Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 : Discussion générale
debate, 22/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous présente aujourd’hui le projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025.
Ce texte est d’abord un exercice de transparence. Depuis 2022 – c’est un grand progrès –, la loi oblige le Gouvernement à transmettre chaque année au Parlement les comptes définitifs de la sécurité sociale avant l’examen du budget de l’année suivante. C’est en quelque sorte un exercice parallèle à celui que nous avions coutume de faire pour les comptes de l’État.
C’est une bonne chose et l’illustration du contrôle parlementaire dans ce qu’il a de plus sérieux. Cela permet d’instaurer un chaînage vertueux : au printemps, nous faisons un retour sur l’exécution budgétaire de l’année précédente pour préparer, dans les meilleures conditions, les débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année suivante.
Cet exercice nous permet d’objectiver la situation. Les faits sont les suivants. Les comptes de la sécurité sociale sont en déficit de 21,6 milliards d’euros en 2025. La branche maladie, à elle seule, affiche 15,9 milliards d’euros de déficit, la branche vieillesse 7,1 milliards d’euros.
Ces chiffres, que personne ne peut contester, révèlent une situation qui est grave. Ils ne sont pas conformes à l’esprit même de la sécurité sociale, qui veut que les comptes soient équilibrés, sous réserve des quelques aléas liés aux cycles économiques. La sécurité sociale est construite sur la notion de solidarité au sein d’une même époque : les paiements ne doivent pas se reporter sur les générations suivantes. Ce que nous voyons ici est donc tout le contraire de l’esprit fondateur de la sécurité sociale ; c’est aussi tout le contraire des obligations que nous avons à l’égard des générations qui viennent.
Lors de notre débat précédent sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025, il a été rappelé que la dette pouvait servir à financer des investissements dont les générations suivantes bénéficieront, par exemple en matière d’innovation, de recherche ou de défense.
Mais nous avons ici, dans le cadre de la sécurité sociale, des dépenses de solidarité qui bénéficient aux générations actuelles. Ce sont donc ces dernières qui doivent les financer. Libre à nous ensuite d’avoir un débat, évidemment très politique, pour savoir comment répartir cette charge.
Un déficit est, au fond, une trahison de l’esprit de la sécurité sociale et de la solidarité nationale.
Pour autant, ces chiffres seuls ne disent pas tout. Le déficit est inférieur de 1,4 milliard d’euros à ce que le Gouvernement avait prévu. Cela est dû à un pilotage rigoureux des dépenses tout au long de l’année par le gouvernement de François Bayrou.
Pour la première fois depuis la crise sanitaire, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) n’a pas été dépassé.
Concernant les 1,7 milliard d’euros de mesures de freinage déclenchées à l’été 2025, au moins 1,2 milliard d’euros a été effectivement réalisé. Ce n’est pas anodin et cela prouve que l’on peut maîtriser la dépense quand on s’en donne les moyens. Je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous y êtes attentifs.
Cependant, cela n’est pas suffisant et personne ne pourrait se gargariser de ces chiffres. La trajectoire des dépenses sociales reste préoccupante. Je voudrais rappeler à cette tribune que, si l’on regarde l’augmentation des dépenses publiques depuis cinquante ans, elle est à 80 % le fruit de l’augmentation des dépenses sociales.
Nous ne pouvons ni nier cette situation ni la traiter par des postures, car le choix qui s’offre à nous est simple : soit nous prenons ce déséquilibre à bras-le-corps en maîtrisant la dépense, en poursuivant les réformes, en proposant aux Français des comptes sincères, sans reporter sur les générations suivantes la facture de nos non-choix ; soit nous nous cantonnons à des promesses qui peuvent sembler confortables aujourd’hui, mais qui nous font courir le risque d’être tôt ou tard rattrapés par la réalité – et je crains que ce soit plus tôt que tard… ! – au détriment de notre sécurité sociale.
Prendre ses responsabilités, dire la vérité, cela veut dire prendre des décisions difficiles.
Lorsque la revalorisation du Smic, due au choc énergétique intervenu à la suite du déclenchement de la guerre en Iran, a fait gonfler mécaniquement l’enveloppe des allégements généraux de cotisations patronales, le Gouvernement a décidé de reprendre la main. Cette décision n’était ni facile ni populaire ; elle a du reste été contestée. Mais laisser dériver de plus de 2 milliards d’euros une enveloppe qui représente déjà 74 milliards d’euros n’est pas possible dans le contexte actuel de nos finances publiques. Nous ne pouvons pas, en cours d’année, augmenter l’enveloppe des allégements généraux de 2,8 milliards d’euros – c’est le montant exact – sans creuser encore le déficit.
Avec mes collègues Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Camille Galliard-Minier, nous nous sommes engagés dans la voie du redressement de nos comptes en décidant des mesures de freinage dès l’année 2026. De nouvelles dispositions devront être prises lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je vous parle là non pas de coupes aveugles, mais d’une maîtrise raisonnée, branche par branche, euro par euro.
En ce qui concerne le budget 2025 qui vous est présenté, je voudrais vous communiquer une information majeure. Pour la première fois depuis 2019, la Cour des comptes a certifié l’ensemble des branches du régime général, y compris la branche famille. La non-certification des comptes de la sécurité sociale a pu entraîner par le passé leur rejet quasi automatique par certains parlementaires. Cet argument ne peut plus être utilisé.
La certification est surtout le fruit d’un progrès concret. Elle ne relève pas d’une simple évolution comptable ; elle n’est pas le résultat d’un simple dialogue technique. Elle est la conséquence de la réforme de la solidarité à la source.
Grâce au préremplissage des déclarations des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité, nous disposons de comptes plus justes, puisque les prestations sont effectivement versées à ceux qui y ont droit. Cela permet de lutter à la fois contre le non-recours et contre les versements indus.
Cette réforme, qui est un progrès à la fois social et comptable, permet d’avoir des comptes plus fiables et plus sincères, ce qui a abouti à leur certification. La certification des comptes de la branche famille est donc bien le résultat de l’amélioration de l’action publique.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les comptes que le Gouvernement vous présente aujourd’hui sont ceux de la sécurité sociale. Ils méritent d’être approuvés. Ils constituent une base solide pour que nous puissions débattre ensemble, selon nos sensibilités politiques, des trajectoires budgétaires des futures lois de financement.
Cette première certification doit nous permettre de nous projeter dans l’avenir. Nous aurons, à n’en pas douter, des accords et des désaccords, des différends, dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais nous aurons au moins une solide base de discussion. Voilà pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous appelle à voter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Élisabeth Doineau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la quatrième fois, nous sommes réunis afin d’examiner un projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss).
Cette année, il y a un fait nouveau : pour la première fois, la commission des affaires sociales va vous proposer d’adopter le projet de loi. Les trois précédents Placss ont tous été rejetés par chacune des deux chambres du Parlement. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a, quant à lui, été rejeté par l’Assemblée nationale le 9 juin dernier.
Si la commission vous propose d’adopter ce texte, ce n’est évidemment pas parce que son contenu lui plairait particulièrement.
Certes, on peut se réjouir de ce que l’exécution ait été un peu moins défavorable que prévu. Ainsi, en 2025, le déficit a été inférieur de 0,5 milliard d’euros à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
En outre, pour la première fois depuis 2019, l’Ondam a été respecté, avec des dépenses inférieures de 0,5 milliard d’euros par rapport à la prévision. Cela a été rendu possible par le déclenchement, le 18 juin 2025, d’une procédure d’alerte par le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie, qui a amené le Gouvernement à prendre des mesures correctrices à hauteur de 1,5 milliard d’euros.
Toutefois, compte tenu de l’ampleur du déficit – 21,6 milliards d’euros –, le respect de la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale est une bien maigre consolation.
Pourquoi, dans ces conditions, adopter ce texte ? Parce que, comme son nom l’indique, la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale ne fait qu’approuver les comptes. Ce que l’on nous demande, c’est de nous prononcer sur la fiabilité du thermomètre, et non de dire si la température qu’il indique nous plaît ou non.
Or la situation a radicalement changé depuis l’année dernière. La Cour des comptes a certifié les comptes de la branche famille et de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour l’année 2025.
