Territoires zéro chômeur de longue durée : Discussion générale
debate, 09/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je m’exprimerai au nom de mon collègue Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités, qui ne peut être présent ce soir parmi vous en raison d’un engagement international à Genève, où il reçoit les ministres du travail du G7 en marge de la Conférence internationale du travail.
L’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) a aujourd’hui dix ans. Elle a permis d’amorcer un retour vers l’emploi de publics qui en étaient extrêmement éloignés : des femmes isolées, des personnes ayant surmonté une dépendance, ou sans domicile fixe, des jeunes marginalisés, ou encore des personnes en réinsertion après une incarcération, par exemple.
Au cours de ces dix années, le dispositif a fait ses preuves. En témoignent les rapports d’évaluation réalisés par la Cour des comptes et par le comité scientifique de l’expérimentation.
Grâce à ce dispositif, 4 000 personnes qui étaient durablement éloignées de l’emploi sont aujourd’hui employées dans près de 85 territoires, au sein de 94 entreprises à but d’emploi (EBE). Certes, il demeure perfectible, et des difficultés ont ponctuellement pu être rencontrées dans un nombre limité de territoires préfigurateurs, mais il en va ainsi, par définition, de toute expérimentation. Les résultats, néanmoins, sont bien là, et les points d’achoppement sont entièrement surmontables.
J’ai personnellement pu mesurer l’impact extrêmement positif de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » dans mon territoire de l’Ariège, qui bénéficie de ce dispositif : ses externalités positives m’ont entièrement convaincu. Cela m’avait conduit, lorsque j’étais député, à cosigner la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, présentée par mon ancien collègue Stéphane Viry, du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Liot), dont je souhaite saluer l’engagement et la détermination.
Ce texte a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale au mois de janvier dernier, après avoir été modifié pour tenir compte des remontées du terrain. Il est l’aboutissement d’une concertation menée par le ministre du travail et des solidarités avec l’ensemble des parties prenantes, sur la base de travaux d’évaluation approfondis, lesquels établissent que cette solution a pleinement trouvé sa place parmi les politiques de l’emploi.
Alors que l’expérimentation débutée il y a dix ans arrive à son terme à la fin de cette année, le Gouvernement appelle à l’adoption définitive de cette proposition de loi. Cela nous permettrait, dès aujourd’hui, de pérenniser le dispositif et, ce faisant, d’apporter visibilité et stabilité aux 4 000 salariés et aux 85 territoires engagés.
Pour cela, le Gouvernement vous propose d’adopter quatre amendements qui visent à rétablir le texte dans sa version issue de l’Assemblée nationale, dans l’objectif de parvenir, si vous l’acceptiez, à un vote conforme, donc à une pérennisation définitive de cette solution.
Nous avons parfaitement conscience que les conditions d’examen de cette proposition de loi ne sont pas idéales, et ce, d’abord, du fait de l’absence de procédure accélérée : le précédent gouvernement avait souhaité attendre la remise des travaux d’évaluation, mais l’examen du texte avait débuté en séance publique à l’Assemblée nationale au mois de juin 2025, lors d’une semaine dite transpartisane. Même s’il n’a été adopté par les députés qu’au mois de janvier 2026, il n’était – vous le savez – plus possible d’engager la procédure accélérée ; je le déplore.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens toutefois à vous présenter en détail la démarche qu’a retenue le Gouvernement pour aboutir, dès aujourd’hui, à un texte équilibré.
Cet équilibre est respectueux de la concertation qui a eu lieu et du consensus précédemment trouvé, mais également du travail que vous avez effectué en commission, puisqu’il permettra de traiter toutes les problématiques que vous avez soulevées par le biais de vos modifications, mais par voie réglementaire et infra-réglementaire, afin de ne pas empêcher le vote conforme du texte.
Tout d’abord, je rappelle qu’en décembre 2025 le ministre du travail et des solidarités a réuni l’ensemble des parties prenantes afin de faire émerger une solution consensuelle. Ces échanges, auxquels ont participé les associations TZCLD, le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (ETCLD), Départements de France, ainsi que les parlementaires des deux chambres, ont permis de faire converger tous les acteurs en faveur de la pérennisation ; cela n’était pas acquis au départ.
Un travail légistique approfondi a ensuite été mené en étroite collaboration entre le Gouvernement et l’auteur du texte. Cette démarche a permis de garantir le caractère opérationnel des mesures et d’intégrer les recommandations et convergences dégagées dans le cadre de la concertation entre parties prenantes, et ce dès le stade de la première lecture à l’Assemblée nationale, le 27 janvier dernier.
Ce travail minutieux nous conforte aujourd’hui dans notre souhait de parvenir à un vote conforme. Compte tenu de l’agenda parlementaire de l’automne prochain, et notamment du calendrier d’examen des textes budgétaires, des projets de loi que le Gouvernement souhaite inscrire à l’ordre du jour – je les ai présentés devant les conférences des présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale – et des délais d’examen des textes, que vous savez plus longs en moyenne à l’Assemblée qu’au Sénat, nous devons être réalistes : nous n’avons pas la garantie d’achever la navette parlementaire de la présente proposition de loi avant la fin de l’année.
Un vote conforme serait donc la manière la plus concrète et la plus tangible de pérenniser l’expérimentation dans notre politique de l’emploi.
Le Gouvernement est toutefois conscient du caractère perfectible de ce texte, et il entend les points d’attention qui ont pu être soulevés par les associations, concernant le financement des encadrants et le conventionnement des territoires, comme par les départements, concernant le financement du dispositif et les modalités de sortie.
Par conséquent, dans la continuité de sa méthode de travail, le ministre du travail et des solidarités propose, en cas d’adoption conforme du texte, l’ouverture immédiate d’une concertation. Dès les jours qui viennent, celle-ci permettra d’ajuster certains éléments opérationnels, dont certains ont été mis en avant en commission au Sénat, en vue d’enrichir une loi volontairement sobre dans sa rédaction. Comme je l’ai déjà indiqué, ces ajustements interviendront essentiellement par voie réglementaire et infra-réglementaire.
À ce stade, le texte issu de l’Assemblée nationale prévoit une territorialisation de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » et l’intègre dans la gouvernance mise en place par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi en tant que solution de dernier recours, prise sur l’initiative exclusive des territoires. Ce cadre légal ménage une place à l’innovation territoriale. Il pourra être utilement précisé par voie réglementaire, afin de traduire les propositions issues des futures concertations et de répondre ainsi aux inquiétudes formulées.
Le ministre du travail s’est engagé à apporter des réponses à plusieurs difficultés qui subsistent.
Tout d’abord, pour ce qui est de la question centrale du financement, que le Sénat a soulevée, les départements ont été associés dès l’origine aux concertations portant sur le principe de la pérennisation de l’expérimentation, et ils le seront tout aussi pleinement dans la poursuite des travaux consacrés à cet enjeu.
À l’issue de l’adoption du texte, le ministre du travail proposera l’organisation d’une conférence des financeurs associant l’État, les départements et le bloc communal. Le fruit de cette concertation sera intégré au décret en Conseil d’État prévu par la loi.
Ensuite, l’engagement des départements et leurs possibilités de sortie du dispositif seront également précisés. Le ministre Jean-Pierre Farandou en a pris l’engagement auprès de Départements de France ; je le réitère auprès de vous ce soir, mesdames, messieurs les sénateurs.
