Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 10

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 10

debate, 23/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5211-10-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le deuxième alinéa est supprimé ;
– la seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Par délibérations de leurs organes délibérants, plusieurs établissements publics peuvent confier la création et l’organisation d’un conseil de développement commun à un groupement regroupant plusieurs établissements publics mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 5111-1. » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « afin de refléter » sont remplacés par les mots : « de façon à représenter la diversité des acteurs et de » ;
c) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le conseil de développement est consulté sur les projets relevant du périmètre et des compétences de l’établissement public de coopération intercommunale et déterminés par délibération de son organe délibérant. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre et à ces compétences. » ;
2° Le IV de l’article L. 5741-1 est ainsi rédigé :
« IV. – Un conseil de développement territorial est consulté sur les principales orientations du comité syndical du pôle et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial. Le rapport annuel d’activité établi par le conseil de développement fait l’objet d’un débat devant le conseil syndical du pôle d’équilibre territorial et rural.
« La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par les statuts du pôle d’équilibre territorial et rural. » ;
3° L’article L. 5842-4 est ainsi modifié :
a) La dixième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :
«
L. 5211-10-1
la loi n° … du …
» ;
b) Le II ter est ainsi rédigé :
« II ter. – Pour l’application de l’article L. 5211-10-1 :
« 1° À la première phrase du second alinéa du I, le mot : “contigus” est supprimé ;
« 2° La seconde phrase du même second alinéa est supprimée ;
« 3° Le VI est supprimé. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 313, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° L’article L. 5211-10-1 est abrogé ;
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Le projet de loi a pour objet la simplification des normes applicables aux collectivités. Pourtant, il n’agit pas pleinement contre la prolifération des comités ou autres instances consultatives bureaucratiques, qui constituent des sources réelles de complexité dans l’exercice des compétences des collectivités.
Le conseil de développement dont la loi NOTRe impose la mise en place dans les EPCI de plus de 50 000 habitants en constitue un exemple éloquent.
Dans un souci de simplification, nous en proposons donc la suppression.

Mme la présidente : L’amendement n° 314 rectifié, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Un conseil de développement peut être mis en place par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Cet amendement de repli vise à rendre facultatif le conseil de développement dont nous demandons la suppression dans l’amendement précédent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud : La suppression totale des conseils de développement est une proposition quelque peu radicale, ces conseils pouvant, dans certains secteurs, se révéler utiles dans le cadre de l’organisation territoriale souhaitée par les élus locaux.
La commission a pour sa part choisi une voie médiane, consistant à alléger les contraintes administratives de fonctionnement de ces conseils tout en permettant aux territoires qui souhaitent pérenniser ce type de dispositifs, pour une participation accrue des acteurs et partenaires publics de proximité, de les maintenir.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur, permettez-moi de pointer une contradiction entre votre présente proposition et l’argumentaire que vous développiez en défense d’un précédent amendement, en affirmant que déléguer des décisions au président d’un exécutif constituerait en quelque sorte un déni de démocratie.
Dans une période où il paraît particulièrement nécessaire d’associer les citoyens aux diagnostics comme aux décisions, se fermer à la représentation démocratique qu’assurent les conseils de développement me paraît dépasser l’objectif de simplification, qui ne revient pas à s’affranchir de toute règle. Il s’agirait là, à mon sens, d’une entrave à la démocratie citoyenne.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Il est intéressant d’examiner de tels amendements, car cela permet de révéler les positions réelles de chacun, loin des grands discours et des interventions générales.
Ce que l’on voit en l’occurrence, monsieur Szczurek, c’est que vous considérez la démocratie sociale, au sens très large, comme une charge et une contrainte. Tel est votre choix, tel est, purement et simplement, votre projet de société. Vous méprisez les corps intermédiaires, les différents acteurs engagés aux côtés des élus ; bref, tout ce qui fait la richesse de nos territoires.
C’est regrettable, mais cela ne m’étonne pas. En tout cas, il importe que cela figure dans le compte rendu de nos débats. Leur publicité nous permet en effet de porter à la connaissance des Françaises et des Français les propositions que chacun défend pour l’avenir de notre pays. (M. Christopher Szczurek s’exclame.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 313.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 314 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 451, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 163-14-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Le Gouvernement propose par cet amendement d’abaisser en Nouvelle-Calédonie le seuil de population au-dessus duquel les groupements de communes sont autorisés à créer une mission d’information et d’évaluation, en le ramenant de 50 000 à 20 000 habitants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud : L’abaissement de seuil proposé pour la Nouvelle-Calédonie permettra de rendre plus fructueux le dialogue, si nécessaire, entre les différentes communautés, de mieux prendre en compte les disparités territoriales et de mener des missions d’information et d’évaluation plus ambitieuses.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 451.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)