Adaptation du droit des outre-mer : Article 4

Adaptation du droit des outre-mer : Article 4

debate, 17/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par des articles L. 121-39-2 et L. 121-39-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 121-39-2. – Par dérogation à l’article L. 121-8, à La Réunion, dans les zones situées à une altitude supérieure à cinq cents mètres, une extension limitée de l’urbanisation en continuité des secteurs déjà urbanisés, identifiés par le schéma de cohérence territoriale, peut être autorisée à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement, d’hébergement ou d’hébergement touristique, ou d’implantation de services publics ou de projets touristiques.
« Cette extension est délimitée, justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme selon des critères liés à la configuration des lieux et à l’intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population du secteur déjà urbanisé, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle ne doit pas être de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels et agricoles environnants, à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques ou à modifier de manière significative les caractéristiques du bâti existant concerné.
« L’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée qu’après avis conforme de l’autorité administrative compétente de l’État. Elle est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages.
« Les projets touristiques ou d’hébergement touristique ne peuvent en outre être autorisés qu’après approbation par délibération motivée du conseil municipal de la commune d’implantation du projet. »
« Art. L. 121-39-3. – Par dérogation à l’article L. 121-8, à La Réunion, dans les zones situées à une altitude supérieure à cinq cents mètres :
« 1° Lorsqu’il est fait usage des dispositions de l’article L. 111-15, par dérogation audit article, lorsque la reconstruction concerne un projet de logement ou d’hébergement ou un projet touristique, y compris d’hébergement touristique, les travaux nécessaires à la reconstruction peuvent comporter des adaptations ou des modifications de la construction ou de l’installation initiale, dans la limite d’une diminution ou d’une augmentation de 20 % du gabarit initial, et peuvent être réalisés à proximité immédiate du bâtiment détruit, dont l’emplacement doit être remis dans son état antérieur à la construction ;
« 2° L’installation de sanitaires peut être autorisée.
« Les constructions ou installations réalisées dans les conditions définies aux trois premiers alinéas ne doivent pas être de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels, agricoles ou forestiers environnants, à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques ou, pour les constructions ou installations mentionnées au 1°, à modifier de manière significative les caractéristiques du bâti existant.
« L’autorisation d’urbanisme relative à ces constructions ou installations ne peut être accordée qu’après avis conforme de l’autorité administrative compétente de l’État. Elle est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages.
« Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit. »

M. le président : L’amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. Mellouli, Jadot, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel et M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl : L’article 4 permet, entre autres, l’extension de l’urbanisation en continuité de secteurs déjà urbanisés qui ne peuvent actuellement faire l’objet que d’opérations de densification. Il permet, en bref, de déroger à la loi Littoral.
Or la loi Littoral est un sujet sensible. Elle ne peut être modifiée que d’une main tremblante et que par un consensus de tous les acteurs, à la suite d’une sérieuse étude d’impact. Or nous ne disposons d’aucune étude d’impact ni même des conclusions des travaux de la mission d’information sénatoriale sur la loi Littoral et sur la loi Montagne.
Je le dis, assouplir la loi Littoral à l’heure du dérèglement climatique, de la montée des eaux et du recul du trait de côte est une faute politique et écologique. Je vous le demande solennellement, mes chers collègues, votez pour cet amendement et supprimons cet article tant qu’il en est encore temps.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : La commission n’est pas favorable à la suppression de cet article.
Tel qu’il est rédigé, l’article ne remet pas en cause la loi Littoral, il l’adapte à la situation géographique de La Réunion pour permettre la création de logements et le développement de projets touristiques, dont le territoire a grand besoin d’un point de vue économique.
Cette adaptation ne concerne pas les zones littorales ; elle vise les zones de montagne situées à plus de 500 mètres d’altitude et à plus de 20 kilomètres de la mer. Il s’agit donc simplement de reconnaître que le périmètre de la loi Littoral est adapté aux caractéristiques du territoire réunionnais.
J’attire votre attention sur le fait que la mission d’information en cours sur la loi Littoral et la loi Montagne rendra ses conclusions d’ici à quelques semaines. L’article 4 pourra ensuite être enrichi au cours de la navette.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : La loi Littoral est, bien sûr, importante et utile, mais elle pose aussi des limites sérieuses lorsque l’on veut conduire des politiques locales de l’habitat adaptées à certains territoires.
La topographie de La Réunion, en particulier des Hauts de l’île, rend nécessaires certaines adaptations pour les résidents et pour les touristes qui parcourent les cirques. Si nous ne procédons pas à de telles adaptations, d’une main tremblante, en prévoyant des garde-fous et en prenant des précautions, nous condamnerons ces territoires à ne pas évoluer.