Le mécanisme de renouvellement des habilitations des territoires autorisés entre 2016 et 2026 est prévu par la proposition de loi ; il garantit d’ores et déjà aux comités départementaux la possibilité de se désengager. Le Gouvernement propose de poursuivre les concertations afin de préciser par la voie réglementaire les conditions de ce désengagement, notamment pour ce qui concerne les délais et les motifs.
Pour répondre aux inquiétudes soulevées par les associations, le ministre s’est engagé, par un courrier adressé à l’association Territoires zéro chômeur de longue durée, à ATD Quart Monde et en particulier à Laurent Grandguillaume, que je tiens à saluer, à ce que soient définies par voie réglementaire les modalités du conventionnement partenarial avec les collectivités ayant pris l’initiative de la solution « territoires zéro chômeur de longue durée ». Ce conventionnement sera distinct de la convention financière liant l’entreprise à but d’emploi à l’État, aux conseils départementaux et aux collectivités territoriales.
Nous avons également entendu les alertes émises concernant la fin du financement des postes d’encadrants. Le texte prévoit que les nouvelles modalités de financement dans le cadre pérenne s’appliqueront à l’issue de la période transitoire, soit à compter du 1er janvier 2029. Afin de clarifier ce point, nous poursuivrons la concertation pour définir et sécuriser la solution la plus adaptée, sans que cela fasse obstacle à un vote conforme. La période transitoire de deux ans prévue par le texte nous en laisse largement la possibilité.
Enfin, l’articulation sur le terrain entre les entreprises à but d’emploi et les structures de l’insertion par l’activité économique devra être mieux encadrée. Il y a là une exigence légitime, s’agissant de préserver la bonne cohabitation entre les différentes familles d’entreprises sociales inclusives et de garantir l’efficience des financements publics.
Cette démarche constitue la formule la plus robuste pour préserver les acquis de dix années d’expérimentation et d’engagement collectif tout en poursuivant la concertation et le travail sur certaines modalités opérationnelles du dispositif.
Il existe aujourd’hui des territoires qui attendent la pérennisation pour sécuriser leur engagement, quand d’autres conditionnent leur lancement à cette décision. Par exemple, sur mon territoire, dans l’Ariège, les employés des EBE attendent depuis plusieurs mois d’être rassurés. L’expérimentation s’arrêtant à la fin de l’année, leurs postes pourraient être supprimés dans six mois. Nous leur devons, tout simplement, de la visibilité.
Le Sénat, dans son rôle, s’honorerait d’acter dès ce soir la pérennisation de cette solution en faveur des territoires et de sécuriser ainsi définitivement les 4 000 emplois en jeu.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite donc à adopter les amendements proposés par le Gouvernement afin de permettre un vote conforme, pour que notre prochaine préoccupation soit, dans les jours à venir, la rédaction conjointe des décrets d’application, dans un esprit de concertation et de responsabilité partagée. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE. – Mmes Élisabeth Doineau et Raymonde Poncet Monge et M. Simon Uzenat applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
Mme Frédérique Puissat : Monsieur le président, monsieur le ministre – je salue également M. le ministre Farandou, avec qui nous avons beaucoup travaillé, ainsi que M. François Nogué, président du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, qui est présent en tribune –, mes chers collègues, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui bénéficie d’un soutien qui dépasse largement les clivages politiques.
Je tiens à remercier notre collègue député Stéphane Viry d’avoir déposé cette proposition de loi visant à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », dont il est le rapporteur à l’Assemblée nationale.
Depuis son origine, le dispositif a été promu par des élus de sensibilités diverses, convaincus que la lutte contre le chômage de longue durée appelait des réponses nouvelles et adaptées aux réalités territoriales. Il n’y aura donc pas, je l’espère, de faux suspense quant à son adoption sur le fond par notre assemblée.
Nous aurons néanmoins quelques débats, car un soutien unanime au dispositif ne signifie pas pour autant qu’il existerait à cet égard une doxa unique et que tout débat public serait illégitime.
Jusqu’à aujourd’hui, le débat s’est d’ailleurs tenu loin du Sénat. Après le dépôt de la proposition de loi à l’Assemblée nationale au mois d’avril 2025, le texte a été examiné en deux temps en séance publique par nos collègues députés : d’abord au mois de juin 2025, puis, sept mois plus tard, au mois de janvier 2026.
Ce délai a été mis à profit pour conduire, sous l’égide du ministre du travail, des concertations d’ampleur avec l’ensemble des parties prenantes. Je tiens à saluer cet effort, car il a permis d’aboutir à un équilibre fragile mais réel entre les acteurs, dont les attentes n’ont pas toujours été convergentes. Le même équilibre a naturellement guidé les travaux de la commission, j’y reviendrai.
À ce parcours parlementaire, déjà singulier en soi, s’ajoutent quatre importants éléments de contexte.
Le premier est l’absence de dépôt d’un projet de loi de pérennisation concernant une expérimentation dont nul ne pouvait pourtant ignorer qu’elle arrivait à échéance.
Le deuxième est l’absence d’engagement de la procédure accélérée par le gouvernement de François Bayrou.
Le troisième est la prolongation de l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2026, sur l’initiative du Sénat et par le biais de la loi de finances pour 2026, afin d’éviter toute rupture dans la continuité du dispositif. C’est ici que cela s’est passé, monsieur le ministre ! (M. le ministre acquiesce.)
Enfin, quatrième élément de contexte, il faut mentionner la difficulté d’inscrire la présente proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat. Ce dernier obstacle a été levé grâce au président Larcher et au président Mouiller, qui ont obtenu que nous puissions inscrire ce texte à l’ordre du jour d’une semaine d’initiative sénatoriale. Après dix années d’expérimentation, il est en effet grand temps que le législateur tranche, nous sommes tous d’accord sur ce point.
L’expérimentation a été lancée dès 2016 dans onze territoires. Elle a été prolongée par la loi en 2020 et étendue à quatre-vingt-trois territoires habilités, si bien qu’aujourd’hui on recense quatre-vingt-douze EBE, employant 3 800 personnes.
Ces dix années, durée exceptionnelle pour une expérimentation, nous permettent de disposer d’un recul suffisant pour apprécier les résultats du dispositif. Nos travaux bénéficient par ailleurs de deux évaluations majeures sur lesquelles nous pouvons nous appuyer : celle du comité scientifique chargé de l’évaluation de l’expérimentation et celle de la Cour des comptes.
Le premier enseignement que nous pouvons en tirer est que le dispositif a trouvé son public. Les EBE recrutent bel et bien des personnes durablement éloignées du marché du travail : en majorité des femmes, souvent en situation de monoparentalité, mais aussi de nombreux seniors et des personnes en situation de handicap ou faiblement qualifiées. Les évaluations confirment également que le dispositif répond à un besoin exprimé dans de nombreux territoires. En outre, il est désormais pleinement identifié parmi les outils des politiques locales d’insertion.
Le second enseignement est que la pérennisation du dispositif doit s’accompagner d’une clarification de sa gouvernance et de son financement. Les évaluations rappellent notamment une réalité qu’il convient de ne pas éluder : ce dispositif est coûteux. Selon la Cour des comptes, les financements publics consacrés aux EBE représentaient 47 millions d’euros en 2023.
Rappeler ce chiffre ne revient nullement à contester l’utilité du dispositif : c’est simplement reconnaître qu’il s’agit d’une politique publique mobilisant des moyens significatifs, et qu’elle doit donc reposer sur un modèle de financement robuste et soutenable.
