Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 1er

Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 1er

debate, 02/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui complète le rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense et fixe les orientations relatives à la politique de défense dans l’Hexagone et en outre-mer et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2026-2030. Il précise notamment les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035, en privilégiant, chaque fois que cela est possible, le recours aux capacités industrielles nationales ainsi qu’à des chaînes d’approvisionnement souveraines ou, à défaut, européennes, et les traduit en besoins physico-financiers programmés et en ressources budgétaires associées jusqu’en 2030, en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense de 2 % du produit intérieur brut en 2025 à 2,7 % au minimum en 2030, avec l’objectif d’atteindre 3,5 % à l’horizon 2035.
RAPPORT ANNEXÉ
Comme le prévoit son article 8, la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM) est actualisée afin d’accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l’aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées.
L’actualisation de la loi de programmation militaire valide une trajectoire de réarmement à hauteur de +50 milliards d’euros sur la période 2026-2030 produisant des effets visibles dès 2026 et 2027. Afin de garantir la souveraineté de la défense nationale, l’accélération du réarmement s’appuiera prioritairement sur la base industrielle et technologique de défense nationale.
Cet effort de réarmement, porté sur nos capacités les plus critiques à court terme, se répartit en quatorze surmarches : la dissuasion, les munitions, les drones, la défense sol-air et la lutte anti-drones, la guerre dans le champ électromagnétique, l’espace, l’innovation opérationnelle, la préparation opérationnelle, les feux dans la profondeur, l’engagement terrestre, le combat naval, l’aviation de combat, l’aviation de transport, la cohésion nationale et le durcissement des compétences, tout en réévaluant la provision annuelle affectée au financement des surcoûts liés aux opérations extérieures et aux missions intérieures.
L’actualisation de la loi de programmation militaire donne ainsi la priorité :
– aux munitions de tous types (dont l’accélération des effecteurs air-air et SEAD/air-mer de l’aviation de combat) et à la préparation opérationnelle ;
– aux moyens de souveraineté, notamment à la dissuasion nucléaire ;
– à l’espace (dont une capacité spatiale d’alerte avancée) et aux moyens européens de connectivité à haut débit ;
– à l’amélioration de la capacité des armées à s’engager en haute intensité : drones, systèmes robotisés de combat, défense surface-air (dont capacités radars d’alerte avancée), lutte anti-drones, guerre dans le champ électromagnétique, frappes dans la profondeur (dont capacité de frappe dans la très grande profondeur), capacités de commandement, en initiant une première marche de durcissement capacitaire pour chaque milieu : engagement terrestre (dont augmentation des capacités d’artillerie), combat naval, aviation de combat et aviation de transport. Par ailleurs, l’investissement dans les technologies de rupture (innovation opérationnelle) sera accentué. À cet égard, + 500 M€ seront consacrés aux études amont sur la période 2026-2030. Cet effort supplémentaire portera notamment sur les applications militaires du quantique, le plan char capacité intermédiaire, la feuille de route consacrée aux drones navals, les briques technologiques nécessaires au développement de munitions téléopérées, le traitement des données pour la patrouille maritime et la stratégie de très haute altitude, ces différents domaines étant susceptibles d’évoluer au gré des ruptures technologiques ;
– aux capacités d’action dans les champs hybrides face aux cyberattaques, aux manipulations de l’information et aux ingérences étrangères de toute nature, juridique, économique ou militaire, en renforçant les capacités de réponse et de lutte offensive, en privilégiant des solutions souveraines, et en réaffirmant les moyens consacrés par la loi de programmation militaire aux fonctions de cyberdéfense et de renseignement, tant en fonds normaux qu’en fonds spéciaux pour faire face à la dégradation de l’environnement sécuritaire mondial.
Elle réaffirme la priorité accordée à la protection des territoires ultramarins dans la stratégie de défense, au regard de l’évolution du contexte géostratégique et de leur exposition croissante aux menaces hybrides. Elle prévoit, à ce titre, le renforcement des capacités de surveillance et d’intervention des forces de souveraineté, l’adaptation des dispositifs aux spécificités de chaque zone ainsi que le développement des infrastructures nécessaires à la protection des populations, à l’intégrité des espaces maritimes et à la sécurisation des ressources stratégiques.
Elle permet de garantir aux troupes des trois armées un entraînement adapté à la haute intensité, en particulier en permettant l’usage des armes et des munitions en condition réelle.
Elle permet de garantir au Service de Santé des Armées (SSA) les moyens financiers et humains nécessaires à la lutte de haute intensité, avec une attention particulière portée au recrutement des personnels, à la valorisation des réservistes opérationnels et à la qualité des soins aux soldats.
Elle intègre l’impact du dérèglement climatique dans la préparation des hommes, des matériels militaires et des équipements destinés aux soldats.
Elle réaffirme la nécessité d’accélérer la logique d’économie de guerre engagée depuis 2022. Une attention particulière est portée à l’amélioration de la coordination et de la communication de l’ensemble des acteurs concernés (direction générale de l’armement, maîtres d’œuvre industriels, petites et moyennes entreprises ou sous-traitants de rang inférieur, collectivités territoriales, chambres de commerce et d’industrie, clusters et pôles de compétitivité), notamment grâce au renforcement du maillage territorial des attachés d’industrie de défense en région. D’ici à 2027, l’État établira, en lien avec les industriels concernés et les opérateurs d’importance vitale, une cartographie actualisée des dépendances critiques affectant les chaînes d’approvisionnement de défense et les activités essentielles à la continuité de la vie de la Nation. Cette cartographie devra identifier les matières premières, les composants, les logiciels et les savoir-faire dont l’indisponibilité pourrait affecter la production, le maintien en condition opérationnelle ou la disponibilité des équipements des forces. Elle donnera lieu, lorsque cela est nécessaire, à la constitution de stocks critiques, à la diversification des fournisseurs ou à la relocalisation de capacités stratégiques.
L’actualisation de la LPM prend en compte les exigences de sécurité d’approvisionnement, de maîtrise des technologies sensibles, de résilience des chaînes de production et de préservation de la base industrielle et technologique de défense nationale et européenne.
À cet effet, un effort particulier sera réalisé en faveur du renforcement des effectifs des centres référents de la direction générale de l’armement et de leur déploiement au niveau territorial, afin de faciliter les contacts avec les entreprises susceptibles de jouer un rôle dans la défense de nos intérêts industriels, économiques et scientifiques majeurs, dans l’objectif de les aider à se protéger, à se développer et à accéder aux commandes militaires.
À ce titre, conformément aux orientations de la revue nationale stratégique de 2025, la stratégie de souveraineté industrielle du ministère est renforcée afin de garantir l’aptitude de la base industrielle et technologique de défense à répondre aux besoins des armées. Elle intègre l’identification et la réduction des dépendances stratégiques ainsi que la sécurisation de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, y compris dans ses segments externalisés ou sous-traités, notamment les petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Le recours à des solutions nationales et européennes est privilégié à chaque niveau de cette chaîne, afin de limiter les risques liés aux opérateurs extra-européens.
L’actualisation de la LPM permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données de premier plan visant à ne plus dépendre de solutions étrangères.
Elle doit par ailleurs tirer les conséquences du retour d’expérience de l’exercice Orion 2026, exercice interarmées et multidomaines de préparation opérationnelle à la haute intensité. Celui-ci fait ainsi l’objet d’une analyse approfondie et doit conduire à renforcer l’organisation d’exercices à l’échelle européenne, afin de favoriser l’interopérabilité des armées dans des contextes d’engagement sur des théâtres extérieurs multiples et complexes.
Elle permet également de poursuivre l’amélioration progressive du soutien logistique, afin de mieux répondre aux exigences opérationnelles, et de mettre en œuvre dès l’été 2026 le nouveau service national (2,3 milliards d’euros sur la période 2026-2030, inclus dans la surmarche consacrée à la cohésion nationale).
Les cibles d’effectifs fixées par la LPM, qui prévoit d’atteindre 275 000 équivalents temps plein en 2030 et un effort porté sur les capacités nouvelles grâce à une généralisation de la numérisation et de l’intelligence artificielle, seront revues à la hausse pour tenir compte de l’ambition financière nouvelle de cette actualisation et éviter le déclassement relatif de nos forces armées.
Les crédits de communication sont préservés afin, notamment, de soutenir les efforts de recrutement.
L’amélioration de la condition militaire participe pleinement de la présente actualisation, en ce qu’elle constitue un levier déterminant de l’attractivité, de la fidélisation et, plus largement, de la soutenabilité de l’engagement au sein de nos armées. En conséquence, le plan « fidélisation 360 » engagé en 2024, qui constitue désormais le cadre unifié de la politique ministérielle de fidélisation, est consolidé et adapté aux nouveaux besoins.
L’actualisation de la LPM fait de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles une priorité, dans les unités comme dans les établissements d’enseignement et de formation relevant du ministère de la défense.
L’évolution des effectifs pour la période 2026-2030, dont les valeurs cibles minimales figurent dans le tableau ci-dessous, intègre l’encadrement du service national :
Cette augmentation nette des effectifs n’intègre pas le volume des appelés du service national, dont la montée en puissance interviendra de manière progressive selon l’ambition suivante :
2026
2027
2028
2029
2030
Appelés du service national
3 000
4 000
5 000
7 500
10 000
Les ambitions relatives à la réserve et au service national appellent une attention particulière au financement des infrastructures et à l’acquisition des petits équipements.
Tout en répondant au désir d’engagement de la jeunesse française, ce nouveau service national, exclusivement militaire et fondé sur le volontariat, vise trois objectifs : renforcer le pacte noué entre notre Nation et notre armée, renforcer la capacité de résistance de notre Nation et consolider la formation de nos jeunes, y compris de ceux établis hors de France.