Cette certification s’explique par la généralisation, en mars 2025, du dispositif de ressources mensuelles (DRM). Le DRM permet de sécuriser les données renseignées dans les déclarations par les allocataires de la prime d’activité et du RSA, en s’appuyant sur des données disponibles par ailleurs. Selon la Cnaf, la généralisation du DRM réduit les dépenses d’environ 1 milliard d’euros par an, en quasi-totalité au titre de la prime d’activité.
Toutefois, les indicateurs de la Cnaf mesurant la proportion de paiements erronés, qui, pour des raisons de calendrier, ne prennent pas encore en compte le DRM, continuent de se dégrader en 2025.
Il est à craindre que cette tendance se poursuive, auquel cas la généralisation du DRM serait rapidement annulée par la tendance générale à l’augmentation de la proportion de paiements erronés. Il serait donc intéressant, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez quelles actions vous entendez mener pour éviter que cette réduction des erreurs de paiement de la Cnaf et de la branche famille ne soit qu’une brève parenthèse.
Si l’on compare ce Placss aux textes qui l’ont précédé, on constate à la fois l’importance des progrès accomplis et la probable impossibilité d’aller beaucoup plus loin.
Vous vous en souvenez, lors de l’examen du Placss de l’année 2022, puis de celui de l’année 2023, le Sénat avait adopté une motion de la commission des affaires sociales tendant à opposer la question préalable, car ces deux textes présentaient d’importantes lacunes.
Dans le cas du Placss pour 2022, rien n’allait ! La Cour des comptes ne s’était pas simplement déclarée dans l’impossibilité de certifier les comptes de la branche famille, comme pour les exercices 2023 et 2024 : elle avait refusé de les certifier. Autrement dit, elle disait non pas qu’elle ne pouvait pas vérifier s’ils étaient justes, mais qu’elle savait qu’ils étaient faux !
J’en viens à un autre sujet, sur lequel je ne m’attarderai pas cet après-midi, mais qui figure en détail dans le rapport : la conformité insuffisante de certaines annexes à la loi organique.
Depuis le Placss pour 2023, reconnaissons-le, les annexes sont devenues plus conformes à la loi. Toutefois, il est inévitable que les indicateurs, souvent coûteux à produire, ne soient pas tous actualisés chaque année. C’est le cas, par exemple, de certaines études épidémiologiques.
Il est aussi probablement inévitable que la règle d’évaluation annuelle d’un tiers des nombreuses niches sociales ne soit pas parfaitement respectée. Après tout, en montant cumulé, ce sont 98 % des niches qui ont été évaluées en trois ans. Ce n’est pas si mal. C’est même plutôt très bien et il n’est probablement pas possible de faire beaucoup mieux…
Néanmoins, l’an passé, une lacune majeure restait à combler : l’absence de certification des comptes de la Cnaf et de la branche famille. Ce problème est, je vous l’ai indiqué, désormais résolu, en tout cas pour l’instant.
C’est du reste pourquoi la commission des affaires sociales vous invite à adopter le Placss de l’année 2025.
Cela ressemble à une conclusion, mais je n’achèverai pas ici mon intervention. En effet, l’intention du législateur lorsqu’il a instauré les projets de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale n’était pas tant de faire voter le Parlement sur ces comptes que de permettre un chaînage vertueux entre l’exécution budgétaire de l’année n et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année n+2.
C’est à cet effet que, comme les années précédentes, notre commission s’est penchée sur des sujets particuliers concernant différentes branches.
J’en profite pour saluer le travail de notre collègue Pascale Gruny, rapporteure pour la branche vieillesse, qui s’est intéressée aux inégalités de revenus entre retraités.
Les mécanismes de solidarité garantissant un revenu minimum aux personnes retraitées ou âgées ont bénéficié d’importantes revalorisations. C’est le cas de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), laquelle vise à assurer un revenu minimum aux personnes âgées de plus de 65 ans, indépendamment de leur contribution au système de retraite. Le montant de cette allocation a été rehaussé de 71,4 % entre 2007 et 2026. C’est aussi le cas des minima de pension, qui permettent aux petites pensions d’atteindre 85 % du montant du Smic net.
Les pensions de droit direct, quant à elles, ont moins progressé, le législateur ayant dérogé à plusieurs reprises depuis 2018 au principe d’indexation annuelle des pensions de retraite sur l’inflation, dans un contexte d’augmentation de la dépense publique.
Face à une dégradation de 4,5 milliards d’euros du déficit de la branche vieillesse entre 2023 et 2025, l’opportunité d’une indexation des pensions de retraite sur la hausse des prix fera sans nul doute débat lors des prochaines échéances budgétaires.
Je veux également saluer le travail de notre collègue Olivier Henno, rapporteur pour la branche famille, qui a plus particulièrement étudié les outils permettant de renforcer l’implication des pères dans leurs fonctions parentales. L’investissement paternel est en effet un enjeu essentiel si l’on veut encourager un partage équitable des tâches domestiques entre les femmes et les hommes, un meilleur développement de l’enfant ou encore la réduction des inégalités de genre sur le marché du travail, qui, selon une note du Conseil d’analyse économique, publiée en 2024, auraient un coût économique de l’ordre de la « dizaine de points de PIB ».
Ces dispositifs coûtent entre 0,5 milliard et 1 milliard d’euros par an, essentiellement du fait du congé de paternité, réformé en 2021, qui coûte désormais 0,7 milliard d’euros par an.
Au terme de ses travaux, Olivier Henno suggère d’améliorer la communication sur le congé de paternité, de l’inscrire dans une réflexion plus large sur les congés parentaux et de davantage impliquer les entreprises. Il souligne le coût qu’un renforcement du congé de paternité, préconisé notamment par la note précitée du Conseil d’analyse économique, pourrait représenter pour les finances publiques.
Comme je l’ai mentionné, la commission des affaires sociales vous propose d’adopter le Placss de l’année 2025. Toutefois, ce vote ne doit pas être considéré comme un aboutissement : c’est plutôt un point de départ pour le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
C’est pourquoi il serait intéressant, monsieur le ministre, d’obtenir votre réaction sur les principaux sujets évoqués, y compris par le président Philippe Mouiller lorsqu’il interviendra dans quelques instants. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Marc Laménie et M. le président de la commission applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, en remplacement de M. Vincent Delahaye, rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit également.)
M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances, saisie pour avis de ce projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025, est favorable à son adoption, malgré plusieurs réserves.
Tout d’abord, il convient de souligner que les résultats sont globalement conformes aux prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale initiale (LFSS). En 2025, le déficit de la sécurité sociale s’établit ainsi à 21,6 milliards d’euros, un niveau légèrement inférieur aux prévisions de la LFSS, qui prévoyait un déficit de 22,1 milliards d’euros.
En termes de recettes, l’année 2025 a été conforme aux prévisions, ce qui n’était pas le cas en 2024, et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) a été respecté pour la première fois depuis 2020.
Ensuite, la Cour des comptes a certifié, avec réserves, les comptes de l’ensemble des branches du régime général et de l’activité de recouvrement, ce qui n’était pas arrivé depuis 2019. La principale évolution en 2025 tient à la certification des comptes de la branche famille, que la Cour ne certifiait plus depuis 2021.
Pour autant, la commission des finances émet d’importantes réserves quant à la trajectoire des comptes de la sécurité sociale. Le déficit des administrations de sécurité sociale (Asso), présenté à l’article liminaire du Placss, s’élève à 0,2 % du PIB, soit 6,7 milliards d’euros. Sans les excédents de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), il s’établirait autour de 22 milliards d’euros.
Le déficit constaté en 2025 est le plus élevé depuis 2012, si l’on omet de tenir compte de la période exceptionnelle que représente la crise sanitaire. Il s’explique par la hausse des dépenses, qui ont progressé de près de 23 milliards d’euros l’an passé.
Ce déficit alimente la dette sociale. Le montant de la dette financée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) est ainsi passé de 34,6 milliards d’euros en 2024 à 59,4 milliards en 2025.
L’Acoss n’a pas vocation à financer des déficits pérennes. Or cette situation va perdurer, puisque les déficits dépasseront les 20 milliards d’euros chaque année, d’ici à 2029. Même si ce n’est pas le cas aujourd’hui, l’agence pourrait éprouver, à terme, des difficultés à lever des ressources sur les marchés financiers.