C’est dans ce contexte qu’intervient la présente proposition de loi, qui inscrit le dispositif au sein du code du travail – je souhaite notamment saluer le travail de Pascale Gruny à ce sujet.
L’article 1er définit l’objet du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » ainsi que les EBE, qui devront être prioritairement constituées par des structures de l’insertion par l’activité économique, ou SIAE, ou par des entreprises adaptées. La poursuite du dispositif devra favoriser la bonne complémentarité des mesures d’insertion et éviter toute logique de concurrence, que plusieurs représentants des SIAE ont signalée dans certains départements.
Le maintien du principe selon lequel les activités économiques créées par les EBE dans les territoires doivent être « supplémentaires à celles y étant déjà présentes » constitue à cet égard une garantie essentielle.
L’article 1er propose également une gouvernance locale un peu modifiée en créant des commissions locales spécialisées « territoire zéro chômeur de longue durée », directement rattachées au réseau pour l’emploi issu de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Une telle évolution devra néanmoins être mise en œuvre avec vigilance afin de maintenir une gouvernance de proximité, jusqu’à présent assurée avec succès par les comités locaux pour l’emploi.
L’article 2 organise quant à lui les modalités d’habilitation des territoires, le conventionnement des EBE ainsi que leur financement. Il prévoit également la création d’une nouvelle association nationale chargée d’entretenir la vitalité du dispositif.
L’article 3 vise à favoriser les passerelles vers l’emploi ordinaire en permettant aux salariés des EBE de suspendre temporairement leur contrat pour effectuer une formation ou une période d’essai.
Enfin, l’article 3 bis organise les modalités de transition entre le régime expérimental et le régime pérenne.
La commission, qui a adopté quelques amendements de clarification, a accueilli favorablement l’économie générale du texte. Nous avons considéré que le travail de concertation conduit par le Gouvernement avait été mené avec attention et avait abouti à un texte de conciliation, dont il convenait de ne pas modifier les paramètres, sous peine de briser l’équilibre trouvé.
Cela étant, monsieur le ministre, l’adoption conforme de cette proposition de loi n’est pas possible. La commission a en effet estimé que la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale ne respectait pas suffisamment la libre administration des collectivités territoriales, principe auquel nous sommes tous attachés. Il incombe au Sénat d’être vigilant sur ce point, à plus forte raison dans un contexte où les départements sont confrontés à des difficultés financières singulières, puisqu’ils ont perdu leur autonomie fiscale tout en conservant les compétences sociales qui commandent leur action.
La commission a donc souhaité remédier au problème soulevé par l’article 2, dont la rédaction maintenait une participation obligatoire du département au dispositif. Monsieur le ministre, nous avons évidemment examiné le texte avec attention : si nous avions pu l’adopter conforme, nous l’aurions fait. Or le texte prévoyait que les départements devaient obligatoirement financer le dispositif : c’est ce à quoi nous avons tenté de remédier.
La solution proposée paraissait difficilement soutenable, d’une part, parce que seuls 33 % des salariés recrutés dans les EBE étaient auparavant bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et, d’autre part, parce qu’elle pouvait conduire à bloquer des projets refusés par le département, mais soutenus par des communes ou des intercommunalités prêtes à s’engager financièrement – nous en donnerons des exemples lors de l’examen des amendements.
La commission a donc choisi de faire confiance au travail mené en bonne intelligence par les territoires, en s’appuyant sur une recommandation formulée par la Cour des comptes. Elle a ainsi supprimé le caractère obligatoire de la participation des départements, autorisant la conclusion d’une convention de financement avec l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires. Il appartiendra ensuite au préfet d’organiser la concertation locale nécessaire à la répartition des financements.
La commission a également voulu répondre aux inquiétudes exprimées par les EBE concernant le financement des fonctions d’encadrement. Elle a ainsi prévu la réunion d’une conférence des financeurs afin que soient recherchées des solutions pérennes à cette problématique. L’adoption d’amendements de nos collègues Monique Lubin et Raymonde Poncet Monge permet également de faire contribuer l’État aux frais engagés par les collectivités territoriales pour animer et coordonner les nouvelles commissions locales « territoire zéro chômeur ».
Enfin, plusieurs modifications ont été apportées à l’article 3 bis afin de sécuriser la pérennisation de l’expérimentation. Nous avons prévu la création anticipée de la nouvelle association nationale afin qu’elle puisse accompagner dès 2027 le renouvellement des habilitations.
En outre, la commission a prévu la possibilité pour les départements déjà engagés de se retirer du dispositif et de mettre fin à leurs concours financiers, sous réserve de respecter un préavis d’un an permettant au préfet d’organiser une négociation locale et de trouver de nouveaux financements.
Mes chers collègues, un texte est toujours une étape. Celui-ci ne réglera pas toutes les questions soulevées par le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». L’article 1er lui-même prévoit le principe d’une évaluation quinquennale du dispositif en vue de proposer des axes d’amélioration. C’est pourquoi je vous invite à ne pas modifier les dispositions de l’article 1er.
Pour ce qui est des articles 2 et 3 bis, la lecture du Gouvernement, qui consiste à renvoyer nos points de désaccord au niveau réglementaire, ne peut être suivie en l’état. La souplesse introduite par notre commission, c’est-à-dire la liberté donnée aux départements de s’engager ou non dans le dispositif, relève en effet du niveau de la loi. Tout décret contradictoire avec le texte que le ministre a lui-même fait adopter à l’Assemblée nationale serait juridiquement fragile. Je l’ai déjà dit, c’est pour cette raison qu’un vote conforme était impossible, les dispositions que nous refusons étant inscrites dans le texte transmis par nos collègues députés.
L’urgence aujourd’hui invoquée ne saurait donc conduire le Sénat à se dessaisir de son droit d’améliorer le dispositif et de répondre aux craintes légitimes des collectivités locales.
Je le rappelle, monsieur le ministre, cette proposition de loi a été inscrite à l’ordre du jour d’une semaine d’initiative sénatoriale et non gouvernementale. Le Sénat ne peut être tenu responsable du refus initial du Gouvernement d’engager la procédure accélérée ou de son choix de ne pas inscrire de lui-même la proposition de loi à l’ordre du jour.
Une fois le texte que nous adopterons transmis aux députés, de nombreuses options s’offriront encore au Gouvernement avant le 31 décembre prochain, dont l’inscription rapide de la proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, ou encore une nouvelle prolongation exceptionnelle du dispositif décidée en projet de loi de finances.
Dans cet esprit de responsabilité, et afin de ne pas sacrifier les collectivités locales au motif des contraintes alléguées du calendrier, je vous invite, mes chers collègues, à adopter la proposition de loi dans sa version issue des travaux de la commission, et vous demande, monsieur le ministre, de respecter le Sénat qui, en tant que chambre du Parlement, a son mot à dire sur tous les textes, dont celui-là. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub et M. Olivier Henno applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes favorables, comme beaucoup ici, à la pérennisation du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », qui a montré son utilité pour des femmes et des hommes que d’autres mécanismes n’ont pas toujours su atteindre.
Pour celles et ceux qui sont durablement privés d’emploi, qui ont connu des parcours heurtés, des ruptures, des refus répétés, pour celles et ceux qui connaissent un handicap, cet outil de réparation ciblé et territorialisé peut être décisif.
Mon département, la Seine-Maritime, compte plusieurs territoires engagés dans cette expérimentation – Port-Jérôme-sur-Seine, Darnétal, Le Petit-Quevilly ou des quartiers de Rouen ou de Sotteville-lès-Rouen. D’autres communes réfléchissent à s’engager dans ce dispositif innovant.