Le soutien à la résilience de la Nation exige encore la fiabilisation des données utiles au recensement par leur actualisation annuelle. Cette obligation devra être progressivement étendue aux cohortes des Français âgés de plus de 25 ans à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, selon un échéancier conforme aux moyens alloués à l’administration du service national.
Les surmarches de cette actualisation confirment également la dynamique de doublement de la réserve, contribuent à consolider les compétences en soutenant un pyramidage nécessaire aux nouveaux métiers dans les domaines de pointe et poursuivent l’ambition de fidélisation. L’objectif d’atteindre, à l’horizon 2035, un militaire réserviste pour deux militaires d’active s’accompagne d’une attention particulière portée à la qualité de la préparation opérationnelle et à la cohérence de l’entraînement des réservistes avec les besoins des forces d’active.
En outre, afin de garantir la montée en puissance de la résilience nationale, cet effort budgétaire confirme la volonté de sanctuariser, sur la durée de la LPM, un montant minimal de 550 millions d’euros consacré spécifiquement à l’équipement et à la modernisation de la réserve militaire.
Une attention particulière sera également portée à l’accession des réservistes à des fonctions d’encadrement, qui donnent droit notamment à la prime de commandement et de responsabilité militaire, dans une logique de valorisation des compétences et de fidélisation.
L’actualisation de la LPM permet également de dégager des marges afin de garantir que les politiques en faveur du monde combattant ne constituent pas une variable d’ajustement budgétaire. Elle réaffirme l’engagement de la Nation à assurer, dans la durée, la reconnaissance, les droits et l’accompagnement des anciens combattants.
L’État contribue, en lien étroit avec les services civils de l’État, les collectivités territoriales et les acteurs locaux, à la prévention, à la caractérisation et à la réparation des pollutions structurelles issues des activités de défense, y compris lorsqu’elles résultent de pollutions historiques. Cette action s’inscrit dans une logique de partenariat interministériel et territorial, organisé, suivi et évalué dans la durée. Elle fait l’objet d’un pilotage interministériel associant notamment les ministères chargés de la défense, de l’environnement et de la santé, et d’un suivi pluriannuel présenté régulièrement au Parlement. Elle s’appuie notamment sur les compétences techniques et d’ingénierie déjà présentes au sein du ministère des Armées, en particulier dans les domaines de l’environnement, du développement durable et de la gestion des risques, dont la mobilisation, la coordination et la formation sont renforcées afin d’en assurer la pleine efficacité opérationnelle. Les entités spécialisées en la matière sont pleinement mobilisées à cette fin, en articulation avec les services civils compétents, afin de garantir une montée en puissance progressive et opérationnelle. Le cas échéant, cette mobilisation peut être complétée par des moyens spécifiques adaptés aux enjeux identifiés. L’État veille en outre à l’identification, à la cartographie et, lorsque cela est possible, à la mise à disposition des informations relatives aux pollutions concernées, dans le respect des exigences de sécurité nationale.
Sur le plan budgétaire, ces surmarches permettent d’atteindre un effort de défense de 2,7 % du produit intérieur brut en 2030. Avec cet effort supplémentaire de réarmement, le budget des armées aura ainsi doublé entre 2017 et 2027.
Doublement du budget des armées entre 2017 et 2027
(En milliards d’euros courants)
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
32,2
34,1
35,8
37,5
39,2
40,9
43,9
47,2
50,5
57,1
63,8
« Afin d’assurer la soutenabilité de la programmation, le ministère s’engage de façon volontariste sur la trajectoire de maîtrise du report de charges détaillée dans le tableau ci-dessous. Exprimé en pourcentage des crédits hors masse salariale, celui-ci est ramené à 13 % d’ici 2030 au maximum. Une information détaillée sur les résultats obtenus est transmise annuellement au Parlement dans le cadre du rapport annuel sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire.
« (En pourcentage des crédits de la mission « Défense », hors dépenses de personnel)
2026
2027
2028
2029
2030
Report de charges
20
19
18
15
13
La montée en puissance de la base industrielle et technologique de défense suppose une politique active de maintien des bassins d’emploi qui concourent à l’effort de défense et de transmission et de renouvellement des compétences critiques, des savoir-faire rares et des qualifications indispensables à la continuité de l’effort de défense.
Elle suppose également un soutien renforcé aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire, maillons essentiels de la base industrielle et technologique de défense. À cette fin, le ministère des Armées se dotera des outils lui permettant de retracer l’ensemble des crédits d’études amont bénéficiant à ces entreprises.
Le renforcement de la base industrielle et technologique de défense suppose en outre que les efforts engagés au cours des dernières années pour lever les difficultés d’accès aux financements rencontrées par les entreprises qui la composent soient accentués. Dans cet objectif, le développement de fonds capables d’accompagner les prises de participation dans les entreprises en croissance devra être encouragé.
Par ailleurs, un état des lieux des éventuelles difficultés liées à l’accès aux assurances devra être réalisé et des dispositifs de remédiation seront, le cas échéant, mis en place.
Afin de garantir à l’État la disponibilité d’une capacité industrielle souveraine, susceptible d’être mobilisée sans délai en situation de crise, le recours à de nouveaux instruments contractuels reposant non sur la détention de stocks mais sur la réservation de capacités de production activables à tout moment sera étudié.
L’accélération de l’effort de défense s’accompagne d’une politique d’attractivité et de fidélisation des métiers en tension de la base industrielle et technologique de défense, en particulier dans les fonctions d’ingénierie, de production, de maintenance et de soutien concourant directement aux capacités critiques.
Le renforcement de la résilience de la base industrielle et technologique de défense implique également de sécuriser l’accès aux matériaux critiques et stratégiques nécessaires à la production des équipements militaires. La dépendance à des approvisionnements extérieurs pour ces matériaux constituant un risque capacitaire structurel, l’effort de réarmement soutiendra le développement, la modernisation et la relocalisation de ces filières aux échelles nationale et européenne ainsi que la sécurisation des chaînes d’approvisionnement et le développement des technologies de recyclage et de substitution.
Afin de favoriser la montée en puissance de la base industrielle et technologique de défense, le Gouvernement étudiera les adaptations législatives et réglementaires supplémentaires nécessaires pour réduire les délais de création, d’extension ou de relocalisation des infrastructures industrielles concourant directement au réarmement. À cette fin, il examinera notamment les modalités selon lesquelles les projets pourraient bénéficier d’un régime d’exonération au regard de l’objectif de zéro artificialisation nette.
Les premiers résultats de l’accélération de l’effort de défense, visibles notamment dans un renouvellement massif des équipements pour les trois armées, seront amplifiés, en cohérence avec les besoins nécessaires à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation ainsi qu’avec les engagements pris avec nos alliés de consacrer davantage de ressources à notre défense et à notre sécurité communes. Il s’agit d’être prêts à répondre à un engagement majeur et de rester maîtres de notre destin et moteurs d’une Europe qui se défend.
Dans le cadre de la rénovation de la défense opérationnelle du territoire prévue par l’actualisation de la revue nationale stratégique, il convient de veiller à la pleine intégration de la gendarmerie nationale, force armée à statut militaire, dans les dispositifs de réponse aux crises majeures sur le territoire national comme en outre-mer. À ce titre, une attention particulière sera portée à l’adaptation des capacités opérationnelles par la densification des stocks de munitions de petit calibre.
L’accélération du réarmement permettra en effet de conduire des projets communs s’inscrivant dans les priorités du livre blanc de 2025 (livre blanc pour une défense européenne – préparation à l’horizon 2030, 19 mars 2025) et donnant du corps à la préférence européenne. Sur les segments capacitaires de défense les plus stratégiques comme l’alerte avancée, les frappes dans la profondeur, la défense surface-air et l’espace, des opportunités d’investissement en commun avec nos partenaires ont été identifiées, qui s’appuient sur des produits et des technologies européens. Des acquisitions conjointes pourront ainsi être réalisées pour synchroniser les efforts budgétaires, amortir les coûts de possession et homogénéiser les systèmes d’armes. Ces acquisitions pourront être soutenues par les mesures du plan ReArm Europe.
Le Gouvernement remet au Parlement, au cours du mois de juillet de l’année 2027, un rapport présentant les recettes extrabudgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise leur montant, leur origine, leur affectation ainsi que leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et la soutenabilité de la programmation militaire.
La mesure relative à l’attribution d’une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, mentionnée dans le rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 précitée, n’ayant pu être mise en œuvre, sa traduction dans un véhicule législatif ou financier adapté doit être recherchée dans les plus brefs délais.
L’allocation de reconnaissance du combattant fait l’objet d’une revalorisation, son montant étant porté de 52 à 53 points d’indice de pension militaire d’invalidité à compter du 1er janvier 2027, afin de traduire la reconnaissance de la Nation envers le monde combattant dans un contexte d’érosion du pouvoir d’achat.
La Nation réaffirme son attachement au droit à réparation pour les anciens combattants. Elle se fixe pour objectif de mettre fin au décrochage entre la valeur du point de pension militaire d’invalidité et l’inflation, en procédant à son rattrapage et en garantissant, à l’avenir, une évolution du point au moins équivalente à celle des prix afin de préserver durablement le pouvoir d’achat des pensionnés. Dans cette perspective, une revalorisation immédiate de 1,0 % du point de pension militaire d’invalidité au 1er janvier 2026, correspondant à l’inflation constatée, constitue un premier signal concret et nécessaire.