Un nouveau transfert de dette sociale à la Cades, à hauteur de 15 milliards d’euros, a donc été décidé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, sans pour autant que ce texte se fonde sur une trajectoire crédible des comptes sociaux, ce qui est regrettable.
La commission des finances insiste aussi sur le manque de lisibilité des comptes sociaux, qui rend difficile le contrôle parlementaire. L’article 1er du Placss devrait présenter les soldes des branches de la sécurité sociale avant et après transferts. Les différentes branches ont perçu 70,8 milliards d’euros de transferts et ont versé, au même titre, 59,2 milliards d’euros. Ces flux financiers importants ont une incidence sur les équilibres du système social et devraient, de ce fait, être plus lisibles.
L’alourdissement des charges financières liées à la dette sociale devrait aussi faire l’objet d’une présentation transparente. L’absence d’information claire sur le coût de cette dette est étonnante et d’autant moins justifiable qu’elle se manifeste dans un contexte d’accumulation continue des déficits.
Enfin, la présentation des dépenses souffre d’un manque de clarté : un document unique devrait faire figurer les dépenses de retraite, y compris la subvention d’équilibre de l’État accordée aux régimes spéciaux, ainsi que le supplément de cotisations versé par l’État employeur pour équilibrer les régimes de retraite des fonctionnaires civils et militaires.
En définitive, la commission des finances souligne la nécessité de documenter une trajectoire crédible de réduction des dépenses sociales et d’améliorer la lisibilité des comptes sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Pascale Gruny et M. Marc Laménie applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller. (Mme la rapporteure générale applaudit.)
M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’exercice budgétaire 2025 aura été exceptionnel à plus d’un titre.
Tout d’abord, caractéristique remarquable, les modalités d’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale se sont révélées particulièrement compliquées.
Rappelez-vous, la discussion s’est mal engagée dès le départ : le texte a ainsi été déposé en retard du fait de la constitution tardive du Gouvernement et du non-respect par l’Assemblée nationale du délai constitutionnel de vingt jours qui lui est imparti. À l’issue des débats en première lecture, la commission mixte paritaire (CMP) a néanmoins été un succès : une première depuis le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 !
Ensuite, le gouvernement Barnier a été censuré sur les conclusions de ladite CMP, ce qui a conduit à l’adoption d’une loi spéciale, notamment pour autoriser la sécurité sociale à emprunter. L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale a alors pu reprendre en nouvelle lecture.
Pour respecter la lettre de l’article 45 de la Constitution, le Sénat a lui aussi examiné les conclusions de la CMP, alors même que l’Assemblée nationale était tenue de repartir du dernier texte adopté par le Sénat.
Puis, le Gouvernement a eu recours au 49.3 pour chacune des trois parties du texte, après quoi celui-ci a été adopté par le Sénat. Un vrai parcours du combattant !
Cette adoption conforme est exceptionnelle, car, bien souvent, le Sénat, quand il est dans l’opposition au Gouvernement, rejette le texte. En définitive, c’est l’esprit de responsabilité, plutôt que les enjeux partisans, qui a prévalu.
Ces modalités de discussion atypiques, symptomatiques de la crise politique que nous connaissons, ont été suivies d’une exécution elle-même doublement atypique.
D’un côté, l’exécution budgétaire s’est caractérisée par sa conformité aux prévisions, ce que l’on souhaiterait voir plus souvent. Le déficit de la sécurité sociale a même été inférieur de 500 millions d’euros à ce qui était prévu. Par ailleurs, c’est la première fois depuis 2019 que l’Ondam a été respecté. Cela a été rendu possible par le déclenchement de la procédure d’alerte par le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie, et ce pour la première fois depuis 2007.
De l’autre côté, le budget 2025 s’est caractérisé, hélas, par un niveau très élevé de déficit, de l’ordre de 21,6 milliards d’euros, soit le plus important qui ait jamais été atteint hors période de crise.
Pour mémoire, le texte initial prévoyait un déficit de 16 milliards d’euros, quand le texte adopté par le Sénat anticipait un déficit – légèrement inférieur – de 15 milliards d’euros. Le surcroît de déficit est dû aux modifications apportées par l’Assemblée nationale et aux négociations que le Gouvernement a ouvertes avec les groupes politiques.
Aussi, vous pourriez vous demander, mes chers collègues, pourquoi la commission des affaires sociales vous invite à adopter ce Placss.
Il faut être clair sur la signification d’une telle position.
Juridiquement, la loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale est une loi de financement de la sécurité sociale. Or, très souvent, le Sénat rejette, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année suivante. En effet, ce vote est habituellement considéré, à l’instar de celui sur le projet de loi de finances, comme l’expression d’un soutien à la majorité gouvernementale.
Selon cette approche, il conviendrait de rejeter tous les Placss, sauf lorsque le Sénat a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale correspondant et que l’exécution budgétaire a été conforme aux prévisions. Ce fut précisément le cas du texte relatif aux comptes de l’année 2025, dès lors que le Sénat a adopté, au terme de la procédure particulièrement complexe que j’ai rappelée, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et que, une fois n’est pas coutume, le déficit a été inférieur au déficit prévu. Bref, ce fut l’exception qui a confirmé la règle…
Comme je l’ai déjà dit, par esprit de responsabilité, nous nous refusons à rejeter systématiquement les Placss au seul motif que nous désapprouverions la politique menée.
En effet, quand le législateur a décidé d’instituer cet instrument juridique, il ne l’a pas fait dans cet esprit. Il ne s’agit absolument pas de permettre au Parlement d’approuver ou de désapprouver la politique conduite par le Gouvernement en matière de finances sociales en adoptant ou en rejetant un texte sans portée juridique.
Nous devrions donc, me semble-t-il, renouer avec la vocation originelle du Placss. Si l’on s’en tient à son contenu, il est difficile de trouver un texte moins politique. En effet, celui-ci est très précisément défini par les dispositions organiques du code de la sécurité sociale. Le Gouvernement ne dispose donc d’aucune marge de manœuvre en la matière.
Comme la rapporteure générale l’a indiqué, le Placss est un thermomètre. Ce que l’on nous demande, ce n’est pas de dire si la température qu’il indique nous est agréable. C’est de dire si le thermomètre nous semble juste…
Voilà pourquoi, mes chers collègues, la commission des affaires sociales propose d’adopter le Placss de l’année 2025.
Cela étant, le plus important est, il me semble, le débat que nous devons avoir sur les perspectives à retenir en vue du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le rapport de la commission des affaires sociales aborde divers sujets en lien avec cet enjeu.
Tout d’abord, il convient de s’interroger sur le montant des efforts à fournir. Sur l’initiative de la commission, l’annexe à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 précise l’effort moyen à réaliser chaque année sur le périmètre de la sécurité sociale pour que les comptes atteignent l’équilibre en 2029, et cela sur la base des hypothèses économiques retenues par le texte : celui-ci s’élève, si l’on retient ce critère, à environ 12 milliards d’euros.
Faut-il s’en tenir à cet effort annuel de 12 milliards d’euros ? La Cour des comptes, dans son récent rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, préconise plutôt un effort de 10 milliards d’euros chaque année, pour un retour à l’équilibre en 2030. Si nous voulions atteindre cet objectif en 2029, il pourrait cependant s’avérer nécessaire de prendre des mesures supplémentaires dès 2027, notamment en raison de la crise énergétique.
Ensuite, il faut s’interroger sur la nature des décisions à prendre. Les principales mesures envisageables figurent dans de nombreux rapports : elles sont connues. L’année dernière, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat a publié un rapport synthétisant les chiffrages correspondant à une centaine de propositions, sans en préconiser ni en écarter aucune, pour un rendement cumulé de plus de 100 milliards d’euros. Il y a donc des gisements d’économies bien identifiés…
La question principale est de savoir si l’on souhaite agir essentiellement sur les recettes ou sur les dépenses. La majorité sénatoriale a préconisé, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, une réduction du déficit reposant très majoritairement sur les dépenses, conformément à ce qui a été fait dans les années 2010 et aux préconisations de la majorité des économistes.