Dans ces territoires divers, industriels, populaires, périurbains, ouvriers, tous disent la même chose : derrière le chômage de longue durée, il y a des vies suspendues, des compétences inutilisées, des personnes auxquelles on a trop souvent dit qu’elles étaient trop âgées, trop éloignées, trop fragiles, trop difficiles à accompagner.
Le dispositif part d’un principe simple : nul n’est inemployable, à condition d’adapter le travail aux personnes plutôt que de leur demander de s’adapter à un marché du travail qui exclut.
Toutefois, notre soutien à ce texte n’est pas un blanc-seing. À nos yeux, trois exigences s’imposent.
Première exigence : ne pas banaliser le dispositif. Les entreprises à but d’emploi ne sont pas des structures d’insertion comme les autres. Elles reposent sur le CDI à temps choisi, sur l’ancrage territorial, sur des activités « supplémentaires » et non concurrentielles. Si l’on en fait un simple étage supplémentaire du parcours d’insertion, avec toujours plus de filtres et de sélections, on en trahit l’esprit.
Deuxième exigence : laisser les territoires piloter. Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » fonctionne parce qu’il est porté localement par des élus, des associations, des acteurs économiques, des personnes privées d’emploi elles-mêmes. La gouvernance issue de la loi pour le plein emploi peut améliorer la coordination des acteurs, mais elle ne doit pas étouffer l’initiative locale ni freiner les collectivités volontaires.
Troisième exigence : financer ce que l’on vote. L’ingénierie territoriale n’est pas un détail du dispositif ; au contraire, c’est elle qui permet d’aller vers les personnes, de construire les activités, de veiller à la non-concurrence. De même, on ne saurait retenir le chiffre d’affaires comme seul critère de financement des entreprises à but d’emploi, car celles-ci accueillent des personnes durablement éloignées de l’emploi et développent des activités qui, par définition, ne visent pas la rentabilité maximale.
Enfin, il faut conjuguer la libre administration des collectivités et la garantie que les entreprises à but d’emploi ne soient pas brutalement abandonnées.
Notre ligne de conduite est donc simple : soutenir sans mythifier, pérenniser sans sous-financer, intégrer sans dénaturer.
Je l’ai dit, nous sommes favorables à la pérennisation et à la sécurisation de l’expérimentation. Toutefois, à l’heure où le chômage repart à la hausse, il faut le dire clairement, le dispositif ne réparera pas à lui seul l’ensemble des situations dont il est question.
Monsieur le ministre, vous nous enjoignez de voter un texte conforme à celui qui a été adopté par l’Assemblée nationale, en affirmant que les difficultés encore en débat pourraient être résolues par voie réglementaire.
L’argument du Gouvernement me semble à géométrie variable : il nous dit tantôt cela, tantôt l’inverse. Je suis convaincue que l’expérimentation peut tout à fait être pérennisée : il suffit de quelques heures supplémentaires de débats parlementaires, ce qui est à votre portée, monsieur le ministre des relations avec le Parlement.
Le sujet n’est pas mince pour les collectivités.
M. le président : Il faut conclure.
Mme Céline Brulin : On peut convoquer toutes les conférences de financeurs que l’on souhaite, mais les collectivités, en particulier les départements, se trouvent aujourd’hui dans des situations extrêmement compliquées. Il faut en tenir compte.
M. le président : Merci, chère collègue.
Mme Céline Brulin : Nous voulons pérenniser l’expérimentation ; le débat le permettra d’autant plus qu’il sera conduit sereinement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France compte aujourd’hui plus de deux millions de personnes en situation de chômage de longue durée.
Certains objectent que des emplois sont vacants. Oui, mais on en compte 430 000 au premier trimestre de cette année, soit de quoi donner du travail à 20 % à peine des seuls chômeurs de longue durée.
Non seulement le marché du travail ne conduit ni à l’équilibre ni au plein emploi – vieille illusion… –, mais c’est lui qui, souvent, par ses exigences de productivité ou d’organisation, exclut ces personnes ou empêche leur inclusion.
La privation durable d’emploi signe un échec collectif et un manquement au droit au travail, droit de valeur constitutionnelle garanti tant dans le droit français que dans le droit européen.
Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » a pour objectif de rendre effectif ce droit fondamental. Pour cela, il opère un renversement paradigmatique consistant à partir des compétences, des aspirations, des possibilités des personnes exclues pour créer sur le territoire, avec elles et pour elles, des activités nouvelles répondant à des besoins non satisfaits – besoins sociaux ou environnementaux, services aux entreprises ou aux particuliers. En choisissant leur temps de travail, les personnes peuvent durablement occuper les emplois ainsi créés.
Rarement un dispositif expérimental aura fait l’objet d’autant d’évaluations avant d’être porté dans le droit commun et d’intégrer l’écosystème de l’insertion, où il trouve sa place. Les évaluations conduites dans les territoires, tout comme les deux derniers rapports d’évaluation nationale, plaident en faveur de sa pérennisation.
La métropole de Lyon a conduit une analyse financière de sa participation au dispositif. Alors qu’elle assume 15 % du coût brut global des emplois créés en EBE, l’intégration dans le calcul des coûts évités fait ressortir une dépense nette sensiblement inférieure ; la métropole estime d’ailleurs que ces coûts évités sont sous-évalués, du fait de la non-prise en compte du fait que ce public jusqu’alors très précaire ne bénéficie plus des tarifs solidaires qui lui étaient auparavant ouverts. En outre, les externalités positives et non monétisables de cette mesure, qu’il s’agisse de la cohésion sociale, de la santé ou de la création de valeur territoriale, peinent à faire l’objet de recherches en France, bien qu’elles soient unanimement évoquées dès lors que l’on se penche sur les territoires zéro chômeur de longue durée.
Un indicateur suivi par la métropole révèle que 10 % des salariés embauchés en EBE auraient grandi, enfants, dans une famille pauvre. Or, comme le rappellent le Secours populaire ou ATD Quart Monde, il faut plusieurs générations pour sortir de la pauvreté, ce que l’OCDE confirme. Aussi peut-on faire l’hypothèse forte qu’en offrant à ces personnes un CDI à temps choisi et la possibilité de se projeter le dispositif TZCLD participe à lever en partie la transmission de la pauvreté sur plusieurs générations.
En outre, l’accompagnement renforcé de milliers de personnes hier durablement exclues de tout emploi recèle forcément des enseignements à formaliser pour objectiver les conditions d’une insertion durable. De fait, il y a là une ressource précieuse transposable à l’ensemble des politiques de l’emploi et de l’insertion.
Au regard de tels résultats, nous regrettons que la généralisation du dispositif s’opère en fragilisant ses conditions de réussite. À l’issue des travaux de l’Assemblée nationale, le texte actait déjà une baisse de l’engagement de l’État pour libérer des marges de manœuvre financières ; à la suite de son examen en commission, il ouvre aux départements la possibilité de se désengager en cours de conventionnement.
Le groupe GEST prendra néanmoins ses responsabilités en œuvrant pour un vote conforme.
Nous voterons en faveur des amendements du Gouvernement, c’est-à-dire d’un texte rétabli dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, et ce pour préserver un dispositif dont les écologistes partagent les principes fondateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Simon Uzenat et Mme Élisabeth Doineau applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Grosvalet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mmes Solanges Nadille et Élisabeth Doineau applaudissent également.)