En vue de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire, le Gouvernement conduit, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des études portant sur les impacts territoriaux de la mise en œuvre de la LPM, incluant notamment les retombées économiques et industrielles, les emplois directs et indirects générés ainsi que les partenariats développés avec les collectivités territoriales mais aussi l’évaluation des recettes fiscales induites pour l’État et pour les collectivités territoriales.
MUNITIONS
(Nouvelle partie, qui n’existait pas dans le rapport annexé à la LPM)
La consolidation des stocks de munitions est accélérée sur l’ensemble des trames. La capacité des armées à produire des effets militaires diversifiés est renforcée. Les efforts consentis permettront d’atteindre une meilleure complémentarité entre les munitions de précision et les munitions de saturation.
Cet effort porte également sur les munitions de petit calibre, dont la production repose aujourd’hui sur des fournisseurs étrangers. Une étude de faisabilité portant sur la relocalisation sur le territoire national est menée d’ici à 2028, afin de réduire cette dépendance.
Une filière nationale complète de production de munitions de petit calibre, couvrant l’ensemble de la chaîne industrielle, de l’amorce à la poudre en passant par la douille, sera relancée afin de réduire nos dépendances extérieures et de renforcer notre souveraineté sur ce segment.
Cet effort se traduit par l’augmentation des commandes et des livraisons et par une adaptation de l’outil industriel grâce à un cofinancement des capacités de production prioritaires. Il est conduit dans une logique de renforcement de notre base industrielle et technologique de défense.
Type de munitions
Parc fin 2024
Parc 2030 non communiqué pour raison de confidentialité.
Les informations qui suivent concernent les augmentations de livraison par rapport à la cible initiale prévue en LPM sur la période 2026-2030
Parc 2035 non communiqué pour raison de confidentialité.
Les informations qui suivent concernent les augmentations de livraison par rapport à la cible initiale prévue en LPM sur la période 2026-2035
MTO (CP, MP, LP)
Données confidentielles
+ 400 %
+ 440 %
Trame anti-char
(missiles MMP et ACCP)
Données confidentielles
+ 45 %
+ 25 %
Armement air-sol (AASM)
Données confidentielles
+ 240 %
+ 240 %
Défense surface-air (missiles ASTER, MICA VL)
Données confidentielles
+ 30 %
+ 50 %
MISTRAL
Données confidentielles
+ 45 %
+ 130 %
Frappe dans la profondeur
(SCALP, MdCN)
Données confidentielles
+ 85 %
+ 170 %
(MICA, METEOR, COMETE )
Données confidentielles
+ 55 %
+ 90 %
Artillerie
(obus 155 mm)
Données confidentielles
+ 190 %
+ 160 %
Torpilles
(MU90 et F21)
Données confidentielles
+ 230 %
+ 310 %
Missiles mer-mer
(EXOCET)
Données confidentielles
+ 100 %
+ 200 %
CAPACITÉS SPATIALES ET TRÈS HAUTE ALTITUDE
L’augmentation des menaces dans l’espace en fait aujourd’hui un domaine de conflictualité à part entière. Pour y faire face, la réactivité et la résilience des capacités spatiales françaises feront l’objet d’une accélération.
Communications spatiales. D’ici à 2030, la sécurisation et l’amélioration des services fournis par la constellation OneWeb d’Eutelsat combinées à la livraison d’environ 300 terminaux permettront de disposer d’une capacité mixte en orbites basse et géostationnaire adaptée aux besoins de connectivité à haut débit, sans attendre la mise en service de la constellation européenne sécurisée et résiliente IRIS², dont les premiers services sont attendus à partir de 2030. Le développement de cette constellation européenne souveraine IRIS2 doit constituer une priorité stratégique.
Renseignement spatial. Une capacité radar opérationnelle sera disponible à l’horizon 2035, fondée sur les bénéfices tirés du démonstrateur DESIR qui sera lancé en 2029 par le CNES. Le calendrier des programmes CELESTE et IRIS a été retardé pour prendre en compte la consolidation du besoin opérationnel et le développement des technologies critiques associées. Les capacités d’exploitation de données spatiales seront modernisées et renforcées, tandis que les achats de données constitueront une première capacité complémentaire à l’horizon 2030, qui pourra être consolidée d’ici à 2035. Une capacité initiale dans la très haute altitude sera disponible d’ici à 2030 grâce à des démonstrateurs de ballons, d’avions solaires et de capteurs associés ; la pleine capacité est attendue à l’horizon 2035. Le programme CELESTE, destiné à succéder à la constellation CERES dans le domaine du renseignement d’origine électromagnétique spatial, fera l’objet d’une vigilance particulière afin de garantir son entrée en service à l’horizon 2030. Les travaux engagés devront permettre d’éviter toute rupture capacitaire et de préserver les savoir-faire souverains dans ce domaine stratégique.
Alerte avancée. En fonction des résultats des expérimentations qui ont débuté fin 2025, des travaux de montée en maturité du radar transhorizon Nostradamus permettraient de disposer d’une première brique avant 2030. Avant 2035, il sera complété par un satellite géostationnaire de détection infrarouge et des radars alerteurs UHF mobiles. Ces capacités constitueront la participation française au projet d’initiative européenne Joint early warning European look-out (JEWEL).
Surveillance de l’espace, action dans et vers l’espace.
D’ici à 2030, une capacité complémentaire de surveillance et de caractérisation en orbite basse complètera le radar de surveillance spatiale (GRAVES puis AURORE, commandé fin 2025). Non programmées jusqu’alors, une capacité de brouillage du sol vers l’espace sera opérationnelle d’ici à 2030 et une première capacité de laser complètera les effecteurs d’ici à 2035.
En substitution au satellite unique EGIDE en orbite géostationnaire, la capacité d’action géostationnaire sera accélérée et fondée sur trois satellites patrouilleurs-guetteurs en orbite avant fin 2030, dont le premier, PALADIN, sera opérationnel dès 2027. Elle sera mise en œuvre par un système de commandement des opérations spatiales acquis de manière incrémentale afin que les premiers modules soient opérationnels avant 2030, après une première capacité opérationnelle déclarée en novembre 2025.
Segment capacitaire
Parc fin 2024
Actualisation
Écart avec la LPM
Parc fin 2030
Parc horizon 2035
Parc fin 2030
Parc horizon 2035
Satellites
Renseignement EM
1 CERES
1 capacité satellitaire
1 CELESTE + brique complémentaire ROEM
- 1 CELESTE, compensé par le maintien de CERES et par des capteurs complémentaires ROEM
+ brique complémentaire ROEM
Renseignement radar
0
Capacité d’imagerie radar
+ capacité d’imagerie radar
Renseignement image
2 satellites CSO
2 satellites CSO
2 satellites IRIS + brique complémentaire optique par achat de données
- 1 IRIS, compensé par le maintien de CSO et brique complémentaire par achat de données
+ brique complémentaire par achat de données
Communication
2 satellites SYRACUSE IV
2 satellites SYRACUSE IV + massification accès constellation One Web
2 satellites SYRACUSE IV + accès constellation IRIS²
+ massification accès constellation One Web
+ accès constellation IRIS²
Surveillance et action
espace-espace
/
3 satellites patrouilleurs GEO
3 satellites patrouilleurs GEO + 1 capacité LEO
3 satellites patrouilleurs GEO
3 satellites patrouilleurs GEO + 1 capacité LEO
Très haute altitude
Très haute altitude
/
Capacité initiale
Pleine capacité
Capacité initiale
Pleine capacité
Segment sol
Capacité de détection des satellites
1 GRAVES
1 GRAVES
+ 1 capacité complémentaire de surveillance
1 AURORE
+ 1 capacité complémentaire de surveillance
+ 1 capacité complémentaire de surveillance
+ 1 capacité complémentaire de surveillance
Action surface-espace
/
Capacité de brouillage
Capacité de brouillage et laser de puissance
Capacité de brouillage
Capacité de brouillage et laser de puissance
Système de commandement des opérations spatiales
/
1
Évolutions incrémentales du système
-
-
Satellite de détection infrarouge
-
-
1
-
+ 1 satellite de détection infrarouge
CAPACITÉS TOUTES ARMÉES
Le réarmement se traduit par le renforcement des moyens de protection et d’appui spécialisé bénéficiant à toutes les armées, en cohérence avec l’évolution des menaces.
Pour tenir compte de l’armement du HIL, le rythme des livraisons a été retardé.
Les drones non spécialisés du combattant sont généralisés et acquis dans une logique d’acquisition rapide et de réponse au strict besoin. Ils équipent l’ensemble des groupes et plateformes de combat. La menace drone est prise en compte par la complémentarité des effecteurs : les systèmes de LAD dédiés aux emprises (MILAD, PARADE, BASSALT) sont complétés ou mis à niveau, les effecteurs de tout type (fusils brouilleurs, armes à énergie dirigée laser, brouilleurs tactiques…) sont multipliés.
Le segment détection est également renforcé d’ici à 2030 grâce à l’acquisition de deux radars de surveillance semi-mobiles et de 16 radars dédiés à la détection des menaces aériennes de petite taille à courte portée. Les technologies de ce nouveau domaine de lutte sont en évolution rapide : au-delà des cibles capacitaires, l’enjeu sera de s’adapter rapidement à l’essor de ces menaces.
L’effort NRBC se traduit par la livraison supplémentaire d’ici à 2030 de 22 systèmes de drones ou robots de reconnaissance NRBC et de 24 systèmes de décontamination légère NRBC sur camion.
