Adaptation du droit des outre-mer : Article 3
debate, 17/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du 3°, les mots : « trente-neuf mois » sont remplacés par les mots : « sept ans » ;
2° (nouveau) Le 6° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du même 5° intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi ; »
3° (nouveau) Le premier alinéa du 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme modifié ou révisé en application du 5° intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de neuf ans à compter de la promulgation de la présente loi. » ;
4° (nouveau) Le 8° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l’entrée en vigueur de la carte révisée en application du 5° intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de neuf ans à compter de la promulgation de la présente loi ; ».
M. le président : L’amendement n° 126 rectifié, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence des délais du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets mentionnés au présent article sur la disponibilité du foncier mobilisable pour la production de logements locatifs sociaux dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim : Nous savons tous que la crise du logement social n’est pas qu’une question budgétaire et que le foncier est devenu l’un des principaux verrous à la construction dans les outre-mer.
Cet amendement vise donc à prévoir la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport évaluant précisément l’impact des décalages de la mise en place des SAR et des autres documents, notamment d’urbanisme, sur la disponibilité du foncier et la production de logements sociaux.
Il ne suffit pas d’assouplir les règles d’urbanisme, encore faut-il que le foncier libéré bénéficie réellement aux logements abordables et non à la spéculation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Aucun schéma d’aménagement régional ultramarin n’a, à ce jour, intégré les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. L’article 3 ne fait qu’acter le report.
Ma chère collègue, votre demande de rapport vise plutôt, me semble-t-il, à questionner les règles de fond relatives à la réduction de l’artificialisation qui s’appliquent aux Drom. Il me semble préférable que les services de l’État travaillent sur place, avec les collectivités, pour évaluer les besoins et finaliser les SAR en prenant en compte les besoins locaux, plutôt que de prévoir la remise d’un rapport au Parlement sur cette question.
C’est pourquoi, tout en invitant le Gouvernement à entendre vos inquiétudes, qui sont légitimes, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je suis d’accord sur le fond : le foncier disponible doit prioritairement être utilisé pour la production de logements, notamment de logements sociaux.
Toutefois, ce que vous proposez n’aurait pas d’incidence directe sur l’affectation du foncier mobilisable pour la production de logements sociaux.
Le rapport ne me paraissant pas adapté, je vous demande de retirer votre amendement.
Mme Audrey Bélim : Il est retiré, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 126 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)