M. Philippe Grosvalet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « zéro chômeur de longue durée » : qui l’eût cru ? Qui pourrait croire à une telle promesse quand le chômage frappe 2,6 millions de personnes, les jeunes, les personnes en situation de handicap et les seniors en étant les principales victimes ? Qui oserait encore rêver à une telle utopie dans nos sociétés contemporaines, où les richesses produites sont si injustement redistribuées et le travail si mal réparti ?
Qui pourrait encore imaginer que les idées promues par Charles Fourier au début du XIXe siècle trouveraient un écho deux cents ans plus tard ? Lui prétendait que toute personne veut et peut contribuer à la société si l’organisation du travail est adaptée, que le chômage est un défaut de l’organisation sociale et non une fatalité individuelle et, enfin, que le travail doit être conçu à partir des capacités et des aspirations des personnes, et non l’inverse.
Stéphanie, elle, y a cru, comme des milliers d’autres en France : « Je suis heureuse, car j’ai enfin retrouvé un travail. Je peux enfin me sentir utile. » Volontaire à Pontchâteau, en Loire-Atlantique, elle résume parfaitement l’esprit du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ».
Dix ans après l’adoption de la première loi d’expérimentation, nous y sommes : l’utopie est en passe d’être pérennisée et Charles Fourier d’être enfin compris. Pourtant, la route fut semée d’embûches et l’issue incertaine.
Aussi, je tiens à saluer celles et ceux qui se sont mobilisés tout au long de ce parcours du combattant : notre collègue député Stéphane Viry, sur l’initiative duquel cette proposition de loi a été déposée, et Laurent Grandguillaume, président de l’association nationale depuis sa création. Je n’oublie pas Louis Gallois, premier président du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, ni François Nogué, son successeur. Je salue surtout les acteurs des territoires d’expérimentation, porteurs de projets et volontaires ; sans eux, ce rêve n’aurait pu se réaliser.
Je tiens également à remercier M. le ministre – une fois n’est pas coutume – de son implication et de son engagement, qu’il a démontrés à maintes reprises, en venant notamment dans mon département, en Loire-Atlantique, pour la visite d’une entreprise à but d’emploi, Espacea, à Pontchâteau, ainsi que pour l’habilitation du projet de Saint-Nazaire, ma ville.
Pourtant, l’horizon n’est pas totalement dégagé.
Certes, les moyens alloués sont très insuffisants et la limitation du nombre de volontaires accueillis vient appauvrir le principe de droit inconditionnel à l’emploi, qui est au cœur de cette initiative.
Certes, la proposition de loi transmise par l’Assemblée nationale n’est pas totalement satisfaisante, comme vous l’avez indiqué, madame la rapporteure. Mais le mieux est souvent l’ennemi du bien…
La pérennisation de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » devient une véritable course contre la montre. Il nous faut la réaliser avant le 31 décembre prochain, publication des décrets comprise. Rappelons-nous, mes chers collègues, que sans l’action conjointe du Parlement et du Gouvernement lors de l’examen du dernier projet de loi de finances la date butoir de l’expérimentation serait déjà dépassée.
Dès lors, madame la rapporteure, je crains que les améliorations apportées conformément à vos recommandations ne viennent compromettre la réussite du texte en imposant une seconde lecture dans un calendrier parlementaire déjà très contraint.
Lors de leur première adoption, les conquêtes sociales ont toujours laissé un goût d’insatisfaction. Leur mise en œuvre a toujours été l’occasion d’améliorations par la suite.
Aussi notre groupe gardera-t-il en tête l’objectif principal : écouter la voix de Stéphanie et des milliers de volontaires privés d’emploi pendant trop longtemps, qui nous appellent à garantir la pérennisation de ce formidable projet. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Simon Uzenat applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub. (Mme le rapporteur applaudit.)
Mme Nadia Sollogoub : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les élus que nous sommes se mobilisent depuis fort longtemps au soutien de différents dispositifs visant à ramener vers l’emploi ceux qui, en raison d’accidents de la vie ou de fragilités personnelles, s’en sont éloignés.
Nous savons combien de talents se perdent faute d’être utilisés et combien le travail est un puissant facteur d’insertion. Associations intermédiaires, chantiers-écoles, entreprises d’insertion, entreprises adaptées : de nombreux organismes œuvrent déjà, selon des modalités différentes, mais avec un objectif commun, au service des personnes les plus éloignées de l’emploi.
Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » est à cet égard une proposition supplémentaire, séduisante dans son intention. Le texte que nous examinons aujourd’hui nous arrive au terme d’une période d’expérimentation, qui a déjà été prolongée. Une expérimentation, dans son principe, suppose de dresser un bilan et de procéder aux ajustements nécessaires avant de finaliser un dispositif à l’essai.
Une première question se pose dans le contexte d’extrême tension budgétaire qui est le nôtre : combien ça coûte ?
Plus précisément, avons-nous la preuve que l’emploi dans le dispositif coûte moins cher à la collectivité que la prise en charge du chômage de longue durée ? Monsieur le ministre, je vous laisserai le soin d’éclaircir ce point avec Bercy.
À titre personnel, je ne m’opposerai pas par principe à la pérennisation de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », sous réserve des amendements qui seront adoptés. J’en présenterai moi-même quelques-uns, qui n’ont qu’une seule visée : ne pas figer les EBE dans un cadre de concurrence déloyale qui, à terme, fragilisera obligatoirement les autres structures d’insertion par l’emploi.
« L’équilibre est la règle souveraine des plus grands comme des plus petits », écrivait le Nivernais Romain Rolland. C’est précisément dans la Nièvre que l’on a pu constater combien le point d’équilibre doit être clairement identifié, fixé, encadré, respecté, gravé dans la loi, faute de quoi la pérennisation du dispositif sera une généralisation au sens de l’exclusivité, au détriment de tout un écosystème – je n’évoque même pas le risque de concurrence déloyale pour le secteur marchand.
La notion d’activité « supplémentaire » ou « complémentaire » est subtile. J’ai en tête des exemples récents de missions qui ont été confiées à des EBE au détriment d’entreprises locales. Je n’accuse évidemment personne, mais il faut regarder la réalité en face. Une entreprise qui garantit des CDI à ses salariés est dans l’obligation de trouver des marchés, ce qui, dans un territoire pauvre et peu dense comme le mien, la contraint à aller chercher du travail là où il y en a.
Pour conclure, je souhaite remercier Mme la rapporteure, qui a fait un excellent travail de prise en compte des contraintes des collectivités territoriales. De mon côté, mes chers collègues, je vous fais part d’un retour d’expérience qui impose la prudence. Je souhaite longue vie aux territoires zéro chômeur de longue durée, ainsi qu’à tous les acteurs de l’insertion par l’emploi, car chacun d’eux est infiniment utile et précieux. Je suis certaine, monsieur le ministre, que vous partagez cette orientation. (Mme le rapporteur et Mme Sophie Primas applaudissent.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre le chômage est, depuis plusieurs décennies, l’une des priorités des gouvernements successifs, mais la voie « classique » pour retrouver un emploi n’est pas forcément adaptée à tous les demandeurs.
Quelles que soient leurs fragilités – fragilités sociales ou médicales, situation de handicap ou manque de formation –, ces personnes ont besoin d’un accompagnement spécifique pour retrouver le chemin de l’emploi. C’est ainsi que l’insertion par l’activité économique a trouvé sa place.
Depuis dix ans, l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » creuse son sillon. Comme cela a été rappelé, elle vise à créer des emplois supplémentaires non concurrentiels mais complémentaires dans un bassin de vie, à destination des personnes privées d’activité professionnelle depuis longtemps. Le principe est simple : s’appuyer d’abord sur les capacités des personnes et sur les besoins du territoire.