Il faut donc entendre cela, d’autant que le dispositif prévu dans cet article est équilibré. En effet, seuls seront permis les projets et les adaptations qui ne porteront pas atteinte à l’environnement ou aux paysages, en extension limitée de l’urbanisation ou en continuité de secteurs qui sont déjà urbanisés, ou pour faciliter la reconstruction adaptée de bâtiments en discontinuité de secteurs déjà urbanisés.
Le dispositif est donc sécurisé : il permet de protéger l’environnement tout en favorisant le développement économique.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 112, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral sont applicables à La Réunion uniquement dans les zones soumises au schéma national de valorisation de la mer.
Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article.
La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim : Personne ici ne souhaite remettre en cause la protection du littoral. Toutefois, il est possible d’adapter la législation à nos réalités réunionnaises et de lever les contraintes d’une loi qui s’applique à 2 000 mètres d’altitude, comme c’est le cas à La Réunion, très précisément à Saint-Denis, notre ville capitale.
Protéger, ce n’est pas figer. Nous faisons face ici à des situations absurdes : les contraintes destinées à protéger le bord de mer bloquent les projets utiles dans les Hauts de l’île.
Ne disposant pas d’étude d’impact ou de vision concrète des conséquences à la fois de la version initiale du texte et de sa version modifiée, je propose cet amendement qui vise à prévoir une expérimentation encadrée, simple et claire. Il tend à maintenir le cap de la pleine protection du littoral, tout en permettant une meilleure prise en compte des réalités géographiques réunionnaises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Le schéma de mise en valeur de la mer ne couvre qu’une petite bande proche de la côte, bien plus réduite que la zone qui est protégée aujourd’hui par la loi Littoral. Limiter le champ de la loi à ce petit périmètre reviendrait donc à retirer la protection de la loi Littoral sur de très grandes parties de l’île.
Cet amendement va beaucoup plus loin que l’article 4 qui figurait dans la proposition de loi d’origine. Cet article se contente d’assouplir légèrement les règles, tout en gardant l’essentiel des protections, ce qui me paraît beaucoup plus équilibré.
Les espaces fragiles, où l’on a déjà du mal à préserver les terres agricoles, ne seraient alors plus protégés contre les constructions.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je souscris totalement aux propos de Mme la rapporteure.
Madame la sénatrice, la loi Littoral prévoit déjà des dispositions plus souples en outre-mer que celles qui s’appliquent dans l’Hexagone. Si vous votez l’article 4, vous aurez la possibilité de procéder à des adaptations à La Réunion.
En revanche, s’il était adopté, votre amendement porterait une atteinte trop forte à l’environnement. Or nous voulons préserver l’équilibre prévu dans l’article entre la nécessaire protection de l’environnement et le développement des territoires.
En conséquence, le Gouvernement émet malheureusement un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 112.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 90 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 6
Après les mots :
La Réunion
insérer les mots :
et en Guadeloupe
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : La commission ayant bien voulu autoriser une extension limitée de l’urbanisation à La Réunion dans les zones situées à une altitude supérieure à 500 mètres, il me paraît évident d’autoriser pareille extension en Guadeloupe.
En effet, certaines de nos communes font face à un fort recul du trait de côte. C’est le cas de ma commune de Vieux-Habitants, de Sainte-Anne, de Trois-Rivières, etc.
J’ai entendu la colère et les arguments, auxquels je suis sensible, de ma collègue Antoinette Guhl lorsqu’elle a défendu son amendement. Mais le dispositif proposé est très encadré et sécurisé, comme le souligne Mme la ministre.
Nous demandons que la Guadeloupe bénéficie du dispositif prévu par la commission pour La Réunion.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Si M. le sénateur de la collectivité de la Guadeloupe souhaite bénéficier des mêmes assouplissements que ceux prévus à l’article 4 pour La Réunion, il n’y a aucune raison de s’y opposer.
En effet, la problématique que pose une application excessive de la loi Littoral loin du littoral – jusque dans les Hauts à La Réunion – se pose également en Guadeloupe.
L’avis est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Cette mesure étant tout à fait adaptée à la Guadeloupe, le Gouvernement y est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 44, présenté par Mme Malet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Après le mot :
mètres
insérer les mots :
, et à l’exclusion des zones agricoles
2° Remplacer les mots :
en continuité
par les mots :
au-delà
et la première occurrence du mot :
ou
par les mots :
, y compris
II. – Alinéa 8
Après le mot :
sanitaires
insérer les mots :
et de services nécessaires à l’accueil du public
La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet : Cet amendement vise à adapter le texte aux réalités de La Réunion. Chaque année, plus de 500 000 visiteurs fréquentent nos sites exceptionnels, notamment les pitons, les cirques et les remparts classés au patrimoine mondial de l’Unesco.