Toutefois, entre le texte initial du projet de loi de financement de la sécurité sociale et la loi adoptée, dont l’effort d’ajustement repose aux deux tiers sur les recettes, l’écart est particulièrement important : cela montre combien il est difficile de mettre en œuvre une telle stratégie dans le contexte politique actuel.
J’espère, sans me faire trop d’illusions, que nous parviendrons à un résultat moins décevant avec le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cependant, sans capacité à réformer nos politiques sociales, il est difficile de faire autre chose, quand on veut réaliser des économies, que d’appliquer une règle purement arithmétique, ce qui a forcément des conséquences sur l’organisation de notre système social.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe Les Républicains, que je représente aujourd’hui, voteront en faveur de ce Placss, comme nous y invite la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis sa création par la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, le projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale vise un objectif simple, mais essentiel : permettre à la représentation nationale d’obtenir la vérité sur les comptes sociaux. Or, depuis lors, aucun des trois projets de loi qui nous ont été soumis, que ce soit au titre des exercices 2022, 2023 ou 2024, n’a été adopté.
Nos concitoyens attendent de la transparence, des comptes sincères et un cap clair pour notre protection sociale. Ces rejets répétés ne les servent pas.
Avant de vous dire pourquoi les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) voteront en faveur de ce texte, je veux dresser, comme on nous y invite, un constat sans complaisance.
Et ce constat n’est pas bon, comme le ministre a eu l’occasion de le dire. Le déficit des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse s’établit à 21,6 milliards d’euros pour l’année 2025. C’est son niveau le plus élevé depuis 2012, hors période de crise.
Ce déficit se concentre principalement sur deux branches : la branche maladie, avec 15,9 milliards d’euros, et la branche vieillesse, avec 7,1 milliards d’euros. Il traduit un écart structurel entre la dynamique des dépenses, en hausse de 3,6 % en 2025, et celle des recettes, qui n’ont progressé que de 2,6 % sur la même période.
La croissance spontanée de la dépense sociale, à elle seule, a creusé le déficit de 14,2 milliards d’euros, sans que les mesures correctrices votées en loi de financement de la sécurité sociale aient permis de le compenser intégralement.
Si rien n’est fait, ce déficit pourrait atteindre quelque 23,7 milliards d’euros en 2029. La dette sociale, de son côté, atteint désormais 99,7 milliards d’euros, en hausse de 6 milliards d’euros sur la seule année 2025.
Pour autant, ce texte n’a pas seulement pour vocation de retracer ce qui va mal. Il doit aussi mesurer, avec la même rigueur, les progrès accomplis.
Et sur ce point, l’année 2025 marque une rupture qu’il serait malhonnête de passer sous silence. Pour la première fois depuis 2019, la Cour des comptes a certifié les comptes des cinq branches de la sécurité sociale.
J’insiste sur ce point, car il a, à lui seul, justifié le rejet des trois textes précédents : les comptes de la branche famille, qui n’avaient pu être certifiés entre 2022 et 2024, le sont désormais. Le tableau comparatif présenté en commission est, à cet égard, éloquent : nous sommes passés d’un refus de certification en 2022 à l’impossibilité de certifier en 2023 et 2024, pour aboutir à une certification en 2025.
Les progrès ne se limitent pas à la seule certification. Le dernier indicateur renseigné dans les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale, qui portait sur l’année n-2 en 2022, porte désormais sur l’année n-1 : c’est un an de retard de moins qu’il y a quatre ans.
L’évaluation des niches sociales, qui n’avait pas pu être réalisée en 2022, concerne aujourd’hui 52 % d’entre elles, pour un montant cumulé représentant 98 % du total des exonérations concernées.
Enfin, l’Ondam a été respecté pour la première fois depuis la crise sanitaire : quelque 265,4 milliards d’euros ont été dépensés, quand l’objectif avait été fixé à 265,9 milliards d’euros.
Mes chers collègues, voter ce texte, ce n’est pas cautionner un déficit ; c’est reconnaître que la sincérité des comptes progresse, que les efforts de certification, de transparence et de lutte contre la fraude portent leurs fruits. Or ce sont ces progrès qui doivent nous permettre de bâtir, demain, des trajectoires de redressement crédibles.
La Cour des comptes elle-même nous montre la voie : un effort supplémentaire de 6 milliards d’euros par an, soit 10 milliards d’euros en intégrant les économies déjà inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, permettrait un retour à l’équilibre de nos comptes sociaux d’ici à 2030. Le chemin est exigeant, mais c’est le bon chemin.
Madame la rapporteure générale, vous avez comparé le Placss à un thermomètre. Je préfère dire qu’il s’agit d’une photographie de nos comptes sociaux. Une photographie, par essence, n’est pas politique. Son interprétation peut l’être. Or nous votons aujourd’hui la photo, pas la légende que chacun choisira d’y apposer.
Parce que ce texte consacre des progrès en matière de certification qui doivent être salués sur toutes les travées et parce qu’il comporte l’engagement d’un retour à l’équilibre, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants le voteront.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025.
Si la loi organique du 14 mars 2022 a créé cette nouvelle catégorie de loi, c’est précisément pour permettre au Parlement de faire, au printemps, un point sur l’exécution des comptes de l’année écoulée, en amont de l’examen du budget de la sécurité sociale à l’automne.
Son architecture comptable pourrait a priori faire croire à un simple exercice technique sans portée normative. Ce serait une erreur. La loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale revêt une signification politique majeure : elle fixe le résultat d’une politique, celle des comptes sociaux.
Commençons par ce qui mérite d’être salué. Cet exercice présente deux points positifs.
D’abord, les comptes de toutes les branches et caisses ont été certifiés par la Cour des comptes pour la première fois depuis 2019. C’est un progrès réel pour la rigueur comptable et la qualité de l’information du Parlement.
Ensuite, l’Ondam a été respecté pour la première fois en cinq ans, et même légèrement sous-exécuté. Rappelons tout de même qu’il l’a été au prix de la suspension des mesures de revalorisation tarifaire qui devaient profiter aux kinésithérapeutes, aux psychiatres, aux gériatres, aux dermatologues et aux pédiatres, autant de professionnels qui n’étaient pas à l’origine du dérapage. Rappelons aussi que ce résultat a été obtenu grâce au gel des dotations accordées aux Ehpad et aux établissements médico-sociaux, retardant des déploiements de moyens tant débattus dans notre assemblée et attendus depuis des mois.
L’Ondam a donc été tenu non pas au moyen d’actions structurelles sur l’offre de soins, mais à la faveur d’un vieil outil que nous connaissons bien : le rabot.
Malgré cela, le déficit des comptes sociaux s’établit à 21,6 milliards d’euros en 2025, soit le niveau le plus élevé depuis 2012, hors période covid. Le déficit a doublé en deux ans : celui de la branche maladie atteint 15,9 milliards d’euros, quand celui de la branche vieillesse s’élève à 7,1 milliards d’euros. Et, pour la première fois depuis 2013, même la branche accidents du travail et maladies professionnelles est déficitaire.
La Cour des comptes prévoit des déficits supérieurs à 20 milliards d’euros par an jusqu’en 2029. L’Acoss pourrait avoir à supporter jusqu’à 150 milliards d’euros de dette à court terme en 2029. Et la crise géopolitique, toujours d’actualité, pourrait encore dégrader le déficit de plusieurs milliards d’euros supplémentaires d’ici à 2027.
À l’article 3, le tableau patrimonial nous indique que le passif net de la sécurité sociale atteint désormais 99,7 milliards d’euros, soit un niveau supérieur à ce qu’il était au sortir de la pandémie de la covid-19. Ce chiffre révèle un endettement croissant de la sécurité sociale et le choix de faire porter les déficits non pas par l’État lui-même, mais par les comptes sociaux.
Rappelons-nous que, quand la crise sanitaire a frappé, l’État aurait pu en assumer directement le coût.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
M. Bernard Jomier : Or il a fait le choix de transférer 135 milliards d’euros de dette aux comptes sociaux, via la Cades, ce qui a fait peser sur les assurés et sur les générations futures ce qui aurait dû figurer au bilan de l’État. Ce choix politique, délibéré, explique en grande partie que nous battions aujourd’hui des records qui auraient dû rester ceux d’une parenthèse exceptionnelle.
