Adaptation du droit des outre-mer : Après l’article 1er
debate, 17/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme G. Jourda, MM. Uzenat et Bourgi, Mmes Blatrix Contat et Conway-Mouret, M. M. Weber, Mme Poumirol, MM. Montaugé et P. Joly, Mme Artigalas, M. Chantrel et Mme Bélim, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Au plus tard au 15 décembre de chaque année, dans les départements d’outre-mer, le conseil régional et le conseil départemental sont saisis pour avis et consultés par le représentant de l’État dans le département des orientations générales de la programmation des aides de l’État au logement pour l’année suivante. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « sur » sont insérés les mots : « le niveau et » et après le mot : « dispositif, » la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « par bassin d’habitat et par bassin géographique. » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces avis sont rendus au plus tard le 31 décembre de chaque année et communiqués au conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement territorialement compétent. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je présenterai également l’amendement n° 87 rectifié.
Avant de présenter mes amendements, je tiens à dire que nous ressentons en effet une forme d’amertume. Pour autant, même si nous avons retiré notre signature, notre groupe socialiste est à l’origine de plus de la moitié des 137 amendements déposés. Nous n’avons donc pas boycotté ce texte : au contraire, nous avons participé activement à son élaboration.
Je répondrai à la présidente de la délégation aux outre-mer que, s’il est vrai que nous avons reçu un courrier, c’était pour nous mettre devant le fait accompli : les choses étaient déjà faites, un certain nombre d’articles avaient été retirés du texte. Il ne s’agissait pas de nous consulter sur la méthode. Je le dis sans polémiquer.
Pour autant, nous restons constructifs, car nous voulons améliorer le texte. Notre groupe décidera le moment venu de son vote, mais nous sommes positifs.
J’en viens aux amendements.
L’amendement n° 6 rectifié vise à rendre plus transparente, pour ne pas dire plus démocratique, la décision de répartition des crédits de la LBU. Il tend à prévoir que le représentant de l’État doit informer le président du conseil départemental et le président du conseil régional au plus tard le 15 décembre. Mais on pourrait retenir la date du 1er janvier de l’année suivante, date à laquelle la loi de finances aura été votée.
Au cas où vous estimeriez que l’information du conseil général, qui n’est pas le premier compétent en matière de logement, pourrait alourdir la procédure, l’amendement de repli n° 87 rectifié tend à prévoir l’information du seul président du conseil départemental. Celui-ci doit en effet être informé des décisions du ministère et du montant des enveloppes affectées à chaque territoire afin de mieux les exécuter, voire de mieux les consommer.
M. le président : L’amendement n° 87 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premiers alinéas de l’article L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales sont remplacés trois alinéas ainsi rédigés :
« Au plus tard au 15 décembre de chaque année, dans les départements d’outre-mer, le conseil départemental est saisi pour avis et consulté par le représentant de l’État dans le département des orientations générales de la programmation des aides de l’État au logement pour l’année suivante.
« Ces orientations générales portent sur le niveau et la répartition des aides par dispositif, par bassin d’habitat et par bassin géographique.
« Cet avis est rendu au plus tard le 31 décembre de chaque année et communiqué au conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement territorialement compétent. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : La commission est favorable à ce que le processus de consultation des collectivités d’outre-mer sur la programmation des aides à la pierre soit effectivement transparent.
En tant que chefs de file sur les questions sociales, les départements coordonnent aujourd’hui la politique de l’habitat en outre-mer. À ce titre, le président du conseil départemental préside le conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement (CDHH). Il est légitime d’associer le département à la programmation des aides à la pierre plutôt que les conseils régionaux.
Par ailleurs, de nombreuses collectivités d’outre-mer exercent à la fois la compétence d’un conseil départemental et d’un conseil régional.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 87 rectifié. Elle demande en revanche le retrait de l’amendement n° 6 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je ferai tout d’abord une remarque de forme. Le Gouvernement a lui aussi fait les frais du filtre des articles 40 et 45 de la Constitution, mais c’est la règle du jeu. Nous voulions accompagner un certain nombre de dispositifs et de mesures importantes, parfois en levant le gage. Je pense par exemple à la proposition de Victorin Lurel sur la sortie des indivisions successorales. Nous étions prêts à travailler sur cette question et à déposer un sous-amendement à son amendement, mais, je le redis, le Gouvernement se plie bien évidemment à la règle.
Sur le fond, je ferai un propos introductif sur le logement, pour ne pas avoir à intervenir trop longuement sur la série d’amendements portant sur ce sujet. Ceux-ci sont nombreux : ils témoignent des préoccupations des uns et des autres concernant la ligne budgétaire unique.
J’ai été interpellée à plusieurs reprises par certains d’entre vous, mais aussi par des députés, sur cette question. Je connais les préoccupations des acteurs du logement, notamment du logement social, ainsi que des acteurs du secteur de la construction.
La LBU fait l’objet de mesures de gestion prudentielle, notamment sous la forme de mises en réserve, mais cela ne nous a pas empêchés d’engager une première partie des crédits – un peu plus de la moitié d’entre eux à ce jour –, les préfets ayant pour consigne de faire en sorte qu’ils puissent être consommés rapidement. Nous voulons accompagner ceux qui sont concernés par cette consommation rapide afin de pouvoir envisager la suite.
Les sommes en jeu sont importantes. Pour les départements et régions d’outre-mer (Drom), elles représentent 83,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 117 millions d’euros en crédits de paiement. À cela s’ajoutent les dispositifs de défiscalisation, qui ont représenté 350 millions d’euros en 2025.
L’enjeu commande de ne pas attendre et de ne surtout pas se mettre en pause. Je travaille à plusieurs niveaux pour débloquer la situation.
D’abord, avec mon collègue Vincent Jeanbrun. Nous essayons en ce moment même d’obtenir rapidement des engagements des bailleurs et de trouver des financements complémentaires afin de répondre aux besoins en matière de logement.
Ensuite, avec les collectivités locales. Elles disposent de marges de manœuvre ; certaines les utilisent déjà, bien sûr, mais d’autres peuvent faire beaucoup plus, à l’instar de ce que font les collectivités dans l’Hexagone.
Par ailleurs, je me mobilise pour trouver des financements européens, certaines pistes n’ayant pas été explorées. Je me rends régulièrement à Bruxelles pour évoquer tous ces sujets.
Parallèlement, vous le savez, les services de l’État s’efforcent de lever les freins de nature administrative ou réglementaire qui pourraient empêcher certains projets de voir le jour.
Les projets déjà financés à l’échelle de l’ensemble des Drom représentent plus de 600 millions d’euros engagés. Au cours des trois prochaines années, 25 000 logements devront être construits.
Je connais vos inquiétudes. Aussi, je propose que l’État, les bailleurs et les collectivités travaillent ensemble à des actions concrètes dans les prochaines semaines et les prochains mois pour débloquer des situations. Il faut que nous soyons sur la même trajectoire. Je sais que c’est le cas, mais il faut le matérialiser.
J’en viens à présent aux amendements que vient de présenter M. Lurel.
L’amendement n° 6 rectifié pose un problème opérationnel. La date butoir du 15 décembre vient heurter le principe de l’annualité budgétaire et le calendrier du projet de loi de finances à venir. Elle ne permet pas de mettre en œuvre la mesure que vous avez présentée, monsieur le sénateur.
J’ajoute un point important : la transparence sur les orientations générales de la programmation des aides de l’État au logement et la concertation avec les collectivités et l’ensemble des acteurs sont d’ores et déjà assurées par le conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement, dans lequel les régions et les départements sont représentés. Il me semble donc que votre amendement est satisfait sur ce point.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 6 rectifié et de l’amendement de repli n° 87 rectifié ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Lurel, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je ferai trois remarques.
Premièrement, je remercie Mme la rapporteure d’avoir émis un avis favorable sur l’amendement n° 87 rectifié.
Deuxièmement, madame la ministre, le président du conseil régional et le comité départemental de l’habitat et de l’hébergement ne sont pas informés. Je le sais, car je l’ai vécu personnellement.
Troisièmement, comme vous et comme Mme Girardin, j’ai été ministre des outre-mer. Vous le savez donc comme moi, c’est vous, et non Bercy, qui décidez de la répartition des crédits de la ligne budgétaire unique. Vous prévoyez tant pour La Réunion, tant pour la Guyane, tant pour la Guadeloupe.
En 2018, la Guadeloupe devait recevoir 36 millions d’euros. Aujourd’hui, elle ne perçoit que 15 millions d’euros, mais personne ne le sait ! Le préfet dit simplement : « J’ai reçu une enveloppe de tel montant. »
Madame la ministre, vous le constaterez à l’expérience, les crédits votés – ici 263 millions d’euros – ne sont pas ceux qui sont notifiés aux mairies. D’autant que les crédits du logement sont consommés sur sept années. Une trajectoire de consommation est fixée et les crédits de paiement sont débloqués au fil de l’exécution.
On nous reproche ensuite de ne pas consommer les crédits, faute d’ingénierie. Certes, nous avons peut-être un problème d’ingénierie, mais cet argument, pardonnez-moi de le dire, est fallacieux.
Nous demandons donc que le préfet informe le président du conseil départemental. Il s’agit non pas de contrôler le préfet, mais d’exercer une pression sur lui – c’est vrai ! – et sur les bailleurs sociaux.
Je retire donc l’amendement n° 6 rectifié, monsieur le président, mais pas l’amendement n° 87 rectifié. La région pourra être informée par courrier. L’essentiel est que le conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement, qui ne se réunit pas vraiment d’ailleurs, soit non pas associé, mais informé. Ainsi, tout le monde le sera.
La proposition que nous faisons vise à faciliter les choses. Elle ne coûtera rien à l’État. De toute façon, c’est vous qui décidez souverainement, madame la ministre.
M. le président : L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin, un comité de pilotage, placé auprès du représentant de l’État dans le territoire, est chargé de veiller au suivi de l’exécution des crédits de l’État en faveur du logement social, de l’habitat privé, de la construction et des aides à la pierre.
Le comité comprend notamment les parlementaires du territoire ainsi que les membres du Conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement.
La composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Un comité d’exécution des crédits de la ligne budgétaire unique, placé auprès du préfet, pourrait remédier à la sous-exécution chronique des crédits.
La procédure actuelle est trop bureaucratisée, les délais sont longs. En conséquence, nous n’avons pas le temps de consommer les crédits.
Le comité de suivi déciderait souverainement, après avoir écouté l’avis des collectivités, qui s’impliquent et auxquelles, d’ailleurs, on demande beaucoup d’efforts.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Sur le fond, nous partageons évidemment l’objectif de mieux associer les élus locaux et les parlementaires aux décisions budgétaires affectant les territoires ultramarins. Néanmoins, la création d’un nouveau comité n’est pas le bon moyen d’atteindre cet objectif. Je crains que cet amendement ne soit inopérant.
Ce comité de pilotage n’aurait pas de compétences pour empêcher l’État de reporter, de geler ou d’annuler des crédits en cours d’exercice. Les amendements que nous venons de voter sur la consultation des collectivités et leur association à la programmation des aides à la pierre sont nettement plus opérationnels.
Aussi, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : J’émets le même avis que Mme la rapporteure.
Servons-nous du CDHH pour atteindre votre objectif. Il réunit déjà les acteurs. Pourquoi ne pas le dynamiser et faire en sorte qu’il se réunisse plus régulièrement ? Voyons ce qui peut être fait dans votre territoire.
L’instance existe déjà, donnons-lui une impulsion et évitons de créer une strate supplémentaire.
M. le président : Monsieur Lurel, l’amendement n° 86 rectifié est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Au bénéfice de ces explications, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 86 rectifié est retiré.
L’amendement n° 123 rectifié, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État. Ce rapport précise le fondement juridique des éventuelles réductions, le taux de mise en réserve appliqué au programme 123 et l’incidence sur la programmation de logements locatifs sociaux.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim : Cet amendement vise à instaurer de la transparence, tout simplement. Il tend à prévoir la remise d’un rapport pour établir une traçabilité de l’écart entre crédits votés, crédits disponibles et crédits délégués.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Vous le savez, ma chère collègue, le Sénat n’est malheureusement et traditionnellement pas friand des demandes de rapport.
Cette question est importante ; elle pourra être documentée lors des discussions budgétaires, au moment de l’examen du projet de loi de finances.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Même avis.
Mme Audrey Bélim : Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 123 rectifié est retiré.
L’amendement n° 125 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant l’évolution du périmètre des missions financées par la ligne budgétaire unique depuis 2018 et la part de l’enveloppe effectivement consacrée aux missions de construction et de réhabilitation du logement social. Ce rapport compare cette évolution à celle des dotations du Fonds national des aides à la pierre en matière d’accompagnement financier des élargissements de périmètre.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement est simple et a recueilli les faveurs de la commission et de notre rapporteure.
À mon sens, le soutien complémentaire de l’État au dispositif doit être non seulement financier, mais également fiscal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Comme je viens de l’expliquer, et comme vous le savez, monsieur Lurel, le Sénat est traditionnellement opposé aux demandes de rapport. En multipliant de telles demandes, on prend le risque que les rapports ne nous soient jamais remis.
Sur le fond, comparer l’évolution de la LBU, dispositif propre aux outre-mer, à celle des dotations du Fnap, le fonds national des aides à la pierre, dispositif spécifique à l’Hexagone, n’est pas très pertinent.
La commission demande donc le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Monsieur le sénateur, les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances permettent de retracer l’évolution, rapport après rapport, du programme 123. En particulier, les rapports annuels de performances du programme et les documents de politique transversale relatifs à l’outre-mer comportent des données assez complètes permettant de satisfaire votre demande.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’ai défendu par anticipation l’amendement n° 88 rectifié.
J’entends les arguments de la rapporteure et de la ministre. Les inégalités de traitement entre les opérateurs du logement en métropole et dans les outre-mer sont bien réelles. Alors que nous cotisons au Fonds national des aides à la pierre, nous n’y participons pas. Nous aimerions donc des modifications.
Nous ne proposons pas un zinzin supplémentaire, nous demandons juste plus de transparence, pour que le Fnap fasse son travail. J’ai demandé une réduction de nos cotisations au Fnap, cette demande a été acceptée une fois, puis rejetée ensuite.
Il s’agit d’une question d’équité.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 125 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)