Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 38

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 38

debate, 24/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code général de la fonction publique est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Dispositions particulières applicables aux agents occupant des emplois de préfet et de sous-préfet
« Art. L. 113-3. – Les articles L. 112-1 et L. 113-1 ne sont pas applicables aux agents occupant des emplois de préfet et de sous-préfet.
« En vue d’assurer leur représentation et la défense de leurs intérêts matériels et moraux, ces agents peuvent toutefois librement constituer des associations professionnelles préfectorales nationales régies par la présente section et, en tant qu’elles n’y sont pas contraires, par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et, pour les associations qui ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, par les dispositions du code civil local, y adhérer et y exercer des responsabilités.
« Art. L. 113-4. – Sans préjudice de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et des articles 55 et 59 du code civil local, pour les associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, toute association professionnelle préfectorale nationale dépose ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de l’intérieur pour obtenir la capacité juridique.
« Art. L. 113-5. – Les statuts ou l’activité des associations professionnelles préfectorales nationales ne peuvent porter atteinte aux valeurs républicaines ni s’opposer aux obligations applicables aux titulaires des emplois de préfet et de sous-préfet. Leur activité s’exerce dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du service et avec la mission de représentation de l’État et du Gouvernement attachée à ces emplois.
« Elles sont soumises à une stricte obligation d’indépendance, notamment à l’égard des partis politiques, des groupements à caractère confessionnel, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs, des entreprises, des États, ainsi que des autres collectivités publiques.
« Art. L. 113-5-1 (nouveau). – Les associations professionnelles préfectorales nationales peuvent se pourvoir et intervenir devant les juridictions compétentes contre tout acte réglementaire relatif aux conditions d’exercice des fonctions de préfet et de sous-préfet et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de ces professions.
« Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile concernant des faits dont elles sont personnellement et directement victimes.
« Art. L. 113-6. – Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles préfectorales nationales satisfaisant aux conditions suivantes :
« 1° Le respect des obligations mentionnées à l’article L. 113-5 ;
« 2° La transparence financière ;
« 3° Une influence significative, mesurée en fonction de l’effectif des adhérents occupant des emplois de préfet ou de sous-préfet et des cotisations perçues de la part de ces adhérents.
« La liste des associations professionnelles préfectorales nationales représentatives est arrêtée par le ministre de l’intérieur. Elle est régulièrement actualisée.
« Art. L. 113-7. – Les associations professionnelles préfectorales nationales reconnues représentatives en application de l’article L. 113-6 ont qualité pour participer au dialogue organisé, au niveau national, par le Premier ministre ou le ministre de l’intérieur, sur les questions générales intéressant les emplois de préfet et de sous-préfet et les conditions d’exercice des fonctions afférentes. Elles peuvent, en outre, demander à être entendues par le ministre sur toute question générale relative aux intérêts matériels et moraux des préfets et des sous-préfets.
« Art. L. 113-8. – Aucune discrimination ne peut être faite entre les agents occupant des emplois de préfet et de sous-préfet en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une association professionnelle préfectorale nationale.
« Sans préjudice du respect des obligations qui s’attachent aux fonctions de préfet et de sous-préfet, les membres des associations professionnelles préfectorales nationales jouissent des garanties indispensables à leur liberté d’expression pour les questions relevant des conditions d’exercice de ces fonctions.
« Art. L. 113-9 (nouveau). – Lorsque les statuts d’une association professionnelle préfectorale nationale sont contraires à la loi ou en cas de refus caractérisé d’une association professionnelle préfectorale nationale de se conformer aux obligations auxquelles elle est soumise, l’autorité administrative compétente peut, après une injonction demeurée infructueuse, solliciter de l’autorité judiciaire le prononcé d’une mesure de dissolution ou des autres mesures prévues à l’article 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. »

M. le président : L’amendement n° 177, présenté par MM. Kerrouche, Bourgi et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie, Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Uzenat, Gillé et Vayssouze-Faure, Mmes Canalès, Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Cet amendement vise à supprimer l’article 38, relatif à l’exclusion des préfets et des sous-préfets du droit syndical, sujet n’ayant, au demeurant, aucun rapport avec la simplification des normes des collectivités territoriales.
La question n’est pas nouvelle. Certes, il y a des difficultés. Mais il convient tout de même de nous interroger sur la pertinence de priver des agents publics civils, donc non militaires, d’une liberté, en l’espèce la liberté syndicale, qui a valeur constitutionnelle.
À titre simplement informatif, le traitement dérogatoire réservé aux sous-préfets et aux préfets en matière de syndicalisation ne répond à aucun des critères mentionnés par la Cour de cassation dans sa décision de 2003.
Par ailleurs, cette exclusion des préfets et des sous-préfets créerait une rupture d’égalité, puisque d’autres hauts fonctionnaires occupant des fonctions publiques comparables, comme les ambassadeurs, bénéficieraient, quant à eux, du droit syndical sans que cette différence de traitement se justifie d’aucune manière.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’article 38 ne nous paraît fondé ni en droit ni en opportunité. Nous en proposons donc la suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud : Comme vous le savez, les membres du corps préfectoral – ou, du moins, ce qu’il en reste – ont la charge des intérêts nationaux sur l’ensemble du territoire. Ils assurent la continuité de l’État. De telles obligations justifient que des restrictions soient apportées à leur droit syndical.
En contrepartie de ces restrictions, les agents détachés sur les postes de préfets et de sous-préfets pourront, sur le modèle de ce qui vaut pour les militaires, défendre leurs intérêts collectifs dans le cadre d’associations professionnelles nationales répondant à des exigences d’indépendance et de transparence financière.
La comparaison avec les ambassadeurs, que notre collègue Éric Kerrouche vient d’établir, peut effectivement être tentante : les ambassadeurs aussi sont chargés des intérêts nationaux, mais à l’étranger, ainsi que de la protection de nos ressortissants. Pour autant, cette comparaison a ses limites. La situation des ambassadeurs a ses spécificités, liées à la conduite des relations extérieures et à la culture du réseau diplomatique. Cela justifie que l’on ne leur transpose pas, à ce stade, ce qui vaut pour les préfets et les militaires.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Je suis désolée, monsieur Kerrouche, mais j’émets également un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 177.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 388, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
par la présente section et, en tant qu’elles n’y sont pas contraires,
II. – Alinéas 9, 10, 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 508, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer le mot :
professions
par le mot :
fonctions
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 388.

M. Jean-Michel Arnaud : L’amendement n° 508 est un amendement rédactionnel.
Avis défavorable sur l’amendement n° 388.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 508 ?

Mme Françoise Gatel : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 388.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 508.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 38, modifié.
(L’article 38 est adopté.)