Adaptation du droit des outre-mer : Article 1er
debate, 17/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Supprimé)
II. – (nouveau) L’article L. 301-5-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les mots : « , et celles de l’article L. 301-5-2, à l’exception de son huitième alinéa, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale situés » ;
3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’article L. 301-5-2, à l’exception de son huitième alinéa, est applicable aux départements de la Guadeloupe et de La Réunion, au Département-Région de Mayotte et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Par dérogation au premier alinéa du même article L. 301-5-2, la délégation de compétence peut concerner une partie des aides mentionnées à l’article L. 301-3. Le cas échéant, la convention conclue avec l’État détermine le champ des aides concernées. »
M. le président : La parole est à M. Frédéric Buval, sur l’article.
M. Frédéric Buval : Mes chers collègues, personne ne peut objectivement se satisfaire des conditions dans lesquelles nous examinons ce texte aujourd’hui.
En effet, cette proposition de loi, pourtant très attendue, à l’origine transpartisane, suscite malheureusement de nombreuses frustrations plusieurs mois après son dépôt, alors que les élus locaux de nos territoires nous ont fait part de nombreux sujets de préoccupation, que nous avons cherché à intégrer au texte par voie d’amendements.
Or le droit d’amendement, qui est pourtant consubstantiel à notre régime parlementaire, a été exagérément limité par une application très restrictive des articles 40 et 45 de la Constitution aux amendements déposés.
Si ces articles fixent des conditions de recevabilité rigoureuses, je regrette néanmoins cette interprétation trop stricte : alors que la proposition de loi vise justement à adapter des normes applicables en outre-mer, je crains que nous ne puissions pas apporter la souplesse initialement recherchée par les auteurs du texte, et qui est surtout nécessaire pour les élus de nos collectivités. Tous attendent davantage de différenciation dans l’écriture de la loi, afin de tenir compte des spécificités de chaque territoire.
Ainsi, plusieurs de mes amendements ont été censurés et jugés irrecevables, empêchant toute possibilité de débat en séance, alors que ces dispositions avaient fait l’objet d’un large consensus local, validé par le Gouvernement.
Je le regrette tant pour mon territoire que pour ceux de mes collègues qui devront attendre qu’un autre véhicule législatif nous donne l’occasion de débattre de nos demandes. C’est dommage, mais je continuerai à porter la voix de mon territoire, la Martinique, car, vous le savez, les urgences y sont nombreuses. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Micheline Jacques, sur l’article.
Mme Micheline Jacques : Je veux apporter une précision. J’ai entendu certains de mes collègues dire lors de la discussion générale que tout avait été fait de manière unilatérale et que personne n’avait été prévenu.
Je tiens à indiquer que, le 30 avril dernier, avant l’examen du texte, j’ai envoyé un courrier à tous les membres de la délégation aux outre-mer pour les informer de la méthode retenue, des rectifications apportées à la proposition de loi et des raisons pour lesquelles certains articles avaient été supprimés.
C’est seulement la veille de l’examen en commission, soit un mois plus tard, que mes collègues semblent avoir pris conscience que le texte leur posait problème.
Je veux bien assumer ma part de responsabilité, mais, de grâce, remettons les choses à leur place !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Bravo !
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)