Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Après l’article 10
debate, 23/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 162 rectifié bis, présenté par Mmes Florennes, Billon et Bourguignon, MM. Canévet, Delcros et Henno, Mme Jacquemet, M. Kern, Mmes Perrot, Saint-Pé et Sollogoub, MM. Cambier et Capo-Canellas, Mme Romagny, M. Levi et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 132-4 est ainsi modifié :
a) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le président du conseil départemental ou son représentant ; »
b) Au treizième alinéa, les mots : « les maires des communes limitrophes de moins de 5 000 habitants ou leurs représentants » sont remplacés par les mots : « des maires des communes » ;
2° Après le 2° du II de l’article L. 132-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le président du conseil départemental ou son représentant. »
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Au même titre que les conseils de développement, les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) et les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) sont des instances consultatives de concertation, au sein desquelles on peut réfléchir à la conduite de politiques publiques locales.
Le présent amendement vise à rectifier deux dispositions issues de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.
En premier lieu, il convient de compléter la composition des CISPD et des CLSPD en y ajoutant le représentant du département, qui a été oublié dans ladite loi, alors que le département est un bailleur de fonds majeur pour les projets soutenus par ces structures.
En second lieu, il s’agit d’ouvrir la participation au CLSPD à toutes les communes limitrophes plutôt que de la restreindre à celles de moins de 5 000 habitants.
En matière de prévention de la délinquance, au regard de l’évolution des comportements des délinquants, il importe de se doter d’une organisation locale souple, qui permette de partager les diagnostics et les bonnes pratiques entre les collectivités afin d’améliorer les politiques locales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud : Cet amendement vise d’abord à corriger un oubli d’autant plus malheureux que les conseils départementaux sont au cœur des politiques de prévention, notamment dans le cadre de leurs compétences de solidarité et d’accompagnement de la jeunesse. Il s’imposait naturellement de remédier à cet oubli.
Par ailleurs, la proposition d’élargir le spectre démographique des collectivités appelées à participer à ces conseils me paraît aller dans le bon sens, au profit des politiques de prévention de la délinquance.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis très favorable sur cet amendement !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Précisons, madame la sénatrice, que vous reprenez dans cet amendement l’article unique d’une proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, dont vous êtes à l’origine et qui a été adoptée par le Sénat au mois de juin 2025, avec le soutien du Gouvernement.
Il est tout naturel d’élargir la composition de ces conseils à des personnalités qui y ont toute leur place, comme le président du conseil départemental, et de supprimer la limite de 5 000 habitants pour les communes participant au CLSPD.
Il me semble extrêmement important de reconnaître ainsi le rôle que jouent les départements dans la détection des signaux faibles de la délinquance.
Par conséquent, le Gouvernement émet également un avis très favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 162 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
L’amendement n° 328 rectifié ter, présenté par Mmes Josende, Aeschlimann, Bellamy et Bellurot, MM. Brisson, Burgoa, Cambon et Canévet, Mmes Di Folco, Dumont et Lassarade, MM. D. Laurent, Margueritte, Panunzi et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Séné et Sido, Mme Ventalon, MM. Anglars et J.B. Blanc, Mmes Borchio Fontimp, Guidez, P. Martin et Romagny, MM. Genet et Belin, Mme Primas, MM. Gremillet, Lefèvre et Levi, Mmes Imbert et Schalck et MM. Perrin et Rietmann, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) La première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « est » ;
b) Après le mot : « représentant », la fin de cette phrase est supprimée ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Le président de la commission en fixe la composition et les modalités de fonctionnement. »
La parole est à Mme Lauriane Josende.
Mme Lauriane Josende : Nous reprenons dans cet amendement le dispositif de l’article 13 de la proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d’agir, texte issu des travaux de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Il s’agit de simplifier le fonctionnement des commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL), dont la composition et les modalités de fonctionnement constituent parfois une contrainte formelle lourde. Nous proposons de laisser au président de la commission plus de latitude quant à sa composition et à son fonctionnement, sans nullement remettre en cause son existence ni l’importance de son rôle consultatif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud : Cet amendement vise à permettre au président d’une collectivité territoriale devant mettre en place une CCSPL de fixer lui-même les règles de composition et de fonctionnement de celle-ci.