Mes chers collègues, nous battons des records, mais ce ne sont pas les bons !
Quand j’entends le Gouvernement s’exprimer ou le représentant du groupe Les Républicains annoncer qu’il votera ce texte, je me demande ce qui légitime cette approche soi-disant technique. Chacun sait bien que la loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale est un objet politique. C’est d’ailleurs ce qui ressort nettement des interventions de mes prédécesseurs à cette tribune. Si l’autosatisfaction était remboursée par la sécurité sociale, certains membres du Gouvernement seraient riches…
Les difficultés conjoncturelles ne suffisent pas à expliquer qu’un déficit structurel se creuse année après année, en dehors de toute crise sanitaire. Les jeux d’écriture comptable entre branches ne changent en rien la réalité : nos finances sociales sont en mauvais état et la gestion de nos comptes sociaux, depuis 2017, n’est pas à la hauteur.
Côté recettes, les allégements généraux de cotisations représentaient 75,6 milliards d’euros en 2025, contre 29 milliards d’euros en 2017. En huit ans, ce poste a donc presque triplé. La part des cotisations dans le financement de notre protection sociale est tombée à 48 %, contre 82 % en 1993.
Cette année, le rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a écrit au Gouvernement pour connaître le montant de la sous-compensation des exonérations en 2025. Pour mémoire, celui-ci était de 5,5 milliards d’euros en 2024. À ce jour, notre collègue n’a obtenu aucune réponse. Ce silence en dit long sur la qualité de l’information du Parlement quant à la situation des finances sociales.
Côté dépenses, oui, des économies sont possibles, mais des économies intelligentes, ciblées, fondées sur l’évaluation réelle de ce que la collectivité finance.
Le temps est révolu où nous pouvions nous permettre de dépenser les ressources de la collectivité pour financer des offres de santé qui n’améliorent pas l’état de santé de notre population. Il est également irresponsable de consacrer en quelques années 30 milliards d’euros de plus aux dépenses de santé sans que le lien entre cet argent et de meilleurs résultats soit établi.
Reconnaissons encore que le conservatisme de la dépense nourrit la dégradation des indicateurs de santé. La Cour des comptes l’a elle-même rappelé : la France est l’un des derniers pays de l’OCDE à prendre en charge les cures thermales sans que le service médical rendu par ces dernières ait été démontré – pour un budget de 350 millions d’euros, en hausse de 16 % en un an.
Nous ne nions pas l’importance économique des territoires thermaux, mais, dans un contexte où l’on suspend la revalorisation des actes des kinésithérapeutes et où l’on gèle les dotations des Ehpad, le débat sur ce qui est justifié médicalement ne peut plus être esquivé. Les lobbies doivent s’incliner devant l’intérêt général, à l’heure où l’état de nos finances met en péril la sécurité sociale elle-même.
C’est tout le sens d’une régulation sérieuse : il faut non pas un rabot aveugle, mais une évaluation rigoureuse, tant médicale que financière, de ce qui est nécessaire à notre santé.
Et que dire de l’inaction du Gouvernement face à la financiarisation du système de soins ? Des groupes privés à but lucratif captent des pans entiers de notre système de santé – cliniques, laboratoires, centres dentaires, opticiens –, optimisent leur modèle économique en mettant l’accent sur les actes rentables, au détriment de l’égalité d’accès aux soins et de la qualité de ces derniers.
Si nous ne disposons pas, à ce stade, d’un chiffrage précis de ce que coûte cette financiarisation à l’assurance maladie, les ordres de grandeur en jeu sont sans commune mesure avec ceux d’autres postes de dépenses. C’est précisément là que se trouvent les marges de manœuvre et là que les derniers gouvernements n’ont pas voulu regarder.
Il y a également une urgence institutionnelle : la Cades doit amortir 121,7 milliards d’euros de dette sociale d’ici à 2033. Tout nouveau transfert, au-delà des 15 milliards d’euros déjà prévus pour 2026, nécessiterait une loi organique, mais un tel texte ne peut être envisagé sans une trajectoire crédible de redressement, faute de quoi les déficits s’accumuleraient.
Alors, quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises ? Nous ne le savons pas précisément. On nous a annoncé 2 milliards d’euros d’économies dans le champ social, mais sans que leur nature soit précisée. La Cour des comptes, elle, en demande 10 milliards par an, soit 6 milliards d’euros supplémentaires en sus des 4 milliards déjà programmés. L’écart entre les annonces et la réalité n’a jamais été aussi grand.
Ainsi, le texte que nous étudions aujourd’hui incite à envoyer des messages clairs pour la préparation du prochain budget. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, nous le savons, s’inscrira dans un contexte difficile.
Si nous sommes dans l’opposition, ce n’est pas pour dénoncer, mais pour proposer. En l’occurrence, nous avons proposé un chemin alternatif viable, fondé sur une justice sociale et fiscale. Il comprend une nouvelle construction de l’Ondam plus proche des territoires, des objectifs de santé et des acteurs ; une réduction des exonérations de cotisations ; un véritable virage de la prévention, avec une politique de l’alimentation plutôt que des seuls intérêts agroalimentaires ; la mise en œuvre d’une fiscalité comportementale complète ; enfin, une augmentation de la CSG sur les revenus du capital.
Oui, ce chemin existe, mais les projets de loi de financement de la sécurité sociale successifs ne l’ont malheureusement pas emprunté. Ainsi, pour ne citer qu’un seul exemple, les dépenses en matière de prévention ne représentent, encore aujourd’hui, que 2,6 % des dépenses de santé courantes en France.
Mes chers collègues, approuver ce texte, ce serait entériner la politique d’appauvrissement des recettes sociales qui dure depuis dix ans, avec pour seul résultat une montagne de déficits. Ce serait approuver une gestion qui est mise en échec et non pas émettre un simple vote technique. Ce serait dire aux soignants dont les revalorisations sont gelées, aux résidents d’Ehpad privés de moyens, aux retraités à qui l’on a promis 100 euros pour leur en donner 30, ou encore aux millions de salariés piégés dans les trappes à bas salaires : « C’est ainsi et rien ne changera ! » Nous ne l’acceptons pas, car la sécurité sociale mérite mieux que l’inaction, le déni et les jeux de tuyauterie.
Pour l’ensemble de ces raisons, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 révèle l’existence, pour cet exercice, d’un déficit de 21,6 milliards d’euros, soit le plus élevé depuis 2010, hors crise sanitaire. Comme chaque année, ce déficit est censé justifier une conclusion écrite d’avance : la dépense serait insoutenable, seules des mesures de réduction des dépenses pourraient donc sauver le système.
Nous en faisons une autre analyse : ce déficit résulte d’abord d’une insuffisance de recettes ; il est le produit de choix politiques réversibles. Certes, les recettes progressent moins vite que les dépenses : 2,6 % contre 3,6 %. Derrière ce ratio, c’est pourtant la transformation de notre modèle de financement qui pose problème.
Chaque année, 89,4 milliards d’euros d’exonérations de cotisations réduisent l’assiette sociale. Le coût des allégements généraux a triplé en dix ans. Depuis 2019, 18,3 milliards d’euros cumulés de non-compensation pèsent sur les comptes de la sécurité sociale. C’est une question de simple arithmétique : le déficit a été organisé sciemment ; il a été creusé par le refus de compenser les exonérations et par la fiscalisation du financement, c’est-à-dire le remplacement des cotisations par la TVA.
La loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale impose pourtant que toute exonération soit intégralement compensée par l’État. Ce principe existe sur le papier, mais le déficit de compensation est passé de 2,4 milliards d’euros en 2019 à 5,5 milliards d’euros en 2024. Autrement dit, on organise le manque de recettes, puis on le présente comme la preuve qu’il faudrait réduire les prestations.
Quant à la TVA sociale, elle n’est pas un projet d’avenir : de fait, elle existe déjà depuis 2019. Quelque 50 milliards d’euros de TVA affectée compensent plus de la moitié des exonérations. Cet impôt frappe indistinctement, au même taux, l’aide-soignante et l’actionnaire du CAC 40. C’est une rupture avec l’esprit même de la sécurité sociale.
