Renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse : Discussion générale

Renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse : Discussion générale

debate, 16/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Pégard (Ministre de la Culture) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi que nous examinons ce soir repose sur une conviction intangible : une démocratie forte a besoin d’une presse forte, d’une presse libre, indépendante et pluraliste, d’une presse qui informe, éclaire le débat public et permet à chacun de se forger une opinion en connaissance de cause. Car, sans information fiable, il n’y a ni débat éclairé ni confiance durable en la démocratie.
Soutenir la presse, ce n’est donc pas défendre un secteur économique comme un autre. C’est protéger l’une des conditions de notre vie démocratique. C’est ce que nous faisons aujourd’hui à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse.
Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur ce sujet. Conformément à la volonté du Premier ministre, nous avons engagé la procédure accélérée sur ce texte. Les enjeux sont connus, les attentes précises, les réponses concrètes nécessaires.
Le droit voisin des éditeurs et des agences de presse, créé par la directive européenne de 2019 sur le droit d’auteur, constitue une avancée majeure. Lorsque des acteurs économiques tirent un gain considérable des contenus d’information produits par les éditeurs et les agences de presse, il est légitime qu’ils contribuent également au financement de cette production. En d’autres termes, il s’agit de mieux partager la valeur créée dans l’économie numérique et de reconnaître à sa juste mesure le travail de celles et ceux qui produisent chaque jour une information fiable, vérifiée et professionnelle.
Dans cette phase fondatrice qui a suivi l’émergence de ce nouveau droit, l’Autorité de la concurrence a joué un rôle absolument déterminant. Par ses décisions, son expertise et sa capacité à faire respecter l’esprit de la loi, elle a permis de transformer une ambition législative en un droit concret et effectif.
Aujourd’hui, plus de cinq ans après sa création, le droit voisin entre dans l’âge de la maturité. Notre responsabilité collective est désormais de lui donner les moyens de fonctionner pleinement, sur le long terme. Tel est précisément l’objet de cette proposition de loi.
Le texte vise notamment à améliorer l’accès à certaines informations essentielles pour les éditeurs et les agences de presse, car un droit ne peut être pleinement exercé que si ceux qui en bénéficient disposent des moyens de vérifier qu’il est effectivement respecté.
L’apport majeur de ce texte réside également dans le renforcement des outils de régulation.
L’ambition est claire : permettre à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de disposer de moyens adaptés aux réalités du monde numérique et aux enjeux du droit voisin. Le texte lui confère ainsi des pouvoirs renforcés d’injonction et, lorsque c’est nécessaire, de sanction. Il lui donne également de nouvelles capacités d’analyse et de collecte de données en ligne, répondant ainsi à des demandes anciennes et répétées du régulateur.
Ces nouveaux outils permettront à l’Arcom de disposer de moyens à la hauteur de ses responsabilités. Cette évolution est essentielle, car, dans l’univers numérique, les droits ne sont respectés que s’ils peuvent être contrôlés. Nous devons nous donner les moyens de leur mise en œuvre.
Je salue le travail parlementaire qui a permis à ce texte d’atteindre ce degré de maturité.
Je remercie tout d’abord l’Assemblée nationale et, plus particulièrement, M. Erwan Balanant, qui est à l’origine de cette proposition de loi. Son engagement constant a permis de nous faire comprendre les attentes des différents acteurs du secteur et d’élaborer une réponse équilibrée, fondée sur l’écoute et le dialogue.
Je salue également le travail du Sénat, qui a su enrichir ce texte avec rigueur et exigence. Sous l’impulsion du président Laurent Lafon et du rapporteur Michel Laugier, la commission de la culture a mené des travaux de grande qualité, dans un esprit de consensus qui mérite d’être souligné. L’adoption unanime du texte en commission témoigne de l’importance que nous accordons collectivement à ces enjeux.
Cette contribution du Sénat est d’autant plus précieuse que le contexte juridique a récemment évolué. Entre l’examen du texte à l’Assemblée nationale et celui de la Haute Assemblée, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision très attendue, qui précise désormais l’interprétation qu’il convient de faire du cadre européen applicable au droit voisin.
À la lumière de cette jurisprudence, mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs précisions introduites par votre commission apparaissent particulièrement opportunes. Je pense notamment aux dispositions renforçant les capacités d’investigation de l’Arcom ou encore à celles qui clarifient les compétences juridictionnelles et le rôle du juge. Ces ajustements renforcent la sécurité juridique du dispositif et contribueront à sa robustesse dans la durée.
Je souhaite également remercier la Chancellerie et le garde des sceaux, dont l’expertise a été précieuse pour élaborer un texte à la fois ambitieux dans ses objectifs et solide dans ses fondements juridiques.
Notre ambition est bien celle-ci : faire en sorte que les principes que nous affirmons deviennent des réalités tangibles pour les acteurs de la presse.
Dès l’adoption du texte par votre assemblée, nous engagerons les démarches nécessaires auprès de Bercy afin que sa notification intervienne dans les meilleurs délais. Une fois l’avis de la Commission européenne obtenu, nous pourrons réunir la commission mixte paritaire et conduire ce travail à son terme.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le droit voisin est né d’une conviction simple : l’information a une valeur, laquelle doit revenir aussi à celles et ceux qui la produisent.
Aujourd’hui, il nous appartient de donner à ce principe toute sa portée. En adoptant ce texte, vous renforcez les moyens de notre presse, vous consolidez l’effectivité d’un droit que nous avons collectivement souhaité et vous contribuez à préserver les conditions d’une information libre et de qualité pour nos concitoyens.
C’est pourquoi, au nom du Gouvernement et de notre engagement commun en faveur du pluralisme, de l’indépendance de la presse et de la vitalité démocratique de notre pays, je vous invite à adopter cette proposition de loi. (Mme Laure Darcos applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Laure Darcos applaudit également.)

M. Michel Laugier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir, adoptée par l’Assemblée nationale le 26 mars dernier, vise à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse.
C’est un sujet que le Sénat connaît bien. La commission de la culture s’intéresse de longue date à la situation préoccupante de la presse, qui est le symptôme d’un malaise démocratique beaucoup plus vaste.
Aujourd’hui, alors que 35 % des Français s’informent quotidiennement par la presse nationale ou locale, 44 % le font sur les réseaux sociaux, qui mêlent information, désinformation et divertissement et sur lesquels notre capacité d’action est très limitée. L’usage de plus en plus répandu de l’intelligence artificielle accélère ce mouvement inexorable.
Outre des conséquences majeures sur la qualité du débat public, cette évolution a aussi des conséquences économiques considérables sur le long terme.
Je livrerai simplement deux chiffres : entre 2000 et 2023, le chiffre d’affaires des éditeurs de presse français a baissé de 45 %. Quant aux recettes publicitaires globales de la presse, elles ont été divisées par deux depuis 2012 et la tendance devrait se poursuivre d’ici à 2030.