Les capacités d’attaque électromagnétique sont renouvelées et massifiées, notamment grâce à des brouilleurs de différentes puissances. En 2030, les armées disposeront des équipements capables de perturber l’appréciation de situation de l’adversaire et sa manœuvre militaire ou encore de produire une dégradation ou un déni d’accès à des services essentiels comme les communications ou le positionnement par satellite. Les états-majors opérationnels disposeront des outils pour assurer la cohérence de la manœuvre sur tout le spectre électromagnétique, dans un tempo élevé et dans tous les milieux.
Des études pour le développement de plusieurs segments de frappe dans la profondeur (DPS) seront lancées dès 2026 afin de disposer d’une famille de missiles balistiques conventionnels d’une portée allant jusqu’à la classe 2 500 km dans le courant de la prochaine décennie. L’objectif est que cette future capacité balistique puisse bénéficier à terme à toutes les armées.
Les capacités de mobilité interarmées sont renforcées. Sur la voie terrestre, le renouvellement capacitaire se traduit notamment par l’acquisition de 250 wagons ferroviaires polyvalents interarmées, avec des premières livraisons en 2026, ainsi que par le renforcement de la flotte de poids lourds de gamme tactique du service du commissariat des armées et de la flotte de camions-citernes du service de l’énergie opérationnelle.
Le réarmement se traduit aussi par un effort important dans le domaine de l’innovation. Il permettra de rendre les forces plus efficaces plus tôt (convergence des réseaux secrets, cloud de combat), d’exploiter les applications militaires de l’intelligence artificielle et de disposer de premières capacités issues des recherches dans le domaine du quantique.
L’intelligence artificielle a vocation à être intégrée de manière transversale dans l’ensemble des composantes des forces, depuis la collecte et le traitement des données jusqu’à leur exploitation opérationnelle et l’aide à la décision.
Afin d’accélérer et de simplifier les cycles de développement, le recours à des architectures modulaires ouvertes sera recherché.
L’actualisation de la LPM réaffirme l’importance de la subsidiarité, notamment en poursuivant la simplification des procédures, le développement de capacités d’expérimentation ainsi que l’octroi de crédits spécifiques à l’acquisition de petits équipements militaires par les unités. À cette fin, des crédits d’un montant annuel de 150 millions d’euros sont répartis par le chef d’état-major des armées entre les trois armées et, le cas échéant, les services de soutien. Ces enveloppes de crédits, issus majoritairement des ressources dédiées à l’équipement des forces, sont mises en œuvre avec le concours technique de la DGA, et notamment de ses centres experts référents. Ils bénéficient en priorité à la BITD française.
Segment capacitaire
Parc fin 2024
Actualisation
Écart avec la LPM
Parc fin 2030
Parc horizon 2035
Parc fin 2030
Parc horizon 2035
Enveloppes capacitaires de subsidiarité
150 millions d’euros répartis annuellement par le CEMA entre les trois armées et, le cas échéant, les services de soutien
150 millions d’euros répartis annuellement par le CEMA entre les trois armées et, le cas échéant, les services de soutien - évaluation du dispositif en vue de sa pérennisation
150 millions d’euros répartis annuellement par le CEMA entre les trois armées et, le cas échéant, les services de soutien
+ 150 millions d’euros répartis annuellement par le CEMA entre les trois armées et, le cas échéant, les services de soutien
Frappes dans la profondeur
*
Développement de missiles balistiques conventionnels à longue portée et capacité initiale à l’horizon 2030/2031
Capacité opérationnelle et production en série à l’horizon 2035/36
Élargissement de la trame balistique et capacité initiale dès 2030/2031
Production en série au lieu de première capacité dès 2035/2036
Hélicoptères interarmées légers (Guépard)
*
Au moins 5
Au moins 85 (cible à terminaison 169)
- 15
+ 15
Drones non spécialisés du combattant
Environ 2000
Au moins un système de drones par groupe de combat ou plateforme (1)
Plusieurs systèmes de drones par groupe de combat ou plateforme
Au moins un système de drones par groupe de combat ou plateforme
Plusieurs systèmes de drones par groupe de combat ou plateforme
Défense surface-air Courte portée terrestre (MICA VL/ VL NG)
2
9
15
-
+ 3
Fusils brouilleurs
150
750
1 050
+ 500
+ 800
Systèmes de LAD
31
43
Au moins 43
-
-
Radars tactiques mobiles
4
30
31
+ 17
+ 18
Nouveaux systèmes NRBC
/
22 systèmes de reconnaissance 76 systèmes légers de décontamination
Au moins 22 systèmes de reconnaissance Au moins 76 systèmes légers de décontamination
+ 22 systèmes de reconnaissance + 24 systèmes légers de décontamination
+ au moins 22 systèmes de reconnaissance + au moins 24 systèmes légers de décontamination
Postes radio CONTACT
5 600
Classe 16 000 postes
Classe 20 000 postes
+ 4 295 postes
+ 6 545 postes
Attaque électromagnétique
Capacités d’ancienne génération
Capacités d’attaque renouvelées
Capacités d’attaque massifiées
Capacités d’attaque renouvelées
Capacités d’attaque massifiées
Dorsale numérique de niveau SECRET
Plusieurs réseaux classifiés coexistent
Opérations conduites sur un cloud SECRET souverain
Réseaux SECRET fusionnés et entièrement en technologies cloud
Opérations conduites sur un cloud SECRET souverain
Réseaux SECRET fusionnés et entièrement en technologies cloud
Intelligence artificielle
Briques élémentaires ARTEMIS.IA et capacités de calcul limitées disponibles
Utilisation de l’IA sur tous les réseaux (ARTEMIS.IA et capacités de calcul)
Supercalculateur ASGARD renouvelé / fonctionnement datacentré généralisé
Utilisation de l’IA sur tous les réseaux (ARTEMIS.IA et capacités de calcul)
Supercalculateur ASGARD renouvelé / fonctionnement datacentré généralisé
Premières capacités militaires robotisées (programme PENDRAGON)
Premières capacités militaires robotisées (programme PENDRAGON)
Quantique
/
Démonstrateur d’ordinateur quantique / premiers capteurs quantiques
Premiers calculateurs / généralisation des capteurs quantiques
Démonstrateur d’ordinateur quantique / premiers capteurs quantiques
Premiers calculateurs / généralisation des capteurs quantiques
(1) Ou équivalent.
Dans le domaine de l’innovation, cette subsidiarité doit permettre de faciliter le passage à l’échelle et d’accroître l’agilité dans un contexte d’accélération des évolutions technologiques. Le montant des crédits délégués à chacune des armées au titre de l’innovation sera ainsi porté à 1 M€ au minimum. L’Agence de l’innovation de défense sera systématiquement informée de l’ensemble des projets conduits par les armées dans ce cadre.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le surcoût financier que représenterait, pour l’ensemble des armées, le basculement vers un standard de cryptographie résistant aux technologies quantiques. Ce rapport précise également les délais nécessaires à la mise en œuvre d’un tel basculement ainsi que les principales contraintes techniques et industrielles associées.
FORCES TERRESTRES
Pour se préparer plus rapidement aux exigences d’un engagement majeur de haute intensité (transparence du champ de bataille, létalité, besoin de protection des forces, enjeu de la masse), les forces terrestres bénéficient d’une densification des capacités-clés associées.
Le retour d’expérience des conflits en cours, marqués par la prééminence des drones dans les missions de reconnaissance et de contre-reconnaissance, conduit à faire un effort sur les domaines de l’appui-feu, de la protection des forces, des appuis spécialisés et de la logistique. Dans le domaine de l’aérocombat, les hélicoptères de manœuvre et d’attaque confirment leur pertinence, avec une extension de leur action à la lutte anti-drones. Cette coopération s’inscrit dans une logique de complémentarité des capacités des hélicoptères grâce aux drones. Cela nécessite également de poursuivre les efforts dans la connectivité et l’intelligence collective. Dans le domaine du génie, cela se traduit par des capacités renforcées en matière de franchissement, d’appui à la mobilité, de bréchage et de contre-mobilité.
Les capacités « appui-feu » seront renforcées par l’acquisition supplémentaire de 41 canons d’artillerie CAESAR NG livrés d’ici à 2035, par l’acquisition d’ici 2030 de 26 LRU de conception souveraine pouvant être portée à 52 d’ici 2035 et du radar de contre-batterie COBRA.
La diversification du segment des drones tactiques sera accélérée.
L’accélération des livraisons des Serval de lutte anti-drone (LAD), de guerre électronique (GE) et de défense sol-air de très courte portée (SATCP) ainsi que la mise en place d’une capacité LAD intérimaire issue du projet innovant PROTEUS (développement incrémental d’un affût et d’un canon de 20 mm portés sur camion, avec intégration de briques d’IA) permettront de renforcer la protection des forces déployées. Cet effort a notamment été permis par le retard, au cours des deux premières années de la LPM, des livraisons Serval « infanterie » et par le retard du VBAE, dont le concept d’emploi est repensé dans le contexte d’une dronisation accrue des missions de reconnaissance.
La LPM actualisée prévoit le renforcement des capacités logistiques, notamment en matière de transport stratégique et tactique, de ravitaillement en carburant et en munitions et de maintien en condition opérationnelle, ainsi que le renforcement des infrastructures de stockage et de projection.
L’accélération des livraisons de 300 camions logistiques NG et l’acquisition de systèmes d’appui spécialisés (génie [21 systèmes de bréchage pyrotechnique SABRE et 21 systèmes de bréchage mécanique EBMZ en 2030], NRBC) consolideront les capacités des forces terrestres à prendre la tête d’une coalition en tant que nation-cadre. Le calendrier du programme « engins du génie de combat » (EGC) développé en coopération avec la Belgique a été retardé.
