Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 3 ter (nouveau)
debate, 23/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 2122-15, et par dérogation à l’article L. 5211-10, le président, le ou les vice-présidents et les membres du bureau ayant reçu délégation continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 355 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 435 est présenté par MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 355.
M. Guy Benarroche : Les règles en vigueur permettent déjà aux bureaux des EPCI de continuer d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. Nous avons échangé à plusieurs reprises avec les représentants d’Intercommunalités de France, qui, comme nous, jugent préférable de ne pas revenir sur le dispositif existant.
La nouvelle rédaction de l’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), adoptée en commission, ne permettrait pas le fonctionnement transitoire de certains bureaux d’EPCI, à savoir ceux qui comptent des membres supplémentaires non titulaires d’une délégation de fonction, lesquels agissent sur délégation du conseil.
Ces membres n’étant pas mentionnés à l’article 3 ter tel qu’il est actuellement rédigé, toute convocation du bureau au complet, pour prendre en urgence des mesures conservatoires, sera impossible.
Dès lors, cette nouvelle rédaction ne nous paraît absolument pas souhaitable. Elle pourrait même être dangereuse dans certains cas.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° 435.
M. Pierre-Alain Roiron : Nous souhaitons nous en tenir aux dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales. Comme nous l’a indiqué Intercommunalités de France, celles qui sont prévues à l’article 3 ter pourraient dégrader la continuité du service.
C’est la raison pour laquelle nous demandons nous aussi la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Dans la version issue des travaux de la commission, l’article 3 ter comportait des dispositions permettant le maintien en fonction du président de l’EPCI, de ses vice-présidents et des membres du bureau ayant reçu délégation jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire.
Jean-Michel Arnaud et moi-même avons proposé un amendement visant à ce que l’ensemble des membres du bureau, y compris les conseillers sans délégation, soient maintenus dans leurs fonctions.
J’ai bien entendu les arguments de M. Benarroche. Toutefois, le maintien du dispositif actuel serait source de fragilité. Certaines préfectures ou sous-préfectures ont en effet considéré, en mars 2026, que les fonctions des conseillers communautaires délégués prenaient fin le jour des élections.
Il s’agit donc de sécuriser juridiquement le dispositif, en prévoyant que le bureau de l’EPCI reste en fonction jusqu’à l’élection du nouveau conseil communautaire.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
Nous vous invitons par ailleurs à voter l’amendement n° 491, afin de garantir une continuité jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier : Avis défavorable pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 355 et 435.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 491, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
le président, le ou les vice-présidents et les membres du bureau ayant reçu délégation
par les mots :
les membres du bureau
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier : Sagesse.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Je ne ferai pas de teasing pendant quinze jours.
Les amendements identiques qui viennent d’être rejetés, ainsi que l’amendement du rapporteur, que nous voterons, sont la conséquence d’une surinterprétation de la part de certains membres du corps préfectoral, laquelle a empêché que soit garantie la continuité de l’action publique.
Bien évidemment, le mandat peut cesser le soir du second tour des élections. Je rappelle cependant que le nouveau mandat ne prend effet qu’à l’installation de l’assemblée délibérante. D’ailleurs, même battu, un maire sortant reste maire jusqu’au conseil municipal d’installation de la nouvelle équipe. Pour les intercommunalités, le parallèle devrait être de mise.
Finalement, à force de prendre toujours plus de précautions, nous nous retrouvons dans une situation ubuesque, où nous devons légiférer, ajouter des normes et toujours plus de complexité.
Pour l’heure, nous examinons des articles les uns après les autres, mais, une fois que toutes ces dispositions se retrouvent compilées dans un même code, tout le monde s’y perd.
Cela doit vraiment nous faire réfléchir sur la place de l’État local. Je vous donne rendez-vous dans quinze jours pour en discuter ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : C’est tout de même exceptionnel !
Sous prétexte que les ministres ne parviennent pas à tenir leurs sous-préfets et leurs préfets, nous en venons à inscrire dans la loi des dispositions qui y figurent déjà.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Absolument !
M. Vincent Louault : Et l’on viendra nous dire ensuite que nous légiférons trop ou que nous sommes créatifs.
Bienvenue dans le monde réel !
Les services de l’État étant incapables de se mettre d’accord, nous sommes contraints, pour mettre un terme à ce désordre, de voter cette mesure de bon sens, qui est tellement évidente qu’elle semble ne pas l’être pour tous les préfets !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 491.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3 ter, modifié.
(L’article 3 ter est adopté.)