La hausse des recettes publicitaires sur le numérique ne permet pas de compenser sa baisse sur le support papier. En effet, une large part des contenus des sites de presse sont diffusés en dehors des sites propriétaires, ce qui les rend plus difficiles à monétiser.
Fournir une information vérifiée, sourcée, soumise au contradictoire a un coût pour les éditeurs. Je pense aussi aux agences de presse dont les dépêches irriguent tout l’écosystème de l’information. Ce travail devient de plus en plus difficile à rentabiliser, dans un contexte de concurrence accrue. Dans le monde numérique, en effet, chacun peut en quelque sorte produire sa propre information.
La captation de la valeur par les grandes plateformes numériques a justifié l’adoption, le 17 avril 2019, d’une directive européenne qui a consacré le droit voisin des éditeurs.
Je rappelle que c’est le Sénat qui, sur l’initiative de notre ancien collègue David Assouline, a été à l’origine de sa transposition rapide dans notre droit, par la loi du 24 juillet 2019.
Sept ans plus tard, il est avéré que l’effectivité de ce droit reste imparfaite : les négociations sont déséquilibrées, les éditeurs manquent des informations nécessaires à l’évaluation de leurs droits.
Il a fallu deux sanctions historiques de l’Autorité de la concurrence, d’un montant total de 750 millions d’euros, pour que Google commence à prendre le sujet des droits voisins au sérieux.
C’est cette effectivité insuffisante de la loi de 2019 que la proposition de loi de notre collègue député Erwan Balanant entend corriger.
Avant de vous en présenter le dispositif, je tiens à insister sur un élément majeur, qui est apparu après l’examen du texte à l’Assemblée nationale et dont Mme la ministre vient de parler : il s’agit de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 12 mai dernier, dans l’affaire Meta contre l’AGCOM, l’AGCOM étant l’équivalent italien de l’Arcom.
Confrontée aux mêmes difficultés que notre pays, l’Italie a fait, dès 2021, un choix plus contraignant que le nôtre, en confiant à son régulateur des communications une compétence en matière de droits voisins.
À défaut d’accord entre l’éditeur et la plateforme, l’AGCOM peut fixer elle-même le montant de la compensation équitable. Une délibération du régulateur italien de janvier 2023 a précisé les critères de cette fixation, les obligations de mise à disposition des données et le plafond des sanctions.
Meta a contesté ce dispositif et le juge italien a transmis l’affaire à la CJUE. L’arrêt du juge européen valide le dispositif italien dans toutes ses composantes, qu’il s’agisse du contrôle de l’obligation d’information, de la possibilité de sanctions pécuniaires ou de la fixation de la rémunération par le régulateur, si les parties ne parviennent pas à un accord.
Cet arrêt conforte donc la proposition de loi, dans la mesure où celle-ci confie à l’Arcom des missions comparables à celles de son homologue italienne.
J’en viens plus précisément au dispositif de ce texte.
La première mission confiée à l’Arcom consiste à remédier à l’asymétrie d’information.
Lorsqu’une plateforme ne transmet pas aux éditeurs, dans un délai de trente jours, les informations nécessaires à l’évaluation de leur rémunération, l’Arcom pourra adresser une injonction. En cas de manquement persistant, elle pourra prononcer une sanction pécuniaire susceptible d’atteindre 1 % de son chiffre d’affaires mondial.
Dans un souci d’effectivité, nous avons précisé en commission que le recours contre le montant de rémunération fixé par l’Arcom est non suspensif et qu’il doit être introduit devant la cour d’appel de Paris, et non devant un tribunal de première instance.
Nous avons prévu, en outre, que l’Autorité puisse mettre tout ou partie des frais d’expertise à la charge du service de communication au public en ligne. Cela me paraît essentiel compte tenu des moyens limités de l’Arcom et de la responsabilité des plateformes n’ayant pas fourni les informations demandées dans les délais requis.
Nous avons également renforcé en commission les moyens d’investigation de l’Arcom en lui permettant de collecter des données publiquement accessibles, y compris lorsque cela nécessite la connexion à un compte. Ce pouvoir a été assorti de toutes les garanties nécessaires qui seront précisées par un décret après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
La deuxième mission confiée à l’Arcom est un pouvoir d’arbitrage. À défaut d’accord sur le montant de la rémunération dans un délai de trois mois, l’Autorité pourra être saisie. Elle disposera alors de deux mois pour fixer la rémunération des éditeurs, soit en retenant l’une des propositions des parties, soit en fixant elle-même un montant.
À ces deux mécanismes principaux, le texte ajoute plusieurs précisions utiles : l’interdiction faite aux plateformes de réduire la visibilité des contenus de presse pendant les discussions ; l’information des organisations représentatives de journalistes sur les rémunérations perçues par les éditeurs.
Tant la directive que la loi de 2019 prévoient le reversement d’une part appropriée et équitable de la rémunération au titre du droit voisin.
La fixation de cette part relève de la négociation collective et de la Commission droits d’auteur et droits voisins (CDADV), qui a été créée par la loi de 2019 et peut être saisie si aucun accord n’est trouvé. Encore faut-il que toutes les informations nécessaires soient disponibles. C’est ce que prévoit cette proposition de loi.
Enfin, la commission a complété la disposition de la proposition de loi concernant l’éligibilité des services de presse en ligne. Elle a introduit une présomption d’applicabilité des droits voisins pour toutes les publications et pour les services inscrits à la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).
Elle a également confié à l’Arcom une mission d’identification des publications de presse en cas de contestation. Il s’agit de permettre un gain de temps en évitant que la qualification de publication de presse, préalable à toute négociation, ne devienne elle-même une source de blocage.
Nous donnons ainsi à l’Arcom les moyens juridiques d’agir. Il reviendra au Gouvernement, madame la ministre, de mettre à sa disposition les moyens humains et budgétaires pour qu’elle puisse être efficace. Ce point est essentiel, car l’Autorité est aujourd’hui au centre d’enjeux majeurs en tant que régulateur du numérique. Alors que les plateformes internationales disposent de moyens colossaux, le régulateur national doit être un interlocuteur efficace.
Enfin, il me paraît souhaitable que le produit des sanctions qui seront prononcées au titre des droits voisins puisse, d’une manière ou d’une autre, être fléché vers les ayants droit, afin de soutenir une presse aujourd’hui en grande difficulté. Nous ne manquerons évidemment pas de soulever ces questions lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2027.
Dans l’attente, mes chers collègues, je vous propose d’adopter la proposition de loi dans la rédaction issue des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. Laurent Lafon : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs semaines, les débats publics sont régulièrement traversés par des polémiques où se mêlent propagande, opérations d’influence, contenus manipulés et informations diffusées sans vérification sérieuse.
