Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Après l’article 4 ter

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Après l’article 4 ter

debate, 23/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 116 rectifié quinquies, présenté par MM. Husson et Boileau, Mme Dumont, M. Menonville, Mme Gacquerre, MM. Maurey, Khalifé, Cambon et Burgoa, Mme Di Folco, M. Karoutchi, Mmes Muller-Bronn et Aeschlimann, M. Somon, Mme M. Mercier, M. J.P. Vogel, Mme Joseph, MM. Sido et Belin, Mme Malet, MM. Panunzi et Brisson, Mmes Guidez et Saint-Pé, MM. Paccaud, Bacci, Szpiner et Hugonet, Mme N. Goulet, M. Anglars, Mmes Bonfanti-Dossat, Perrot et Vermeillet, M. Klinger, Mme Lassarade, M. Saury, Mmes Deseyne, Gosselin et Patru, M. Capo-Canellas, Mmes Gruny et Bellamy, MM. Lefèvre, D. Laurent et Gremillet, Mmes Canayer et Berthet, MM. Piednoir et Michallet, Mmes Primas, V. Boyer et Lopez et MM. Nougein et Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5212-29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5212-29-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-29-…. – Lorsqu’une commune nouvelle créée en application des articles L. 2113-1 à L. 2113-22-2 résulte de la fusion d’au moins une commune membre d’un syndicat de communes et d’au moins une commune n’appartenant pas à ce syndicat, le conseil municipal de la commune nouvelle peut, dans un délai de deux ans à compter de sa création, demander le retrait de la commune nouvelle du syndicat.
« Par dérogation à l’article L. 5212-29, ce retrait est autorisé par arrêté du représentant de l’État dans le département après avis du comité syndical.
« L’arrêté fixe les conditions financières et patrimoniales du retrait dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1. »
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Cet amendement, qui devrait faire consensus, a pour objet de combler un vide juridique.
En effet, la création d’une commune nouvelle amène parfois à réunir au sein d’une même collectivité des territoires relevant de périmètres syndicaux différents.
Le maintien de la commune nouvelle au sein d’un syndicat auquel seule une partie de son territoire appartenait auparavant peut créer un préjudice d’organisation et d’ordre financier pour cette dernière, notamment en matière de personnel.
Il s’agit donc d’offrir à la commune nouvelle l’opportunité de quitter le syndicat concerné, selon certaines modalités, sous le contrôle de l’État, c’est-à-dire du préfet, afin de régulariser la situation. Il est en effet dans son intérêt, en termes financiers comme en termes d’organisation des personnels et de répartition des élèves s’il s’agit d’un syndicat scolaire, que le dispositif soit amélioré.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : M. Husson et les cosignataires de cet amendement ont débusqué un véritable vide juridique et trouvé une solution.
La commission émet un avis très favorable sur cet amendement. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur, vous avez mis au jour une faille dans la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, texte qui a suscité un véritable engouement au Sénat et qui a été adopté à une large majorité. D’ailleurs, ce texte sera examiné à la rentrée prochaine en séance publique à l’Assemblée nationale. Je note d’ailleurs que nombre d’amendements qui sont aujourd’hui déposés en reprennent certaines des dispositions.
Je me réjouis d’ailleurs que, par cet amendement, vous exprimiez votre grande confiance en un préfet facilitateur. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement, car la disposition proposée me paraît très utile.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Vous évoquez un « préfet facilitateur », madame la ministre : c’est la vision optimiste ! Un préfet, comme un élu, doit rechercher l’intérêt général.
Évitons toute effervescence par anticipation. Conservons notre calme et notre sérénité ! (Marques d’approbation sur les mêmes travées.)

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 ter.