Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Après l’article 7
debate, 23/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 146, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2121-11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 2121-12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze ».
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement vise à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux, un sujet auquel nous sommes très attachés depuis longtemps, comme nous l’avons montré lors de l’examen de la loi portant création d’un statut de l’élu local.
Nous souhaitons ici allonger le délai de convocation des conseillers municipaux. Ce n’est pas un détail anecdotique.
Allonger de quelques jours ce délai – il ne s’agit pas de l’allonger démesurément – vise à faciliter l’organisation de la vie des élus. Cela leur permet de mieux concilier vie professionnelle, vie personnelle et fonctions électives. Cela leur donne également plus de temps pour prendre connaissance des dossiers et les étudier.
Au fond, cela permet à l’ensemble des élus, de la majorité comme de l’opposition, d’exercer pleinement leurs fonctions dans de meilleures conditions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud : Se hâter lentement ne fait pas partie de l’ADN des collectivités locales.
En outre, il est important de ne pas alourdir l’organisation locale et de ne pas limiter la réactivité de l’action municipale – c’est d’autant plus important que nous parlons d’une action d’hyper-proximité. À ce jour, les délais de convocation nous semblent relativement équilibrés.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur, je n’ai pas entendu de réclamation forte sur ce sujet. Je suis donc favorable à ne pas modifier ce délai de convocation.
Nous savons bien que, si une situation extrêmement particulière se présente et que les délais ne peuvent pas être tenus, un dialogue avec le préfet permet souvent de surmonter les difficultés.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 146.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.