Les réseaux sociaux, les plateformes numériques et, désormais, les outils d’intelligence artificielle occupent une place croissante dans la circulation de l’information.
Face à ces phénomènes, nous rappelons souvent l’importance d’une information fiable, vérifiée et indépendante. Encore faut-il que ceux qui produisent cette information disposent des moyens économiques nécessaires à leur mission. En effet, derrière chaque enquête, chaque reportage, chaque photographie de presse ou chaque dépêche d’agence, il y a des femmes et des hommes qui cherchent, vérifient, hiérarchisent et mettent en perspective les faits. Il y a surtout des rédactions, des éditeurs et des agences de presse qui en supportent le coût.
C’est précisément ce modèle économique qui se trouve fragilisé depuis plusieurs années.
La question qui nous est posée aujourd’hui est finalement assez simple : comment garantir une juste rémunération de ceux qui produisent l’information, dans un environnement où sa diffusion est désormais largement contrôlée par quelques grands acteurs numériques ?
Le Sénat fut à l’avant-garde de cette réflexion lorsqu’il a contribué dès 2019 à la transposition de la directive européenne, créant un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse.
L’ambition est claire : rééquilibrer le partage de la valeur entre ceux qui produisent les contenus et ceux qui les diffusent.
Sept ans plus tard, les difficultés d’application demeurent. Elles sont nombreuses. Les négociations restent profondément déséquilibrées. Les éditeurs peinent encore à obtenir les informations nécessaires pour évaluer la rémunération qui leur est due.
Dans le même temps, certaines plateformes ont longtemps privilégié les procédures contentieuses plutôt que la recherche d’un accord équilibré. Les décisions de l’Autorité de la concurrence et les sanctions prononcées ces dernières années témoignent d’ailleurs des limites du cadre actuel. En d’autres termes, le problème n’est plus celui de l’existence du droit ; c’est bien celui de son effectivité.
La présente proposition de loi répond précisément à cet objectif. Son mérite est de ne pas chercher à reconstruire l’édifice juridique élaboré en 2019, mais bien d’avoir fait le choix de confier à l’Arcom un rôle de régulation et d’arbitrage.
Ce choix nous paraît pertinent.
L’Arcom est aujourd’hui au cœur de la régulation du paysage numérique. Elle connaît les plateformes, leur modèle économique et leur mode de fonctionnement. Elle apparaît comme l’autorité la mieux placée pour intervenir lorsque les négociations se bloquent ou lorsque les obligations de transparence ne sont pas respectées.
Le texte lui confie d’ailleurs un double rôle : garantir aux éditeurs l’accès aux données nécessaires pour évaluer leur rémunération, puis intervenir, en tiers indépendant, lorsque les négociations avec les plateformes n’aboutissent pas.
La commission de la culture du Sénat a utilement renforcé ce dispositif.
Elle a sécurisé les procédures d’injonction et de sanctions confiées à l’Arcom. Elle a amélioré l’articulation avec l’Autorité de la concurrence et a doté le régulateur de moyens d’investigation supplémentaires, afin qu’il puisse apprécier plus concrètement l’utilisation des contenus de presse par les plateformes.
Enfin, nos collègues ont simplifié l’identification des publications éligibles aux droits voisins en s’appuyant sur la reconnaissance déjà accordée par la CPPAP. Ces ajustements rendent le dispositif plus robuste sans remettre en cause son équilibre général. C’est l’objectif.
Pour autant, nous ne devons pas considérer que ce texte réglera à lui seul toutes les difficultés auxquelles la presse est confrontée aujourd’hui.
L’évolution des usages, la concentration du marché publicitaire, la montée en puissance des réseaux sociaux ou encore l’émergence des intelligences artificielles génératives continueront de soulever des questions complexes, auxquelles nous allons devoir répondre.
La liberté de la presse ne repose pas uniquement sur des garanties juridiques. Elle suppose également des conditions économiques permettant aux médias indépendants d’exister durablement. C’est pourquoi le groupe RDSE soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Pierre-Antoine Levi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui, en apparence, relève du droit de la propriété intellectuelle.
Reste que, derrière les articles du code qui nous sont soumis, c’est une question bien plus fondamentale qui se pose : sommes-nous, législateurs français, encore capables de faire respecter nos propres lois face aux géants du numérique ?
La réponse jusqu’à présent n’était pas rassurante. La loi du 24 juillet 2019, première mondiale portée par la Haute Assemblée sur l’initiative du sénateur Assouline, a consacré le droit des éditeurs et des agences de presse à être rémunérés pour la reprise de leurs contenus en ligne.
Sept ans plus tard, ce droit est resté largement théorique. Deux amendes infligées à Google par l’Autorité de la concurrence – 500 millions d’euros en 2021, puis 250 millions d’euros en 2024 – n’ont pas suffi à établir un équilibre durable.
La société de gestion collective des droits voisins de la presse, qui représente pourtant 55 % du marché des éditeurs, n’a collecté que 56 millions d’euros en trois ans : des montants dérisoires au regard du pillage économique documenté.
De surcroît, le contexte a profondément changé depuis 2019. Si les Français restent massivement intéressés par l’actualité, 44 % d’entre eux s’informent désormais quotidiennement sur les réseaux sociaux ; cette proportion atteint 66 % chez les 15-24 ans.
L’Arcom alerte elle-même sur l’émergence de ce qu’elle appelle des « médias algorithmiques », dont le modèle repose sur des mécanismes automatisés de recommandation, sans aucun apport journalistique propre.
Une part croissante du débat public se nourrit ainsi du travail des rédactions sans jamais le rémunérer à sa juste valeur.
Cette transformation des usages s’accompagne d’une saignée économique continue. Les recettes publicitaires de la presse sont passées de 3,1 milliards d’euros en 2012 à 1,6 milliard d’euros en 2025 : une quasi-division par deux. Par ailleurs, le chiffre d’affaires des éditeurs a chuté de 45 % entre 2000 et 2023. Pendant ce temps, les quatre grandes plateformes extra-européennes captent déjà 45 % du marché publicitaire français, contre 36 % il y a quatre ans seulement.
Ce que Google, Meta ou Microsoft tirent de nos contenus journalistiques, en recettes publicitaires d’abord et, demain, en valeur extraite pour entraîner leurs modèles d’intelligence artificielle, représente une richesse considérable, sans commune mesure avec ce que perçoivent nos éditeurs en retour.
Ce n’est pas une négociation. C’est une anomalie, que l’actualité la plus récente illustre avec une clarté presque caricaturale.
