Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Après l’article 17
debate, 23/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 306 rectifié, présenté par Mme Patru, M. Laugier, Mmes Housseau et Sollogoub, M. Menonville, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Henno, Mme Doineau, MM. Canévet, Pillefer et Levi et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 325-4 du code général de la fonction publique, après le mot : « intergouvernementales » sont insérés les mots : « ou en qualité d’apprenti au titre d’un contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 325-14, après les mots : « professionnelle, y compris », sont insérés les mots : « dans le cadre d’un contrat d’apprentissage exécuté dans le secteur public non industriel et commercial dans les conditions fixées par le chapitre VII du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail, ou ».
II. – L’article L. 6227-10 du code du travail est abrogé.
La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.
Mme Anne-Sophie Patru : Cet amendement vise à répondre à une partie des difficultés de recrutement dans la fonction publique en renforçant l’attractivité de l’apprentissage comme voie d’accès aux emplois publics.
Pour ce faire, nous proposons d’améliorer la reconnaissance des périodes d’apprentissage effectuées dans le secteur public qui, actuellement, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée des activités requises pour se présenter au troisième concours. Il s’agit de les assimiler à des services publics, et ainsi de les valoriser lors des concours et des recrutements.
L’objectif est de fidéliser les apprentis, de faciliter leur titularisation et de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes dans la fonction publique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Mme Patru soulève un vrai problème : comment faciliter l’intégration dans la fonction publique territoriale des personnes ayant effectué un apprentissage dans les collectivités ?
De nombreux maires jouent le jeu de l’apprentissage depuis des années, quel que soit leur bord politique, mais nous n’avons pas traité ce problème. Il y a plus de quinze ans, Laurent Hénart, ancien maire de Nancy et ancien député, avait émis diverses propositions au sein d’un rapport. Mais les choses ont peu évolué, toujours en raison de la rigidité du cadre relatif à la fonction publique territoriale.
Je partage le point de vue exprimé à l’instant : il faudra faire évoluer la situation, ce qui est l’objet de l’amendement, sans pour autant provoquer de dégâts collatéraux. La commission émet un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Vous avez raison, monsieur le rapporteur, la proposition de Mme Patru permet d’avancer.
Je salue l’engagement des maires et des collectivités dans l’accueil des apprentis. L’apprentissage est une manière de faire découvrir aux jeunes le secteur de la fonction publique et la richesse de ses métiers, et de les encourager à devenir des élus et des citoyens engagés.
Dans nos communes, nos intercommunalités et nos régions, les apprentis sont très encadrés. La mesure permettrait aussi -de valoriser les agents qui leur transmettent leurs savoir-faire. Il me semble extrêmement important d’accueillir dans la fonction publique des jeunes formés dans nos collectivités : il s’agit d’un élément d’attractivité pour favoriser le renouvellement des générations.
Le Gouvernement émet donc un avis très favorable sur cet amendement, qui tend à répondre aux besoins tant des élus que des jeunes, et à la nécessité de revaloriser les métiers de la fonction publique.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 306 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
L’amendement n° 217, présenté par MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 514-1 du code général de la fonction publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le fonctionnaire placé en position de disponibilité pour exercer une activité professionnelle au sein d’une personne morale de droit public conserve ses droits à l’avancement d’échelon et de grade, sous réserve que l’activité exercée présente un caractère comparable aux fonctions correspondant à son grade.
« La durée prise en compte pour l’avancement ne peut excéder cinq années sur l’ensemble de la carrière.
« Les modalités d’appréciation de la comparabilité des fonctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Cet amendement a pour objet de simplifier les parcours professionnels des agents publics et de favoriser les mobilités entre fonctions publiques et organismes publics, dans le même objectif de valorisation des parcours.
Le régime actuel de disponibilité peut conduire à interrompre les perspectives d’avancement des agents, y compris lorsqu’ils exercent des fonctions comparables à celles de leur grade.
