Adaptation du droit des outre-mer : Vote sur l’ensemble
debate, 17/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Teva Rohfritsch, pour explication de vote.
M. Teva Rohfritsch : Arrivé au moment du vote sur l’ensemble de la proposition de loi, je voudrais exprimer deux regrets et une grande satisfaction.
En premier lieu, je regrette que nous n’ayons pu, aujourd’hui, débattre du report de l’obligation faite aux communes polynésiennes d’assumer certaines compétences environnementales.
M. le rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable nous a expliqué que la disposition en question était satisfaite par une ordonnance du 3 juin dernier.
J’aurais toutefois préféré qu’un débat parlementaire puisse se tenir sur ce sujet. Nous nous y sommes soustraits alors qu’il était légitime, dans la mesure où l’article 16 du présent texte prévoyait de reporter cette obligation à 2035 plutôt qu’à 2032, année retenue dans l’ordonnance.
On peut certes comprendre le délai choisi par le Gouvernement, qui revient à laisser un mandat municipal supplémentaire aux communes, mais plusieurs arguments auraient justifié que nous le fassions plutôt courir jusqu’en 2035 : ce délai prolongé répondait à la demande des maires ; en permettant une planification fondée sur un contrat entre l’État, le pays et les communes, il aurait évité que l’on ait à demander un nouveau report ; enfin, ce contrat de développement aurait permis la réalisation, tant attendue, d’une sorte de plan Marshall de l’eau et de l’assainissement au profit des communes polynésiennes.
En effet, je rappelle que ces communes ne disposent pas des mêmes moyens que les communes de l’Hexagone et n’ont pas le même champ de compétences. Je réitère donc mon regret de ne pas avoir eu ce débat ici, quand bien même l’ordonnance constitue, au moins partiellement, un motif de satisfaction.
Mon second regret porte sur l’irrecevabilité qui a été opposée, au titre de l’article 45 de la Constitution, aux amendements tendant à étendre aux collectivités du Pacifique le champ d’action du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (Odéadom), ce qui aurait répondu à une demande de nos territoires.
J’ai bien pris connaissance du périmètre retenu par la commission pour l’application de cet article. Il me semble toutefois que, puisque le Cerema participe à la préparation de documents d’urbanisme, la disposition en question avait bien un lien, même indirect, avec le texte initial de la proposition de loi. Je regrette donc que nous n’ayons pu l’examiner.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Teva Rohfritsch : Il n’en reste pas moins que chaque petit pas constitue une victoire pour nos territoires. Là est ma grande satisfaction : nous allons adopter cette proposition de loi, et j’espère que les textes de ce type deviendront un rendez-vous annuel !
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Si les choses ont mal commencé, chacun au moins a pu dire sa vérité. Surtout, c’est un bon texte qui ressort de nos débats. C’est cela, le Parlement, chère Micheline Jacques ! Nous ne nous quitterons donc pas fâchés ce soir ; nous avons tendu la corde, mais nous ne l’avons pas rompue.
Je me réjouis donc, au nom de mes collègues – ce sentiment est sans doute partagé dans tout l’hémicycle –, de l’ambiance dans laquelle ce débat s’est déroulé. J’en félicite la commission des affaires économiques, sa présidente et sa rapporteure, ainsi que les rapporteurs pour avis des autres commissions : tous ont fait leur travail.
Il est vrai que 42 % de nos amendements ont été rejetés, mais nous en avions tout de même déposé 70, et j’ai moi-même consenti à en retirer plusieurs.
Je conviens également que le texte mérite d’être amélioré. Vous nous avez adressé quelques menaces, madame la ministre, invoquant des défauts légistiques et des rédactions imprécises et inapplicables, mais vous ne manquerez pas de faire plancher vos experts sur ces divers problèmes… Je vous remercie en tout cas de l’esprit dans lequel vous avez défendu devant nous la position du Gouvernement.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera donc ce texte ; je dirais même presque qu’il le fera avec enthousiasme !
M. le président : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à vous remercier infiniment de la qualité de nos travaux d’aujourd’hui.
Certes, ce texte ne révolutionnera pas la vie des populations ultramarines, mais il constitue un premier pas. Nous avons surmonté divers cafouillages et incompréhensions. Je tiens particulièrement à saluer les rapporteurs, membres de la délégation sénatoriale aux outre-mer. Cette dernière a été très sollicitée cette année, car nos territoires ultramarins ont fait l’objet de nombreux débats parlementaires.
Je tiens par ailleurs à vous faire savoir que la commission d’enquête sur les inégalités systémiques dans les outre-mer devrait rendre ses conclusions le 30 juin prochain.
Je reconnais que tout ce tumulte a entraîné quelques problèmes d’organisation et de méthode ; j’espère que vous ne m’en voudrez pas. L’objectif était de voir un texte adopté ce soir, de manière à apporter quelques solutions à divers problèmes.
Surtout, ce texte doit n’être qu’un début. C’est pourquoi je plaide pour que nous pérennisions cette initiative, qui a connu aujourd’hui un beau succès, quitte à procéder à quelques réaménagements et à revoir ce qui mérite de l’être.
Je vous remercie donc, du fond du cœur. Et je veux adresser un salut particulier à nos nombreux collègues qui, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes ultramarins, ont démontré leur intérêt pour nos territoires en participant à nos débats sur ce texte.
M. le président : La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
M. Akli Mellouli : À l’instar de mes camarades, je me félicite de la tenue de ce débat. Nous avons fait mentir ceux qui, au démarrage du processus, s’attendaient à ce que les Ultramarins fassent montre d’une certaine cacophonie, parce qu’ils seraient incapables de s’entendre.
