Adaptation du droit des outre-mer : Après l’article 8

Adaptation du droit des outre-mer : Après l’article 8

debate, 17/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 75, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements élaborent, en lien avec les chambres d’agriculture, les organisations de producteurs et les acteurs de la restauration collective publique, une stratégie territoriale de structuration des filières d’approvisionnement de proximité de la restauration scolaire, hospitalière et médico-sociale.
Cette stratégie identifie les filières agricoles et alimentaires du territoire susceptibles de répondre aux besoins de la restauration collective, les actions nécessaires à leur structuration ainsi que les clauses et critères pouvant être mobilisés dans les marchés publics afin de favoriser, dans le respect du droit de la commande publique, les circuits courts, la qualité des produits, la fraîcheur, la saisonnalité, le développement des approvisionnements directs et l’approvisionnement de proximité.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Cet amendement vise à faire de la restauration collective un véritable levier de souveraineté alimentaire dans les outre-mer.
Dans son rapport de 2023 sur l’autonomie alimentaire des outre-mer, la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale a dressé le constat de la dépendance de ces territoires aux importations alimentaires. En effet, celle-ci est passée globalement de 54 % en 1995 à plus de 70 % aujourd’hui, voire à 98 % dans certains territoires ultramarins.
Cette dépendance pèse directement sur les prix, sur la qualité de l’alimentation et sur la capacité des filières locales à se développer durablement.
Or les commandes des cantines scolaires, des hôpitaux et des établissements médico-sociaux représentent des volumes importants, réguliers et prévisibles. Il s’agit de débouchés essentiels pour structurer les filières agricoles locales et sécuriser les revenus de nos producteurs. C’est précisément le levier que cet amendement vise à actionner.
La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim) a déjà fixé des objectifs pour la restauration collective, mais elle raisonne par catégorie de produits, de labels, de certifications ou de signes de qualité.
Elle ne permet donc pas de valoriser un produit maraîcher sans certification particulière, même s’il est frais, local et susceptible d’être livré le matin même à la cantine. C’est cette inadaptation structurelle que nous cherchons à corriger.
Nous ne cherchons pas à créer des quotas locaux ni à instaurer des préférences, qui seraient contraires au droit. Nous proposons simplement une méthode : réunir l’État, les collectivités, les chambres d’agriculture, les organisations de producteurs et les acteurs de la restauration collective pour identifier les filières capables de répondre aux besoins, définir les actions nécessaires pour structurer ces dernières et déterminer les critères à mobiliser dans les marchés publics, tels que la fraîcheur, la saisonnalité, l’approvisionnement direct ou les délais d’acheminement.
Voilà donc du concret ! Le dispositif proposé est compatible avec le droit et correspond parfaitement à l’objet d’une loi d’adaptation aux réalités ultramarines.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Ma chère collègue, je partage votre souci de faciliter la structuration des filières agricoles pour approvisionner la restauration collective dans les territoires ultramarins.
Néanmoins, je vous rappelle que, sur ce sujet, le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles est en cours d’examen au Sénat. Il prévoit des mesures bien plus contraignantes qu’une simple stratégie, à savoir l’instauration d’une préférence européenne dans l’approvisionnement des cantines publiques, avec des adaptations tenant compte des contraintes d’approvisionnement des territoires ultramarins.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Au travers de cet amendement, madame la sénatrice, vous exprimez une préoccupation qui est tout à fait légitime, mais à laquelle le cadre juridique actuel permet déjà, à mon sens, de répondre.
En effet, les collectivités peuvent déjà assurer de manière efficace une alimentation durable et de proximité, en lien avec l’État, les filières, les acteurs de la production et la restauration collective.
Vous avez cité la loi Égalim. On pourrait évoquer aussi les projets alimentaires territoriaux (PAT) ou le programme national pour l’alimentation (PNA) pour la période 2026-2030, qui a été présenté récemment et qui fixe un certain nombre d’orientations, afin de renforcer l’accompagnement financier des cantines, de mobiliser le programme Lait et Fruits à l’école et d’assurer l’exemplarité de l’État, notamment en privilégiant les circuits courts.
En réalité, la stratégie que vous appelez de vos vœux existe déjà. Sans doute peut-on faire mieux en matière de fluidité entre les acteurs, mais c’est un autre sujet…
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Sans vouloir allonger les débats, je rapporterai une anecdote : à La Réunion, dans les cantines, quand on propose des fruits, il s’agit de pommes. Or celles-ci ne poussent pas dans notre île ! Ce sont des produits européens qui sont priorisés.
Mon amendement vise donc à privilégier la production locale, car il y a des fruits qui poussent chez nous. Il faut simplement faire en sorte que nos producteurs puissent vivre de leur exploitation, en leur donnant accès à des marchés qui leur permettent d’écouler leurs marchandises, avec des volumes garantis, tout en offrant à nos enfants la possibilité de manger local.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement important. Je souhaite que le Gouvernement s’en empare pour mieux organiser les filières, car l’application du code des marchés publics et du code de la commande publique soulève de véritables problèmes.
Je le rappelle, la loi Sucre du 4 juin 2013 a modifié le code de la commande publique pour privilégier les circuits courts. Nous avons fait en sorte qu’il soit possible, dans le règlement de la consultation des appels d’offres, c’est-à-dire dans ce que l’on appelle le cahier des charges, de pondérer les critères pour privilégier les produits locaux, peu émetteurs de gaz à effet de serre.
Ensuite, un texte sur l’allotissement a été élaboré pour privilégier la production locale, en lien avec les agriculteurs, les agrotransformateurs, les entreprises locales, etc. Le texte existe, mais il y a quelques complications avec l’administration.
L’amendement de ma collègue est d’une portée considérable. Il est essentiel, madame la ministre, que l’État et l’Europe organisent les filières. À l’heure actuelle, une telle structuration manque.
Lors de l’examen des lois Égalim, nous avions rejeté, en dépit d’un avis défavorable du Gouvernement, l’application du SRP+10 outre-mer, car nous estimions que ce dispositif aurait eu des effets négatifs. C’était la position de Manuel Valls.
En revanche, nous avions demandé que le bouclier qualité prix soit négocié avec les distributeurs, les armateurs, les agrotransformateurs, etc., avant le 1er mars, de même que, dans l’Hexagone, les négociations commerciales annuelles entre les fournisseurs et les distributeurs doivent avoir été achevées avant cette date. Il convient que le préfet annonce le bouclier prix qualité à cette date, et non en juin, comme c’est le cas actuellement.
Cet amendement est donc, à mon sens, très important. Je vous demande, mes chers collègues, de le voter. Naturellement, il sera toujours possible d’améliorer sa rédaction durant la navette, en s’appuyant sur l’avis des experts, mais c’est un bon texte.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim : Cet amendement vise à donner à nos filières la capacité de se structurer durablement en obtenant de nouveaux débouchés, un peu plus pérennes, car le marché de la restauration collective existera toujours.
L’adoption de cet amendement permettrait d’offrir une certaine durabilité à ces filières. J’invite donc mes collègues à le voter.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 75.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)