Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 31 (priorité)
debate, 23/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 621-31 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Après le mot : « après », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « consultation des communes concernées et enquête publique lorsque le périmètre dépasse la distance de cinq cents mètres à partir d’un monument historique. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque le projet de périmètre délimité des abords est soumis à enquête publique en application du premier alinéa du présent article et qu’il est instruit concomitamment à l’élaboration, à la révision ou à la modification du plan local d’urbanisme, du document d’urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale, l’enquête publique ou la participation du public par voie électronique diligentée par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale porte à la fois sur le projet de document d’urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords. » ;
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « et les participations du public par voie électronique » ;
4° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l’élaboration ou de la révision du plan local d’urbanisme, l’autorité compétente peut consulter l’architecte des Bâtiments de France sur les dispositions réglementaires de ce plan applicables au sein du périmètre délimité des abords et portant sur l’architecture des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, sur la protection du patrimoine et sur les prescriptions de nature à en assurer la conservation, la restauration et la mise en valeur, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l’urbanisme. »
Mme la présidente : Les amendements nos 33 rectifié et 38 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 42 rectifié bis, présenté par MM. Verzelen, Malhuret, Chevalier, L. Vogel, Grand, Chasseing, Wattebled et Brault, Mmes L. Darcos, Patru, Sollogoub, Pantel, Josende, Saint-Pé et Romagny, MM. Reynaud, Menonville et Cambier, Mmes Lermytte et Nédélec et M. Rochette, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « abords », sont insérés les mots : « est soumis à enquête publique en application du premier alinéa et qu’il » ;
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Il s’agit d’un amendement déposé par notre collègue Pierre-Jean Verzelen, qui reprend l’article 1er de sa proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des bâtiments de France, adoptée à l’unanimité au Sénat le 19 mars 2025.
Il vise à encourager la généralisation des périmètres délimités des abords en simplifiant et en allégeant la procédure par la suppression de deux formalités consultatives : la consultation du propriétaire ou de l’affectataire du monument historique à l’origine du PDA et l’enquête publique quand la création de ce périmètre n’est pas concomitante à la mise en place ou à la révision des documents d’urbanisme.
Avec la suppression de deux formalités contraignantes, le recours au PDA sera facilité pour les collectivités. Les freins au succès de cet outil seront ainsi levés.
Cet amendement tend également à permettre aux élus qui le souhaitent d’assortir le PDA d’un règlement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
Mme Béatrice Gosselin : Cet amendement de M. Verzelen reprend la suppression de la consultation du propriétaire ou de l’affectataire du monument historique à l’origine du PDA et de l’enquête publique pour PDA hors révision des documents d’urbanisme. Il vise également à permettre aux élus qui le souhaitent d’assortir le PDA d’un règlement.
Cet amendement étant satisfait par les dispositions du texte issu des travaux de la commission, la commission de la culture en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Madame la sénatrice, comme l’a dit Mme la rapporteure, votre amendement a un objet identique à celui de l’amendement n° 334 voté en commission. Votre proposition est donc satisfaite.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Darcos, l’amendement n° 42 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 42 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 31.
(L’article 31 est adopté.)