Pour autant, je ne suis pas aussi euphorique que Victorin Lurel, qui voit là un bon texte. Certes, comme Micheline Jacques l’a souligné, cette proposition de loi permettra quelques avancées, mais elle ne me semble pas à la hauteur de ce qu’attendent nos compatriotes ultramarins.
S’affranchir des règles d’un revers de main n’est ni une bonne stratégie ni une bonne méthode. Nous devons travailler de façon plus scientifique et plus responsable, car ces territoires méritent d’être protégés, tout comme leur biodiversité. Certes, l’expérimentation est nécessaire, mais elle a besoin d’un cadre pour ne pas dériver : entre la bonne intention d’origine et les résultats finaux, il y a souvent un fossé, et les populations en subissent les conséquences de plein fouet.
Les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires regrettent que le texte issu de nos travaux n’ait plus l’ambition de sa version initiale. Par conséquent, ils s’abstiendront.
Notre assemblée a cependant démontré qu’il était possible de faire progresser un texte assez difficile. Ce sens de la responsabilité mérite d’être défendu. Je me joins donc à l’appel de Mme Jacques : pour nous aussi, ce texte doit n’être qu’un début. Cette approche doit inspirer les travaux de notre délégation aux outre-mer. C’est ainsi que nous pourrons aller plus loin et répondre réellement aux aspirations des habitants de l’ensemble de nos territoires ultramarins.
En somme, si nous nous félicitons des avancées obtenues, nous espérons surtout que cette méthode sera poursuivie : la volonté de travailler dans l’intérêt de nos concitoyens d’outre-mer doit faire consensus.
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à mon tour de saluer l’initiative parlementaire qui nous réunit aujourd’hui et le travail qui a été effectué. Nos débats d’aujourd’hui rappellent le climat qui règne à la délégation sénatoriale aux outre-mer, où, toute l’année, nous menons un réel travail transpartisan.
C’est la première fois que nous examinons une proposition de loi transpartisane procédant à diverses adaptations du droit aux spécificités de nos territoires ; l’exercice n’a pas été simple, mais nous sommes parvenus aujourd’hui à le mener à bien.
À cette occasion, je veux insister sur la place prépondérante de l’économie sociale et solidaire (ESS) dans nos outre-mer.
Lorsque nous discutons de la vie chère et de la difficulté à adapter notre droit aux complexités de nos territoires, la taille réduite du marché est un problème souvent évoqué. Or l’ESS représente à cet égard un outil adapté. Au moment où l’on supprime bien des contrats PEC (parcours emploi compétences), plutôt que de tout mettre à terre, il faut trouver d’autres leviers.
Je souhaite aussi brièvement revenir sur l’article 9. Si celui-ci constitue une avancée, il doit avant tout permettre d’offrir une plus grande sécurité à nos jeunes qui subissent le chômage, ce fléau d’une ampleur particulière outre-mer.
La méthode employée aujourd’hui est perfectible, mais elle a d’ores et déjà révélé notre volonté collective de faire progresser chacun de nos territoires. Les membres du groupe CRCE-K voteront donc en faveur de ce texte, tout en soulignant l’impérieuse nécessité de faire adopter d’autres textes du même ordre : l’exercice doit devenir un rendez-vous régulier au profit de nos outre-mer.
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Je veux dire bravo à tout le monde, car nous avons bien avancé cet après-midi.
Certes, l’application de l’article 45 de la Constitution a suscité des frustrations sur de nombreux sujets.
Mme Dominique Estrosi Sassone : C’est du passé !
M. Thani Mohamed Soilihi : Néanmoins, pour une fois, les outre-mer n’ont pas été traités de façon accessoire : ils étaient, cela a été dit, le sujet principal du texte.
Au passage, je me suis pour ainsi dire appliqué à moi-même l’article 45 concernant des dispositions intéressant Mayotte. Comme Mme la ministre l’a bien expliqué tout à l’heure, la même règle doit s’appliquer à tout le monde. Je donne donc rendez-vous à notre assemblée l’année prochaine !
Outre les félicitations que j’adresse à tous, je veux remercier tout particulièrement Gérard Larcher, car c’est lui qui a pris l’initiative de cette démarche, à laquelle il s’était engagé devant les maires, en novembre 2023. Le président du Sénat a également exprimé la volonté que cet exercice se renouvelle tous les ans. Sans vouloir passer pour un fayot (Sourires.), je tiens donc à le remercier d’avoir montré à plusieurs reprises son intérêt pour nos territoires d’outre-mer.
Par ce texte, la promesse qu’il avait faite aux maires en 2023 a pu se concrétiser. (M. Guillaume Chevrollier applaudit.)
Mme Jocelyne Guidez : Tout à fait !
M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas : Je me félicite à mon tour du vote de ce texte.
Plutôt que de répéter ce que les orateurs précédents ont déjà souligné, je veux exprimer un souci : cela fait plusieurs fois que le Gouvernement propose au Sénat de travailler sur certains sujets, sans que les textes en question soient ensuite inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, que ce soit par le Gouvernement ou par les députés.
Nous sommes unanimes à vouloir continuer de travailler à l’adaptation du droit des outre-mer, ainsi qu’à la réduction des inégalités dont pâtissent nos concitoyens ultramarins, mais tant que nous n’aurons pas davantage de visibilité sur la manière dont le Gouvernement entend faire aboutir de tels textes, je ne vois pas comment nous pourrons offrir de réelles avancées à nos concitoyens.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 314 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
326
Pour l’adoption
326
Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)