Voilà quelques semaines, le tribunal judiciaire de Paris a condamné le réseau social X à verser 170 000 euros à l’Agence France-Presse pour n’avoir pas transmis dans les délais des données permettant d’évaluer les revenus qu’il tire de ses contenus. Il a fixé une astreinte de 30 000 euros par jour au bénéfice des groupes Le Monde et Le Figaro en cas de nouvelle défaillance.
Le tribunal a estimé que l’attitude de cette plateforme compromettait l’enjeu démocratique de la préservation d’une presse libre et pluraliste.
Voilà, mes chers collègues, ce à quoi nos éditeurs sont aujourd’hui contraints : des années de procédures judiciaires pour obtenir ce que la loi leur garantit pourtant depuis 2019.
C’est cette judiciarisation systématique que ce texte entend transformer en une procédure administrative rapide et prévisible.
Le groupe Union Centriste est attaché, au-delà des clivages, à deux choses fondamentales : la liberté de la presse et la liberté d’entreprendre.
Ces deux libertés sont aujourd’hui menacées, non par l’État, mais par des acteurs privés qui imposent leurs conditions, qui opacifient leurs données et qui n’hésitent pas, quand cela les arrange, à réduire la visibilité des publications de presse pour faire pression sur les négociations. C’est inacceptable dans un État de droit !
Ce texte apporte trois réponses concrètes à cette situation.
La première est l’obligation de transparence. Les plateformes devront fournir les informations nécessaires à l’évaluation de la rémunération due, sous le contrôle de l’Arcom et sous peine de sanctions pouvant atteindre 1 % de leur chiffre d’affaires mondial. Nous ne pouvons pas demander aux éditeurs de négocier les yeux bandés.
La deuxième est le mécanisme d’arbitrage confié à l’Arcom. Si les négociations échouent dans un délai de trois mois, l’Autorité pourra fixer elle-même le montant de la rémunération dans les deux mois suivants. C’est une avancée structurelle qui met fin à l’impunité de la mauvaise foi.
La troisième est la protection contre les représailles pendant les négociations. Plus question pour une plateforme de dégrader l’affichage des contenus d’un éditeur pour le contraindre à signer un mauvais accord.
Ce texte arrive par ailleurs dans un contexte juridique particulièrement favorable.
L’arrêt de la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 mai dernier dans l’affaire Meta contre l’autorité italienne de régulation a validé le fait de confier à un régulateur national le pouvoir de contrôler la transparence des plateformes, de les sanctionner et de fixer lui-même, à défaut d’accord, la rémunération due aux éditeurs. C’est exactement l’architecture que ce texte propose de consolider.
La France peut et doit aller jusqu’au bout. Il serait incompréhensible que le Sénat, chambre ayant porté dès 2019 ce combat, hésite aujourd’hui à franchir cette étape, que l’actualité, des sanctions ou astreintes, appelle avec une urgence croissante.
J’ajoute un élément, sur lequel je rejoins notre rapporteur : il faudra que l’Arcom dispose des moyens nécessaires pour exercer ses nouvelles missions dès la prochaine loi de finances et que le produit des sanctions trouve le chemin vers les éditeurs et les journalistes ; ils en ont tant besoin.
Une presse libre suppose une presse économiquement viable. Des rédactions qui survivent, des journalistes qui enquêtent, des éditeurs qui investissent dans la qualité de l’information, c’est ce qui nourrit la démocratie.
On ne peut pas, d’un côté, déplorer la montée de la désinformation et, de l’autre, laisser les médias d’information sérieux se vider de leur substance, faute de revenus. La presse n’est pas une industrie comme les autres. Elle mérite d’être défendue avec la même vigueur que n’importe quelle autre liberté fondamentale.
Le groupe Union Centriste votera ce texte avec conviction.
Avant de conclure, permettez-moi de saluer le travail de notre rapporteur, Michel Laugier, qui s’est emparé d’un sujet techniquement exigeant, avec la rigueur et la pédagogie qui le caractérisent.

M. Laurent Lafon : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de féliciter notre collègue député Erwan Balanant d’avoir pris l’initiative de ce texte important pour les éditeurs et les agences de presse.
Je souligne également l’important travail de fond réalisé par Michel Laugier, rapporteur de cette proposition de loi. Il connaît parfaitement le secteur de la presse et des médias, dont il souligne régulièrement la fragilité, en particulier au moment de l’examen du projet de loi de finances.
En 2019, la France a fait le choix d’être pionnière en transposant de manière anticipée la directive européenne de 2019 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.
L’objectif était clair : ceux qui produisent l’information doivent pouvoir être justement rémunérés lorsque leur contenu participe à la création de valeur des grandes plateformes numériques.
Sept ans plus tard, force est de constater que ce droit peine encore à produire tous ses effets.
Certes, des accords ont été conclus avec plusieurs acteurs du numérique, mais les négociations demeurent souvent longues, opaques et marquées par un déséquilibre évident entre les éditeurs fragilisés économiquement et des plateformes disposant d’une puissance considérable.
Pourtant, derrière cette question de rémunération se cache un enjeu bien plus large : celui du pluralisme de l’information et, en définitive, de la vitalité de notre démocratie.
Une presse libre, indépendante et diverse est indispensable au débat public. Pourtant, le modèle économique de la presse est aujourd’hui mis à rude épreuve.
Les recettes publicitaires traditionnelles ont considérablement diminué en l’espace d’une dizaine d’années, tandis qu’une part croissante de la valeur générée par la diffusion des contenus d’information est captée par les grands acteurs du numérique.
Nos concitoyens s’informent de plus en plus par l’intermédiaire des réseaux sociaux, où ils sont d’ailleurs massivement confrontés aux fausses informations et aux influences étrangères, mais aussi auprès des moteurs de recherche et des outils d’intelligence artificielle.
Ces évolutions ne doivent pas conduire à affaiblir ceux qui produisent une information fiable, vérifiée et de qualité.
C’est pourquoi le groupe Les Indépendants soutient le renforcement des obligations de transparence imposées aux plateformes numériques. Une négociation équilibrée ne peut pas exister lorsqu’une des parties détient seule les informations permettant d’évaluer l’utilisation réelle des contenus de presse et de déterminer le montant de la rémunération due.
L’obligation qui leur est faite de transmettre aux éditeurs et aux agences les données nécessaires constitue donc une mesure évidente. La transparence est une condition essentielle de la loyauté dans les négociations.
Nous approuvons également le rôle accru confié à l’Arcom. Face à des acteurs mondiaux dont la capacité de peser est sans commune mesure avec celle des éditeurs de presse, il est nécessaire qu’une autorité indépendante puisse veiller au respect des règles fixées par le législateur.
Les pouvoirs de contrôle et de sanction prévus par ce texte permettront de renforcer l’effectivité du dispositif.