Le manque d’équipements adaptés pose aujourd’hui des difficultés d’accueil, de gestion des flux et de préservation des milieux naturels.
Cet amendement a donc pour objet de permettre, de manière encadrée, l’implantation d’équipements nécessaires à l’accueil du public sur ces sites majeurs.
Il s’agit non pas d’ouvrir la voie à une urbanisation diffuse, mais de mieux protéger ces espaces en organisant les usages et en favorisant un tourisme durable et maîtrisé. C’est une mesure pragmatique, qui concilie valorisation de notre patrimoine naturel, protection de la biodiversité et développement harmonieux du territoire.

M. le président : Le sous-amendement n° 132, présenté par Mme Renaud-Garabedian, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 6 à 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Remplacer la première occurrence du mot :
II. – Alinéas 15 à 18
Rédiger ainsi ces alinéas :
Remplacer les mots :
peut être autorisée
par les mots :
et les aménagements ou constructions nécessaires à l’ouverture au public des sites dans lesquels ils sont implantés peuvent être autorisés
III. – Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
III. – Alinéa 9
1° Après la première occurrence du mot :
Les
insérer le mot :
aménagements,
2° Remplacer le mot :
réalisées
par le mot :
réalisés
IV. – Alinéas 10 (première et seconde phrases) et 11
Remplacer le mot :
constructions
par les mots :
aménagements, constructions
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Ce sous-amendement vise, d’une part, à supprimer la possibilité d’étendre l’urbanisation au-delà des secteurs déjà urbanisés, et, d’autre part, à restreindre la possibilité de construire en discontinuité aux seuls aménagements et constructions nécessaires à l’ouverture des sites dans lesquels ils sont implantés.
Cette formulation est déjà employée dans le code de l’urbanisme pour désigner les implantations permises, par exemple, dans les espaces caractéristiques ou remarquables du littoral. Elle est, par ailleurs, mieux proportionnée à l’objectif recherché.
Ainsi pourront être aménagés des chemins, des panneaux explicatifs, des sanitaires ou des postes de secours. En revanche, les commerces ou restaurants ne pourront être implantés que plus bas, éventuellement dans le prolongement de secteurs déjà urbanisés.

M. le président : L’amendement n° 60, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
ou d’hébergement touristique
2° Compléter cet alinéa par les mots :
présentant un intérêt communal ou de projets agritouristiques liés à une exploitation agricole existante
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
d’hébergement touristique
par les mots :
projets agritouristiques liés à une exploitation agricole existante
III. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
y compris d’hébergement touristique,
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : L’article 4 tend à répondre à un réel besoin : adapter le droit de l’urbanisme aux contraintes particulières des Hauts de La Réunion, où le relief, la rareté du foncier et l’application de la loi Littoral rendent parfois très difficile la réalisation de projets nécessaires aux habitants.
Toutefois, la rédaction issue des travaux de la commission va plus loin : elle ouvre la dérogation aux projets et hébergements touristiques sans maintenir clairement l’exigence d’intérêt communal.
Dans un territoire déjà confronté à des tensions foncières très fortes, nous devons être particulièrement vigilants : à La Réunion, la surface agricole utile disponible représente à peine 450 mètres carrés par habitant, soit dix fois moins que dans l’Hexagone.
Dans le même temps, la crise du logement s’aggrave et les demandes de logement social explosent : de 30 000 en 2018, elles sont passées à plus de 50 000 aujourd’hui.
Dans ce contexte, une dérogation pensée pour répondre aux besoins des habitants ne doit pas devenir un outil au service d’opérations touristiques déconnectées des besoins communaux ni renforcer la pression sur des terres déjà rares.
Notre amendement vise non pas à interdire tout projet touristique, mais simplement à introduire une exigence d’intérêt communal et à substituer à la notion trop large d’hébergement touristique celle de projets agrotouristiques liés à une exploitation agricole existante.
En clair, il s’agit de donner la priorité aux acteurs réunionnais qui s’impliquent dans le territoire et de protéger nos territoires du surtourisme, avec le soutien des communes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 44, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 132.
L’amendement n° 60 tend à revenir, quant à lui, sur un élargissement adopté en commission à la demande du conseil départemental de La Réunion.