Des études pour le développement d’une capacité nouvelle succédant au char Leclerc afin de créer un cloud de combat terrestre et un système de systèmes comportant possiblement plusieurs plateformes dédiées à des fonctionnalités propres (artillerie, LAD, arme à énergie dirigée, missiles…) seront lancées dès 2026 afin d’engager le développement industriel à l’horizon 2030 sur la base des compétences des industriels nationaux et en recherchant des partenariats européens.
Segment capacitaire
Parc fin 2024
Actualisation
Écart avec la LPM
Parc fin 2030
Parc horizon 2035
Parc fin 2030
Parc horizon 2035
Cavalerie blindée
Chars de combat
LECLERC
200 dont 34 rénovés
200 dont 160 rénovés + études et développement d’une capacité char intermédiaire
200 rénovés + première capacité intermédiaire reposant sur un système de systèmes et un cloud de combat terrestre
+ études et développement d’une capacité char intermédiaire reposant sur un système de systèmes et un cloud de combat terrestre
+ première capacité intermédiaire reposant sur un système de systèmes et un cloud de combat terrestre
Engins blindés de reconnaissance et de combat Jaguar
95
238
300
-
-
Véhicules blindés d’aide à l’engagement VBAE
0
0
886
- 180
- 554
Blindés d’infanterie
Véhicules blindés de combat d’infanterie VBCI
628
628
628
-
-
Véhicules blindés multirôles Griffon
725
1 437 et 54 MEPAC
1 818 et 54 MEPAC
-
-
Véhicules blindés multirôles légers Serval
292
1 355
2 038
- 50
-
Génie
Appui au contact de combat
0
5 engins du génie de combat (EGC) et jusqu’à 42 systèmes de bréchage
100 (1) EGC et au moins 42 systèmes de bréchage
-
- 25
Franchissement
/
300 m
2 500 m
-
-
Artillerie sol-sol
Canons CAESAR
70 CAESAR
120 CAESAR / CAESAR NG
150 CAESAR NG
+ 11 dont au moins 1 NG
+ 41 NG
Lanceurs frappes longue portée tactique
LRU
9 lance-roquettes unitaires
26 systèmes
Entre 26 et 52 systèmes
+ 13
Jusqu’à +26
Défense surface-air et lutte anti-drones
Systèmes LAD (30 mm) sur Serval
0
Au moins 36
48
Au moins + 24
-
Artillerie anti-aérienne/ PROTEUS (20 mm)
0
50
50
+ 50
+ 50
DSA terrestre d’accompagnement (2)
0
24
60
-
+ 15
Logistique
Poids lourds de nouvelle génération
0
Classe 2 400
Classe 9 500
+ 300 poids lourds logistiques de nouvelle génération
-
Hélicoptères
Hélicoptères de reconnaissance et d’attaque
67 Tigre
67 Tigre
67 Tigre dont au moins 14 rénovés
-
14 Tigres rénovés
Hélicoptères de manœuvre
63 Caïman TTH, 52 Puma/Cougar/Caracal
81 Caïman TTH dont 18 au standard FS, 24 Cougar
Au moins 105 hm
-
-
Drones (3)
Systèmes de drones tactiques
1 système de drone tactique expérimental
Au moins 40 systèmes (SDT/SDT-léger (4)
Au moins 40 systèmes (SDT/SDT-léger)
-
-
(1) Développé en coopération avec la Belgique via l’OCCAr, décalage d’un an, 125 EGC en 2036.
(2) Tourelles Serval Mistral ATLAS RC.
(3) Drones non spécialisés du combattant : cf. capacités toutes armées.
(4) Des SDT-léger équiperont aussi la marine nationale et l’armée de l’air et de l’espace.
FORCES NAVALES
Les évolutions de la conflictualité aéro-maritime imposent d’opérer en environnement de plus en plus dénié et de combiner létalité et mobilité. Ainsi, les forces navales sont adaptées, avec des moyens de défense, de connectivité et de traitement de l’information renforcés. La dronisation est accélérée tandis que le nombre des frégates de premier rang est progressivement porté de 15 à 18 d’ici 2035.
Le système de combat du porte-avions Charles-de-Gaulle est rénové pour mettre en œuvre l’ASTER dans sa version modernisée « enhanced capability (EC) » en attendant le porte-avions de nouvelle génération dont la construction débute et dont la puissance offensive est renforcée par un troisième rail de catapulte et un système de direction de combat data-centré. Les Rafale Marine, qui contribuent à la composante nucléaire aéroportée depuis le porte-avions, bénéficieront des améliorations capacitaires des standards F4 puis F5 et de ses nouveaux effecteurs (cf. forces aériennes) tandis que 10 Rafale supplémentaires viendront porter le format de la trame chasse Marine à 51 unités.
Les frégates de premier rang FREMM et FDA sont renforcées avant 2030 par un système surface-air à très courte portée (SATCP) et une conduite de tir canon modernisée. Elles bénéficient d’une connectivité durcie pour le combat collaboratif (veille collaborative navale et orchestration des flux de données par l’infrastructure réseaux des unités opérationnelles de la marine) et de moyens de traitement de données de masse (data hub embarqués). En vue de la réalisation du porte-avions « France libre », une étude de faisabilité portant sur les modalités de développement d’un système de catapultes électromagnétiques souverain est conduite.
Les patrouilleurs hauturiers (PH) sont accélérés (tous livrés en 2032, plus un patrouilleur côtier de gendarmerie) et armés pour défendre nos approches en complément des frégates FLF non rénovées. Cela permet de gagner en réactivité en cas de besoin outre-mer, en renfort des patrouilleurs qui assurent les missions de souveraineté (patrouilleur outre-mer et patrouilleur Antilles Guyane). Les patrouilleurs de service public (PSP) sont prolongés pour assurer l’action de l’État en mer en métropole en attendant l’arrivée de tous les PH. Les frégates de surveillance sont prolongées dans l’attente de leur remplacement par des corvettes hauturières. Ces dernières sont décalées pour consolider la réponse au besoin opérationnel et tirer tous les bénéfices des travaux réalisés dans le cadre du programme European Patrol Corvette (EPC).
Les livraisons d’avions de surveillance et d’intervention maritime Albatros sont accélérées par rapport à ce que prévoyait la LPM grâce aux négociations favorables conduites au cours des années 2024 et 2025.
Des moyens de lutte anti-drones sont déployés sur les bâtiments de premier rang et patrouilleurs avant 2030 pour tenir compte des retours d’expérience des opérations actuelles. L’effort s’étend à l’ensemble de la flotte d’ici à 2035.
La généralisation de la dronisation est amorcée avant 2030 : surveillance (AUV) et intervention (ROV) dans les fonds marins, hydro-océanographie, intégration de drones navals et aériens aux unités navales à la mer et à terre pour l’acquisition de renseignement et l’intervention (un système de drone aérien par frégate ou BRF ; drones de surface sur frégates ; drones sous-marins de longue endurance ; drones de surface dans les approches).
Enfin, le recours à deux plateformes modulaires (navires aux normes civiles) avant 2030 permettra d’assurer les missions de guerre des mines et de faciliter la mise en œuvre des drones requis dans nos approches dans le cadre du soutien à la dissuasion et de la protection de nos ports d’intérêt vital, jusqu’à l’arrivée des bâtiments de guerre des mines (BGDM). Les BGDM seront acquis dans le cadre d’une coopération avec nos alliés belges et néerlandais dès 2032. Ces BGDM, dont le format reste à confirmer, permettront de maintenir une capacité à opérer en environnement contesté.
Les capacités de surveillance maritime à Mayotte sont consolidées afin d’améliorer la détection des approches et la protection du territoire. À cette fin, dans un cadre interministériel et pour assurer une remise à niveau après les dégâts causés par le cyclone Chido, des études seront lancées afin d’étudier le renforcement des moyens de surveillance des approches de Mayotte par des capacités drones ou ballons dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ces moyens de surveillance contribuent à garantir une couverture adaptée du territoire, tenant compte des enjeux migratoires auxquels celui-ci est exposé.