Certes, ce dispositif a un coût, mais, en fait de coûts, ceux de l’indemnisation du chômage, de l’accompagnement social, de l’exclusion ou encore de la perte d’activité économique locale ne sont pas des moindres. Par ailleurs, la dimension humaine ne peut être évaluée : on ne comptabilise pas la valeur psychique et morale de la réconciliation entre un individu et la société dont il est ou s’est exclu.
En bénéficiant d’un CDI à temps choisi, ce n’est pas juste un contrat de travail que ces personnes retrouvent : c’est la sociabilité, la dignité, une place dans la société et, sur un plan plus pragmatique, l’accès à des droits et services du quotidien, la chance d’un nouveau départ.
Je partage totalement la position de la rapporteure générale Élisabeth Doineau : soutenir ce dispositif, véritable maillon manquant, c’est affirmer la volonté que chacun puisse trouver un travail à sa mesure.
Convaincu de l’utilité de ce dispositif, le groupe Les Indépendants soutient sa pérennisation. En revanche, il est primordial que les collectivités territoriales conservent ou récupèrent leur liberté de participer ou non à ce dispositif. Les départements ne disposant pas tous des mêmes moyens ni de la même marge de manœuvre, il nous semble tout à fait légitime de leur donner la possibilité de se désengager pendant la période de transition, à condition de notifier cette décision au préfet dans un délai imparti.
Ce refus ne doit pas empêcher les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de contribuer au dispositif s’ils sont convaincus de son efficacité. Aussi, nous soutenons la volonté de la commission de renforcer le principe de libre administration des collectivités territoriales en excluant toute idée d’obligation. Il serait inepte de ne pas le faire, eu égard à notre Constitution.
J’adresse mes remerciements à notre dynamique et passionnée rapporteure pour son travail. (Mme le rapporteur applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Burgoa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à examiner une proposition de loi visant à prolonger les modalités de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Cette initiative repose sur une conviction simple, mais ambitieuse : nul n’est inemployable lorsque les moyens adaptés sont mis en œuvre pour permettre à chacun de retrouver sa place.
Depuis son lancement en 2016, puis son extension en 2020, le dispositif a démontré sa capacité à répondre à cette ambition. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : l’expérimentation a permis l’embauche de plus de 3 800 personnes au sein de quatre-vingt-douze entreprises à but d’emploi réparties dans quatre-vingt-trois territoires habilités. Plus largement, près de 5 600 personnes sont sorties d’une situation durable de privation d’emploi grâce à cette démarche.
Ces résultats sont d’autant plus pertinents qu’ils concernent les publics les plus fragiles : parents isolés, seniors, personnes en situation de handicap, bénéficiaires du RSA. Les volontaires recrutés dans le cadre du dispositif avaient connu en moyenne plus de quatre ans et demi de chômage. Derrière ces chiffres, il y a des parcours de vie, des personnes qui retrouvent enfin une perspective et une dignité.
La proposition de loi qui nous est soumise a le mérite de prolonger l’expérimentation afin d’éviter toute rupture préjudiciable aux territoires engagés et aux salariés concernés.
Je salue les dispositions qui renforcent le rôle des comités départementaux et clarifient les missions des entreprises à but d’emploi. Cette approche territorialisée constitue l’une des grandes forces du dispositif. Elle permet de construire des réponses adaptées aux besoins spécifiques de chaque bassin de vie, sans pour autant concurrencer les activités économiques existantes.
Permettez-moi toutefois d’exprimer un regret particulier concernant mon département, le Gard, cinquième département le plus pauvre de France, dont le taux de chômage est malheureusement à deux chiffres. À ce jour, aucun territoire zéro chômeur de longue durée n’a pu y voir le jour.
Cela n’est pas dû à une absence de mobilisation ou de volonté locale : des candidatures ont existé, des acteurs se sont engagés, des collectivités ont manifesté leur intérêt – je pense notamment aux communes de Marguerittes et de Saint-Jean-du-Gard –, mais les validations nécessaires n’ont pas été obtenues.
Je le dis avec une réelle tristesse, car un certain nombre de ces territoires sont confrontés à un taux de chômage élevé et à des difficultés sociales persistantes. Un tel dispositif aurait pu constituer un levier précieux pour recréer de l’activité, redonner confiance à des personnes durablement éloignées de l’emploi et répondre à des besoins locaux encore insuffisamment couverts.
Cette proposition de loi ne prétend pas résoudre à elle seule la question du chômage, mais je ne peux que me féliciter des amendements adoptés sur l’initiative de notre rapporteure, Frédérique Puissat. Ainsi modifiée, elle apporte à cette question une réponse pragmatique, fondée sur la confiance accordée aux acteurs locaux.
Pour ces raisons, je soutiendrai ce texte, qui permet de poursuivre une dynamique encourageante. Monsieur le ministre, j’entends le souhait que vous avez formulé, mais permettez-moi de vous rappeler que le Premier ministre avait dit, lors de sa déclaration de politique générale : « Le Gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez. » Ce soir, laissez-nous voter ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Piednoir : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, prendre la parole sur ce texte au nom de l’ensemble des sénateurs du groupe RDPI revêt pour moi une importance toute particulière.
Nous parlons d’emploi et d’insertion. Hier, au Sénat, j’ai eu l’honneur d’accueillir l’association Walt pour le lancement de l’édition 2026 du Guide du routard de l’alternant. Mes chers collègues, c’est dès le plus jeune âge, par la formation, l’apprentissage et l’insertion professionnelle, que nous bâtissons les remparts indispensables qui prémunissent notre jeunesse contre le fléau du chômage de longue durée.
Nous examinons un texte qui touche au cœur de notre pacte républicain : le droit à l’emploi pour chacun, l’affirmation qu’aucune personne n’est inemployable et la conviction profonde qu’aucun emploi n’est inutile.
Voilà maintenant dix ans que l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a vu le jour ; elle a été mise en place par la loi de 2016, puis étendue par celle de 2020 : dix ans d’un succès remarquable, salué bien au-delà de nos frontières.
L’idée d’origine est aussi simple qu’audacieuse : mobiliser les coûts financiers et sociaux induits par le chômage pour financer la création d’emplois utiles non concurrentiels, sous forme de CDI à temps choisi.
Aujourd’hui, ce dispositif s’est ancré dans la réalité de nos territoires. En janvier 2026, ce sont quatre-vingt-cinq territoires et près de quatre-vingt-quatorze entreprises à but d’emploi qui redonnent de la dignité et un avenir à près de 4 500 de nos citoyens.
Sénatrice de l’archipel de la Guadeloupe, je veux témoigner avec fierté de la réussite de ce modèle dans les outre-mer. Depuis le décret d’avril 2024, la commune de Sainte-Rose, en Guadeloupe, a ouvert la voie dans notre archipel en portant, via l’entreprise à but d’emploi Éko-Sistèm, un projet magnifique tourné vers l’agriculture, l’économie bleue et l’économie verte.
Face aux stigmates de la fermeture des unités sucrières dans le Nord Basse-Terre, cet outil apporte une réponse concrète pour réinsérer nos administrés privés d’emploi et les bénéficiaires du RSA.
