Adaptation du droit des outre-mer : Article 22
debate, 17/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Sont homologuées, en application de l’article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les peines d’emprisonnement prévues en Polynésie française :
1° Aux articles LP. 144-9, LP. 144-22 et LP. 304-1 du code de la route, créé par la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière ;
2° Aux articles LP. 5622-1, LP. 5622-2 et LP. 5622-5 du code du travail, créé par la loi du pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 relative à la codification du droit du travail ;
3° Aux articles LP. 11 et LP. 18 de la loi du pays n° 2015-3 du 25 février 2015 relative aux conditions d’admission au régime de solidarité (RSPF) et au contrôle de leur respect ;
4° À l’article LP. 11 de la loi du pays n° 2016-12 du 12 avril 2016 portant réglementation de l’activité de généalogie en Polynésie française ;
5° Aux articles LP. 3463-1, LP. 3463-2 et LP. 4214-6 du code de l’environnement, créé par la loi du pays n° 2017-25 du 5 octobre 2017 relative au code de l’environnement de la Polynésie française ;
6° À l’article LP. 4 de la loi du pays n° 2017-31 du 2 novembre 2017 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique et au coffre-fort numérique ;
7° À l’article LP. 20 de la loi du pays n° 2017-37 du 30 novembre 2017 portant réglementation de la profession de médiateur foncier ;
8° À l’article LP. 10 de la loi du pays n° 2017-38 du 30 novembre 2017 portant réglementation de l’activité d’agent de transcription en Polynésie française ;
9° À l’article LP. 39 de la loi du pays n° 2018-11 du 29 mars 2018 portant réglementation de l’activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises ;
10° Aux articles LP. 15 et LP. 16 de la loi du pays n° 2018-12 du 29 mars 2018 relative à l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ;
11° À l’article LP. 6 de la loi du pays n° 2018-20 du 4 mai 2018 portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal ;
12° Aux articles LP. 15 et LP. 16 de la loi du pays n° 2018-28 du 6 août 2018 relative à l’exercice de la profession d’orthophoniste ;
13° Aux articles LP. 114-1 et LP. 114-2 du livre Ier du code du patrimoine de la Polynésie française, créé par la loi du pays n° 2018-32 du 23 août 2018 complétant le livre Ier du code du patrimoine de la Polynésie française ;
14° Aux articles LP. 1920, LP. 1920-1, LP. 1920-4, LP. 2410, LP. 2410-1 et LP. 3140 du code des mines et des activités extractives de la Polynésie française, créé par la loi du pays n° 2020-5 du 16 janvier 2020 instituant un code des mines et des activités extractives de la Polynésie française ;
15° À l’article LP. 38 de la loi du pays n° 2020-16 du 2 juillet 2020 relative au pilotage maritime ;
16° À l’article LP. 16 de la loi du pays n° 2022-14 du 4 février 2022 relative au statut de l’artisan traditionnel de Polynésie française ;
17° Aux articles LP. 324-2, LP. 331-19 à LP. 331-21 et LP. 514-1 à LP. 514-2 du code des assurances applicable en Polynésie française de la loi du pays n° 2024-10 du 2 juillet 2024 portant modification du code des assurances applicable en Polynésie française ;
18° À l’article LP. 721-13 du code de la propriété intellectuelle applicable en Polynésie française dans sa rédaction issue de la loi du pays n° 2014-10 du 6 mai 2014.
M. le président : L’amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
Aux articles LP. 3463-1, LP. 3463-2 et LP. 4214-6
par les mots :
À l’article LP. 3463-2
II. – Alinéa 15
Supprimer la référence :
LP. 2410,
III. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Comme je l’ai précisé lors de la discussion générale, j’ai déposé cet amendement à la suite d’échanges techniques avec la Chancellerie. Il s’agit de supprimer certaines homologations pénales applicables en Polynésie française qui nous paraissent irrégulières.
Par ailleurs, mes chers collègues, je vous indique que j’ai déposé cet amendement dans le cadre des travaux de la commission, mais que celle-ci n’a pu formellement émettre d’avis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Effectivement, une série d’échanges a eu lieu sur ce sujet, qui est à la fois important et technique, avec la Chancellerie.
