Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 4

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 4

debate, 23/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 2122-14, les mots : « le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine » sont remplacés par les mots : « la convocation du conseil municipal pour procéder au remplacement doit être adressée dans un délai de trente jours » ;
2° La quatorzième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573-6 est ainsi rédigée :
«
L. 2122-14
la loi n° … du …
»
II. – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 122-7 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « le conseil, s’il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine » sont remplacés par les mots : « la convocation du conseil municipal pour procéder au remplacement doit être adressée dans un délai de trente jours ».

M. le président : L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Fargeot et Delcros, Mme Gacquerre, M. Cigolotti, Mmes L. Darcos et Romagny, MM. Duffourg et Courtial et Mme Billon, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot : Monsieur le rapporteur, vous proposez de doubler la durée dont dispose une commune pour convoquer le conseil municipal afin de procéder au remplacement du maire ou des adjoints. Il pourrait donc se passer jusqu’à trente-cinq jours entre la démission d’un maire et l’élection du nouveau.
Ce doublement du délai soulève plusieurs problèmes.
D’une part, il double également la période au cours de laquelle la commune est administrée par la délégation spéciale nommée par le préfet. Nous savons pourtant qu’il s’agit d’une période qui laisse rarement de bons souvenirs dans les communes.
D’autre part, ne nous leurrons pas, mes chers collègues : les maires souhaitant convoquer rapidement le conseil municipal devront faire face à la pression des services, qui se fonderont sur ce délai de trente jours et non sur les quinze jours minimum.
Au bout du compte, nous allongeons toujours plus le temps de l’action publique, alors que nos concitoyens attendent de la réactivité et de la rapidité.
Doubler ce délai serait donc une mesure non pas de simplification, mais plutôt de prolongation et d’alourdissement.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous propose de supprimer l’article 4.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Toutes les associations d’élus que nous avons auditionnées nous demandent cette modification visant à doubler le délai de convocation du conseil municipal en cas d’élection d’un nouveau maire. Ce n’est pas une lubie des rapporteurs !
Il s’agit d’apporter une souplesse d’organisation, notamment dans les petites communes, ce qui est précisément le but de ce texte.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Le délai actuellement en vigueur a pu poser de grandes difficultés, notamment lorsque la démission ou le décès du maire intervient pendant l’été. Les communes se retrouvent alors dans l’impossibilité de gérer la situation.
L’allongement du délai apporte une souplesse bienvenue. De plus, il s’agit d’un délai maximal, qu’il n’est pas obligatoire de respecter.
Je rappelle que, pendant cette période, c’est le premier adjoint qui prend le relais. La commune n’est pas sous délégation spéciale, elle n’est pas du tout sous-administrée ou confiée aux mains, que vous craignez et qui sont parfois excellentes, de la préfecture.
Au surplus, il est important de bien lire la précision selon laquelle le délai s’applique non pas à la réunion du conseil municipal, mais à sa convocation.
Vous l’aurez compris, monsieur le sénateur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 105 rectifié, présenté par M. Saury, Mme P. Martin, MM. Cambon et Khalifé, Mmes Muller-Bronn, Di Folco et Garnier, MM. Mouiller, Houpert, Piednoir, Grosperrin, Rapin, Sido et Margueritte, Mmes Joseph et Saint-Pé, M. Brisson, Mmes Puissat, Romagny et Malet, MM. Canévet et Michallet, Mmes Josende et Imbert, MM. Gremillet, Belin, Genet et Levi et Mmes Gruny et Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…° – L’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut également décider, par délibération, qu’une ou plusieurs de ses réunions annuelles se tiendront, à titre provisoire, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune que celui mentionné aux quatrième et cinquième alinéas du présent article, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances. La délibération précise le lieu retenu. Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, au minimum quinze jours avant la tenue de ces réunions. » ;
La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’ai déjà apporté des précisions sur la doctrine.
Si nous avons accepté une proposition semblable pour les syndicats mixtes, car ils peuvent réunir de nombreuses communes sur un territoire étendu, il ne sous semble en revanche pas opportun que le conseil municipal puisse se réunir en dehors du territoire de la commune.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : En l’état du droit, les conseils municipaux doivent se réunir et délibérer impérativement à la mairie de la commune.
La seule possibilité offerte est un déplacement de ce lieu de réunion, mais à titre définitif seulement et au regard de conditions que le juge administratif contrôle.
Pour des raisons exceptionnelles, par exemple lorsque des travaux sont réalisés dans la salle du conseil municipal, le conseil peut se dérouler dans un autre lieu que la mairie.
Madame la sénatrice, le Gouvernement n’est pas défavorable à votre proposition, qui est d’ailleurs déjà offerte aux communes. Toutefois, quelques incertitudes juridiques doivent être levées. C’est pourquoi il demande le retrait de cet amendement, afin qu’il puisse être réécrit et présenté, dans le cadre de la navette parlementaire, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Madame la ministre, permettez-moi une dose d’impertinence.
Je m’étonne toujours de ces amendements qui visent à remettre en cause la force des lieux, celle des institutions et, d’une certaine façon, celle des valeurs.
Gardons-nous d’une trop grande simplicité, qu’il ne faut pas confondre avec la simplification, qui viendrait remettre en cause les principes et les symboles essentiels de la démocratie.
Il est original de voir ceux qui se font habituellement les grands défenseurs des symboles garants de l’unicité de notre République proposer des dérogations par voie d’amendement.
Réfléchissons-y !