Mes chers collègues, l’élan est là. Cinq autres communes guadeloupéennes – Bouillante, Vieux-Habitants, Gourbeyre, Trois-Rivières et Capesterre-Belle-Eau – aspirent à déployer à leur tour ce modèle. Devant un tel consensus de terrain, l’objet de cette proposition de loi, adoptée à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale, est clair : faire basculer l’expérimentation vers le droit commun.
Je tiens tout de même à exprimer un regret au nom du groupe RDPI : nous aurions vivement souhaité un vote conforme de cette proposition de loi par le Sénat. En effet, le texte issu de l’Assemblée nationale traduisait un équilibre rigoureux, fruit d’un travail et d’une concertation menés par le ministre du travail avec l’ensemble des parties prenantes. Si certaines modifications apportées en commission par la Haute Assemblée peuvent apparaître légitimes, elles brisent malheureusement l’élan d’une adoption définitive et rapide.
En modifiant le texte, alors que la procédure accélérée n’est plus disponible, le Sénat prend le risque de freiner la pérennisation du dispositif. Le danger est réel : les porteurs de projets et les bénéficiaires sont mis sous pression, sans horizon législatif certain à l’approche du 31 décembre 2026, date d’extinction de l’expérimentation.
Certes, mes chers collègues, nous savons qu’il sera possible de temporiser. Si la navette devait s’étirer, nous pourrions, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, prolonger l’expérimentation de quelques mois. Mais nos territoires et nos demandeurs d’emploi ne demandent pas des rustines budgétaires : ils exigent de la visibilité et de la stabilité.
Malgré ces regrets quant à la méthode et au calendrier, le groupe RDPI soutient pleinement l’esprit du texte. Nous voterons pour cette proposition de loi, car notre boussole absolue doit rester l’insertion, l’innovation sociale et le retour à l’emploi de ceux qui en sont privés depuis trop longtemps. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Monique Lubin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme tous les orateurs qui se succèdent ce soir à la tribune, j’ai sous les yeux un discours préparé ; mais je n’ai pas envie de le lire. Si je le lisais, je répéterais nécessairement tout ce qui a déjà été dit sur l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » et ses vertus.
Je préfère vous parler d’un documentaire, intitulé Utopie zéro chômeur, que notre collègue du groupe socialiste Simon Uzenat nous a permis de voir cette semaine. Après la séance, nous avons rencontré six salariés d’entreprises à but d’emploi réparties sur cinq régions différentes ; leur témoignage vaut bien tous les discours de la terre.
En voyant ce film et en rencontrant ces personnes, nous avons pu mesurer combien l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » s’adresse à des personnes très éloignées de l’emploi – parfois par accident, parfois depuis toujours – qui, si nous n’y prenons pas garde, le resteront à jamais.
Ce dispositif a la particularité d’être fondé sur l’idée que personne n’est inemployable, mais que beaucoup de gens ne sont pas employables dans la société du travail telle qu’elle existe aujourd’hui. Personne n’est inemployable, disais-je ; c’est donc à nous, à la société, aux entreprises, au monde du travail, à la collectivité, qu’il revient de permettre aux personnes éloignées de l’emploi d’être enfin employées, de leur démontrer qu’elles ont une utilité sociale, qu’elles ont tout simplement une place dans la société.
Il arrive qu’à gauche de l’hémicycle nous nous fassions malmener sur cette question, mais chacun ici s’accorde à dire que le travail est le premier vecteur d’insertion des citoyens dans la société.
Après avoir entendu ces personnes témoigner, après avoir vu ce film, nous sommes tous convaincus que cette opération « territoires zéro chômeur de longue durée » est vraiment une expérimentation à la fois originale, particulière et extraordinaire, et que nous devons la pérenniser.
Dans le cas contraire, nous renverrions en effet toutes ces personnes chez elles, sans aucune solution, et nous priverions également nombre d’entre elles d’un avenir auquel tout un chacun rêve, c’est-à-dire un salaire équivalent au Smic, un logement, de quoi nourrir ses enfants, etc.
Notre groupe est donc très heureux que soit soumis aujourd’hui à notre Haute Assemblée l’examen de cette proposition de loi. Cependant, je vous avoue être quelque peu perturbée, car nous savons bien que, pour être opérationnelle, elle doit être votée conforme au texte issu de l’Assemblée nationale. Or celui-ci s’est trouvé quelque peu modifié, notamment sous l’effet de « contraintes gouvernementales », ce que je regrette. Par conséquent, le texte dont nous débattons au Sénat ne correspond pas tout à fait à celui que nous aurions espéré ni peut-être à ce que l’association Territoires zéro chômeur de longue durée aurait souhaité. De surcroît, de nombreux amendements ayant été adoptés en commission, la rédaction qui en est issue s’en trouve encore davantage modifiée sur bien des aspects.
Très honnêtement, même si nous avons fait adopter un amendement sur le financement des encadrements, ce texte issu de la commission me semble un peu trop restrictif. In fine, ce programme formidable en ressort, à notre goût, sous une forme insuffisamment ambitieuse.
Que faire ? Nous savons qu’aujourd’hui les entreprises à but d’emploi et, surtout, les personnes qui y travaillent attendent beaucoup de nous. Pour notre part, nous poursuivons notre réflexion et allons observer la tournure que prennent les débats.
Je ne vous cache pas que nous allons commencer par voter les amendements du Gouvernement afin de revenir à un dispositif qui, bien que nous estimions qu’il manque d’ambition, était quand même moins restrictif. Nous verrons par la suite ce qu’il en est, puisque nous avons formulé un certain nombre de propositions.
En tout état de cause, quelle que soit la version qui résultera de nos travaux, il faudra que le Gouvernement tienne ses engagements, soit sous la forme d’un examen, dans un délai très bref, de la version de la commission par l’Assemblée nationale, soit en honorant les engagements que vous avez évoqués en début de séance, monsieur le ministre, et qui permettront à ce texte de retrouver une certaine force, mais uniquement à condition de les respecter. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Baptiste Blanc : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je tiens d’abord à saluer le travail de notre rapporteure, Frédérique Puissat, dont la rigueur et l’écoute des acteurs de terrain ont permis d’aborder ce texte avec la vigilance qu’il mérite et la clarté qu’il requiert.
Disons-le : nous légiférons aujourd’hui sous contrainte. Ce texte est en attente depuis cinq mois, avec une échéance au 31 décembre 2026. Près de 3 800 salariés travaillant dans 92 entreprises à but d’emploi vivent dans l’incertitude. On nous invite implicitement à voter conforme, ce qui est regrettable, car le Sénat n’est pas une chambre d’enregistrement.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jean-Baptiste Blanc : Ce texte porte un dispositif essentiel qui a fait ses preuves, comme cela a été rappelé à maintes reprises. Nous pouvons en trouver une preuve parmi d’autres dans mon département de Vaucluse, plus précisément dans le pays d’Apt : l’entreprise à but d’emploi Zou Vaï y emploie 95 salariés sortis de la privation durable d’emploi et réalise un chiffre d’affaires de 410 000 euros, en hausse de 47 %, avec un résultat d’exploitation positif.
Le droit à l’emploi n’est pas une utopie : c’est une réalité lorsque nous y consacrons les moyens nécessaires. Néanmoins, ce même terrain d’expérimentation nous a aussi enseigné que, sans une subvention exceptionnelle de 80 000 euros accordée par l’intercommunalité au début de l’année 2025, Zou Vaï aurait été en danger. Il s’agit non pas d’une simple anecdote, mais de la mise en lumière d’une fragilité structurelle que la loi doit corriger.