Un tel frein aux mobilités professionnelles complexifie les transitions entre structures publiques, alors que nous avons intérêt à permettre davantage de fluidité. Pour y remédier, l’amendement vise donc à mieux reconnaître l’expérience acquise durant certaines périodes de disponibilité et à simplifier les parcours professionnels des agents territoriaux.
Il s’agit de reconnaître la richesse des expériences professionnelles dès lors qu’elles sont similaires à celles du poste initialement occupé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le présent amendement vise à faciliter les périodes de disponibilité des agents publics.
Je comprends l’intention de ses auteurs, mais l’amendement est satisfait par le droit en vigueur. L’article L. 514-2 du code général de la fonction publique dispose en effet que tout fonctionnaire en disponibilité pour exercer une activité professionnelle conserve ses droits à l’avancement pendant cinq ans, et ce sans condition de comparabilité des fonctions.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Gillé, l’amendement n° 217 est-il maintenu ?
M. Hervé Gillé : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 217.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 180, présenté par MM. Kerrouche et Cozic, Mmes Monier et Matray, MM. M. Weber, Bourgi, Chaillou et Roiron, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mmes Narassiguin, Harribey, de La Gontrie, Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal, Éblé, Vayssouze-Faure et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Gillé, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 521-2 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la fonction publique territoriale, l’évaluation de la valeur professionnelle des agents publics peut faire l’objet de modalités adaptées à la nature des fonctions exercées pour les agents de catégorie A et les agents en décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical. Dans tous les cas, un entretien annuel est programmé si l’agent en fait la demande. »
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Cet amendement a pour objet de modifier les modalités d’évaluation des agents publics de catégorie A et des agents en décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical.
L’entretien professionnel annuel actuellement prévu de manière uniforme peut apparaître insuffisamment adapté à certaines fonctions ou organisations de travail. Une telle rigidité peut entraîner une charge administrative importante pour les collectivités, sans toujours assurer l’amélioration de la qualité du suivi professionnel des agents.
Nous proposons donc d’introduire des modalités d’évaluation plus souples et adaptées à la nature des fonctions exercées, tout en maintenant la possibilité d’un entretien professionnel à la demande de l’agent ou de l’autorité territoriale.
L’amendement tend ainsi à alléger les procédures administratives et à recentrer l’évaluation sur les besoins réels de gestion des ressources humaines.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Là encore, je ne comprends pas bien le sens de cet amendement.
Les critères d’appréciation de la valeur professionnelle d’un agent dépendent déjà de la nature des tâches lui sont confiées et de son niveau de responsabilité. Je ne vois pas comment la loi pourrait être davantage précise sur ce point.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : L’amendement est satisfait : l’évaluation des agents publics en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent a déjà fait l’objet de dispositions particulières dans les trois versants de la fonction publique, afin notamment de préserver leur engagement syndical.
Ainsi, le code général de la fonction publique prévoit que l’agent concerné a droit à un entretien annuel avec l’autorité hiérarchique, indépendamment de l’évaluation de sa valeur professionnelle. Au lieu de simplifier, le dispositif proposé créerait une redondance.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 180.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 309 rectifié, présenté par M. Klinger, Mmes Schalck, Drexler et L. Darcos, M. M. Weber, Mme Deseyne, M. de Nicolaÿ, Mme Lermytte, MM. Houpert et Piednoir, Mme Schillinger, MM. Grosperrin, Lemoyne et Margueritte, Mmes Jacquemet et Borchio Fontimp, M. Perrin, Mmes Puissat et Romagny et MM. Séné, Canévet, Bruyen, Genet, Belin, Gremillet et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 714-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 714-11-…. – Par dérogation à la limite résultant de l’article L. 714-4, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui versent des avantages collectivement acquis en application de l’article L. 714-11 peuvent délibérer, après avis du comité social territorial, pour substituer à ces avantages une prime annuelle égale à un douzième du total des traitements de base versés chaque année.