Mme Françoise Gatel : C’est ponctuel !

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Je ne prendrai qu’un seul exemple, qui a créé un imbroglio juridique : le cas d’une mairie qui brûle.
C’est une histoire à dormir debout !
La mairie de Bléré, en Indre-et-Loire, à côté de Chenonceaux, a brûlé. Faute de salle adaptée pour tenir son conseil municipal, le maire a demandé une dérogation pour le faire à la communauté de communes, qui se trouve dans la commune voisine.
Le premier président du tribunal a refusé de donner son accord, alors qu’il l’avait fait lorsque la mairie était en travaux ! Il a fallu attendre son départ, une semaine plus tard, pour que cette demande soit acceptée.
Il est nécessaire de pouvoir accorder plus facilement des dérogations dans des circonstances aussi basiques. Lorsque la mairie brûle, il faut trouver des solutions. Pourtant, je vous assure que c’est tout sauf simple !
Je suis donc plutôt favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 105 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 145, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et le conseil municipal doit se réunir pour élire le nouveau maire dans un délai de quarante-cinq jours
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : En précisant le délai dans lequel la convocation du conseil municipal doit être adressée, l’article 4 apporte une clarification juridique bienvenue.
Le Gouvernement fait le choix, que nous soutenons, de porter ce délai à trente jours, afin de répondre aux difficultés pratiques rencontrées par les petites communes.
Toutefois, cette évolution demeure incomplète : elle ne fixe aucune limite à la durée de vacance effective du poste de maire, aucune disposition ne prévoyant de délai pour la tenue du conseil municipal. En conséquence, l’intérim exercé par le premier adjoint peut se prolonger sans borne clairement définie, alors même que cette situation doit conserver par principe un caractère transitoire.
Afin de garantir la continuité démocratique et de limiter la durée de l’intérim, nous proposons, comme cela a été fait pour la convocation, de fixer un délai maximal pour la tenue du conseil municipal chargé d’élire le nouveau maire.
Le délai prévu pour la convocation ayant été porté de quinze à trente jours, nous proposons par cohérence de porter le délai maximal pour la tenue du conseil municipal à quarante-cinq jours, contre trente jours auparavant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Alors que l’article 4 a pour objectif d’apporter de la souplesse, l’adoption de cet amendement, qui tend à imposer le délai de quarante-cinq jours dans lequel l’élection devrait avoir lieu – pourquoi pas soixante jours ? – apporterait au contraire de la complexité.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable. (M. Guy Benarroche s’exclame.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 145.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)