De même, le mécanisme d’arbitrage confié à l’Arcom en cas d’échec de la négociation nous paraît équilibré. Celle-ci doit naturellement rester la règle. Toutefois, lorsqu’aucun accord n’aboutit, il est indispensable qu’une solution puisse être trouvée, afin d’éviter que ne perdurent les situations de blocage.
Par ailleurs, la clarification de l’éligibilité des services de presse en ligne au bénéfice des droits voisins apporte une sécurité juridique bienvenue.
Pour ce qui me concerne, je défendrai un amendement visant à préciser le champ des publications éligibles à une rémunération au titre des droits voisins.
Plusieurs éditeurs de presse m’ont en effet alertée sur leur difficulté à faire reconnaître leur droit à rémunération auprès des plateformes, alors même que leurs publications sont reconnues « services de presse en ligne » par la CPPAP.
Par ailleurs, le renforcement de la transparence sur la répartition des rémunérations versées aux auteurs constitue une avancée importante.
J’insiste sur le fait que ce texte ne traduit aucune hostilité à l’égard de l’innovation ou des plateformes numériques. Ces acteurs occupent désormais une place essentielle dans l’accès à l’information et dans notre économie.
Reste que l’innovation ne peut pas prospérer durablement si elle conduit à fragiliser ceux qui produisent l’information sur laquelle repose notre débat démocratique.
Cet enjeu me rappelle fortement les discussions qui ont eu lieu récemment à l’occasion de l’examen de notre proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle.
On ne peut pas juste défendre le modèle économique de la Tech en s’asseyant sur la propriété intellectuelle, les droits d’auteur et les droits voisins. C’est un principe éthique sur lequel personne ne devrait discuter !
Je suis d’ailleurs très heureuse que le Gouvernement ait choisi d’engager la procédure accélérée sur ce texte, avec toutefois un peu d’amertume de voir que la proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle n’a pas eu droit au même traitement… (Sourires au banc des commissions.) Je sais que ce n’est pas de votre fait, madame la ministre, mais, vous le comprendrez, je reste persuadée qu’une telle loi est absolument nécessaire et urgente, en attendant encore plusieurs années avant de voir le règlement IA de Bruxelles être appliqué dans les États membres !
Garantir une rémunération juste des éditeurs et des agences de presse, c’est donc défendre une certaine idée de l’équilibre entre innovation, création de valeur et responsabilité.
Parce que cette proposition de loi vise à rééquilibrer un rapport de force devenu trop asymétrique, renforce l’effectivité d’un droit déjà existant et contribue à préserver le pluralisme de la presse, le groupe Les Indépendants votera en sa faveur.

M. le président : La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Max Brisson : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer notre rapporteur Michel Laugier pour la qualité de son travail, qui permet d’aboutir ce jour à un texte équilibré, consensuel et consolidé par plusieurs apports introduits en commission.
Cette proposition de loi, loin d’être une simple réforme technique du droit de la propriété, soulève la question fondamentale de la valeur de l’information, ainsi que celle de la capacité de notre pays à préserver une presse libre et indépendante et, plus largement, à résister à la domination croissante des plateformes numériques.
En effet, derrière les notions de droits voisins se révèlent, finalement, les contours de l’affrontement économique, technologique et culturel entre, d’une part, les éditeurs et les agences de presse qui financent la production de l’information, supportent les coûts des rédactions et la couverture des territoires et, d’autre part, des acteurs numériques mondiaux qui captent l’attention des utilisateurs, maîtrisent les données et concentrent une part importante des revenus publicitaires.
Dans ce contexte, je veux le dire clairement ici, le groupe Les Républicains soutient le principe de cette proposition de loi.
Oui, il nous paraît légitime que les éditeurs et agences de presse puissent bénéficier d’une rémunération juste lorsque leur contenu contribue directement à la valeur économique créée par les plateformes numériques.
Oui, il nous semble indispensable que la France et l’Europe cessent de laisser prospérer une dépendance économique et informationnelle à l’égard de quelques grandes entreprises technologiques extra-européennes.
Michel Laugier l’a rappelé, les usages de l’information ont profondément changé au cours de la dernière décennie.
Selon l’Arcom, 44 % des Français s’informent quotidiennement via les réseaux sociaux, chiffre qui atteint 66 % chez les 15-24 ans. Ce sont donc plus de deux jeunes sur trois qui ne s’informent que par le biais d’informations relayées par les réseaux sociaux.
Une part croissante du débat public se déroule désormais sur des espaces numériques gouvernés par des logiques algorithmiques et commerciales.
Ainsi, progressivement, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche et, désormais, les outils d’intelligence artificielle générative deviennent les principaux intermédiaires entre le citoyen et l’information.
Or ces plateformes ne produisent pas, ou très peu, de contenus journalistiques originaux. Leur modèle économique repose essentiellement sur la circulation, la hiérarchisation et la monétisation de contenus produits par autrui. C’est précisément ici que le bât blesse.
En effet, si la presse continue d’assumer les coûts de production de l’information, elle ne bénéficie plus en retour de manière proportionnée de la valeur créée, ce qui fragilise durablement et lourdement son modèle économique.
Nous commençons déjà à faire face aux conséquences : fragilisation des rédactions, réduction des moyens d’enquête, concentration économique, disparition progressive de certains titres locaux ou spécialisés…
Pourtant, la démocratie se fonde justement sur le pluralisme et le droit d’accéder à une information sourcée et objective. Ce sont des conditions sine qua non du débat démocratique.
C’est aussi pour remédier à ce déséquilibre qu’ont été créés des droits voisins par la directive européenne de 2019. Ceux-ci reposent sur un principe simple : lorsqu’une plateforme reprend ou valorise des contenus de presse, l’utilisation doit donner lieu à une rémunération négociée bénéficiant aux éditeurs et aux agences concernées, le tout avec une obligation de transparence, afin que les éditeurs puissent disposer des informations nécessaires à l’appréciation du montant de cette rémunération.
Sept ans après l’entrée en vigueur de la directive, force est de constater que les résultats ne sont pas au rendez-vous.
Certes, des accords ont été conclus, à l’instar de ceux de Google, qui sont au nombre de 500 et concernent près de 450 publications.
Pourtant, la Société des droits voisins de la presse déclare n’avoir collecté que 56 millions d’euros en trois ans. Ces montants demeurent bien modestes, notamment au regard de l’effondrement global des revenus de la presse : la faute à des négociations bien trop déséquilibrées, mais aussi à la puissance économique et technologique des plateformes, qui leur permet de maîtriser les données d’audience, le référencement, la visibilité et les conditions d’accès aux utilisateurs.
Dans ce contexte, les éditeurs sont dépourvus et de plus en plus dépendants.
L’essor de l’intelligence artificielle générative renforcera encore davantage ce déséquilibre demain, avec des contenus journalistiques qui ne serviront plus seulement à alimenter les moteurs de recherche ou les réseaux sociaux ; ils constitueront de plus en plus une matière première stratégique pour l’entraînement des modèles d’intelligence artificielle.
