Adaptation du droit des outre-mer : Après l’article 5

Adaptation du droit des outre-mer : Après l’article 5

debate, 17/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 98 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le huitième alinéa de l’article L. 2334-23-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « pour les communes », sont insérés les mots : « qui sont chefs-lieux de département ainsi que pour les communes » ;
2° Les mots : « de département ou » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Le Sénat a, je le rappelle, déjà rejeté cet amendement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, avec un avis défavorable de la commission des finances ainsi que du Gouvernement, et ce pour trois raisons.
Premièrement, son adoption viendrait complexifier le calcul de la dotation, alors que la règle actuelle est simple et cohérente : les conditions sont les mêmes pour les chefs-lieux de département et d’arrondissement.
Deuxièmement, il ne vise en réalité qu’une seule commune, Basse-Terre. Or il faut éviter de légiférer pour régler un cas particulier.
Enfin, la dotation de péréquation des communes d’outre-mer (DPOM) étant une enveloppe fermée, toute majoration accordée à certaines communes réduit mécaniquement la part des autres, sans que l’on puisse en mesurer les effets.
Par conséquent, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : La disposition proposée ne modifierait pas l’enveloppe ; c’est un jeu à somme nulle. Néanmoins, elle relève en effet plutôt d’une loi de finances.
Je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 98 rectifié est retiré.
Chapitre II
Développement économique