Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Après l’article 39

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Après l’article 39

debate, 24/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 310 rectifié ter, présenté par M. Mohamed Soilihi, Mme Havet, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du second alinéa du II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, les mots : « à la date de la première réunion de l’assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2030 ».
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Cet amendement tend à reporter au 1er janvier 2030 l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 48 de la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte relatives au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation dudit territoire.
Ce report permettra d’assurer la continuité de l’activité des deux conseils consultatifs actuels jusqu’à la fin du mandat de leurs membres. Le calendrier sera ainsi aligné sur le droit commun.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud : L’amendement ayant été rectifié dans le sens que nous préconisions, la commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 310 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39.