« Cette prime, dont le versement peut être fractionné en deux versements semestriels, se substitue de plein droit aux avantages collectivement acquis mentionnés à l’article L. 714-11. Elle ne peut être instaurée que dans la limite du montant total des avantages collectivement acquis auxquels elle se substitue. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Klinger.
M. Christian Klinger : Le présent amendement n’est pas issu d’un calcul théorique ; il est né d’une injustice concrète vécue en particulier par un élu local de mon département.
Le maire de Richwiller a été relaxé en appel par la Cour des comptes, mais il avait été condamné en première instance à une amende pour avoir versé à ses agents une prime de fin d’année. Cette prime, versée dans cette commune depuis 1952, ancrée dans l’histoire locale et attendue par les agents, était dépourvue, aux yeux de la juridiction financière, de base légale suffisante.
Après dix-huit mois de procédure, la condamnation a été suivie d’une relaxe. Des centaines de collectivités versent une telle prime, ou voudraient le faire, mais elles ne savent pas précisément à quoi s’en tenir. C’est là que réside le problème.
Le droit actuel, figé autour d’une délibération antérieure au 28 janvier 1984, crée une inégalité absurde : les collectivités ayant délibéré avant cette date peuvent légalement verser un treizième mois ; d’autres, aux missions et aux personnels pourtant identiques, ne le peuvent pas ou s’exposent à des poursuites.
En particulier, les collectivités issues de fusions se retrouvent dans une situation kafkaïenne : la majorité de leurs agents bénéficiaient auparavant de cette prime, mais la fusion leur en a retiré le droit.
L’amendement vise à mettre fin à cette situation. Nous proposons de créer dans le code général de la fonction publique un mécanisme simple, optionnel et encadré, pour permettre aux organes délibérants, après avis du comité social territorial (CST), de substituer aux avantages collectivement acquis une prime annuelle.
C’est une mesure d’équité et de simplification. Le véhicule législatif est adapté. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : M. Klinger fait le bon diagnostic et pose une vraie question : il propose de donner aux collectivités la possibilité de réorganiser le versement des avantages collectifs. Pour remédier au « deux poids, deux mesures » qui existe en la matière, selon que la délibération a eu lieu ou non avant une certaine date, il s’agit de mettre en place une prime annuelle sous la forme d’un treizième mois.
Madame la ministre, vous n’avez pas manqué de sagacité lors des précédents avis que vous avez formulés ; quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Les sénateurs sont non seulement sages, mais malicieux… (Sourires.)
À ce stade, le Gouvernement ne peut pas émettre un avis favorable ou s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Une disposition est actuellement en vigueur, selon que la délibération a eu lieu ou non avant une date fixée – que personne ne s’en émeuve – à 1984 : si la délibération a été antérieure, il est possible de prévoir le versement d’un treizième mois ; si elle a été postérieure, cela n’est pas possible.
Je comprends la situation que vous avez exposée, monsieur le sénateur. Je vous propose de réfléchir à des évolutions potentielles une fois le sujet expertisé. Toutefois, à ce stade, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, nous ne laisserons pas tomber ce sujet.
Monsieur Klinger, ne pourriez-vous pas retirer votre amendement, le temps que nous retravaillions son dispositif ?
Mme la présidente : Monsieur Klinger, l’amendement n° 309 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Klinger : Je suis ennuyé : les nombreux maires actuellement en exercice qui versent, sous forme de prime, un treizième mois sans savoir s’ils peuvent fonder cette pratique sur une délibération antérieure à 1984, ne plongeront pas dans leurs archives pour retrouver une éventuelle décision en ce sens ! Ces élus sont sous une épée de Damoclès, exposés à d’éventuelles poursuites de la Cour des comptes.
J’ai déjà donné un exemple précis. Je pense à un autre, relatif aux communautés de communes : je sais que le président de l’une d’entre elles s’expose actuellement à des poursuites judiciaires du fait de la fusion de deux intercommunalités. En effet, l’une versait déjà un treizième mois et l’autre ne le faisait pas auparavant.