Segment capacitaire
Parc fin 2024
Actualisation
Écart avec la LPM
Parc fin 2030
Parc horizon 2035
Parc fin 2030
Parc horizon 2035
Porte-avions
Porte-avions Charles-de-Gaulle
1
1 rénové
1 rénové
-
-
Porte-avions nouvelle génération
PA-NG
Approvisionnements longs
Construction en cours (létalité et supériorité informationnelle renforcées)
Construction en cours (létalité et supériorité informationnelle renforcées)
Létalité et supériorité informationnelle renforcées
Létalité et supériorité informationnelle renforcées
Sous-marins
Sous-marins nucléaires d’attaque
SNA
3 type Rubis
+ 3 Barracuda
6 Barracuda
6 Barracuda
-
-
Flotte de surface
Porte-hélicoptères amphibie
PHA
3 PHA
3 PHA
3 PHA rénovés
-
-
Frégates de premier rang
15
15 dont au moins 10 à capacités renforcées (2)
18 à capacités renforcées
Capacités renforcées
3 frégates supplémentaires et des capacités renforcées
Frégates de surveillance/
corvettes hauturières
6 frégates de surveillance
6 frégates de surveillance
3 frégates de surveillance + 3 corvettes hauturières
- 1 corvette compensée par 1 FS prolongée
- 3 corvettes compensées par 3 FS prolongées
Bâtiments logistiques
1 bâtiment d’ancienne génération (BCR)
+ 1 BRF
3 bâtiments ravitailleurs de force (BRF)
4 bâtiments ravitailleurs de force (BRF)
-
-
Patrouilleurs
17 (3)
19
19
-
-
Guerre des mines
Luttes anti-mines
8 chasseurs de mines ancienne génération
2 chasseurs de mines ancienne génération + 2 PMGM (4)
4 BGDM + 2 PMGM
- 3 BGDM, compensés par 2 PMGM et 2 chasseurs de mines ancienne génération
4 BGDM au lieu de 6, complétés par 2 PMGM
1 système de drones
6 systèmes de drones
8 systèmes de drones
-
-
4 bâtiments pour plongeurs-démineurs ancienne génération
4 bâtiments pour plongeurs-démineurs dont 3 NG
5 bâtiments pour plongeurs-démineurs NG
-
-
Hélicoptères
Hélicoptères Caïman NFH
27
27
27
-
-
Drones navals
Drones de surface (5)
Drones expérimentaux
Premières capacités intégrées sur bâtiments de combat / à terre
1 flottille opérationnelle par famille de drones
Premières capacités intégrées sur bâtiments de combat / à terre
1 flottille opérationnelle par famille de drones
Drones sous-marins ligne nouvelle)
*
Une première capacité opérationnelle de drone sous-marin de longue endurance disponible en 2030 (premier de série)
Capacité opérationnelle de drones sous-marins de longue endurance reposant sur une production en série d’ici 2035
Une première capacité opérationnelle de drone sous-marin de longue endurance disponible en 2030 (premier de série)
Capacité opérationnelle de drones sous-marins de longue endurance reposant sur une production en série d’ici 2035
Capacité hydrographique, océanographique et de maîtrise des fonds marins
Capacité hydrographique
4 bâtiments d’ancienne génération
2 bâtiments hydrographiques et océanographiques NG avec 4 systèmes de drones (CHOF) + 1 bâtiment d’ancienne génération
2 bâtiments hydrographiques et océanographiques NG avec 4 systèmes de drones (CHOF) + 1 complément capacitaire (6)
-
-
Capacité fonds marins
/
1 couple (AUV + ROV) (7) de surveillance et d’action moyen et grand fonds (6 000 mètres) par façade
4 couples (AUV + ROV) de surveillance et d’action moyen et grand fonds (6 000 mètres)
-
Aéronavale
Rafale Marine
41
41 au standard F4
Format de l’aviation de combat à 225 dont 51 pour la Marine
-
+10 Rafale Marine - Nombre de Rafale au standard F5
Avions de patrouille maritime
21 ATL2 dont 15 au standard 6
18 ATL2 standard 6 (modernisation système de combat, capteurs NG)
Au moins 18 dont 3 PATMAR futur
-
-
Bouées acoustiques
Données confidentielles
+ 50 % (8)
+ 50 % (9)
+ 50 % de livraisons
+ 50 % de livraisons
Avions de surveillance et d’intervention maritime
8 Falcon 50 m + 5 Falcon 200 Gardian
11 Albatros
+ 1 Falcon 50 m
12 Albatros
+ complément SURMAR
+ 3 Albatros – 3 Falcon 50 m
-
Avions de guet aérien
3 €-2C
3 €-2D
3 €-2D
-
-
Systèmes de drones aériens marine (SDAM)
3 systèmes S100 (6 vecteurs)
Au moins 10 SDAM (flotte mixte VSR 700 / S100) équipant les frégates de premier rang et BRF
Au moins 15 SDAM (flotte mixte) équipant les frégates de premier rang et BRF
-
Défense surface-air et LAD
Systèmes très courte portée Naval
11
26
42
+ 18
Jusqu’à + 27
LAD naval
3
Au moins 30
70
+ 10
Jusqu’à + 45
(1) FREMM, FDA, FLF.
(2) Lutte anti-drones, connectivité durcie, traitement de données de masse.
(3) 3 patrouilleurs Antilles Guyane + 2 patrouilleurs outre-mer + 5 patrouilleurs de haute mer + 3 patrouilleurs de service public + 4 divers.
(4) Plateforme modulaire de guerre des mines : navires aux normes civiles, non militarisés.
(5) Drones rapides, à vocation ISR ou mis en œuvre par sous-marins.
(6) Bâtiment remplaçant le bâtiment océanographique d’ancienne génération ou capacité drone océanique (à définir).
(7) ROV : Remotely operated vehicle (robot sous-marin téléopéré) ; AUV : Autonomous underwater vehicle (drone sous-marin).
(8) Augmentation de livraisons par rapport à la cible initiale prévue en LPM sur la période 2026-2030.
(9) Augmentation de livraisons par rapport à la cible initiale prévue en LPM sur la période 2026-2035.
FORCES AÉRIENNES
Les forces aériennes augmenteront leur aptitude à agir dans des espaces de plus en plus contestés, en mettant en œuvre des capacités plus agiles, plus létales et à la portée accrue. La trame chasse de l’Armée de l’Air et de l’Espace sera accrue de 20 Rafale d’ici 2035 afin de lui permettre de mener à bien son contrat opérationnel et de réduire le suremploi actuel de ses avions.
Ainsi, le renouvellement de l’aviation de chasse s’intensifiera avec le lancement du standard F5 du Rafale et la préparation de l’après-Rafale. À cette fin, le développement et l’intégration d’une motorisation nationale à poussée augmentée, de type T-REX, seront engagés afin d’équiper le standard F5. L’effort portera sur la connectivité et les capacités offensives : un nouveau missile air-air à très longue portée COMETE sera développé avec pour objectif d’armer le standard F4 dès 2030, le standard F5 s’appuiera sur le missile STRATUS RS de suppression des défenses aériennes adverses et de lutte antinavire pour contrer les stratégies de déni d’accès. Des drones accompagnateurs du Rafale seront développés avec une première expérimentation à l’horizon 2028 et la réalisation d’un démonstrateur opérationnel de drone de combat furtif à l’horizon 2035.
Compte tenu des incertitudes qui entourent le programme SCAF, le dialogue entre les partenaires veillera à sécuriser la création d’un cloud de combat aérien commun à l’ensemble des futurs moyens aériens militaires européens. Par ailleurs, un démonstrateur de chasseur de 6e génération, au besoin national, sera réalisé d’ici 2035.
La transition vers des flottes de transport et de soutien de nouvelle génération est accélérée : l’augmentation de la flotte à hauteur de 41 avions A400M permettra de renforcer nos capacités au profit des forces de présence et de souveraineté, les forces prépositionnées et nos capacités de projection, tout en retirant du service par anticipation les avions C130H, dont le coût de possession a fortement augmenté. Le développement des capacités additionnelles d’une partie de la flotte A400M sera poursuivi afin d’accroître le panel des missions susceptibles d’être assurées. Une attention particulière sera portée aux capacités d’autoprotection, afin de soutenir la capacité de l’appareil à évoluer en environnement non permissif. Cet effort repousse au-delà de 2035 le besoin d’un avion de transport d’assaut médian (ATASM). L’acquisition progressive de quatre avions Global Eye favorisera le retrait de service anticipé de la flotte Boeing AWACS, devenue très coûteuse en termes de soutien, et accroîtra les capacités de surveillance et de contrôle aéroportées, en France comme dans un espace de bataille contesté.
Les capacités de défense surface-air seront accélérées et améliorées par une livraison de systèmes de canons anti-aériens supplémentaires pour protéger les bases aériennes.
Le programme SAMP-T NG vise à moderniser la conduite de tir du SAMP-T afin de traiter les obsolescences et d’adapter la conduite de tir à l’évolution des menaces (missiles balistiques, missiles de croisière), notamment en exploitant les nouvelles capacités du missile Aster 30 B1NT et du radar GF 300. Ces évolutions du SAMP-T NG permettront le traitement simultané des menaces de longue portée et des menaces saturantes, tout en s’adaptant aux nouvelles conditions d’emploi opérationnel (cyber, brouillage). L’effort porte sur l’accélération de l’acquisition de SAMP-T NG afin de disposer de deux systèmes supplémentaires à l’horizon 2030.
Le besoin militaire de la capacité MALE de théâtre a été réorienté pour saisir l’opportunité liée à l’émergence d’une filière de drones de théâtre souverains de moindre coût, le MALE UE se révélant aujourd’hui moins adapté à la haute intensité.
