Adaptation du droit des outre-mer : Après l’article 4

Adaptation du droit des outre-mer : Après l’article 4

debate, 17/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme G. Jourda, M. Bourgi, Mmes Blatrix Contat et Conway-Mouret, M. M. Weber, Mme Poumirol, MM. Montaugé et P. Joly, Mme Artigalas et MM. Chantrel et Uzenat, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma d’aménagement régional peut préciser les modalités d’application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme au regard des caractéristiques géographiques, topographiques, démographiques, environnementales et socio-économiques propres au territoire concerné. À ce titre, il détermine les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés mentionnés à l’article L. 121-8 du même code, des espaces proches du rivage mentionnés à l’article L. 121-13 dudit code et des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques mentionnés à l’article L. 121-23 du même code ainsi que des secteurs préférentiels de mise en œuvre des opérations de recomposition spatiale mentionnées à l’article L. 312-8 du même code, dans lesquels est applicable l’article L. 312-9 du même code, et en détermine la localisation. »
II. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 121-38-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-38-…. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, lorsque le schéma d’aménagement régional défini aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11-1 du code général des collectivités territoriales précise les modalités territoriales d’application du présent chapitre :
« 1° Par dérogation à l’article L. 121-3 du présent code, les dispositions du schéma qui précisent les modalités territoriales d’application du présent chapitre s’appliquent aux personnes et opérations mentionnées au même article L. 121-3 ;
« 2° Par dérogation au 1° de l’article L. 131-1 et à l’article L. 131-6, la compatibilité des schémas de cohérence territoriale mentionnés à l’article L. 141-1, des documents d’urbanisme uniques mentionnés à l’article L. 146-1 et des plans locaux d’urbanisme avec le présent chapitre s’apprécie au regard de ces précisions. »
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’ose le dire au nom de mon groupe, sans prétention aucune : il s’agit d’un amendement très important.
Puisque le texte que nous examinons porte sur diverses dispositions relatives à l’adaptation au droit des outre-mer, nous proposons de faire du schéma d’aménagement régional, dont le caractère prescriptif est moindre que le schéma de mise en valeur de la mer, le pivot de l’application et de l’exécution de la loi Littoral. Je rappelle que la bande littorale mesure 81,20 mètres, ce qui est étroit, et qu’il faut prendre en compte le recul du trait de côte.
Le SAR est un document qui demande une très longue concertation avec l’ensemble des collectivités du territoire – établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes –, mais aussi avec les établissements publics, les agents ou encore l’État. Il est par ailleurs approuvé par décret en Conseil d’État.
Mes prédécesseurs n’avaient pas pu élaborer de SAR, non pas par mauvaise volonté, mais parce que, je vous le dis d’expérience, cela demande du temps. Le réviser est tout aussi long.
Il s’agit donc ici, par délégation, par déconcentration et par différenciation, et tout en respectant le droit commun, de faire du SAR le pilier, le pivot, de l’application de la loi Littoral, le tout sous la supervision du Conseil d’État et du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Je suis favorable à cet amendement pour deux raisons.
D’abord, il tend à donner au SAR un pouvoir comparable à celui du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc), c’est-à-dire celui de préciser les notions de la loi Littoral – agglomération, village, secteur déjà urbanisé, espace proche du rivage, espace remarquable au regard des spécificités locales –, sans pour autant abaisser le niveau de protection assuré par cette loi.
L’application de ces notions serait ainsi mieux adaptée aux particularités géographiques et urbaines des outre-mer.
Ensuite, l’amendement vise à ce que les délimitations de tels espaces établies par le SAR constituent un cadre de référence.
Les documents d’urbanisme seraient ainsi instruits et les autorisations délivrées par rapport au SAR plutôt qu’en interprétant directement la loi. Cela réduirait les divergences d’interprétation et renforcerait la sécurité juridique des porteurs de projet.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Cette proposition est intéressante et mérite une réflexion de fond.
Sur le principe, elle est compatible avec les objectifs et la logique de la loi Littoral, qui confie déjà aux documents d’urbanisme des prérogatives sur la territorialisation de ses dispositions.
Par conséquent, monsieur le sénateur, le rôle que vous proposez de conférer au SAR peut tout à fait s’envisager.
Néanmoins, la rédaction de l’amendement pose trois écueils.
Premièrement, elle ne règle pas le sujet de l’articulation avec les Scot et les PLU, qui ont également un rôle à jouer dans la déclinaison de la loi Littoral.
Deuxièmement, la proposition que vous faites requiert un degré de précision qui pose question à l’échelle du SAR.
Troisièmement, l’amendement ne contient pas de dispositions transitoires relatives aux SAR en cours.
À ce stade, je vous propose donc de retirer votre amendement, dont je partage le principe, mais dont l’application me semble difficile.
Si vous le retirez, je m’engage à travailler, avec mon collègue Vincent Jeanbrun et dans le cadre de la navette parlementaire, à une écriture opérationnelle, afin de répondre au mieux aux enjeux et objectifs que vous avez évoqués.
Dans le cas contraire, l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Madame la ministre, il ne vous aura pas échappé que M. Lurel a rectifié son amendement. (Mme la ministre acquiesce.)

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : En effet, nous avons réécrit notre amendement.
Madame la ministre, je suis un vieux parlementaire. J’ai été à votre place : j’ai pris de nombreux engagements au nom du Gouvernement. Et puis on ne voit pas venir les textes… (Sourires.) « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ! »
Nous avons de bons légistes au Sénat, et ils nous ont beaucoup aidés. Mais si vous estimez que la rédaction de l’amendement n’est pas correcte, notamment d’un point de vue légistique, il vous sera toujours possible de l’améliorer au cours de la navette, qui interviendra, je l’espère, rapidement.
Cet amendement est peut-être le plus important de ce texte. Tout le monde demande de l’adaptation, de la décentralisation et de l’autonomie. Le SAR est rédigé en coordination avec le Gouvernement, sous le contrôle du Conseil d’État. À l’époque, on m’avait d’ailleurs délégué un conseiller d’État – une princesse du Luxembourg pour l’anecdote –, pour élaborer le SAR de Guadeloupe, qui est, me semble-t-il, actuellement en révision. (M. Dominique Théophile le confirme.)
Par ailleurs, notre proposition n’est pas rétroactive. Là n’est pas le sujet ; il sera toujours possible de le préciser.
Mes chers collègues, je vous invite donc à suivre l’avis de la commission et à voter cet amendement, qui intéresse l’ensemble des outre-mer.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Monsieur Lurel, loin de moi l’idée de remettre en cause ou de critiquer le travail des administrateurs ou des collaborateurs sur la rédaction des amendements.
Ayant été très longtemps députée, je connais la qualité et la rigueur de ceux qui, à nos côtés, élaborent ces dispositifs particulièrement techniques.
Par ailleurs, que les choses soient claires, je suis d’accord sur le principe de cet amendement. C’est sa rédaction qui me pose problème. En bonne juriste, je ne peux pas laisser passer un amendement qui, comme on le dit dans le jargon, ne « tourne » pas.
C’est la raison pour laquelle je proposais un retrait et que je me suis engagée à y travailler dans le cadre de la navette parlementaire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.