Adaptation du droit des outre-mer : Après l’article 17
debate, 17/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Théophile, Buis, Lemoyne, Patient, Rohfritsch, Rambaud et Buval et Mme Nadille, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 8° Dans les départements et les régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution, des communes dont le territoire comprend des manifestations hydrothermales naturelles, actuelles ou anciennes, ainsi qu’un site naturel ou un ensemble de sites naturels bénéficiant d’une mesure de protection en application du livre III du code de l’environnement :
« a) Lorsque ce site ou cet ensemble est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre d’un parc national mentionné à l’article L. 331-1 du même code ;
« b) Ou lorsque ce territoire comprend ou jouxte, en tout ou partie, le périmètre d’une aire marine protégée mentionnée à l’article L. 334-1 dudit code.
« Pour l’application du présent 8°, l’appréciation des critères démographiques tient compte des contraintes particulières résultant de l’insularité, de l’éloignement géographique, de l’étroitesse des marchés locaux ainsi que de la fréquentation touristique de ces territoires.
« Le bassin de vie ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune concernée compte une population au moins égale à 75 000 habitants. »
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Cet amendement vise lui aussi les casinos, et j’espère que l’adoption de la disposition précédente ne posera pas de difficulté.
Il y a deux casinos en Guadeloupe, tous deux situés à moins de 25 kilomètres l’un de l’autre à vol d’oiseau en Grande-Terre. Il n’y en a pas dans le sud de Basse-Terre, l’autre moitié du territoire, et mon amendement vise cette zone où toutes les conditions pour ouvrir un casino sont réunies.
Tous ceux qui se rendent dans la partie néerlandaise de Saint-Martin y constatent la multitude des casinos : il suffit de traverser la route pour en trouver un autre ! Pourtant, le territoire est plus petit que Marie-Galante, l’une des îles de la Guadeloupe.
Depuis dix ans, le tourisme s’est transformé ; nous accueillons des gens qui, en plus du balnéaire, vont à la montagne, font de la découverte, etc. Le vendredi, ils quittent le sud de Basse-Terre et vont au Gosier, en Grande-Terre, pour s’amuser. Ils ne consomment donc pas dans le sud de Basse-Terre, ce qui entraîne un déséquilibre économique. Le sénateur Lurel, qui est issu du sud de Basse-Terre, connaît très bien ce problème. Les touristes partent en Grande-Terre.
Le régime d’autorisation des casinos inscrit dans le code de la sécurité intérieure, a été conçu pour les communes touristiques de l’Hexagone. Il repose sur des critères démographiques, notamment des seuils de population, qui ne correspondent absolument pas aux réalités des territoires ultramarins.
Or plusieurs communes des Drom possèdent un patrimoine hydrothermal naturel exceptionnel, souvent associé à des espaces naturels, des aires marines protégées ou des parcs nationaux, qui constitue un attrait touristique majeur et indiscutable. C’est notamment le cas de Bouillante, qui jouxte le parc national de la Guadeloupe et où il y a des manifestations hydrothermales quasi uniques en France.
Pourtant, ces communes ne peuvent bénéficier d’un casino, non pas parce qu’elles ne seraient pas touristiques, mais parce que les seuils démographiques prévus pour l’Hexagone sont inadaptés à l’insularité et à l’étroitesse des marchés locaux.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Dominique Théophile : Nous proposons donc, dans cet amendement, un seuil de population de 75 000 habitants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement vise à obtenir la possibilité, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, d’ouvrir des casinos dans les communes comportant des sites hydrothermaux.
Le droit en vigueur autorise déjà l’ouverture de casinos dans les communes qui ont été classées stations thermales avant le 3 mars 2009, mais il semble que seule la commune de Cilaos, à La Réunion, dispose de cette reconnaissance.
L’amendement tend à élargir la possibilité d’ouvrir des casinos dans les communes thermales ultramarines situées à proximité d’un parc naturel et s’inscrivant dans un bassin de vie dont la population atteint le seuil minimal requis.
Cette proposition paraît aller dans le bon sens, là aussi, pour soutenir l’activité touristique de ces communes. Néanmoins, comme précédemment, je sollicite l’éclairage du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : J’ai été attentive à ce qui a été dit et aux arguments avancés par M. Théophile, ainsi que par M. le rapporteur pour avis. Par ailleurs, je note que la mesure proposée est encadrée.
Quand j’ai donné un avis défavorable à l’amendement précédent, il ne s’agissait pas pour moi d’interdire certains leviers de développement. Je voulais attirer l’attention sur le fait qu’un casino constitue une activité particulière, qui est, de ce fait, particulièrement réglementée. La France ne fait pas exception en la matière : tous les pays réglementent strictement l’activité de ces établissements.
Néanmoins, j’ai bien compris qu’il y avait un sujet pour ces territoires et une certaine incompréhension entre nous. Vous m’avez quasiment convaincue.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat. (Ah ! sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission des lois ?
M. Thani Mohamed Soilihi : Le Gouvernement est dans son rôle quand il attire notre attention sur la particularité de ces établissements, mais nous avons besoin de leviers de croissance et de développement – nous en manquons cruellement !
J’émets donc un avis tout à fait favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je soutiens cet amendement, car il s’agit d’un combat commun. J’ignore dans quelle mesure cette disposition est compatible avec celle que nous venons d’adopter, mais j’imagine que les choses pourront s’organiser.
Chez moi, à Matouba, sur la commune de Saint-Claude, une source est reconnue comme une eau thermale. Elle est toujours productive, mais il faudrait rénover les installations, et nous ne le pouvons pas. Nous avons tenté de monter un projet avec Bouillante, mais on nous a répondu qu’il n’y avait pas assez d’anneaux dans la marina.
Voilà pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement de Dominique Théophile.
M. le président : La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Nous soutiendrons également cet amendement, même s’il faudra peut-être, durant la navette, examiner la façon dont ses dispositions s’articulent avec celles que nous venons d’adopter sur l’initiative de Victorin Lurel. En tout état de cause, je crois que nous devons tous soutenir cette dynamique.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 17.