Expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy
debate, 15/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy, présentée par M. Claude Malhuret (proposition n° 533 rectifiée, texte de la commission n° 730, rapport n° 729).
Ce texte est examiné selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bruyen : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui porte sur un établissement unique, le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (Creps) de Vichy. Elle pourrait donc, à première vue, apparaître comme un texte de portée strictement locale. Ce serait pourtant en réduire excessivement l’ambition.
En effet, au travers du cas du Creps de Vichy, il s’agit de répondre à une question bien plus générale : comment permettre à nos établissements publics de s’adapter avec souplesse et sécurité juridique à des configurations territoriales particulières, lorsque les acteurs locaux ont construit une coopération solide et qu’il ne manque plus qu’un cadre stable et sécurisant pour lui donner toute sa portée ?
Depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, les Creps sont placés sous la double tutelle de l’État et des régions, pour le compte desquels ils exercent diverses compétences dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire.
Parmi eux, le Creps de Vichy se trouve dans une situation très singulière : il occupe 9 hectares au sein d’un parc omnisports géré par Vichy Communauté, bien plus vaste, qui s’étend, quant à lui, sur près de 150 hectares et rassemble de nombreux équipements complémentaires.
Or cette complémentarité demeure aujourd’hui imparfaitement exploitée. Les coopérations existent, bien sûr, mais elles reposent sur des conventions par nature fragiles et insuffisamment structurantes.
Le texte vise donc à expérimenter une gouvernance territoriale unifiée, associant l’État, la région Auvergne-Rhône-Alpes (Aura) et l’agglomération Vichy Communauté. La commission l’a abordé avec le souci de préserver l’équilibre général du dispositif, tout en clarifiant certains points et en le rendant plus sûr et plus opérationnel.
Tout d’abord, elle a mieux encadré la durée de l’expérimentation. L’article 1er prévoyait dix ans, ce qui nous a paru un peu excessif ; la commission en a donc fixé le terme au 30 juin 2033, afin de tenir compte des résultats des jeux Olympiques et Paralympiques de Brisbane, à l’été 2032.
Elle a, de plus, expressément indiqué que les missions nouvelles dont le texte attribue l’exercice au Creps de Vichy, au nom de l’État comme de l’agglomération Vichy Communauté, relèvent d’une faculté et non d’une obligation. Cette précision est importante, dans la mesure où l’exercice de ces missions demeurera optionnel dans le cas d’une éventuelle généralisation.
Nous avons également sécurisé l’article 3 en garantissant que Vichy Communauté conservera la responsabilité du recrutement, de la gestion et de la rémunération des seuls personnels qu’elle affectera au Creps pour mener à bien les missions transférées, à l’exclusion, donc, des autres agents de l’établissement.
En outre, il nous a paru nécessaire de garantir la neutralité financière du dispositif pour le Creps. L’agglomération ayant indiqué que le périmètre d’exploitation des activités qui seront confiées au Creps présentait un solde déficitaire d’environ 1 million d’euros, il était indispensable que le texte affirme clairement que l’éventuel déséquilibre financier découlant de l’exploitation des biens de Vichy Communauté restera bien compensé par ladite agglomération. La commission a consacré ce principe fondamental dès l’article 3.
L’avancée centrale permise par la proposition de loi réside dans l’article 4, relatif à la gouvernance du Creps de Vichy : il intègre des représentants de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au sein de son conseil d’administration.
Nous avons donc adopté ces dispositions, de même que les articles 5, 6 et 7, qui transposent diverses mesures déjà applicables aux relations entre la région et le Creps.
Enfin, la commission a consolidé les modalités d’évaluation de l’expérimentation. Le texte prévoit désormais que les membres du comité d’évaluation seront nommés par arrêté ministériel, après avis du conseil d’administration ; la composition de ce comité devra, du reste, garantir son impartialité. Aux termes du texte de la commission, le rapport d’évaluation sera remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2032. Le législateur disposera ainsi d’un délai suffisant pour décider des suites à donner à l’expérimentation avant que celle-ci s’achève.
Mes chers collègues, ce texte, dont je tiens à saluer l’auteur, notre collègue Claude Malhuret, est pragmatique ; il part d’une réalité territoriale que l’on peut qualifier d’exceptionnelle et lui apporte une réponse juridique adaptée. Il offre aux acteurs locaux les moyens de mieux coordonner leurs équipements, leurs personnels et leurs projets, au service du sport de haut niveau, de la formation des sportifs et de l’attractivité du territoire vichyssois.
Pour toutes ces raisons, la commission vous invite à adopter la proposition de loi dans le texte qu’elle a établi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Sylvie Valente Le Hir et M. Claude Malhuret applaudissent également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureuse de me tenir aujourd’hui devant vous pour examiner cette proposition de loi, et vous prie d’excuser l’absence de Mme Marina Ferrari. Je suis heureuse car ce texte illustre parfaitement, à mes yeux, la façon dont nous devrions plus souvent légiférer : en nous appuyant sur des remontées de terrain.