Il existe en effet, derrière chaque EBE, des emplois que personne ne voit, qu’il s’agisse de directeurs, de responsables de développement ou de fonctions support. Ces emplois non conventionnés sont invisibles dans la loi – et pourtant, sans eux, rien ne fonctionne. Voilà le premier angle mort que j’entends combler via mes amendements.
D’autres angles morts existent. Ainsi, qui finance le dispositif lorsque le département se retire ? La commission a supprimé sa participation obligatoire – ce qui représente une réelle avancée –, mais, sans affirmer dans la loi que l’État garantit le socle du financement, on expose les territoires les plus fragiles à une inégalité silencieuse. La libre administration ne peut devenir le prétexte à l’abandon.
De la même manière, comment peut-on se développer lorsque l’on ne peut pas répondre à un appel à projets sans risquer un contentieux ? Comment progresser lorsque la formation des salariés reste hors du cadre conventionnel pour les EBE de plus de 50 salariés ? Comment coopérer avec le tissu économique local quand le droit du travail leur interdit d’effectuer des prestations au sein des entreprises locales qui en ont besoin ? Ce sont ces silences que mes amendements visent à rompre, non pas pour alourdir le dispositif, mais pour le solidifier et affirmer le caractère national du socle.
Reconnaître les emplois d’encadrement, intégrer la formation, lever les incertitudes juridiques sur les appels à projets, consacrer le partenariat avec les entreprises du territoire, etc. Ces amendements sont sous-tendus par une seule conviction : il n’est pas possible de pérenniser un dispositif dont les fragilités structurelles perdureraient.
Le groupe Les Républicains votera donc ce texte, mais avec exigence et en assumant pleinement son rôle, c’est-à-dire en cherchant à améliorer, à sécuriser et à rendre ce dispositif durable, comme le propose Frédérique Puissat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Jeanne Bellamy : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte attendu, nécessaire et, surtout, urgent. Urgent, car l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » arrive à échéance au 31 décembre 2026. Derrière cette date, ce sont des milliers de parcours, des dynamiques locales et des engagements humains qui sont en jeu.
Après dix ans d’expérimentation, le temps est venu de sécuriser ce dispositif essentiel. Bien sûr, nous aurions tous préféré une adoption conforme, qui aurait permis d’aller plus vite, de donner de la visibilité aux acteurs de terrain et d’éviter des délais supplémentaires.
Malheureusement, le texte transmis par l’Assemblée nationale faisait reposer la création des entreprises à but d’emploi sur les départements et exigeait un engagement financier de ces derniers. Il ne pouvait donc être adopté en l’état.
Je salue le travail de notre rapporteure, qui a su faire évoluer le texte avec sérieux, écoute et pragmatisme.
D’abord, en introduisant davantage de souplesse et de liberté dans sa mise en œuvre. En effet, les territoires engagés dans cette démarche – tels que la Vienne – ont démontré leur capacité d’innovation, et il serait contre-productif de les enfermer dans un cadre trop rigide.
Ensuite, en corrigeant un point essentiel, à savoir le financement. La mise en place du dispositif ne peut reposer sur l’engagement des départements : une politique aussi structurante, qui relève de la solidarité nationale et de l’accès à l’emploi, doit mobiliser l’ensemble des acteurs publics.
Le texte issu des travaux de la commission prévoit désormais un cofinancement de l’État et de l’ensemble des collectivités territoriales participantes. La part du financement incombant à chaque acteur fera l’objet d’une négociation sous l’égide du préfet et sera consacrée dans une convention de financement.
Je ne doute pas que notre assemblée saura adopter une position équilibrée, fidèle à sa tradition d’exigence et de responsabilité.
Cependant, comme chacun le sait, une autre étape décisive s’ouvrira après notre vote, et le Gouvernement devra prendre ses responsabilités. En l’absence de procédure accélérée, il est impératif que ce texte puisse être inscrit et examiné en deuxième lecture à l’Assemblée nationale avant l’été. Il s’agit d’une condition indispensable pour garantir une adoption définitive dans les temps et éviter toute rupture dans les dispositifs existants.
Au fond, il s’agit non pas seulement d’un calendrier parlementaire, mais également de la continuité d’une politique qui redonne du sens au travail, qui recrée du lien social et qui apporte des solutions concrètes à celles et à ceux qui sont durablement éloignés de l’emploi.
Il s’agit de leur donner la possibilité de retrouver une place dans la société par le travail, de retrouver de la dignité, de sortir de la spirale d’isolement souvent dramatique pour leur santé. Dans la Vienne, on parle d’« effet papillon ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Devésa. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Brigitte Devésa : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd’hui nourrit une ambition simple, mais essentielle : permettre à celles et à ceux qui sont durablement privés d’emploi de retrouver une place dans la société par le travail.
Depuis près de dix ans, l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a démontré sa capacité à mobiliser les territoires, les élus locaux, les associations, les entreprises et les citoyens autour d’un objectif commun : ne laisser personne au bord du chemin.
Les résultats observés sur le terrain méritent d’être notés. Dans mon territoire des Bouches-du-Rhône, la commune de Jouques accueille ainsi une entreprise à but d’emploi qui a procédé à 97 recrutements depuis son conventionnement. Elle accueille aujourd’hui 48 salariés, dont plus d’un quart sont en situation de handicap, et a contribué à une dynamique plus large de retour à l’emploi, de création d’entreprises et de remobilisation des personnes qui avaient parfois perdu confiance dans leur avenir professionnel.
Soutenir ce dispositif ne signifie pas renoncer à toute exigence. Aussi, les observations formulées par la Cour des comptes doivent être prises au sérieux, en veillant à l’efficacité de la dépense publique, en évaluant régulièrement les résultats obtenus et en garantissant la soutenabilité financière du modèle.
Cependant, la responsabilité budgétaire ne doit pas conduire à fragiliser brutalement des structures qui ont fait leurs preuves auprès des publics les plus éloignés de l’emploi. Elle doit au contraire nous amener à améliorer le dispositif, à le rendre plus robuste et plus lisible.
C’est pourquoi je souhaite insister sur plusieurs points essentiels qui ont été signalés par les territoires eux-mêmes : la nécessité de sécuriser le financement de l’ingénierie territoriale, indispensable au fonctionnement des comités locaux pour l’emploi ; le maintien d’un financement suffisant des fonctions d’encadrement ; la formalisation des engagements des collectivités partenaires ; la préservation des équilibres économiques des entreprises à but d’emploi. J’insiste sur ces points essentiels.
Sur ces sujets, il appartient naturellement au législateur de fixer le cap. Néanmoins, lorsque des ajustements techniques ou opérationnels paraîtront nécessaires, j’appelle également le Gouvernement – et particulièrement le ministre du travail – à utiliser pleinement la voie réglementaire afin de procéder rapidement aux adaptations utiles dès lors qu’il n’est pas indispensable d’emprunter la voie législative.
Mes chers collègues, au-delà de nos débats juridiques et financiers, il faut avoir à l’esprit que des femmes et des hommes travaillent aujourd’hui grâce à ce dispositif. Après dix ans d’investissement humain, financier et collectif, nous avons le devoir de consolider les acquis plutôt que de créer de l’incertitude.
C’est pourquoi j’appelle notre assemblée à se prononcer dans les meilleurs délais afin de permettre l’entrée en vigueur du nouveau cadre juridique et de préserver des emplois existants, tout en donnant aux territoires la visibilité dont ils ont besoin pour poursuivre leur action. La dignité par le travail, l’efficacité de l’action publique et la responsabilité financière ne sont pas des objectifs contradictoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.