Disposer de capacités d’hébergement touristique est indispensable à l’attractivité de La Réunion, qu’elle cherche à développer. Les assouplissements prévus restent d’ailleurs très encadrés, les constructions ne pouvant être implantées qu’en continuité de secteurs déjà urbanisés.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 60.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Madame la sénatrice Malet, je suis bien embarrassée : une partie de votre amendement est satisfaite et une autre me pose problème.
Les alinéas 3 et 9 de l’article 4 disposent déjà que les dérogations prévues dans ce même article ne doivent pas « favoriser une urbanisation dispersée, incompatible avec la vocation des espaces naturels et agricoles ». Il n’y a donc pas de difficulté sur ce point.
En revanche, en prévoyant que l’extension de l’urbanisation peut se réaliser non plus en continuité, mais « au-delà » des secteurs déjà urbanisés, on favorise le mitage, alors même que la lutte contre ce phénomène est précisément au cœur de la loi Littoral. La nécessité de préservation du littoral ne fait pas débat.
Ensuite, la notion de « services nécessaires à l’accueil du public » dans des secteurs naturels particulièrement préservés me paraît trop large. Elle n’est pas suffisamment encadrée, n’offre pas assez de garanties et, par conséquent, ne répond pas aux exigences du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État sur les dérogations qui peuvent être apportées à la loi Littoral, dont le cadre reste particulièrement strict.
Le sous-amendement de Mme la rapporteure tend précisément à encadrer le dispositif. Cependant, même si l’amendement ainsi sous-amendé devait être adopté, il sera toujours possible de construire des bâtiments sans limite de gabarit dans des zones non urbanisées et protégées, ce qui pose une difficulté compte tenu de l’objectif de la loi Littoral.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 44 et sur le sous-amendement n° 132.
À l’inverse, l’amendement n° 60 de Mme Corbière Naminzo tend à réduire dans de trop grandes proportions le champ de l’article 4 en introduisant la nécessité de répondre à un intérêt communal pour les projets touristiques.
La rédaction de l’article prévoit déjà, me semble-t-il, un équilibre entre le développement touristique et la préservation des activités agricoles. En ce sens, la mention expresse de la notion d’agritourisme ne me paraît pas nécessaire.
L’avis est également défavorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 132.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 44, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 60 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 124 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
logement
insérer les mots :
, en particulier de logement locatif social et de logement abordable
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement me semble satisfait. Nous le retirons.

M. le président : L’amendement n° 124 rectifié est retiré.
L’amendement n° 93 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, de l’office national des forêts et de l’agence régionale de la biodiversité territorialement compétents
II. – Alinéa 10, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à l’office national des forêts et à l’agence régionale de la biodiversité territorialement compétents
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Dans la continuité de ce qui a été fait, solliciter l’avis de l’Office national des forêts (ONF) et de l’agence régionale de la biodiversité territorialement compétents me semble relever du bon sens.
Il s’agit de mieux encadrer les extensions de l’urbanisation en consultant l’ensemble des parties prenantes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : D’une manière générale, les deux instances mentionnées dans l’amendement ne sont jamais consultées dans le cadre des dispositions du code de l’urbanisme.
Compte tenu des enjeux particuliers qui concernent La Réunion et du fait qu’il s’agit d’une dérogation au droit existant, je n’ai pas de raison de m’y opposer.
Avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Solliciter l’avis de l’ONF et de l’agence régionale de la biodiversité territorialement compétente viendrait complexifier une procédure d’adaptation que nous voulons efficiente.
Ce processus me paraît trop lourd, d’où un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 93 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 3 (seconde phrase) et 9
Après le mot :
vocation
insérer les mots :
et la préservation
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement vise, lui aussi, à mieux préserver les espaces naturels et agricoles environnants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : L’avis est favorable sur cet amendement, qui tend à préciser que les extensions d’urbanisation dérogatoires ne doivent pas porter atteinte à la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. C’est bien le sens des dispositions qui figurent dans le texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Monsieur le sénateur, c’est ceinture et bretelles ! L’article 4 permet déjà, me semble-t-il, d’atteindre l’objectif légitime que vous défendez.
Votre amendement est donc satisfait par la rédaction actuelle, qu’il convient de ne pas alourdir. Par souci d’efficience, tenons-nous-en à des dispositifs aussi simples que possible.
L’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 91 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 134, présenté par Mme Renaud-Garabedian, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
et agricoles
par les mots :
, agricoles et forestiers
II. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
par dérogation audit article,
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 134.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle ne peut conduire à une réduction des surfaces agricoles présentant un potentiel agronomique reconnu par le schéma d’aménagement régional. »
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit d’éviter la réduction des surfaces agricoles dont la forte valeur agronomique serait reconnue par un SAR.
