davantage de cette méthodologie que d’un élément lié à une production législative à proprement parler.
La commission demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Je voudrais rassurer les auteurs de ces amendements. Ayant siégé au CNEN, je peux vous donner un exemple très simple de la façon dont est évaluée la faisabilité d’une mesure.
Un décret prévoyait, pour la sécurité des cyclistes, notamment en ville, qu’à chaque carrefour – urbain ou non –, une bande blanche soit tracée sur le sol pour signaler la priorité à droite. Cette mesure était universelle. Ainsi, il aurait fallu tracer une ligne blanche à chaque carrefour, par exemple, avec une allée forestière dans la forêt de Brocéliande ou sur l’île d’Ouessant.
Le CNEN a jugé cette disposition irréaliste : s’il a reconnu la nécessité de cette disposition dans un contexte urbain, il a jugé que ce n’était pas le cas hors agglomération.
Je vous rassure, le CNEN est composé pour moitié d’élus désignés par les associations d’élus. Ceux qui y siègent sont pleins de bon sens. Je vous invite à repérer les sénateurs qui le sont aussi pour en discuter avec eux.
Cet amendement est, à mon sens, satisfait par le bon sens des élus qui siègent au sein du CNEN. Aussi, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme Nadège Havet : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 361 est retiré.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je retire également l’amendement dont je suis cosignataire.

M. le président : L’amendement n° 296 rectifié bis est retiré.

Mme Maryse Carrère : Je retire aussi mon amendement !

M. le président : L’amendement n° 91 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 282 rectifié quater, madame Borchio Fontimp ?

Mme Alexandra Borchio Fontimp : Je le retire aussi, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 282 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 181, présenté par MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Bourgi, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie, Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3211-3 et la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3444-2 sont complétées par les mots : « et informe les conseils départementaux concernés des suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception » ;
2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 4221-1 et la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433-3 sont complétées par les mots : « et informe les conseils régionaux concernés des suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception » ;
3° Le deuxième alinéa du III de l’article L. 4422-16 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises et informe l’Assemblée de Corse des suites données à ces propositions dans un délai de six mois. Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public. » ;
4° La première phrase du troisième alinéa de l’article L.7152-1 est complété par les mots : « et informe l’Assemblée de Guyane des suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception » ;
5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 7252-1 est complété par les mots : « et informe l’Assemblée de Martinique des suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception ».
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Cet amendement est la reprise d’un amendement que le Sénat avait adopté lors de l’examen du projet de loi 3DS, mais qui n’avait malheureusement pas prospéré, en raison de l’opposition du gouvernement d’alors ; on imagine bien pourquoi…
Aujourd’hui, le dispositif qui permet aux départements ou aux régions de soumettre au Gouvernement des propositions de modifications ou d’adaptations législatives ou réglementaires ne fonctionne pas, pour une simple et bonne raison : le Premier ministre n’est tenu que d’accuser réception des demandes. Ensuite, il peut les classer sur une étagère. D’ailleurs, c’est ce qu’il fait la plupart du temps.
Notre amendement vise donc modestement à prévoir que le Premier ministre informe dans les six mois les collectivités ayant formulé de telles demandes des suites qu’il compte y donner.
Honnêtement, je vous le dis comme je le pense : je trouve dommage de devoir passer par la loi pour apporter ce genre de précisions !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud : La jurisprudence du Conseil constitutionnel fait obstacle à ce que le législateur enjoigne au Premier ministre de donner une réponse dans un délai déterminé à une proposition de modification de la législation ou de la réglementation émanant d’une instance extérieure au Gouvernement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Nous connaissions cette jurisprudence. Néanmoins, encore une fois, il n’est pas normal que le Premier ministre, quel qu’il soit, puisse se soustraire aussi facilement aux demandes des collectivités, en n’en tenant pas du tout compte !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 181.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 194, présenté par MM. Lurel, Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa des articles L. 4433-3, L. 7152-1 et L. 7252-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et aux parlementaires élus sur les territoires concernés. »
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement vise simplement à mieux informer les parlementaires sur les propositions de loi que les présidents de département ou de région peuvent adresser au Premier ministre. En effet, les parlementaires des territoires concernés avaient été oubliés.
Je crois savoir que la commission accueille favorablement cet amendement. Qu’elle en soit remerciée. Je profite d’ailleurs de l’occasion qui m’est offerte pour saluer Mme la présidente de la commission, ainsi que nos rapporteurs, dont j’ai apprécié le sens du dialogue et la volonté de trouver des compromis.
Je remercie également Mme la ministre des engagements qu’elle a pris avec clarté. Et j’aimerais enfin féliciter publiquement mon collègue Christophe Chaillou pour son engagement sur la législation funéraire.
Merci pour cette soirée ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 194.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 37.
L’amendement n° 14 rectifié octies, présenté par Mmes Borchio Fontimp, Muller-Bronn et Demas, MM. Belin et Houpert, Mme Dumont, MM. Brisson et Piednoir, Mme Drexler, MM. Genet et Meignen, Mme Aeschlimann, MM. Séné et Sido, Mmes Bellamy et Josende, M. Michallet et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque des actes réglementaires de l’État créent ou modifient des obligations applicables aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale, ils sont accompagnés d’une annexe présentant de manière opérationnelle leurs conséquences pratiques pour les collectivités territoriales.
Cette annexe précise :
1° Les obligations nouvelles, supprimées ou modifiées ;
2° Les principales conséquences pratiques pour les collectivités concernées ;
3° Les démarches ou formalités impactées par ces dispositions.
Elle est établie selon un format simplifié défini par décret en Conseil d’État et publiée dans les mêmes conditions que l’acte réglementaire auquel elle se rapporte.
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.

Mme Alexandra Borchio Fontimp : Les collectivités territoriales doivent faire face à un volume croissant de normes dont les effets opérationnels ne sont pas toujours immédiatement perceptibles. Si des outils d’accompagnement existent déjà, leur portée demeure variable et leur articulation est parfois insuffisamment ordonnée.
Cet amendement vise à mettre en place un mécanisme de clarification et de structuration de l’information normative, afin de sécuriser l’action des élus locaux face aux évolutions réglementaires et de faciliter leur mise en œuvre effective, et ce sans création de charge nouvelle au sens de l’article 40 de la Constitution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud : Si l’intention des auteurs de cet amendement paraît légitime, il n’est pas nécessaire d’en passer par la loi.
Un meilleur moyen de parfaire l’information des collectivités sur les conséquences pratiques des mesures réglementaires qui créent des obligations nouvelles pour elles consisterait pour le Gouvernement à étoffer les notices explicatives qui accompagnent les décrets et arrêtés. On peut toujours rêver…
Ces notices sont obligatoires. Il faut impérativement les enrichir pour éclairer les collectivités sur la mise en œuvre de ces textes réglementaires.
Nous aborderons probablement ce point la semaine prochaine avec mon collègue Guillaume Gontard, dans le cadre des recommandations de notre mission d’information sur le bilan des lois Montagne et Littoral.
Dans l’immédiat, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : D’une part, le Gouvernement est tenu de rédiger une fiche d’impact jointe au dossier de consultation du Conseil national d’évaluation des normes, qui se prononce aussi sur les décrets.
D’autre part, tous les textes réglementaires publiés au Journal officiel sont accompagnés d’une notice qui explicite le contenu de la norme adoptée.
Pour ces deux raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié octies.
(L’amendement n’est pas adopté.)