Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 3 quinquies (nouveau)

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 3 quinquies (nouveau)

debate, 23/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le dernier alinéa de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« À partir de l’installation dans leur fonction des membres de l’organe délibérant par le président en exercice, le doyen d’âge préside la séance jusqu’à l’élection du président. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 356 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 436 est présenté par MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 356.

M. Guy Benarroche : Même s’il nous paraît partir d’une bonne intention, l’article 3 quinquies introduit en commission ne simplifie en rien le fonctionnement des EPCI – bien au contraire. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
Cet article prévoit en effet que la séance d’installation dans leur fonction des membres de l’organe délibérant soit ouverte par le président sortant et que le doyen d’âge préside la séance jusqu’à l’élection du nouveau président.
Imposer ainsi un acte protocolaire à un président d’EPCI sortant, surtout s’il a été battu, n’apporte rien, ni au fonctionnement de nos institutions locales ni d’ailleurs au président d’EPCI sortant lui-même. (Mme Sophie Primas s’exclame.)
De plus, les cas d’empêchement de l’ancien président ne sont pas prévus.
Aussi, après nos échanges avec Intercommunalités de France, il nous paraît préférable de nous en tenir au droit actuel et de laisser, par exemple, le doyen d’âge présider la totalité de la séance. Je ne vois pas l’intérêt de demander au président sortant de procéder à l’installation des nouveaux membres.

Mme Sophie Primas : On fait comme pour les maires !

M. Jean-Michel Arnaud : Absolument !

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 436.

M. Éric Kerrouche : Non, ma chère collègue, on ne fait pas comme pour les maires. D’ailleurs, ce n’est pas toujours le maire sortant qui procède à l’installation des nouveaux membres.
Nous avons tous vécu ces moments-là : un élu qui a été battu, et même un élu qui ne s’est pas représenté, n’a pas forcément envie de venir ouvrir la mandature suivante.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas une question d’envie !

M. Éric Kerrouche : La règle du doyen d’âge est connue de tous et unanimement reconnue.
Évitons de complexifier la situation et de mettre en difficulté des personnes qui n’ont strictement rien demandé.
Cet article n’apportant aucune simplification, nous en demandons la suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je ne vois vraiment pas où est la difficulté.
Lorsqu’un maire cesse de l’être et qu’un autre est élu, il y a bien une continuité de l’action publique (Mme Sophie Primas acquiesce.) : le maire sortant achève son mandat et installe les nouveaux membres du conseil municipal, puis le doyen d’âge procède à l’élection du nouveau maire.
C’est un processus qui, au contraire, témoigne de la vitalité de notre démocratie. Le peuple a voté. Celui qui a assumé la direction des opérations, quand bien même il ne se serait pas représenté, accomplit une dernière tâche pour installer les nouveaux membres, avant que la nouvelle équipe ne prenne le relais.
En pratique, dans les EPCI, il est fréquent que le président sortant ouvre la séance avant de céder la présidence au doyen d’âge. D’ailleurs, les procès-verbaux d’installation qui sont fournis par les préfectures elles-mêmes sont établis sur le modèle que nous proposons.
Par cet article, nous inscrivons dans la loi un usage qui garantit la continuité de la démocratie et de l’action publique. Le supprimer serait une erreur.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Sagesse.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Il y a les us et les coutumes, mais il y a aussi le droit.
Le titulaire de la présidence d’un exécutif a l’obligation d’assurer la continuité de l’action publique jusqu’au renouvellement suivant. En revanche, s’il n’a pas été réélu, il n’est pas tenu d’assister à la séance d’ouverture du mandat suivant.
Oui, dans la plupart des cas, les choses se passent comme le rapporteur l’a décrit, mais nous avons tous en tête des contre-exemples, quelle que soit notre famille politique. Bonne ou mauvaise, peu importe, c’est une réalité.
En 2020, des préfets ont même dû rappeler à leurs obligations des élus qui avaient été battus et qui, de fait, allaient rester maires quelques mois encore.
La seule obligation aujourd’hui est l’installation par le doyen d’âge, et ce à tous les échelons de collectivité.
Nous pouvons l’entendre : certains élus battus ne sont pas présents lors de l’installation de la nouvelle équipe. En revanche, jusqu’à ce que ce jour advienne, ils assument leurs obligations de signature et d’exécution des affaires courantes.
En votant cet article, qui introduit une nouvelle obligation, nous modifierions le droit. En cas de décès du président, l’assemblée précédemment élue serait contrainte de renouveler sa présidence pour assurer la continuité démocratique.
J’ignore les motivations qui ont conduit à la rédaction de cet article – sans doute s’agit-il ce faisant de régler des comptes… Pour autant, pourquoi complexifier, alors que le recours à la prime au doyen donne plutôt satisfaction ?
Certes, nous pourrions aussi préférer donner la prime au plus jeune, mais c’est un autre débat qui donnerait lieu à d’autres amendements.

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Je ne comprends plus !
Vous affirmez que le maire faisait déjà tout cela avant. (Marques d’approbation au banc des commissions. – Mme Cécile Cukierman acquiesce.) Oui, le maire a pour obligation de convoquer le nouveau conseil municipal d’investiture. C’est tout ce que dit la loi. En l’état du droit, il n’est en aucun cas tenu d’assister au premier conseil municipal.
Je peux vous dire que, lorsque j’ai été élu maire en 2015, le maire sortant n’avait pas vraiment envie de venir. Il avait pris une grosse pilule ! (Exclamations amusées.)

Mme Sophie Primas : Il faut le comprendre ! (Sourires.)

Mme Cécile Cukierman : Vous lui avez fait peur ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-François Husson : Après les cartouches, les pilules ! (Rires.)

M. Vincent Louault : Je ne comprends pas que la commission des lois, d’ordinaire si sérieuse, ait déclaré autant d’amendements irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution et laissé passer un tel mammouth !
Je suis sans doute un peu plus bête que la moyenne. Il va falloir me réexpliquer. La règle est que l’ancien maire doit convoquer le conseil municipal. Son travail s’arrête là. Je rappelle d’ailleurs que l’on est maire dès le soir des élections.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Je souscris à ce qui vient d’être dit.
Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas pourquoi vous avez introduit cette mesure de complexification.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous parlons des EPCI.

M. Guy Benarroche : Intercommunalités de France partage notre point de vue.
En quoi ce nouvel article simplifie-t-il les normes applicables aux collectivités territoriales ? À la limite, cet article ne devrait même pas figurer dans ce texte !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 356 et 436.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)

M. le président : En conséquence, l’article 3 quinquies est supprimé, et les amendements nos 492 et 448 n’ont plus d’objet.