Par ailleurs, la dette soumet la sécurité sociale aux marchés. La trésorerie de l’Acoss a présenté un déficit de 29,1 milliards d’euros en 2025, tandis que son plafond d’emprunt, lui, va encore être relevé en 2026 pour atteindre 83 milliards d’euros. Avec 1,14 milliard d’euros de charges financières, les organismes de sécurité sociale sont ainsi progressivement soumis aux lois du capital.
La Cades, quant à elle, a amorti 16,2 milliards d’euros de dette sociale en 2025 grâce à 18,9 milliards d’euros prélevés sur les ménages, via la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la CSG. Ces sommes colossales financent la dette plutôt que les prestations.
Mes chers collègues, le présent projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale est le dernier texte de ce type avant l’élection présidentielle. Son examen constitue donc un moment particulier.
Le Parlement peut dresser le bilan de dix années de détricotage de notre modèle social, mais aussi ouvrir le débat sur ce que nous voulons en faire demain, car deux conceptions de la sécurité sociale s’affrontent.
D’un côté, on considère la protection sociale comme une charge à contenir ; cette vision conduit aux franchises médicales, à la désindexation des prestations, à la financiarisation de la santé, à la capitalisation du système de retraite, à la réduction progressive des droits. La Cour des comptes parle déjà de 10 milliards d’euros d’économies par an…
De l’autre, comme c’est le cas pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky (CRCE-K), on refuse cette perspective. Les membres de notre groupe défendent la sécurité sociale intégrale, le projet du « 100 % sécu », un modèle qui considère la santé, la retraite et la protection contre les risques sociaux non comme des marchés à ouvrir, mais comme des droits collectifs à garantir, financés par la solidarité, la conditionnalité des exonérations et une contribution accrue des revenus financiers et des dividendes. D’autres choix sont possibles. Les exemples abondent.
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) accuse un déficit de 2,3 milliards d’euros. Le Gouvernement y répond en augmentant le taux de la cotisation employeur de 3 points, ce qui représente 1,8 milliard d’euros prélevés directement sur les budgets des collectivités. Cette somme aurait pu servir à recruter des agents territoriaux, à renforcer les services publics de proximité ou encore à améliorer les écoles et les Ehpad.
La même logique prévaut pour l’hôpital. L’Ondam exécuté s’élève à 265,4 milliards d’euros, mais on a imposé en cours d’année, au nom de son respect, 5,1 milliards d’euros d’économies, dont 1,2 milliard sur les hôpitaux. Résultat : moins de soins, moins de recrutements, plus de tensions !
Rappelons que, dans le même temps, la hausse programmée des crédits militaires jusqu’en 2030 est dix-huit fois supérieure au dépassement de l’Ondam. Ce n’est donc pas une question de moyens ; c’est une question de choix politiques !
Nous, membres du groupe CRCE-K, voterons contre ce texte, comme nous nous sommes opposés à chacun des projets de loi de financement de la sécurité sociale qui ont contribué à cette trajectoire. La sécurité sociale héritée d’Ambroise Croizat n’est pas condamnée au déclin : nous pouvons faire d’autres choix ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chaque année depuis quatre ans, nous analysons une photographie de l’exécution du budget de la sécurité sociale de l’année précédente.
Chaque année, on peut faire les mêmes constats, à tel point que la Cour des comptes renonce à émettre des recommandations, puisque les précédentes n’ont pas été suivies d’effet. Nous aurions pourtant pu, à la suite de l’un de ses rapports, soutenir une politique de réduction des niches et de meilleure compensation des exonérations patronales, lesquelles représentent, depuis 2019, en montant cumulé, plus que le déficit du dernier exercice.
Aussi, nous partageons l’analyse du président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, selon qui « tous les assauts contre la sécurité sociale […] sont mus par l’idée qu’il faut affamer la bête pour en venir à bout », car « la sécurité sociale est un affranchissement insupportable à l’égard des lois du marché ». Voilà ce qui justifie la politique des caisses vides !
Rien ne sera donc entrepris contre la financiarisation de la santé, malgré ses surcoûts, ni pour une politique ambitieuse de prévention, qui permettrait à la dynamique des dépenses de décroître, ni pour le virage domiciliaire, qui limiterait les hospitalisations dites inadéquates.
En dix ans, aucune vision pluriannuelle partant des besoins territorialisés de santé n’a donné lieu à des mesures structurelles permettant de maîtriser les soldes budgétaires.
Dès lors, la hausse mécanique des dépenses, qui peine à être contenue par des gains d’efficience, conjuguée à un effort structurel insuffisant sur les recettes, servira de prétexte à une désocialisation des risques : en transférant ceux-ci sur les assurés et les ménages, on ne fera qu’accroître les inégalités sociales et territoriales.
Notons que l’épuisement du modèle économique en vigueur pèse aussi sur les finances sociales, tant en recettes qu’en dépenses. Les prévisions macroéconomiques se sont avérées trop optimistes, conformément à nos avertissements ; le chômage est reparti à la hausse et la masse salariale, qui représente encore, malgré tout, l’assiette principale des ressources, a crû moins vite que le PIB, du fait d’une évolution des salaires insuffisamment dynamique.
Aussi, la Cour des comptes pointe que « la dynamique […] des exonérations ciblées non compensées, plus forte que prévu, a également pesé sur le niveau des recettes de cotisations sociales ». Le ralentissement de la croissance de la masse salariale, donc de l’assiette des cotisations, mais aussi l’atonie de la consommation, donc de la TVA sociale, expliquent que la croissance spontanée des recettes ne suive pas la croissance des charges, malgré l’apport de recettes nouvelles.
L’équilibre des comptes sociaux reste sensible au taux de chômage et à la politique salariale et tout décalage entre l’inflation et la sous-indexation des salaires, toute déformation de la répartition de la valeur ajoutée au détriment des salaires, dépriment les ressources de la sécurité sociale.
L’insoutenabilité apparente de notre modèle social répond à l’insoutenabilité réelle de la politique économique et sociale poursuivie par votre gouvernement, monsieur le ministre, lequel s’obstine dans sa politique de l’offre.
Ainsi, concernant la branche vieillesse, à moyen terme, la part des dépenses de retraite dans le PIB demeure stable dans le scénario de référence du Conseil d’orientation des retraites (COR). Mais la baisse de la part publique des retraites des fonctionnaires, qui fait suite au blocage de la valeur du point d’indice et au choix de privilégier l’embauche de contractuels, a de facto pour conséquence une baisse tendancielle des recettes : là est la source de l’écart entre dépenses et recettes.
Concernant la branche maladie, les efforts en exécution entrepris à la suite de la procédure d’alerte sur l’Ondam ont pesé majoritairement sur les établissements de santé et médico-sociaux, qui ont été appelés à compenser la faible régulation des soins de ville. En milieu d’exercice, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) avait dénoncé, en vain, « le gel [des] crédits affectés aux structures pour personnes âgées et en situation de handicap, au titre de la réserve prudentielle ». Des hôpitaux empruntent désormais pour rembourser leur dette au détriment des investissements d’avenir.
Nous avons déjà souligné l’insincérité des budgets qui, en fonctionnement normal, se traduisent par des dépassements : on déclenche alors une procédure d’alerte, ce qui permet à l’État de décider seul des ajustements à appliquer, en évitant tout retour critique sur les ressources. Approuver aujourd’hui les comptes de la sécurité sociale signifierait approuver a posteriori ces ajustements.
Le coût exceptionnel de la crise sanitaire, sans recettes exceptionnelles correspondantes, pèse encore et toujours sur la trajectoire de retour à l’équilibre, du fait de la charge des remboursements en capital.
Il existe pourtant un chemin alternatif pour préserver notre modèle social. La Cour des comptes certifie les comptes, c’est son rôle. Quant aux écologistes, ils ne partagent pas la focale de cette photographie de l’exécution budgétaire : en photographie comme en politique, les points de vue peuvent être divers, et la vérité ne saurait tenir dans un seul cadre.