Ce dispositif nous paraît générer quelques difficultés. En effet, s’il procède d’une intention louable, à savoir faciliter l’adaptation de ces commissions consultatives aux besoins de chaque territoire, il aurait cependant pour effet de conférer au président de la commission, donc à l’exécutif local, un rôle déterminant dans la fixation des règles de composition de celle-ci, sans aucune garantie législative. Le président de la commission pourrait alors nommer qui il voudrait, sans aucune contrainte.
Un tel pouvoir serait par ailleurs inédit au sein du code général des collectivités territoriales, où aucune instance, même consultative, ne voit sa composition arrêtée par le seul président de l’exécutif.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Madame la sénatrice, j’entends votre volonté de simplification.
Toutefois, comme je l’ai dit tout à l’heure, nous devons naviguer de manière à éviter les écueils de l’ultra-simplification, qui nous verrait supprimer toutes les normes, et à rester fidèles à l’exigence de démocratie.
Il me semble que, dans un tel esprit, l’on ne peut pas confier à un président d’exécutif la faculté de déterminer à lui seul la composition d’une telle structure.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Josende, l’amendement n° 328 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Lauriane Josende : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 328 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 497, présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , qui associe des représentants de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée et les mots : « Elle est composée, pour moitié au moins, de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle comprend également des représentants de l’État ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Michel Arnaud : Cet amendement vise à instaurer, au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, une parité entre les élus locaux, d’une part, et les représentants des différents organismes et de l’État, d’autre part.
En effet, si les communes et les intercommunalités exercent de nombreuses compétences en matière d’urbanisme, elles pèsent très peu, dans les faits, sur les avis rendus par les CDPENAF. Celles-ci constituent fréquemment un frein au développement en milieu rural.
L’instauration d’une parité entre élus et organismes permettrait de lutter contre le sentiment d’impuissance des maires face à des décisions qui leur échappent, sans pour autant remettre en cause l’équilibre décisionnel de ces commissions.
Par ailleurs, cet amendement tend à systématiser la sollicitation, à titre consultatif, de l’avis du maire de la commune concernée par le projet, afin qu’il soit transmis aux membres de la CDPENAF lors de l’examen des dossiers. La commission propose également qu’une étude présentant les enjeux démographiques et économiques du projet examiné soit jointe au dossier soumis à consultation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : La composition des CDPENAF est une sorte de marronnier : le Sénat se penche régulièrement sur ce sujet, pour la simple raison que les élus locaux sont comptables de la consommation de terres agricoles à des fins d’urbanisme, depuis l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’objectif « zéro artificialisation nette ».
La Haute Assemblée exprime depuis un certain temps le souhait de procéder à un rééquilibrage de la composition de ces commissions, sans pour autant remettre en cause leur caractère tripartite.
À ce stade, tout en soulignant la nécessité de discuter de cette question avec le ministère de l’agriculture pour éventuellement aboutir à une proposition consensuelle, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Madame la ministre, à défaut de pouvoir entendre aujourd’hui la ministre de l’agriculture, c’est un paysan qui va vous répondre. (Sourires.)
Ce sujet est un serpent de mer ! Pour avoir siégé au sein d’une CDPENAF, je peux vous assurer que ces commissions sont tout simplement le bras armé des directions départementales des territoires (DDT) ou, pour les départements littoraux, des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). Vous y allez, on vous déroule l’ordre du jour, vous écoutez sagement, vous prenez une pastille Valda : tout se passe à merveille ! (Nouveaux sourires.)
Cela fait longtemps que nous demandons un rééquilibrage des CDPENAF. Malheureusement, notre assemblée persiste à imposer le recueil de l’avis conforme de cette commission sur de nombreux sujets, notamment en matière de simplification des règles d’urbanisme, alors que c’est exactement le genre d’instances auxquelles on ne devrait demander que des avis simples.