Comme vous le savez, l’implantation du Creps à Vichy, en 1972, est le fruit d’une politique volontariste de cette ville, qui a toujours vu dans le sport un formidable levier de développement économique et touristique. Cette dynamique, impulsée dans les années 1960, s’est quelque peu ralentie au début des années 2000, notamment en raison du vieillissement des installations sportives. C’est dans ce contexte que le Creps de Vichy a fait l’objet de menaces de fermeture entre 2008 et 2010.
En 2015, les élus de l’agglomération ont décidé de mener une étude patrimoniale visant à positionner opportunément un pôle d’économie sportive au sein du territoire. Le rapport, rendu le 21 juillet 2016, a tout à la fois réaffirmé l’importance du champ sportif dans l’économie de Vichy et positionné le Creps comme un acteur central pour construire une politique de référence nationale pour le sport-santé et la haute performance.
Dans la continuité de ces travaux, l’État et la région Aura ont investi 40 millions d’euros entre 2020 et 2024 pour moderniser le Creps, devenu l’un des établissements publics les plus attractifs, notamment pour l’accueil d’équipes et de délégations internationales lors des stages de préparation.
Parallèlement, l’agglomération de Vichy réalisait d’importants travaux de rénovation de son parc omnisports, créant ainsi, avec le Creps, une unité de lieu de 500 hectares dédiés à la pratique sportive. De cette unité de lieu est née la présente proposition de loi, visant à expérimenter une gouvernance territoriale unifiée pour le Creps de Vichy.
Cette configuration géographique, combinée à la volonté d’investir dans le sport, a conduit les différents acteurs à nouer des relations partenariales régulières et solides. Mutualisation d’équipements et investissements communs ont ainsi vu le jour, nécessitant, à chaque fois, des conventionnements spécifiques alourdissant la charge administrative de chacune des parties prenantes. Ce constat, combiné à la multiplicité des acteurs présents sur le territoire, a conduit à entreprendre une réflexion sur l’opportunité de mettre en place une gouvernance partagée.
C’est dans ce contexte qu’une première étude a été menée, début 2022, par Patrick Bayeux et Éric de Fenoyl. Elle a conclu au bien-fondé d’adopter une gouvernance unifiée pour le Creps de Vichy.
Dans la continuité, le ministère des sports a lancé, le 22 décembre 2022, une mission de l’inspection générale pour évaluer les opportunités et les enjeux liés à une telle évolution. Son rapport final, remis en juillet 2023, relevait également l’intérêt de la gouvernance unifiée et préconisait la mise en place d’une mission de préfiguration. Celle-ci, confiée au directeur du Creps le 1er août 2024, a conclu que l’expérimentation législative était le schéma le mieux adapté, permettant de répondre le plus efficacement aux enjeux économiques, de personnel et de gouvernance.
Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi est le fruit d’un dialogue constant entre l’agglomération de Vichy, la région et l’État, qui poursuivent tous un même objectif : mettre le sport au cœur de leur politique d’attractivité territoriale, avec une réussite certaine.
Tel est bien l’objet de ce texte, et je remercie le président Malhuret, son auteur, de sa mobilisation. La proposition de loi autorise une dérogation, pour une durée limitée, aux dispositions législatives en vigueur. Cette expérimentation permettrait, sans remettre en cause le statut d’établissement public du Creps, d’adapter les règles relatives à sa gouvernance, à ses compétences, à l’organisation de ses ressources humaines et financières, ainsi qu’à son régime patrimonial, afin de rendre possible l’association étroite de l’agglomération de Vichy à son fonctionnement.
La durée de l’expérimentation avait été initialement fixée à dix ans : je salue la proposition du rapporteur, adoptée en commission, de la réduire pour fixer le terme de l’expérimentation au 30 juin 2033, afin d’en dresser le bilan à l’issue de l’Olympiade de Brisbane. Il conviendra alors de décider quelle suite nous souhaitons lui donner.
Je salue également la proposition du rapporteur tendant à ce que les missions confiées au Creps de Vichy ne déséquilibrent pas financièrement la structure et que celui-ci n’assume pas la charge du fonctionnement général des installations, laquelle incombe à l’agglomération.
Vous l’aurez compris, le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi.
Je tiens, à cette occasion, à remercier l’ensemble des groupes parlementaires qui rendent possible l’examen de ce texte selon la procédure de législation en commission, la mieux à même d’en permettre la promulgation d’ici à la fin de l’année.
Donner aux territoires et aux établissements publics les moyens de s’organiser efficacement, tel est le sens de cette proposition de loi.
Le dynamisme du Creps de Vichy n’est plus à démontrer. Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il a accueilli 31 équipes olympiques et paralympiques et 220 athlètes, le tout représentant 18 disciplines et 52 médailles. En outre, le pôle France de para-ski alpin a, il y a quelques mois, décidé de s’installer à Vichy.
Cette réussite est le fruit du travail conjoint de l’État, de la région Aura et de l’agglomération de Vichy. Avec ce texte, nous pouvons donner au Creps de Vichy une gouvernance ambitieuse et innovante, à l’image de l’investissement de chacune des parties prenantes dans ce projet. (MM. Claude Malhuret et Claude Kern applaudissent.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous passons à la discussion du texte de la commission.