Adaptation du droit des outre-mer : Avant l’article 20 (précédemment réservé)

Adaptation du droit des outre-mer : Avant l’article 20 (précédemment réservé)

debate, 17/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 83 rectifié bis, présenté par Mme Jacques, est ainsi libellé :
Avant l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5734-2 du code des transports, il est inséré un article L. 5734-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5734-… – Par dérogation au présent chapitre, l’activité des navires de plaisance à utilisation commerciale est soumise à la délivrance par le conseil exécutif d’une autorisation d’embarquer des passagers depuis Saint-Barthélemy.
« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le propriétaire ou l’exploitant du navire qui embarque des passagers au départ de Saint-Barthélemy sans être titulaire de cette autorisation. »
La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques : Cet amendement vise à permettre à la collectivité de Saint-Barthélemy de contrôler l’exploitation des navires de plaisance à utilisation commerciale (NUC) au départ de son territoire. En effet, les règles issues de l’article 258 du code des douanes, applicables à Saint-Barthélemy en dépit de sa compétence douanière, font l’objet d’un contournement qui expose les entreprises qui y sont installées à une concurrence déloyale.
Le dispositif de l’État d’accueil, qui soumet les NUC aux règles sociales internationales, préserve de cette distorsion de concurrence dans les eaux hexagonales, mais il n’est pas applicable outre-mer. L’objectif initial était d’éviter de renchérir le coût de l’exploitation des NUC.
Or cet objectif, s’il peut se comprendre compte tenu de la place du secteur touristique dans certains territoires, ne tient pas compte de la réalité des coûts d’exploitation des entreprises au départ de Saint-Barthélemy.
Dès lors, l’île étant un marché particulièrement dynamique et attractif pour de telles activités, la non-application du dispositif de l’État d’accueil permet à des sociétés basées dans la partie néerlandaise d’exploiter des navires sous pavillon européen en s’affranchissant légalement de certaines normes. De ce fait, elles réduisent leurs coûts d’exploitation et, partant, le prix de vente de leurs prestations.
Afin d’éviter la lourdeur d’une notification à la Commission européenne que supposerait une extension du dispositif d’État d’accueil à Saint-Barthélemy, il est proposé, par le présent dispositif, de soumettre l’exploitation des NUC à la délivrance d’une autorisation par le conseil exécutif. Cette procédure permettrait d’apprécier les besoins au regard de l’ensemble de l’activité au départ de l’île et de mieux réguler le trafic dans les eaux territoriales.
J’ajoute qu’Anguilla, qui se trouve au nord de Saint-Martin, était, elle aussi, victime de cette concurrence déloyale. Elle a donc mis en place des règles tout à fait drastiques, interdisant la présence des sociétés néerlandaises, ce qui accroît encore la pression sur Saint-Barthélemy.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à tirer les conséquences des spécificités du territoire de Saint-Barthélemy. Il a pour objet d’assurer une meilleure adaptation du régime applicable aux navires de plaisance et se trouve donc pleinement dans l’esprit de ce texte.
L’avis de la commission est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Madame la présidente Jacques, je comprends votre objectif. Vous avez très bien pointé les difficultés, et, sur le fond, je suis plutôt alignée avec vous.
Néanmoins, nous avons un problème avec la rédaction de votre amendement. Se posent en effet de véritables questions juridiques, conventionnelles et constitutionnelles, sur la répartition exacte des compétences, sur le respect du droit européen applicable aux pays et territoires d’outre-mer et sur la création d’une infraction spécifique dans ce secteur en particulier.
Afin que nous puissions retravailler et sécuriser le dispositif, en lien avec le ministère chargé de la mer, je sollicite donc le retrait de votre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 83 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 20.