Les avis qui ont été émis ne permettront pas de régler le problème ce jour. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La commission se voit contrainte d’émettre un avis défavorable. Pour autant, le sujet ne sera pas oublié.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 309 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
L’amendement n° 36 rectifié bis, présenté par MM. S. Demilly et Henno, Mme Gacquerre, MM. Maurey, Houpert et Lemoyne, Mme Romagny, M. Wattebled, Mmes Billon, Saint-Pé, Antoine et Sollogoub, M. Courtial, Mmes Perrot et Drexler, M. Duffourg, Mmes F. Gerbaud, Jacquemet, Herzog et L. Darcos, M. Chevalier, Mme Patru et MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Pillefer, Levi et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2122-19- 1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-19-…. – Les communes peuvent, seules ou dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale, constituer un service mutualisé destiné à assurer le remplacement temporaire des secrétaires généraux de mairie en cas d’absence, de vacance d’emploi ou d’accroissement temporaire d’activité.
« Les agents affectés à ce service peuvent être mis à disposition des communes adhérentes par convention-cadre, sans qu’il soit nécessaire de conclure une convention individuelle pour chaque remplacement lorsque les modalités générales ont été préalablement approuvées.
« Les communes peuvent également recruter un agent contractuel pour assurer ces fonctions pour une durée maximale de douze mois renouvelable une fois lorsque le recrutement d’un fonctionnaire n’a pu être réalisé dans un délai compatible avec la continuité du service public.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine : Les communes rurales et les petites communes sont confrontées à l’absence de solutions simples, rapides et opérationnelles pour assurer le remplacement de leur secrétaire de mairie en cas d’arrêt maladie, de congé maternité ou parental, de formation, de mobilité subie ou de départ non anticipé.
Dans nombre de territoires, la continuité administrative repose encore sur une seule personne, ce qui rend toute absence immédiatement critique pour le bon fonctionnement de la collectivité. La difficulté des maires tient non pas à l’absence de dispositifs juridiques, mais à leur manque de fluidité opérationnelle : multiplication des conventions, absence de vivier immédiatement mobilisable, délais de mise en œuvre incompatibles avec le caractère imprévisible de certaines absences ou hétérogénéité des pratiques des territoires.
Par conséquent, le présent amendement vise non pas à créer un dispositif ex nihilo, mais à rendre pleinement opérationnels les outils déjà prévus par le droit en facilitant leur activation. Il tend ainsi à autoriser la constitution de services mutualisés de remplacement, structurés autour d’un vivier mobilisable, et à simplifier leur fonctionnement par le recours à une convention-cadre permettant d’éviter la multiplication des délibérations et des actes individuels. Cette évolution répond à une attente forte des élus locaux, en particulier au sein des territoires ruraux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : J’entends la préoccupation exprimée sur l’ensemble de ces travées : il s’agit de trouver des secrétaires de mairie. Madame la sénatrice, vous avez parlé de remplacements temporaires ; je comprends la problématique.
Toutefois, votre proposition en la matière me semble déjà pleinement satisfaite. De fait, des mécanismes de remplacement temporaire existent : les centres de gestion ont mis en place des services dédiés. (M. Vincent Louault lève les bras au ciel.) Je vois que certains d’entre vous font des gestes… Il faut reconnaître que ces centres eux-mêmes manquent parfois de personnel.
Dès lors, il n’est pas certain que nous trouvions des agents dans un autre cadre d’emploi. La véritable difficulté est non pas de simplement recruter un secrétaire de mairie, mais de s’assurer de la continuité du service public.
Pour faire face à l’absence pour congés ou maladie d’un agent, nous avons permis aux intercommunalités de constituer des sortes de brigades de secrétaires de mairie, tout du moins de prévoir quelques postes. Dans ce cas de figure, le contrat de travail est signé par l’intercommunalité, mais l’agent est mis à la disposition du maire et placé sous son autorité pour le nombre de jours nécessaires. Cela permet d’assurer, à l’échelle intercommunale, une mutualisation performante. Certains secrétaires peuvent ainsi se spécialiser dans l’urbanisme, d’autres dans les ressources humaines, favorisant les échanges au sein de l’intercommunalité.