Or, si l’innovation technologique ne peut que poursuivre son chemin, elle ne doit pas pour autant se construire au détriment de ceux qui produisent l’information.
C’est tout l’intérêt de la proposition de loi que nous examinons ce soir, qui vise à renforcer l’effectivité des droits voisins et à confier un rôle accru à l’Arcom dans la régulation de ces derniers.
Le texte instaure ainsi deux mécanismes importants : d’une part, l’octroi d’un pouvoir de contrôle de la transparence, permettant à l’Arcom, en cas de refus de transmission d’informations nécessaires à l’évaluation de la rémunération, d’intervenir et de prononcer des sanctions financières ; d’autre part, un pouvoir d’arbitrage permettant à l’Arcom, en cas d’échec des négociations, de fixer in fine le montant de la rémunération due aux éditeurs et aux agences.
Il est également prévu dans le texte de préciser le cadre de ces négociations en fixant un principe de bonne foi qui interdira aux plateformes de réduire artificiellement la visibilité des contenus de presse durant la période de négociation.
Si ces dispositions sont des réponses concrètes à des difficultés réelles, raison pour laquelle nous les saluons et les soutenons, plusieurs interrogations demeurent.
La première porte sur le principe d’une régulation excessivement administrée. Nous devons éviter que l’Arcom ne devienne un gestionnaire permanent des relations économiques entre plateformes et éditeurs. Le législateur doit s’assurer que celle-ci demeure dans son rôle de régulateur garantissant la loyauté des négociations et n’endosse pas celui d’un acteur économique de substitution.
La deuxième concerne le risque de concentration des bénéfices du dispositif. Nous devons en effet également faire en sorte que les droits voisins ne deviennent pas un facteur supplémentaire de concentration du paysage médiatique et veiller à ce que les éditeurs indépendants disposent des moyens techniques suffisants pour négocier seuls efficacement.
La troisième est liée à la nécessité d’une souveraineté numérique européenne. Nous devons être lucides et reconnaître qu’aucun État européen n’établira durablement seul un rapport de force équilibré face à des entreprises mondiales comme Google ou Meta. La bataille doit être menée à l’échelle européenne.
Pour ce faire, l’Europe doit cesser de se cantonner à son rôle d’espace de consommation numérique et s’ériger en puissance technologique et normative capable de défendre sa création intellectuelle, ses médias et ses intérêts stratégiques.
Les récents règlements européens que sont le Digital Services Act (DSA) ou le Digital Markets Act (DMA) sont de bonnes bases, mais nous devons aller encore plus loin si nous voulons exister dans l’économie ô combien stratégique de l’information et des médias.
Mes chers collègues, il est évident que les droits voisins ne suffiront pas à résoudre à eux seuls la crise structurelle de la presse. Ils constituent cependant un outil utile de rééquilibrage et de compensation légitime d’une captation gratuite de valeur produite par la presse.
Par conséquent, légiférer pour en renforcer le principe ne doit pas repousser l’impérieuse nécessité d’ouvrir une réflexion plus globale sur les modèles économiques des médias, la confiance du public et l’avenir du journalisme dans l’économie numérique. Cette réflexion, je l’appelle de mes vœux.
En effet, ce qu’il s’agit de défendre, ce n’est plus seulement un secteur économique ; c’est bien une certaine idée de la démocratie, dans laquelle le débat public et l’information ne peuvent pas dépendre d’algorithmes pensés et orchestrés par quelques grandes entreprises privées mondiales.
En attendant, convaincu du bien-fondé du texte, le groupe Les Républicains soutiendra et votera cette utile proposition de loi. (M. Christian Bruyen applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à la préservation d’une presse libre, indépendante et économiquement viable, condition indispensable au bon fonctionnement de notre démocratie.
Depuis plusieurs années, le modèle économique de la presse est profondément fragilisé. Alors même que produire une information fiable, vérifiée et de qualité exige des investissements toujours plus importants, les recettes des éditeurs continuent de s’éroder.
En vingt ans, le chiffre d’affaires du secteur a reculé d’environ 43 %, tandis que les recettes publicitaires, qui constituaient historiquement l’un des principaux leviers de financement de la presse, ont chuté de près de 70 % entre 2000 et 2022.
Dans le même temps, ces revenus se sont massivement déplacés vers les grandes plateformes numériques. Pourtant, les contenus issus de la presse contribuent directement à l’attractivité de ces plateformes, alimentent leur audience et participent à la création de valeur dont elles tirent profit. Nous sommes ainsi confrontés à un paradoxe : ceux qui produisent l’information supportent l’essentiel des coûts, tandis qu’une part croissante des revenus produits par sa diffusion est captée par d’autres acteurs.
Ce déséquilibre apparaît d’autant plus frappant lorsque l’on observe les moyens financiers dont disposent certaines plateformes. Ainsi, en 2025, le chiffre d’affaires de Google a dépassé les 400 milliards de dollars. De tels montants illustrent l’ampleur de la valeur créée grâce à l’économie numérique et justifient pleinement le fait que les éditeurs et agences de presse bénéficient d’une rémunération équitable lorsque leurs contenus sont utilisés.
C’est pour tenir compte de cette situation que l’Union européenne a créé, en 2019, un droit voisin au bénéfice des éditeurs et des agences de presse. La France fut alors pionnière dans la transposition de ce droit. Le principe était clair : lorsque les plateformes utilisent des contenus de presse, elles doivent contribuer à la rémunération de ceux qui les produisent.
Toutefois, sept ans après l’adoption de ce dispositif, son application demeure incomplète : les négociations sont souvent déséquilibrées, certaines plateformes contestent encore leurs obligations et les éditeurs peinent parfois à obtenir les informations nécessaires pour évaluer la juste rémunération qui leur est due.
La proposition de loi de notre collègue député Erwan Balanant vise précisément à remédier à ces difficultés. Son principal apport consiste à renforcer le rôle de l’Arcom afin de garantir l’effectivité du droit existant.
L’Arcom pourra intervenir selon deux modalités.
D’abord, pour rendre les négociations plus transparentes, elle pourra mettre en demeure les plateformes de fournir aux éditeurs et agences les informations nécessaires.
Ensuite, afin de surmonter un éventuel échec des négociations, elle pourra déterminer elle-même le montant de la rémunération due au titre des droits voisins de la presse. En effet, comment négocier de manière équilibrée lorsqu’une seule partie détient les données permettant d’évaluer la valeur économique créée par l’utilisation des contenus de presse ?
En donnant à l’Arcom les moyens d’agir, ce texte contribue donc à rétablir des conditions de négociation plus justes. Son expertise en matière de régulation numérique et sa connaissance des grandes plateformes en font l’autorité la mieux placée pour accompagner la mise en œuvre du dispositif.