Segment capacitaire
Parc fin 2024
Actualisation
Écart avec la LPM
Parc fin 2030
Parc horizon 2035
Parc fin 2030
Parc horizon 2035
Avions de combat
SCAF (NGF)
/
-
1 démonstrateur NGF ou national
- 1 démonstrateur NGF
Possibilité de réaliser un démonstrateur national
Rafale Air
105
137 au standard F4
Format de l’aviation de combat à 255 dont 204 Rafale Air
-
+20 Rafale Air -Nombre de Rafale au standard F5
Mirage 2000D
55
50 rénovés
/
+2
-
Avions de support en opérations
Avions ravitailleurs et de transport stratégique nouvelle génération
12 MRTT et 3 A330
15 MRTT
15 MRTT
-
-
Avions de surveillance et de contrôle aérien
4 AWACS
3 AWACS
+ 1 Global Eye
4 Global Eye
+ 1 Global Eye
- 1 AWACS
+ 4 Global Eye
Avions légers de surveillance et de renseignement
2
3
3
-
-
Avions de renseignement et guerre électronique
/
3 ARCHANGE
3 ARCHANGE
-
-
Hélicoptères
Hélicoptères de manœuvre
13 Caracal, 17 Puma, 3 Super Puma
Au moins 32 hm dont 29 Caracal
36 hm
-
-
Avions de transport
Avions de transport tactique
24 A400M, 14 C-130H et 4 C-130J
Au moins 41 A400M et 4 C-130J
Au moins 41 A400M et 4 C-130J
+ 6 A400M
+ 6 A400M
Drones
Drones de combat
/
Première capacité de drone accompagnateur à l’horizon 2028
Démonstrateur opérationnel de drone de combat furtif
Première capacité de drone accompagnateur à l’horizon 2028
Démonstrateur opérationnel de drone de combat furtif
Systèmes de drone MALE
9 Reaper
Première capacité de MALE de théâtre en complément du Reaper
Capacité MALE de théâtre
- 1 MALE UE
+ première capacité de MALE de théâtre
- 6 MALE UE
+ capacité complète de MALE de théâtre
Défense sol-air et LAD
Systèmes sol-air SAMP-T
8 SAMP-T
10 SAMP-T NG
12 SAMP-T NG
+ 2 SAMP-T NG
-
GLOSSAIRE
Acronyme
Description
AASM
Bombes guidées pouvant être propulsées (armement air-sol modulaire)
ACCP
Anti-char courte portée
ALSR
Avion léger de surveillance et de reconnaissance
ARCHANGE
Avion de renseignement à charge utile de nouvelle génération
ARTEMIS.IA
Solution de traitement massif de données et d’intelligence artificielle
ASGARD
Supercalculateur classifié dédié à l’intelligence artificielle
ASTER
Missile anti-aérien et anti-balistique
ATASM
Avion de transport d’assaut du segment médian
ATL2
Avion de patrouille maritime Atlantique 2
AUV
Drone sous-marin (autonomous underwater vehicle)
AURORE
Nouvelle capacité radar de suivi des objets spatiaux en orbite basse
AWACS
Système de détection et de commandement aéroporté (airborne warning and command system)
BASSALT
Système de lutte anti-drone (basse altitude)
BCR
Bâtiment de commandement et de ravitaillement
BGDM
Bâtiment de guerre des mines
BRF
Bâtiment ravitailleur de forces
CAESAR
Camion équipé d’un système d’artillerie
CELESTE
Capacité électromagnétique spatiale (successeur de CERES)
CERES
Capacité de renseignement d’origine électromagnétique spatiale
CHOF
Capacité hydro-océanographique future
COBRA
Radar de contre-batterie (counter battery radar) : permet de localiser les positions des batteries d’artillerie ennemies
CONTACT
Communication numérique tactique de théâtre
CNES
Centre national d’études spatiales
CP
Courte portée
CSO
Composante spatiale optique
DESIR
Démonstrateur des éléments souverains en imagerie radar
DPS
Frappe de précision dans la profondeur (deep precision strike)
DSA
Défense surface-air
E-2C
Avion de guet aérien Hawkeye
E-2D
Avion de guet aérien advanced Hawkeye (nouvelle génération)
EC
Capacité accrue (enhanced capacity)
EGC
Engin du génie de combat
EGIDE
Engin géodérivant d’intervention et de découragement
EM
Électromagnétique
EXOCET
Famille de missiles tactiques anti-navire
F21
Torpille lourde de lutte anti sous-marine et anti-navire
FDA
Frégate de défense aérienne
FLF
Frégates de type La Fayette
FREMM
Frégates multi-missions
FS
Forces spéciales
GE
Guerre électronique (geostationary orbit)
GEO
Orbite géostationnaire
GF 300
Radar multi-fonctions (ground fire)
GRAVES
Système radar développé par l’Office national d’études et de recherches aérospatiales, destiné à la détection et au suivi des satellites et des objets évoluant en orbite basse (grand réseau adapté à la veille spatiale)
HIL
Hélicoptère interarmées léger
HM
Hélicoptère de manœuvre
IA
Intelligence artificielle
IP
Protocole internet (internet protocole)
IRIS
Instrument de renseignement et d’imagerie spatiale
IRIS2
Infrastructure de résilience et d’interconnexion sécurisée par satellite
JEWEL
Joint early warning European look-out
LAD
Lutte anti-drones
LEO
Orbite basse (low earth orbit)
LP
Longue portée
LPM
Loi de programmation militaire
LRU
Lance-roquettes unitaire
MALE
Drone volant à moyenne altitude et de longue endurance (medium altitude long endurance)
MdCN
Missile de croisière naval
MEPAC
Mortier embarqué pour l’appui au contact
METEOR
Missile air-air à longue portée de conception européenne
MICA (VL)
Missile d’interception, de combat et d’auto-défense surface-air (VL pour vertical launch) - version terrestre du missile aéroporté MICA
MILAD
Moyen interarmées de lutte anti-drones
MISTRAL
Missile sol-air de courte portée
MMP
Missile moyenne portée
MP
Moyenne portée
MRTT
Avion multirôle de transport et de ravitaillement (multirole tanker transport)
MTO
Munition téléopérée
MU90
Torpille légère anti sous-marine issue du programme lancé à partir du projet français “Murène” et du programme italien “A290”
NFH
NATO frigate helicopter : version embarquée (Marine) de l’hélicoptère NH90
NG
Nouvelle génération
NGF
Avion de chasse de sixième génération (next generation fighter)
NRBC
Nucléaire, radiologique, biologique, chimique
OCCAr
Organisation conjointe de coopération en matière d’armement
PA (Ng)
Porte-avions (de nouvelle génération)
PAG
Patrouilleur Antilles Guyane
PALADIN
Capacité de patrouilleur-guetteur en orbite géostationnaire
PARADE
Système lourd de lutte anti-drone (programme de protection déployable modulaire anti-drones)
PATMAR futur
Futur avion de patrouille maritime
PENDRAGON
Projet d’unité robotique de combat fonctionnant avec de l’intelligence artificielle
PH
Patrouilleur hauturier
PHA
Porte-hélicoptères amphibie
POM
Patrouilleur outre-mer
PMGM
Plateforme modulaire de guerre des mines
PROTEUS
Affût de canon anti-aérien de 20 mm avec aide à la visée (intégré sur véhicule de l’avant blindé et adapté en particulier à la lutte anti-drone)
PSP
Patrouilleur de service public
ReArm Europe
Initiative stratégique proposée en mars 2025 par la présidente de la Commission européenne pour renforcer les capacités militaires et la défense de l’Union européenne. Objectif principal : mobiliser 800 milliards d’euros. Ce plan comprend l’instrument financier SAFE.
RIFAN
Réseau IP des forces aéronavales (ossature d’échange de données pour les opérations aéromaritimes)
ROEM
Renseignement d’origine électromagnétique
ROV
Robot sous-marin téléopéré (remotely operated vehicle)
SAFE
Adopté au Conseil le 27 mai 2025, le nouvel instrument financier de l’Union “Agir pour la sécurité en Europe - SAFE (Security action for Europe)” vise à fournir aux États membres jusqu’à 150 milliards d’euros de prêts garantis par le budget de l’Union européenne
SAMP (-T) (NG)
Système de missile sol-air de moyenne portée (-terrestre) (nouvelle génération)
SATCP
Sol-air très courte portée
SCAF
Système de combat aérien du futur
SCALP
Missile de croisière aéroporté (système de croisière autonome à longue portée)
SDAM
Système de drones aériens marine
SDT
Système de drone tactique
SEAD
Suppression de la défense aérienne ennemie (suppression of enemy air defense)
SNA
Sous-marin nucléaire d’attaque
SURMAR
Surveillance maritime
SYRACUSE
Système de radiocommunication utilisant un satellite
THA
Très haute altitude
TTH
Hélicoptère de transport tactique (tactical transport helicopter)
UHF
Ultra haute fréquence
VBAE
Véhicule blindé d’aide à l’engagement
VBCI
Véhicule blindé de combat d’infanterie
VSR 700
Drone hélicoptère navalisé - Conçu à partir de l’hélicoptère Cabri G2 (piloté/habité) du constructeur “Guimbal”

M. le président : Je rappelle que l’examen des amendements nos 137, 195, 127 et 44 a été réservé.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 131, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
actualisée afin d’accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l’aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées
par les mots :
réorientée afin de permettre à la France de sortir des logiques de dépendance militaire, industrielle et diplomatique à l’égard des États-Unis, dont les agressions illégales du Venezuela à l’Iran, les propos annexionnistes sur un territoire européen, le soutien aux politiques de guerre et de colonisation menées par le Gouvernement israélien ainsi que les politiques économiques agressives conduites contre les peuples européens démontrent qu’ils ne constituent pas un partenaire fiable pour garantir la paix et la souveraineté des nations
II. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La politique de défense doit être réorientée vers la stricte protection du territoire national et de la souveraineté populaire. Cette orientation implique une sortie de l’Otan afin de permettre à la France de définir librement son modèle d’armée, indépendamment des doctrines d’intervention otanienne et des intérêts stratégiques des États-Unis.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Nous contestons l’objectif de consacrer 3,5 % du PIB à la défense. En effet, ce dispositif pousse l’ensemble des pays à s’engager dans la voie du surarmement. Nous sommes d’accord pour assurer les moyens d’une défense nationale efficace, mais non pour participer à l’escalade guerrière actuelle.
En 2026, un tel taux représente 102 milliards d’euros à l’échelle de la France et 630 milliards d’euros à celle de l’Union européenne. Au nom de quoi devrions-nous soustraire tant de richesses pour les affecter aux militaires, alors que les besoins sont criants pour la santé, l’éducation ou le climat ? Nous le disons et nous l’assumons : consacrer autant de moyens aux guerres est indécent.
Enfin, nous pointons le caractère artificiel d’un tel indicateur. Dans un référé de 2017, la Cour des comptes alertait déjà le Gouvernement, considérant qu’il excluait de trop nombreuses dépenses de ses calculs.