Si le sujet évoqué est bien réel, les deux formules que nous proposons me paraissent plus sécurisées juridiquement et plus attractives pour le métier. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Madame Antoine, l’amendement n° 36 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Jocelyne Antoine : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
L’amendement n° 304 rectifié, présenté par Mme Patru, M. Laugier, Mmes Housseau et Sollogoub, M. Menonville, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Henno, Mmes Doineau et Romagny, MM. Canévet et Levi et Mmes Billon et Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 6 de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « à compter du » sont remplacés par les mots : « au plus tard le » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Après le mot : « conclue », sont insérés les mots : « dans un délai d’un an » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et au plus tard le 1er janvier 2029 ».
La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.
Mme Anne-Sophie Patru : Cet amendement vise à compléter la proposition de loi de notre collègue Isabelle Florennes en assouplissant les modalités d’entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, prévue par la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.
En premier lieu, il tend à permettre aux collectivités qui ne sont pas engagées dans une convention de participation d’appliquer les nouvelles règles avant le 1er janvier 2029, plutôt que de devoir obligatoirement attendre cette échéance. Cela évitera de maintenir artificiellement l’ancien régime pendant plusieurs années et favorisera une mise en œuvre anticipée de la réforme.
En second lieu, il vise à accorder un temps supplémentaire aux collectivités et aux centres de gestion dont les conventions actuelles arrivent à échéance en 2026. Compte tenu des délais requis pour organiser les procédures de mise en concurrence et mener à bien le dialogue social, ils pourront conclure une nouvelle convention dans un délai d’un an après l’expiration de la précédente, et ce toujours au plus tard le 1er janvier 2029.
L’objectif est de faciliter l’application concrète de cette réforme en octroyant davantage de souplesse aux employeurs territoriaux, tout en garantissant une transition progressive vers le nouveau dispositif de prévoyance.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La commission est tout à fait favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 304 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
L’amendement n° 231 rectifié, présenté par MM. Uzenat et M. Weber, Mme Poumirol, M. Omar Oili, Mme Matray, MM. Lurel et Cardon et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités du transfert aux collectivités territoriales des agents de l’État exerçant les fonctions de secrétaire général d’établissement public local d’enseignement, afin que ce transfert soit effectif à compter de la rentrée scolaire 2027.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : L’objet de cet amendement n’est pas nouveau. Madame la ministre, vous connaissez bien le sujet, car le Sénat en a débattu à de nombreuses reprises tandis que vous siégiez parmi nous. Il s’agit du transfert des secrétaires généraux d’établissements publics locaux d’enseignement, c’est-à-dire des collèges et des lycées, aux collectivités de tutelle.
Des progrès ont été accomplis les années passées, notamment à la faveur de l’adoption de la loi 3DS, qui a introduit une part d’autorité fonctionnelle. Force est toutefois de constater que les résultats ne sont pas au rendez-vous.
Je n’entrerai pas dans le détail des responsabilités qui incombent aux secrétaires généraux en matière de restauration scolaire, de management et de gestion des agents qui dépendent des collectivités territoriales – je précise que ces dernières paient pour la restauration scolaire sans pour autant procéder elles-mêmes aux achats. Il en résulte parfois des discordances majeures entre les stratégies des élus, désignés par nos concitoyens, et leur mise en œuvre au sein des établissements scolaires.
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport sur les modalités d’un transfert effectif des secrétaires généraux des établissements publics locaux d’enseignement aux collectivités de tutelle pour la rentrée scolaire 2027. Cela laisse du temps.