Ainsi, ce texte constitue une étape importante pour assurer une meilleure répartition de la valeur créée dans l’économie numérique et conforter le financement de l’information. À l’heure où la désinformation progresse, où les citoyens sont confrontés à une multiplication des sources d’information et où la confiance dans les médias représente un enjeu démocratique majeur, nous devons donner à notre presse les moyens de remplir sa mission dans de bonnes conditions économiques.
Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera en faveur de cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quel paradoxe ! Rarement le consensus politique sur l’importance de la presse et des médias indépendants produisant une information fiable et sourcée n’a semblé aussi fort et, pourtant, jamais la viabilité économique de ceux-ci n’a paru aussi fragile.
Pour ajouter au caractère tragique de la situation, nombre de pistes et de solutions ont été avancées pour remédier au déséquilibre constaté et consolider le modèle économique de la presse. À ce titre, comment ne pas mentionner les États généraux de l’information, dont les propositions constituent un véritable projet de résurgence économique et de régénération démocratique des médias dits traditionnels ? Je vous avais d’ailleurs interpellée, madame la ministre, pour savoir si le projet de loi annoncé arriverait un jour dans l’hémicycle. Pour l’instant, nous n’en voyons guère la couleur…
Certes, nous avons bien noté que vous souhaitiez avancer pour aider la presse et le secteur audiovisuel, y compris par voie réglementaire. Cependant, au vu du temps imparti avant la fin de la législature, y parviendrez-vous ? Je l’espère, d’autant que la préparation du budget 2027 s’annonce pour le moins périlleuse.
La présente proposition de loi fait indubitablement partie de l’arsenal qui nous permet de sauvegarder notre écosystème médiatique. Elle est une réponse de nature à conforter le régime des droits voisins, à accroître son efficacité et à rétribuer les éditeurs et agences de presse à un niveau plus adéquat.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain se réjouit d’autant plus de son inscription à notre ordre du jour que, au sein de la proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes, dont j’étais l’auteure et que le Sénat avait adoptée à l’unanimité, un article avait trait aux droits voisins. Certes, son dispositif n’était pas identique à celui du présent texte, mais la philosophie et les objectifs recherchés étaient rigoureusement les mêmes.
D’ailleurs, il convient de rappeler que le Sénat a toujours été moteur en la matière, anticipant dès 2019 la transposition de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, sur une initiative de notre ancien collègue socialiste David Assouline.
La proposition de loi que nous examinons apportera donc un peu d’air aux éditeurs et agences de presse en améliorant la contribution des plateformes due pour l’exploitation de leurs contenus et en renforçant la transparence des négociations. Ainsi, elle permettra de freiner la captation de la valeur par les plateformes, enjeu désormais fondamental pour l’ensemble du secteur.
En effet, depuis 2012, les recettes publicitaires de la presse ont été divisées par deux, passant de 3,1 milliards à 1,6 milliard d’euros, et ce malgré la progression des recettes numériques. Sans intervention des pouvoirs publics ou changement de réglementation, notamment pour orienter les investissements publicitaires, l’Arcom évalue à 65 % la part de recettes publicitaires qui sera captée par les acteurs numériques en 2030. En 2012, les médias historiques collectaient 75 % de ces mêmes recettes.
Cette inversion des courbes n’est pas seulement inquiétante ; elle témoigne de l’urgence et du caractère vital d’agir vite et fort pour préserver nos médias et, de la sorte, sauvegarder notre souveraineté informationnelle et démocratique.
Notre groupe aurait pu déposer un amendement afin d’étendre le dispositif prévu dans la proposition de loi aux médias audiovisuels considérés comme des services d’intérêt général. En effet, ces derniers, comme nous le savons, font face aux mêmes difficultés que la presse en matière de droits voisins.
Néanmoins, l’application des irrecevabilités au titre de l’article 45 de la Constitution ne l’a pas permis. Il me semble toutefois important de le mentionner et j’espère, madame la ministre, que vous pourrez trouver, si vous y êtes favorable, un véhicule juridique adapté pour avancer sur le sujet.
Nous sommes nombreux, sur les travées de cet hémicycle, à être encore convaincus de la nécessité d’une presse et d’un secteur audiovisuel robustes, faisant la part belle au travail journalistique et de médiation. Nous nous refusons à nous résoudre à une forme de dictature des algorithmes, lesquels, dans une opacité que nous peinons à lever, orchestreraient le débat public, mettant en lumière telle actualité, faisant l’impasse sur telle autre, voire, dans des cas extrêmes, mais de plus en plus récurrents, relayant de fausses informations, de la propagande, ou même des éléments caractérisés d’ingérence étrangère.
Les défis restent majeurs, surtout à l’ère de l’intelligence artificielle générative, où les agents conversationnels, qui ne se contentent plus de fournir des liens ou des aperçus d’articles de presse, les intègrent directement dans leur réponse, sans nécessairement en avoir l’autorisation ni le préciser à l’utilisateur.
Les éditeurs et agences de presse se trouvent ainsi confrontés à un renouvellement de la problématique relative aux droits voisins, complexe et plus étendue qu’initialement envisagée. Par conséquent, il s’agit non plus seulement de renforcer l’effectivité des droits voisins, mais bien de s’assurer que, en amont, les contenus de presse ne soient pas, tout simplement, invisibilisés.
C’est dans ce contexte que, comme je le dis toujours, l’éducation aux médias me semble décisive, car, par-delà son rôle essentiel pour enseigner le décryptage de l’information et favoriser l’esprit critique, elle façonne des habitudes et des réflexes. Elle est donc aussi, à mon sens, un levier pour la presse.
En conclusion, je voudrais remercier notre rapporteur pour la qualité de son travail et de son expertise sur le sujet.
Notre groupe votera avec conviction cette proposition de loi, même si elle n’épuise pas les questions, encore trop nombreuses, relatives aux entraves au fonctionnement et au développement de nos médias traditionnels.
D’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, il faudra probablement revoir la rédaction de l’article 1er bis. En effet, en l’état, celui-ci risque de produire des effets non désirés sur les agences de presse. Par ailleurs, nous serons particulièrement vigilants quant à la prise en considération des besoins de l’Arcom dans la loi de finances pour 2027, car ses nouvelles missions requerront immanquablement des ressources supplémentaires.
Notre souveraineté informationnelle et démocratique est en jeu ; il faudra investir pour la reconquérir.

M. le président : La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je salue à mon tour le travail de notre rapporteur, notre collègue Michel Laugier, pour son sérieux et sa rigueur.
Lorsque nous évoquons les droits voisins de la presse, nous parlons bien sûr d’économie, mais aussi, et surtout, de démocratie.