En encadrant le dispositif, nous apporterions l’équilibre recherché dans les amendements précédents entre les besoins de développement et la préservation de la biodiversité et de l’environnement.
À mon sens – et cet avis semble partagé –, le SAR doit être le pivot de la déclinaison de la loi Littoral dans nos territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Sur le fond, l’objectif des auteurs de l’amendement est déjà partiellement atteint.
Le dispositif prévoit en effet que l’extension des secteurs déjà urbanisés ne doit pas favoriser une urbanisation dispersée, incompatible avec la vocation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
L’amendement pourrait donc être considéré comme satisfait, mais il apporte une garantie supplémentaire et plus précise : il cible explicitement les terres à fort potentiel agronomique identifiées par le SAR, c’est-à-dire les terres agricoles les plus précieuses.
Compte tenu des enjeux importants de protection du foncier agricole dans les outre-mer, cette protection ciblée est pertinente et utile. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Comme l’a dit Mme la rapporteure, l’article 4 prévoit déjà que les adaptations prévues ne pourront pas porter atteinte à la vocation agricole des terrains avoisinants. Cet amendement me semble donc satisfait.
Par ailleurs, il pose un problème opérationnel, dans la mesure où il n’appartient pas au SAR de déterminer les surfaces agricoles présentant un potentiel agronomique.
C’est donc une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 73, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
dans la limite d’une diminution ou d’une augmentation de 20 % du gabarit initial
par les mots :
sans augmentation du gabarit initial, sauf adaptations strictement nécessaires à la sécurité, à l’accessibilité, à la salubrité ou à la réduction de la vulnérabilité de la construction ou de l’installation
La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin : Cet amendement de ma collègue Evelyne Corbière Naminzo vise à revenir sur la souplesse introduite par la commission en matière de reconstruction dans les zones situées à plus de 500 mètres d’altitude à La Réunion.
Nous comprenons que les travaux de reconstruction d’un logement ou d’un hébergement, y compris touristiques, puissent nécessiter des adaptations par rapport à la construction initiale.
Toutefois, le texte rend possible une augmentation allant jusqu’à 20 % du gabarit initial, ce qui paraît incompatible avec les réalités territoriales.
À La Réunion, les espaces sont marqués par de fortes contraintes environnementales, paysagères, agricoles et foncières. Une telle disposition peut conduire, sous couvert de reconstruction, à de véritables extensions et agrandissements difficilement compatibles avec l’objectif de maîtrise de l’urbanisation.

M. le président : L’amendement n° 74, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
dans la limite d’une diminution ou d’une augmentation de 20 % du gabarit initial
par les mots :
dans la limite d’une diminution du gabarit initial ou d’une augmentation n’excédant pas 10 % de ce gabarit, lorsque cette augmentation est strictement nécessaire à la sécurité, à l’accessibilité, à la salubrité ou à la réduction de la vulnérabilité de la construction ou de l’installation
La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin : Cet amendement de repli tend à ramener la possibilité d’augmentation du gabarit à 10 % du gabarit initial, au lieu des 20 % proposés par la commission.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : La rédaction adoptée en commission visait précisément à ne pas introduire une disposition déjà prévue dans la loi, à savoir la reconstruction à l’identique.
Un dépassement de gabarit de 20 % restant mesuré, il nous paraît inutile de l’encadrer davantage. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Ces deux amendements visent à ôter de la souplesse au dispositif, sans pour autant encadrer le gabarit dans certains cas.
Je vous propose de conserver l’équilibre trouvé à l’article 4, d’autant que le Sénat l’a déjà modifié en y ajoutant un certain nombre d’éléments.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 73.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 74.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 94 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
ou si elles sont incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à refuser l’autorisation d’urbanisme aux constructions ou installations incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Comme je l’ai dit précédemment, je suis tout à fait favorable au renforcement de la protection des terres agricoles, et donc à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Monsieur le sénateur, pour filer la même métaphore que tout à l’heure, c’est ici en quelque sorte ceinture, bretelles et parachute !
L’alinéa 9 de l’article 4 est très clair sur l’atteinte au foncier agricole : il prévoit déjà que les constructions et les installations autorisées dans le cadre de l’adaptation ne doivent pas être de nature à favoriser « une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces agricoles ». Cela ne souffre d’aucune ambiguïté par rapport au problème que vous avez soulevé.
Évitons d’alourdir inutilement le texte.
L’amendement étant satisfait, l’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)