Contrat d’édition : Article 4
debate, 10/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les articles L. 132-17-3 et L. 132-17-3-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables à compter du 20 décembre 2027 à tous les contrats en cours à cette date.
II. – Les articles L. 132-17-3-2 et L. 132-17-4-4 du code de la propriété intellectuelle sont applicables, à compter de la date d’entrée en vigueur des modalités déterminées conformément à l’article L. 132-17-8 du même code, à tous les contrats en cours à cette date.
III. – L’article L. 132-17-3-3 du code de la propriété intellectuelle est applicable aux contrats de sous-cession conclus à compter de son entrée en vigueur, y compris lorsque les droits cédés ont été acquis antérieurement.
IV. – L’article L. 132-17-9 du code de la propriété intellectuelle, dans la rédaction résultant de la présente loi, et l’article L. 132-17-10 du même code sont applicables aux contrats d’édition d’œuvres musicales à compter de l’entrée en vigueur des modalités déterminées conformément à l’article L. 132-17-11.
V. – Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
M. le président : L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
contrats
insérer les mots :
et les procédures judiciaires relatives à des contrats résiliés
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Afin d’accélérer les débats, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 8 rectifié est retiré.
L’amendement n° 3, présenté par Mme S. Robert, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 132-17-3-5 du code de la propriété intellectuelle est applicable à tous les contrats en cours à la date de son entrée en vigueur, sous réserve que le changement de contrôle de l’entreprise d’édition soit postérieur à cette date.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement de coordination n’a plus d’objet en raison du rejet de l’amendement n° 2. Par conséquent, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 3 est retiré.
L’amendement n° 9, présenté par Mme L. Darcos, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
contrats
insérer les mots :
de cession et
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laure Darcos : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Pégard (Ministre de la Culture) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)