Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Après l’article 38

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Après l’article 38

debate, 24/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 273 rectifié bis, présenté par Mmes Florennes, Billon et Bourguignon, MM. Canévet, Delcros et Henno, Mme Jacquemet, M. Kern, Mmes Perrot, Saint-Pé et Sollogoub et MM. Capo-Canellas et Pillefer, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre Ier du livre II du code général de la fonction publique est complété par un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Négociation d’accords en matière de droits syndicaux dans la fonction publique territoriale
« Art. L. 217 – … – L’autorité territoriale et les organisations syndicales peuvent conclure des accords en matière de droits syndicaux comportant des conditions plus avantageuses que celles résultant des dispositions réglementaires en matière de locaux syndicaux et d’équipements, de réunions syndicales, d’affichage et de distribution des documents d’origine syndicale, de collecte des cotisations syndicales, d’utilisation de technologies numériques et de données à caractère personnel, de crédit de temps syndical, d’autorisations d’absence et de participation des agents à des réunions d’information syndicale. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Un décret de 1985 a rendu effective l’expression syndicale dans les collectivités territoriales et leurs groupements, tout en la conciliant avec les exigences liées à la continuité du service public.
L’article 2 dudit décret prévoit que ces dispositions ne font pas obstacle à la conclusion, entre les autorités territoriales et les organisations syndicales, d’accords qui pourraient être plus avantageux. Cela a ainsi permis, depuis cette date, le développement d’un dialogue social riche, pragmatique et adapté aux réalités locales, favorisant la conclusion d’accords mieux-disants au sein des collectivités locales, et abouti, notamment, à l’adoption de textes sur la prévoyance sociale complémentaire.
Mais, dans le cadre des travaux de codification du droit de la fonction publique, réputés être réalisés à droit constant, et plus particulièrement lors de la codification de sa partie réglementaire, qui est intervenue au 1er février 2025, cet article 2 a été abrogé au motif qu’il n’aurait pas de fondement législatif.
La décision de ne pas intégrer cette disposition dans le code général de la fonction publique est intervenue sans information préalable des acteurs du dialogue social dans son versant territorial, c’est-à-dire des employeurs locaux et des organisations syndicales, de telle sorte qu’il n’a pas été possible d’en tirer les conséquences au plan législatif et d’assurer la continuité du dispositif.
La situation qui en résulte emporte des effets très préjudiciables. D’une part, elle fragilise les accords existants, désormais dépourvus de tout fondement juridique explicite. D’autre part, elle empêche la conclusion de nouveaux accords ou la révision des accords existants.
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions qui figuraient à l’article 2 du décret.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Avis favorable. Je remercie Mme Florennes de cet amendement, qui vise à donner une base légale à des accords locaux plus favorables.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 273 rectifié bis.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 38.