L’article 21 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française permet à cette dernière d’assortir les infractions aux actes prévus par les lois du pays de peines d’emprisonnement, à la condition que celles-ci n’excèdent pas la peine maximale prévue par les lois nationales pour les infractions de même nature.
Cet amendement vise à supprimer certaines homologations de peines d’emprisonnement créées par les lois du pays en Polynésie, au motif qu’elles ne trouveraient pas d’équivalent en droit national.
Monsieur Thani Mohamed Soilihi, je partage votre analyse selon laquelle les peines dont l’homologation est demandée n’ont pas d’équivalent en droit national.
Cependant, nous avons poursuivi le travail avec la Chancellerie, et il apparaît que l’article 21 de la loi organique n’exige pas une correspondance parfaite entre les lois du pays et le droit répressif national : il requiert une similarité de la réponse pénale dans la répression de comportements de même nature, ce qui n’est pas la même chose.
M. Teva Rohfritsch : Absolument !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Si les peines d’emprisonnement prévues dans les dispositions dont vous demandez la suppression de l’homologation ne viennent pas réprimer des comportements strictement identiques à ceux qui sont réprimés par notre droit national, ces comportements sont comparables dans leur nature.
À titre d’exemple, le droit national sanctionne le fait d’enseigner la conduite de véhicules à moteur à titre onéreux sans être titulaire d’une autorisation. Que le droit polynésien sanctionne le même comportement, mais aussi l’enseignement à titre non onéreux, ne remet pas en cause la similarité de la réponse pénale.
Pour ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Mohamed Soilihi, l’amendement n° 40 rectifié est-il maintenu ?
M. Thani Mohamed Soilihi : Tout à l’heure, j’ai réussi à faire changer d’avis Mme la ministre. Maintenant, c’est l’inverse ! (Sourires.)
Au bénéfice de ces explications, je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 40 rectifié est retiré.
L’amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Rohfritsch, Fouassin, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
° Aux articles LP. 5622-1, LP. 5622-2 et LP. 5622-5 du code du travail de la Polynésie française dans leur rédaction résultant de l’article LP. 6 de la loi du pays n° 2018-20 du 4 mai 2018 ;
° Aux articles LP. 8, LP. 9, LP. 33 et LP. 34 de la loi du pays n° 2018-15 du 26 avril 2018 réglementant le titre et la profession d’expert-comptable et instituant l’ordre des experts-comptables ;
° À l’article LP. 2 de la loi du pays n° 2013-18 du 10 mai 2013 relative aux ventes et prestations « à la boule de neige » dans sa rédaction résultant de l’article LP. 1er de la loi du pays n° 2021-2 du 7 janvier 2021 ;
° Aux articles LP. 13-4 et LP. 15-6 de la délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l’article LP. 8 de la loi du pays n° 2021-10 du 1er février 2021.
La parole est à M. Teva Rohfritsch.
M. Teva Rohfritsch : Cet amendement a le même objet que celui que vient de défendre Thani Mohamed Soilihi – je le remercie d’ailleurs de l’avoir retiré.
Il s’agit de compléter la liste des dispositions de droit pénal relevant des lois de la Polynésie française devant faire l’objet d’une homologation par le législateur national.
Cela a été dit, l’article 21 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit que les peines d’emprisonnement instituées par une loi du pays ne peuvent entrer en vigueur qu’après homologation par la loi.
C’est l’objet de cet amendement, qui vise des dispositions relatives à plusieurs domaines importants : le droit du travail, la profession d’expert-comptable, la protection des consommateurs contre les systèmes dits pyramidaux ou « de boule de neige », ainsi que certaines règles applicables aux huissiers de justice.
J’ajoute que j’ai porté plusieurs de ces dispositions en tant que vice-président de la Polynésie française entre 2015 et 2020. C’est vous dire l’utilité d’avoir régulièrement des lois permettant l’homologation de telles dispositions !
M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Thani Mohamed Soilihi : Ces homologations de peines d’emprisonnement adoptées par l’assemblée de la Polynésie française répondent bien aux conditions prévues par la loi organique.
C’est la raison pour laquelle la commission des lois est favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je tiens à remercier le sénateur Teva Rohfritsch de son travail au long cours sur ce sujet.
Pour le coup, les conditions fixées par l’article 21 de la loi organique sont bien respectées. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 81 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 22, modifié.
(L’article 22 est adopté.)