C’est pourquoi nous jouerons, nous aussi, notre rôle en votant contre ce texte et en refusant de la sorte tout quitus. (Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale ne crée ni dépense nouvelle ni recette supplémentaire. Il ne fixe pas davantage les orientations futures de notre système de protection sociale. C’est simplement – d’autres l’ont dit avant moi – une photographie des comptes de la sécurité sociale pour l’exercice 2025, qui nous renseigne sur l’état de santé financière de notre modèle social : voilà tout l’intérêt de ce rendez-vous instauré par la loi organique du 14 mars 2022.
Cette année, pour la première fois, la Cour des comptes a certifié les comptes de l’ensemble des branches du régime général, ainsi que ceux de l’Acoss. Cette évolution mérite d’être saluée.
Le constat n’en demeure pas moins préoccupant. Le déficit des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse atteint 21,6 milliards d’euros en 2025. Il était de 15,3 milliards d’euros l’année précédente, et de 10,8 milliards seulement en 2023. En deux ans, il a donc pratiquement doublé !
Comme les années précédentes, les branches maladie et vieillesse concentrent l’essentiel des déséquilibres, avec des déficits respectifs de 15,9 milliards et 7,1 milliards d’euros. À l’inverse, les excédents enregistrés par les branches famille et autonomie demeurent trop limités pour infléchir la tendance générale.
Ces chiffres ne traduisent pas une difficulté passagère. Ils révèlent un déséquilibre devenu structurel, nourri par le vieillissement de la population, l’évolution des besoins de santé et une dynamique de dépenses qui demeure plus forte que celle des recettes.
À cela s’ajoute un niveau d’endettement qui continue de progresser. Si nous ne redressons pas durablement nos comptes sociaux, la nouvelle dette de la sécurité sociale pourrait dépasser 100 milliards d’euros d’ici à la fin de la décennie.
Cette situation engage notre capacité collective à préserver durablement notre modèle de protection sociale, car les réponses ponctuelles ne suffisent plus.
D’année en année, les mêmes difficultés réapparaissent et les mêmes déséquilibres se creusent. Le redressement des comptes sociaux ne pourra donc pas résulter des seuls ajustements budgétaires annuels. Il suppose une réflexion plus profonde sur l’organisation de notre système de santé, sur la place de la prévention, sur l’accompagnement du vieillissement et sur les modalités de financement de notre protection sociale.
Certes, l’Ondam a été respecté en 2025. Mais la Cour des comptes souligne que cet objectif n’a été tenu qu’au prix de mesures d’économies, notamment dans les secteurs hospitalier et médico-social. Cette observation de la Cour mérite toute notre attention.
Le respect d’une trajectoire financière est certes indispensable, mais l’effort ne saurait reposer durablement sur des établissements qui sont déjà confrontés à des tensions en matière de fonctionnement, de recrutement et d’investissement.
L’enjeu de ce texte dépasse donc largement l’exercice comptable auquel nous procédons aujourd’hui. Il nous oblige à réfléchir aux conditions de soutenabilité de notre protection sociale, car il ne saurait être question de choisir entre la solidarité et l’équilibre budgétaire. Notre responsabilité est de tenir ensemble ces deux exigences.
Mes chers collègues, la sécurité sociale demeure l’un des piliers de notre pacte républicain. Depuis plus de quatre-vingts ans, elle accompagne les Français face à la maladie, à la vieillesse, aux accidents de la vie et à la perte d’autonomie. Cet héritage nous oblige.
Préserver la sécurité sociale nécessite plus qu’une gestion annuelle des comptes. Cela exige une vision de long terme et le courage d’engager une réforme structurelle. Nous le devons aux générations futures. En effet, comme Michel Rocard aimait à le rappeler, notre système de sécurité sociale n’est pas un fardeau : c’est une richesse qui protège et unit.
Pour conclure, en dépit de résultats comptables décevants, on pourrait se réjouir si le système fonctionnait bien. Mais compte tenu de la multiplication des déserts médicaux, des difficultés à prendre rendez-vous chez les spécialistes, de la saturation des urgences, ou encore des retraites misérables que perçoivent des travailleurs ayant cotisé plus de quarante années, je ne saurais approuver ce texte.
Les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen se partageront entre abstention et vote défavorable.
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Henno : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les projets de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale souffrent depuis leur création d’une sorte de péché originel : ils apparaissent comme un exercice de pure forme, sans véritable enjeu politique.
Cette année, pour la première fois, le groupe Union Centriste s’apprête à en soutenir l’adoption. Ce n’est pas un détail de procédure ; c’est le signe que quelque chose a changé. Notre rapporteure générale, Élisabeth Doineau, vient de nous en exposer les raisons avec la rigueur qui la caractérise ; je veux, à cette occasion, saluer la qualité de son travail.
Permettez-moi de revenir successivement sur trois points : l’exécution budgétaire 2025, le respect de nos obligations organiques et la question plus grave de la soutenabilité de notre dette sociale.
Sur l’exécution 2025, d’abord, le constat est en demi-teinte, mais un élément mérite d’être salué sans réserve : pour la première fois depuis 2019, l’Ondam a été respecté.
Cela signifie que les mesures correctrices décidées après l’alerte de juin 2025 ont produit leurs effets et que l’État, comme les caisses, a su tirer les conséquences d’un dérapage constaté en cours d’année. Après cinq années pendant lesquelles le constat d’un dépassement ne déclenchait plus aucune réaction, voilà une rupture de méthode qu’il faut encourager et dont il faut se réjouir.
Le déficit, lui, continue malheureusement de se dégrader : 21,6 milliards d’euros, après 15,3 milliards en 2024 et 10,8 milliards en 2023. La trajectoire est connue et documentée ; nous ne pouvons nous en satisfaire. Relevons cependant qu’elle est, cette année, très légèrement meilleure que les prévisions figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale.
J’en viens à mon deuxième point, le respect des obligations organiques. Il faut le dire avec netteté, mes chers collègues : nous assistons en la matière à un progrès, comme l’ont relevé le président Philippe Mouiller et la rapporteure générale Élisabeth Doineau.
En effet, pour la première fois depuis la création des Placss, les comptes de la sécurité sociale ont été certifiés par la Cour des comptes. Ceux de la branche famille et de la Cnaf, qui faisaient l’objet de refus ou d’impossibilités de certification depuis cinq exercices, ont enfin obtenu cette certification, grâce notamment à la généralisation du dispositif de ressources mensuelles, qui sécurise désormais les déclarations des allocataires de la prime d’activité et du RSA.
Cela dit, notre rapporteure générale a raison d’appeler à la prudence : les indicateurs mesurant la proportion des erreurs de paiement risquent toujours de se dégrader. Nous serons donc collectivement vigilants. Le mouvement n’en est pas moins engagé. La lettre de la loi organique n’est pas encore entièrement respectée, mais l’esprit commence à l’être.
C’est cet ensemble de progrès qui justifie qu’à la différence des trois précédents textes de ce type, les membres de notre groupe soutiendront l’adoption du Placss cette année.
Ce satisfecit de méthode ne doit pas dissimuler l’essentiel, à savoir l’enjeu de la soutenabilité de notre dette sociale, troisième point sur lequel je veux insister, car il engage, au-delà de cet exercice budgétaire, l’avenir même de notre protection sociale.
Notre sécurité sociale se finance par une tuyauterie singulière ; la journée de discussions organisée vendredi dernier autour des trente ans des lois de financement de la sécurité sociale l’a bien montré.
L’Acoss s’endette à court terme sur les marchés, cette dette étant ensuite périodiquement reprise par la Cades. Ce mécanisme repose sur un équilibre fragile : la Cades doit, aux termes d’une disposition organique, achever l’amortissement de sa dette avant fin 2033.
Nous avons dû, à l’automne dernier, autoriser le transfert à la Cades de 15 milliards d’euros supplémentaires de dette de l’Acoss, soit le montant maximal compatible avec cette échéance. Cependant, à partir de cette année, le besoin de trésorerie de l’Acoss va croître chaque année du montant même de son déficit. Les projections sont sans ambiguïté : nous risquons de retrouver, dès 2027, un niveau de besoin de financement que l’Acoss n’avait pas su couvrir seule lors de la crise sanitaire, ce qui avait alors contraint l’État à solliciter en urgence la Caisse des dépôts et consignations et un pool de banques.