Pour ma part – et c’est l’agriculteur qui vous le dit –, j’estime que la CDPENAF n’a franchement plus lieu d’être. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.)
M. Éric Kerrouche : Au moins, c’est clair !
M. Vincent Louault : Oui, mes chers collègues, cette instance n’a plus lieu d’être, car elle est d’un autre temps !
On dit vouloir protéger ainsi l’agriculture, on prend prétexte que les agriculteurs y sont représentés au travers de leurs syndicats, mais le résultat, ce sont des commissions hors-sol, instrumentalisées par les DDT et les DDTM, qui bloquent tous les projets des élus !
Nous soutiendrons donc, bien sûr, l’amendement de la commission. Nous aurons l’occasion de revenir sur le rôle des CDPENAF, plus précisément en matière de changement de destination des bâtiments. Mme la ministre ainsi que nos collègues socialistes et écologistes proposeront de supprimer la disposition adoptée en la matière par la commission. Pour ma part, j’estime que, si nous voulons du pragmatisme, il faut adopter ce genre d’amendements !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : Si l’on supprimait les CDPENAF, peut-être irait-on beaucoup plus vite, mon cher collègue, mais à qui appartiendrait alors la décision ? Serait-elle prise directement par la DDT ou la DDTM, sans même qu’une commission se réunisse ?
Allons plus loin : reconnaissons que c’est aussi à nous, élus locaux, qu’il revient d’animer ces commissions et d’y trouver un équilibre. Si nous restons assis sur notre chaise sans intervenir ni même essayer de négocier sur tel ou tel dossier avec les services de l’État, nous n’avancerons pas.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous ne vivons pas dans le même monde !
M. Hervé Gillé : Mes chers collègues, je ne comprends pas quelle autre forme de médiation vous voudriez voir à la place de celle-ci. Les CDPENAF ne sont peut-être pas parfaites, mais au moins proposent-elles une médiation. Je précise d’ailleurs qu’elles ne s’intéressent pas uniquement aux sujets relatifs aux filières agricoles : elles instruisent aussi des dossiers d’urbanisme, notamment pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme (RNU). Le champ de leurs avis est donc bien plus large que ce que vous laissez entendre.
Je suis partisan de créer les conditions d’une négociation correcte avec les services de l’État, la médiation actuelle étant parfois regrettablement insuffisante – j’en conviens avec vous. Il faut à ce titre s’emparer des CDPENAF comme d’un outil existant et essayer de poser nos conditions de négociation, afin que les avis de la commission puissent exprimer davantage un équilibre qu’une forme de dogmatisme.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Michel Arnaud : Il me semble que les propos de M. Gillé sont plus une réponse à M. Louault qu’une explication de vote sur l’amendement de la commission.
Ce que Marc-Philippe Daubresse et moi-même proposons ici est beaucoup plus équilibré. Il s’agit non pas de supprimer la CDPENAF, mais simplement d’en rendre la composition paritaire, entre les élus locaux et les représentants de l’État et des organismes, de manière à faciliter le dialogue.
En effet, comme M. Gillé l’a lui-même souligné, il est nécessaire d’avoir de tels lieux de dialogue. Simplement, ce dialogue doit être équilibré. C’est ce à quoi concourt la parité : nous entendons faire en sorte, en particulier quand il s’agit de dossiers particulièrement importants pour l’aménagement et le développement du territoire, que les élus aient pleinement leur mot à dire, à défaut d’avoir le dernier mot.
J’y insiste, il est question ici simplement d’une réorganisation de la composition de la CDPENAF, dans un objectif de parité, et non de sa suppression.
Mme Frédérique Puissat : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette : Vincent Louault n’a jamais dit qu’il voulait supprimer les CDPENAF : il a exprimé son soutien à l’amendement de la commission, tout en mettant en lumière certaines pratiques dont la réalité ne fait pas de doute. J’ai moi-même siégé dans une de ces commissions et ce qu’il décrit est exact.
Nous soutenons donc la position de la commission, sans exiger la suppression des CDPENAF, car nous souhaitons un véritable changement de méthode et un rééquilibrage.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 497.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.