Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 9

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 9

debate, 23/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I à III. – (Supprimés)
IV (nouveau). – Après le 17° de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 20° ainsi rédigé :
« 20° D’attribuer les aides à la mobilité internationale des étudiants, les aides aux étudiants inscrits dans des établissements dispensant des formations sanitaires et sociales ainsi que les aides aux organismes de formation délivrant une formation aux demandeurs d’emploi, en vue de leur recrutement par des entreprises rencontrant des difficultés à embaucher, pour les métiers figurant sur la liste établie en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 312 est présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox.
L’amendement n° 481 est présenté par Mme Gosselin.
L’amendement n° 496 est présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° 312.

M. Christopher Szczurek : L’article 9 transfère au président du conseil régional notamment le pouvoir d’attribuer seul, sans délibération de l’assemblée, les aides aux étudiants inscrits dans des formations sanitaires et sociales.
Les difficultés sont réelles, mais la réponse proposée est disproportionnée et contraire aux principes de la démocratie locale. La solution à un problème d’organisation administrative ne saurait être le dessaisissement de l’assemblée délibérante élue.
Le conseil régional tient ses pouvoirs du suffrage universel. Il ne peut en être dépossédé au motif qu’il ne se réunirait pas assez souvent. Si l’assemblée ne se réunit pas avec la fréquence nécessaire à l’exercice de ses missions, il faut corriger le rythme des réunions et non pas contourner les usages de la démocratie représentative.

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° 481.

Mme Béatrice Gosselin : Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de coordination. Les dispositions de l’article 9 viennent d’être réintroduites par amendement à l’article 8 pour améliorer la lisibilité du texte.
Il s’agit donc, par cohérence, de supprimer l’article 9, même si je ne partage pas les justifications avancées par l’orateur précédent.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 496.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Je suis quelque peu ennuyée par ces amendements.
Je comprends la logique de Mme Gosselin et de M. Daubresse, la commission de la culture et la commission des lois ayant choisi de réintégrer le dispositif à l’article 8.
En revanche, monsieur Szczurek, ce n’est pas l’esprit de l’amendement n° 312 – vous me direz si je me trompe. Vous êtes hostile à la délégation de certaines décisions, notamment l’octroi de bourses, considérant que cela constituerait un manque de transparence ou de débat démocratique.
Nous proposons que cette faculté soit donnée à l’assemblée régionale, laquelle décidera souverainement, pour faciliter son fonctionnement, de déléguer un certain nombre de décisions à l’exécutif dans un cadre précis – c’est pourquoi le seuil de 100 000 euros me paraît quelque peu exorbitant –, à charge pour ce dernier de rendre compte de l’exercice de ces délégations.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 312, 481 et 496.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 9 est supprimé.
Nous allons désormais procéder à l’examen de l’article 31 et de l’amendement portant article additionnel après l’article 31, appelés précédemment en priorité.