Je n’évoque pas là une hypothèse d’école : il est question d’un risque de liquidité qui menace directement notre capacité à honorer le versement des pensions, des prestations familiales et des remboursements de soins. Une sécurité sociale qui ne pourrait plus se financer sur les marchés dans des conditions normales, c’est une sécurité sociale qui vacille dans ses fondements mêmes.
C’est pourquoi notre satisfaction de ce jour reste très mesurée. Il est bon de pouvoir saluer la sincérité retrouvée des comptes, mais cette sincérité nous oblige. Elle nous met face à la réalité d’un déficit qui, sans nouvelles mesures, ne se résorbera pas et d’une dette dont le mode de financement même devient un facteur de risque.
L’annexe à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 fixe l’objectif d’un retour à l’équilibre en 2029, au prix d’un effort annuel de l’ordre de 12 milliards d’euros. Notre groupe sera au rendez-vous de cet effort ; nous plaiderons pour que celui-ci porte prioritairement sur la dépense plutôt que de se traduire par de nouveaux prélèvements.
Voter ce projet de loi, c’est reconnaître les progrès accomplis en matière de sincérité de nos comptes sociaux et, dans le même mouvement, nous donner collectivement rendez-vous pour que cette sincérité devienne, enfin, le socle d’un redressement durable. C’est dans cet esprit de responsabilité que le groupe Union Centriste votera ce texte.
C’est dans le même esprit que notre groupe souhaite ouvrir une réflexion sur la branche maladie. Celle-ci demeure en déficit chronique, d’environ 16 milliards d’euros par an. Or les mesures proposées année après année restent, pour l’essentiel, des ajustements de paramètres. Disons-le sans détour : si les indemnités journalières posent question, ce n’est pas seulement le fait du patient. Le fait générateur, c’est aussi la prescription – arrêts de travail, médicaments ou actes redondants.
La Cour des comptes, quand elle s’est intéressée, en mai 2023, à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, nous a pourtant rappelé l’ampleur des marges de progrès. Le niveau de notre dépense de santé par assuré se situe dans la moyenne des pays de l’OCDE ; s’il équivalait à celui que l’on observe au Danemark, un pays que personne ne songera à qualifier de défaillant en matière sanitaire, nous gagnerions près de 19 milliards d’euros par an. Je rappelle que l’ordre de grandeur du déficit de la branche maladie est justement de 16 milliards d’euros.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, allons-nous continuer indéfiniment à gérer ce déficit par l’augmentation des franchises, l’allongement du délai de carence ou le déremboursement, soit autant de coups de rabot ?
Ou bien allons-nous enfin demander aux Français s’ils préfèrent conserver leurs droits et leur prise en charge actuels, ce qui suppose non pas moins de prescriptions, mais une meilleure prescription ?
Donnons-nous les moyens d’y parvenir : rendons obligatoire l’usage de l’espace numérique de santé pour les patients, les médecins et les laboratoires ; privilégions la prévention ; enfin, affirmons qu’une prescription remboursée engage la dépense publique et doit pouvoir être régulée à ce titre.
En réalisant 19 milliards d’euros d’économies, mes chers collègues, nous aurions une branche maladie excédentaire de près de 3 milliards d’euros chaque année, ce qui permettrait de renouveler les investissements dans nos hôpitaux ou de revaloriser le prix des consultations.
Nous voterons ce texte, au regard de la sincérité avec laquelle il présente nos comptes sociaux, mais nous restons totalement lucides sur l’ampleur du chantier à venir concernant la maîtrise de la dépense publique sociale et la diminution de la charge de la dette. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI et INDEP.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI et UC.)
Mme Marie-Claude Lermytte : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis trente ans, le Parlement dispose d’un pouvoir de contrôle sur les comptes sociaux.
Pourtant, ce qui devait être un grand rendez-vous démocratique est devenu, au fil des ans, un grand chamboulement politique. Le déficit se creuse avec une énergie redoutable. L’anniversaire est triste, car le constat est vertigineux : la sécurité sociale est confrontée non plus à une difficulté passagère, mais à une crise profonde et structurelle.
En 2021, alors que les conséquences de la pandémie de covid-19 pesaient encore lourdement sur nos finances publiques, le déficit de la sécurité sociale atteignait 24 milliards d’euros. Il s’est réduit à 19 milliards d’euros en 2022, puis à 11 milliards en 2023. Nous pouvions alors espérer un retour progressif à l’équilibre.
Or le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui fait état d’un déficit de 22 milliards d’euros pour 2025 : hors période covid, un tel niveau n’avait pas été observé depuis 2010.
Les projections pour les années à venir ne laissent guère place à l’optimisme, puisque les déficits devraient demeurer à des niveaux comparables. Regardons la réalité en face : notre système de protection sociale n’est pas victime d’un accident conjoncturel, il est confronté à des déséquilibres durables.
La démographie en constitue l’une des principales causes. En effet, dans un modèle largement financé par les cotisations assises sur le travail, la baisse de la natalité et l’augmentation du nombre de retraités par rapport au nombre d’actifs fragilisent mécaniquement l’ensemble de notre système social, et pas seulement nos régimes de retraite.
Parlons également de la branche maladie, dont le déficit représente à lui seul près de 16 milliards d’euros. Bien sûr, le vieillissement de la population et la progression des maladies chroniques jouent un rôle majeur, mais ce n’est pas tout : la part des arrêts maladie continue d’augmenter à un rythme préoccupant. En outre, l’augmentation mécanique des salaires observée ces dernières années explique en partie cette hausse.
Nous observons également une augmentation du nombre de jours d’arrêt de travail : + 10 % entre 2019 et 2024. Oui, il y a des abus. C’est pourquoi nous soutenons toujours les mesures de lutte contre la fraude ou un meilleur encadrement des arrêts maladie, notamment ceux qui sont délivrés par la voie de la télémédecine.
Mais les abus ne sont pas la seule explication. Plusieurs de nos voisins européens sont confrontés au même phénomène. C’est notamment le cas de l’Allemagne, où le coût des arrêts maladie est passé de 16 milliards à 20,6 milliards d’euros entre 2020 et 2024.
Que ce soit en France ou en Allemagne, force est de constater que de plus en plus d’arrêts, surtout chez les jeunes, concernent des troubles psychologiques comme l’anxiété, le burn-out ou la dépression. Cette évolution traduit une meilleure prise en compte de la santé mentale, ce qui constitue un progrès, mais elle révèle également une fragilité croissante de notre société.
Nous ne pourrons durablement financer des soins plus nombreux sans investir davantage dans la prévention. Qu’il s’agisse de santé mentale, de maladies chroniques ou de maladies cardio-neuro-vasculaires, le prochain virage de la sécurité sociale devra être celui de la prévention.
La maîtrise des dépenses est une nécessité, mais nous ne pourrons pas faire l’économie d’une réflexion sur les recettes. Pour les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, une chose est claire : la réponse ne peut être une hausse généralisée des cotisations sociales. Ce serait pénaliser à la fois la compétitivité de nos entreprises et le pouvoir d’achat des Français. À terme, cela détruirait des emplois et finirait même par dégrader les recettes de la sécurité sociale.
La seule voie soutenable consiste à soutenir l’activité et à créer davantage d’emplois. Toute inertie des pouvoirs publics nous conduirait rapidement à une crise de liquidité.
L’Acoss avait déjà connu de fortes tensions sur sa trésorerie durant la crise sanitaire. Or, dès 2027, son endettement devrait dépasser le niveau historique atteint en 2020.
Nous ne pouvons pas nous habituer à vivre sous perfusion d’emprunts. Nous espérons donc que le prochain budget permettra de dégager une trajectoire crédible de redressement, afin de trouver les quelque 12 milliards d’euros nécessaires pour ramener la sécurité sociale à l’équilibre à l’horizon 2029.
Ce projet de loi apporte quelques maigres consolations. Pour la première fois depuis 2019, les comptes de toutes les branches de la sécurité sociale ont pu être certifiés par la Cour des comptes. Élément tout aussi exceptionnel, l’exécution de l’Ondam se révèle meilleure que prévu.
Pour ces raisons, et malgré les inquiétudes que nous inspirent les perspectives financières de notre système social, les membres de mon groupe voteront en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI et UC, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles du projet de loi.