Car ce texte cache une réalité : celles et ceux qui produisent l’information peinent de plus en plus à vivre de leur travail, tandis que les grandes plateformes numériques captent une part croissante de la valeur créée par les contenus de presse.
Depuis plusieurs années, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les agrégateurs d’information sont devenus des passages obligés pour accéder à l’actualité. Ils diffusent, référencent et valorisent les contenus produits par les rédactions. Pourtant, la richesse issue de cette diffusion bénéficie d’abord aux plateformes elles-mêmes.
Le déséquilibre est d’autant plus fort que les acteurs concernés ne sont pas de taille comparable. D’un côté, les éditeurs de presse sont confrontés à une crise durable de leurs revenus et à des difficultés économiques croissantes. De l’autre, des multinationales comme Google ou Meta bénéficient d’une puissance financière qui leur permet d’imposer largement leurs conditions.
C’est précisément pour corriger ce déséquilibre que les droits voisins ont été créés en 2019. Cependant, force est de constater que les résultats n’ont pas été à la hauteur des ambitions affichées. Ainsi, les négociations ont souvent été longues, opaques et marquées par un rapport de force défavorable aux éditeurs.
Certaines plateformes ont même cherché à contourner l’esprit de la loi. Nous avons donc besoin d’une nouvelle étape. Tel est l’intérêt principal que revêt, à nos yeux, le texte qui nous est soumis aujourd’hui.
Tout d’abord, la proposition de loi renforce les obligations de transparence. Ainsi, les plateformes devront communiquer les informations permettant d’évaluer réellement l’utilisation des contenus de presse et le montant des rémunérations dues.
Ensuite, elle accroît les pouvoirs de l’Arcom, laquelle pourra désormais intervenir lorsque les informations ne sont pas transmises, adresser des injonctions, arbitrer les désaccords et prononcer des sanctions.
Cette évolution est importante, car l’expérience de ces dernières années nous a montré qu’une simple négociation entre acteurs, alors que le rapport de force entre eux est aussi déséquilibré, ne suffisait malheureusement pas. Face à des groupes dont la puissance économique dépasse celle de nombreux États, la puissance publique doit être en mesure de faire respecter les règles qu’elle adopte.
Nous devrons poursuivre le travail pour garantir une réparation plus juste de la valeur créée.
Il nous faut également rester vigilants face à la concentration croissante des médias et à la dépendance grandissante de notre système d’information à l’égard de quelques grandes plateformes privées. L’information n’est pas une marchandise comme les autres ; elle constitue l’une des conditions essentielles du débat démocratique. À ce titre, elle mérite une protection particulière et une régulation à la hauteur des enjeux.
Parce qu’elle renforce les droits des éditeurs et des agences de presse, parce qu’elle donne enfin à l’Arcom de véritables moyens d’action et parce qu’elle contribue à rééquilibrer les relations avec les géants du numérique, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je m’exprime au nom de ma collègue Monique de Marco.
Après l’adoption de la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, nous nous réjouissons du fait que le Parlement agisse aujourd’hui pour renforcer son application.
Ce n’est pas une surprise : nous savons à quel point l’accès des citoyens à une information fiable et vitale est essentiel pour les débats démocratiques et combien, au contraire, la manipulation de l’information livre les peuples aux mains des tyrans. Le quatrième pouvoir peut transformer des faits divers en lois et des affaires en remaniements ministériels ; il est parfois convoqué, malgré lui, en tribunal médiatique. Pourtant, jamais la presse n’a été aussi malmenée, notamment sur le plan financier.
C’est pourquoi, après le travail de Catherine Morin-Desailly en 2019, je veux saluer celui de notre rapporteur Michel Laugier. Les données qu’il a collectées le montrent : il est nécessaire de renforcer la rémunération des éditeurs de presse par les grandes plateformes du numérique. Alors que le chiffre d’affaires des premiers a chuté de 45 % entre 2003 et 2023, 45 % des recettes publicitaires françaises seront captées par quatre plateformes extraeuropéennes en 2030.
Les législations française et européenne commencent à porter leurs fruits. Des accords ont été signés entre Meta, Google, l’Alliance de la presse d’information générale, la Société des droits voisins de la presse et la Fédération française des agences de presse, entre autres. Cependant, les rémunérations restent insuffisantes, en raison des limites du droit européen, qui exonèrent l’utilisation d’hyperliens et rendent difficile l’accès des éditeurs aux données essentielles à la négociation.
Nous sommes donc favorables au présent texte, qui confie à l’Arcom de nouvelles missions de contrôle, de transparence et d’arbitrage, comme en dispose son homologue en Italie. Nous espérons que l’Autorité sera ferme et abandonnera la doctrine de gradation aujourd’hui appliquée à CNews en matière de lutte contre les propos discriminatoires et le manque de rigueur journalistique. Les Gafam doivent strictement appliquer la loi française et, enfin, rémunérer les contenus des journalistes partagés par leurs utilisateurs. Le cas échéant, l’Arcom doit user pleinement de son pouvoir de sanction.
Malgré l’enthousiasme que suscite cette proposition de loi, je veux apporter deux nuances.
Tout d’abord, si la situation de la presse nationale semble se stabiliser, une forte inquiétude demeure pour la presse locale. Après l’annonce de 152 suppressions de postes chez Centre France, et de 150 chez Sud-Ouest, le groupe Ebra a fait part, récemment, de la disparition de 500 emplois, ce qui touchera fortement l’activité du Dauphiné Libéré.
Pourtant, alors que l’information mondiale est dominée par l’actualité militaire, l’actualité régionale reste une source d’espoir pour nos concitoyens. C’est dans la presse régionale que l’on découvre les initiatives locales, les résultats des rencontres sportives, l’actualité culturelle et les récits du vivre ensemble, certes moins monnayables sur les réseaux sociaux que la spectaculaire actualité internationale.
Au cours des dernières années, le Gouvernement s’est désengagé vis-à-vis des titres régionaux. La suppression du crédit d’impôt pour le premier abonnement a compliqué leur équation financière. Or l’abonnement doit redevenir la source principale de rémunération des journalistes ; dans cette perspective, l’incitation fiscale peut être efficace. Nous attendons donc des signaux forts dès la prochaine loi de finances.
Ensuite, la crise de la presse est aussi une crise d’indépendance et de crédibilité. Les remèdes ont été identifiés lors des États généraux de l’information : renforcement de l’indépendance des rédactions vis-à-vis de l’actionnaire, lutte contre les procédures bâillons, renforcement de la protection des sources. Après les annonces du Président de la République et de Rachida Dati, nous attendons toujours un projet de loi dépassant les déclarations d’intention sur la certification des contenus journalistiques en ligne.
Dans l’attente d’une mobilisation du Gouvernement, nous voterons pour cette initiative de nos collègues parlementaires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.