En réalité, si l’on prend en compte les surcoûts des Opex (Opérations extérieures), les opérations de maintien de la paix et les financements en recherche et développement militaire, c’est-à-dire si l’on s’aligne sur les modes de calcul d’autres membres de l’Otan, la France atteignait déjà en 2016 l’objectif de consacrer 2 % de sa richesse aux dépenses militaires.
Mes chers collègues, on bâtit une politique de défense à partir non pas de considérations budgétaires, mais des besoins des armées et de l’impératif de défense du territoire national.
Par cet amendement, nous proposons donc d’abandonner cet indicateur contraignant et non pertinent, pour laisser la représentation nationale déterminer en conscience l’effort de défense consenti par la Nation.

M. le président : L’amendement n° 45, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et la construction d’une architecture de défense européenne autonome
La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli : Par cet amendement, nous proposons de compléter le rapport annexé, afin d’y inscrire explicitement l’objectif de construction d’une architecture de défense européenne autonome.
Le contexte géopolitique actuel, marqué par des incertitudes relatives à la solidité des garanties transatlantiques et par le retour d’une menace militaire conventionnelle sur le continent européen, impose d’accélérer le renforcement de l’autonomie stratégique de l’Europe.
Une telle évolution doit se faire en complément des alliances existantes et de la dissuasion nationale, et non en se substituant à elles. Si les choix structurants qui permettront d’y parvenir s’inscrivent dans le temps long, ils doivent être engagés dès maintenant.
Il s’agit donc d’orienter progressivement nos politiques de défense vers la construction d’un cadre européen capable d’agir de manière autonome lorsque les circonstances l’exigent. Dans cette perspective, la France a un rôle central à jouer, en s’appuyant sur son expérience opérationnelle, son armée et sa position géographique, qui constituent des atouts stratégiques pour la sécurité du continent face aux menaces actuelles.
Cet amendement vise ainsi à inscrire cette dynamique dans notre programmation militaire, en cohérence avec l’évolution de notre modèle d’armée, davantage tourné vers la défense du continent européen et la protection des territoires ultramarins, tout en conservant nos capacités de projection.
Ce serait aussi l’occasion d’adresser un signal fort à l’ensemble de l’Europe, notamment aux responsables qui seraient réticents vis-à-vis d’une telle orientation, pour leur montrer que la France s’engage à construire les conditions stratégiques d’une vraie défense européenne.

M. le président : L’amendement n° 4, présenté par MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette accélération de l’effort de défense et les choix qu’elle implique pour la Nation doivent s’accompagner d’un débat démocratique approfondi sur les enjeux de souveraineté et de résilience. À cette fin, une convention citoyenne sur les questions de défense et le lien entre les armées et la Nation sera organisée. Elle aura vocation à associer les citoyens à la réflexion sur les conditions concrètes de la défense du pays, sur la résilience de la société et les formes d’engagement au service de la Nation, ainsi que sur les conséquences économiques, industrielles et sociales du réarmement. Ses conclusions contribueront à nourrir le débat public et à préparer les prochaines évolutions de notre stratégie nationale.
La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal : Lors de la discussion générale, j’évoquais la nécessité d’associer le plus grand nombre de nos concitoyens aux questions de défense, de souveraineté et de résilience, notamment pour garantir l’acceptation sociale des investissements militaires.
Par cet amendement, je propose d’utiliser un dispositif qui fonctionne relativement bien dans notre pays depuis de nombreuses années : la convention citoyenne. Celle-ci permet, pendant plusieurs mois, de débattre au niveau national – pourquoi ne pas la décliner également dans les territoires ? –, afin que nos concitoyens, jeunes et moins jeunes, puissent comprendre quels sont les dangers et les risques identifiés dans la revue nationale stratégique et pourquoi il faut financer nos armées.
Nous proposons donc de créer une convention citoyenne sur les questions de défense et de souveraineté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : L’amendement n° 131 tend à opérer une réorientation totale de la politique extérieure de la France, en particulier une sortie de l’Otan. Outre qu’elle est contraire à la position de la commission, cette proposition relève du commentaire politique. À cet égard, elle n’a pas sa place dans le rapport annexé.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Pour ce qui est de l’amendement n° 45, l’ambition de construire une architecture de défense européenne autonome constitue un horizon stratégique, non pas un objectif de l’actualisation de la programmation militaire, qui vise à garantir la sincérité des engagements pris en 2023.
Si l’objectif de l’amendement est louable, cette disposition n’est pas placée dans un article pertinent. Dès lors, son adoption ne pourrait que créer de la confusion sur le sens du projet de loi.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Enfin, l’amendement n° 4 vise à accompagner l’actualisation de la programmation militaire par l’organisation d’une convention citoyenne. L’actualisation de la LPM vise avant tout à assurer le financement des dispositions adoptées en 2023 et ne prévoit pas de toucher au format des armées. Un consensus existe en outre sur la nécessité, sinon sur l’ampleur de l’effort à fournir.
De mon point de vue, le grand débat sur l’avenir de notre modèle d’armée est donc à venir. Il aura lieu en 2027, tant lors de la campagne de l’élection présidentielle que, de manière plus technique, au travers de la préparation du nouveau livre blanc que la commission propose d’engager dès janvier 2027, je le rappelle.
La commission chargée de rédiger le livre blanc aura toute la liberté d’organiser des consultations et des débats, si elle le souhaite.
La commission demande donc également le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : La France a la volonté de travailler sur un pilier européen de l’Otan, aux côtés de l’ensemble des pays de notre continent qui y siègent.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 131.
Je comprends la volonté des auteurs de l’amendement n° 45, mais j’ai plus de difficultés à saisir pourquoi ils veulent compléter le rapport annexé. Autant la défense relève de la souveraineté de chaque État, autant il faut travailler à l’échelon européen pour faciliter l’interopérabilité de nos armées. Je suis donc d’accord sur le fond, mais, pour des raisons de forme, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° 4, alors que l’on cherche à rapprocher l’armée et la Nation, il est important d’associer nos concitoyens à la réflexion. Les débats au sein des conventions citoyennes peuvent servir à expliquer à quoi servent les importants crédits alloués à nos armées.
Nos concitoyens doivent savoir pourquoi nous décidons de financer ainsi l’effort militaire et comprendre toute la portée du fameux adage : « Pour être respecté, il faut être craint ». Une convention citoyenne permettrait incontestablement de débattre de ces questions. Sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Madame la ministre, vous demandez le retrait de l’amendement n° 45, relatif à la construction d’une architecture européenne de défense, pour des raisons de forme que je n’ai pas tout à fait comprises.
Néanmoins, la nécessité de conduire une réflexion sur la défense à l’échelle européenne a été évoquée par tous les intervenants, y compris par vous-même et par M. le rapporteur. Il serait donc bienvenu que cet aspect se retrouve dans le rapport annexé ; sans cela, je ne vois pas trop à quoi celui-ci servirait…
En réalité, la question de la défense européenne n’est quasiment jamais abordée dans cette actualisation, et il me semble que cette mention aurait plutôt sa place ici. S’il faut retravailler la formulation – pourquoi pas ? nous sommes tout disposés à le faire –, il me semble important que cette orientation soit inscrite dans le rapport annexé.
Quant à l’amendement n° 4, il vise à introduire de la démocratie dans le processus et à faire participer nos concitoyens à la réflexion sur la défense ; je trouve cela particulièrement intéressant et pertinent. Cela doit-il passer par le biais d’une convention citoyenne ? Je ne sais pas, mais cela a le mérite de mettre sur la table le sujet de la participation de nos concitoyens à la réflexion sur notre défense, d’autant que se pose la question de l’acceptation de l’effort y afférent.
Cet amendement me semble donc intéressant.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Je souhaite en premier lieu remercier Mme la ministre, même si nous n’avons pas la même analyse du texte du point de vue financier, démocratique et stratégique, d’avoir pris le temps de répondre à notre motion tendant à opposer la question préalable. J’apprécie.
En second lieu, je souhaite évoquer l’amendement n° 131. M. le rapporteur a raison, il s’agit d’une réorientation, c’est incontestable.
Tout d’abord, il convient de parler non pas de pilier européen de l’Otan, mais de pilier de l’Otan européen. Ce n’est pas qu’une question de sémantique, madame la ministre : dans cet ordre, ce n’est pas tout à fait la même chose !
Ensuite, l’appartenance à l’Otan participe d’un alignement sur les États-Unis, dont vous connaissez le rôle dans cette organisation. Je ne détaillerai pas les actions de l’administration actuelle et du président Trump, mais celles-ci constituent une réponse égoïste. Nous sommes en train de devenir les suivistes de la réponse égoïste d’un pays en déclin, qui essaie de rattraper son affaiblissement économique en créant une économie de guerre et en évoquant jusqu’à l’annexion du Groenland…
Enfin, au travers de cet amendement, nous proposons de concentrer notre effort de programmation militaire sur la défense stricte de notre territoire. Et dans notre territoire, j’inclus non seulement la métropole, mais également tous les territoires ultramarins.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Bien sûr !

M. Pascal Savoldelli : En effet, lorsque l’on examine une carte géopolitique du monde et l’emplacement de nos territoires ultramarins, on se rend compte que l’on aurait tout intérêt à concentrer notre effort militaire pour défendre, si j’ose dire, nos positions.

M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : Mon intervention portera sur l’amendement n° 45 et l’architecture européenne.
Depuis des années, la France, qui porte une responsabilité extraordinaire de ce point de vue, souffle le chaud et le froid sur l’idée d’une grande politique européenne de défense.
Tantôt elle prend des initiatives, élargissant la perspective de notre dissuasion nucléaire à l’échelle de nos partenaires européens – cela va dans le bon sens, selon moi – et discutant du système de combat aérien du futur (Scaf) comme d’un véritable projet européen. