Adaptation du droit des outre-mer : Article 2

Adaptation du droit des outre-mer : Article 2

debate, 17/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Supprimé)
II. – (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un diagnostic chiffré du poids financier supporté par les communes ultramarines dans la lutte contre l’habitat indigne et étudiant différentes possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier complémentaire en faveur des communes ultramarines engageant des travaux d’office, en lieu et place des personnes défaillantes dans l’exécution des mesures prescrites par un arrêté de péril pris en application de l’article 11 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer.

M. le président : L’amendement n° 88 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
complémentaire
par les mots :
et fiscal complémentaire
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Le Gouvernement pourrait en effet étudier, dans le rapport prévu à l’article 2, les leviers fiscaux pour soutenir les communes ultramarines dans la lutte contre l’habitat indigne.
Par conséquent, nous émettons un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : La rédaction que la commission a substituée à l’article 2 initial prévoit bien un soutien financier complémentaire en faveur des communes ultramarines engageant des travaux d’office. Selon moi, le « soutien financier » englobe bien le domaine fiscal. Il n’y a pas d’ambiguïté.
Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : La précision que nous souhaitons apporter n’est ni superfétatoire ni redondante. Notre amendement n’est pas du tout satisfait, madame la ministre.
Il s’agit de prendre en compte un régime fiscal. Cela signifierait plus de transparence pour vous-même, madame la ministre. Cette disposition ne coûterait rien, pas un kopeck. Il est bon d’apporter cette précision.
Je n’aimerais pas que l’on me rétorque que la doctrine administrative des services fiscaux ne le prévoie pas. La rapporteure a parfaitement raison.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 122 rectifié, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport précise la part des opérations de résorption de l’habitat indigne et insalubre conduites par les organismes de logement social ultramarins, ainsi que l’articulation de ces opérations avec les crédits de la ligne budgétaire unique et leur évolution sur les cinq derniers exercices.
La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim : Cet amendement vise à enrichir le rapport prévu afin d’obtenir enfin une évaluation complète de la charge que représentent les opérations de résorption de l’habitat indigne.
Nos communes ultramarines consacrent des moyens considérables à la lutte contre l’habitat indigne. Pourtant, nous ne sommes pas capables aujourd’hui de mesurer précisément le coût supporté par nos collectivités. Finalement, mesurer, c’est reconnaître.
Nous vous demandons donc de voter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Effectivement, la lutte contre l’habitat indigne ne se résume pas aux seules dépenses de travaux qui sont engagées d’office par les communes en application des arrêtés de péril. Les bailleurs sociaux mènent également des opérations, qu’il serait intéressant de documenter.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il me semble que ces informations figurent dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances.
Veillons à ne pas multiplier les rapports. Ils s’empilent alors même que les données existent déjà.
Cet amendement me paraissant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 122 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)