En effet, il ne s’agit pas d’un transfert à effet immédiat. Cet amendement nous permettra d’entrer dans le vif du sujet et d’accorder aux collectivités les marges de manœuvre qu’elles appellent de leurs vœux, d’autant que – j’y insiste – ce sont elles qui paient. Je prends l’exemple de la région Bretagne : plus de 9 millions de repas sont distribués pour une dépense de 25 millions d’euros à la charge de la collectivité.
Il est légitime que les élus disposent d’un droit de regard sur les achats et puissent orienter concrètement les actions menées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cet amendement tendant à la remise d’un rapport, la commission des lois applique sa jurisprudence constante et émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Premièrement, en ce qui concerne les demandes de rapport qui lui sont adressées, le Gouvernement partage la jurisprudence de M. le rapporteur. Le Parlement dispose de la faculté de se saisir lui-même de l’ensemble des sujets qu’il souhaite examiner. Le Sénat produit d’ailleurs d’excellents travaux.
Deuxièmement, je connais bien le sujet que vous soulevez et je ne renie pas les propos que j’ai pu tenir. Je pense que de telles fonctions mériteraient de faire l’objet d’une décentralisation, car il est logique d’unifier la responsabilité du service et celle de la gestion du personnel.
J’y insiste : une telle évolution doit s’inscrire dans le cadre d’une loi de décentralisation. Vous m’objecterez qu’un tel texte n’a pas été déposé, mais il faudra bien que cela se produise…
Troisièmement, fixer l’échéance d’un transfert effectif à la rentrée scolaire 2027 me paraît extrêmement ambitieux. Si cette mesure devait être mise en œuvre, elle nécessiterait de mener des concertations.
À ce stade, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Je suis déçu par l’avis de la commission et peu surpris par celui du Gouvernement.
Cette proposition découle des conclusions de la commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d’entraînement sur l’économie française, dont Dany Wattebled était le rapporteur et dont j’assurais la présidence. Ces conclusions ont été adoptées à l’unanimité.
Le calendrier peut faire l’objet de discussions. Toutefois, la demande de rapport constitue l’un de nos seuls leviers d’action, étant donné le recours aux articles 40 et 45 de la Constitution. Notre volonté était de cranter la mesure. Je le répète : l’enjeu n’est pas de fixer l’échéance à la rentrée 2027 ou à celle de 2028, tant le sujet est ancien. De fait, cela fait des années que les collectivités, départements comme régions, demandent une mesure en ce sens, qui relève de la simplification et produise des effets concrets.
J’y insiste : nous avons déjà pu en débattre quand vous étiez sénatrice et l’autorité fonctionnelle introduite en partie par la loi 3DS s’apparente – nous le voyons bien – à un compromis qui ne produit pas les résultats escomptés sur le terrain. (Mme la ministre opine.)
Dans certains établissements, les secrétaires généraux jouent le jeu ; dans d’autres, a contrario, ce n’est pas le cas. Parfois, les comportements varient au sein d’un même établissement : il suffit qu’une personne très volontaire s’en aille et que son remplaçant le soit moins pour que les résultats attendus par nos concitoyens et qui doivent être garantis par les élus ne soient plus au rendez-vous.
Il s’agit d’argent public. Or, madame la ministre, vous êtes une adepte de l’adage « qui paie décide ».
Mme Françoise Gatel : « Qui décide paie » !
M. Simon Uzenat : En l’occurrence, ce sujet est l’exemple même d’un paiement effectué par les collectivités sans que ces dernières puissent « appuyer sur le bouton », par exemple pour décider de l’achat des denrées alimentaires. La contradiction est majeure.
Vous êtes bien placée, une fois encore, pour savoir que demander un rapport est notre seul levier d’action. Il n’est plus temps d’attendre. Aussi, nous souhaitons, d’une manière ou d’une autre, entrer dans le vif du sujet, même si nous n’avons pas obtenu votre avis favorable. J’espère que les collègues qui ont travaillé avec nous sur cette question soutiendront cet amendement afin que nous puissions avancer concrètement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 231 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE III
SIMPLIFICATIONS EN MATIÈRE DE GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE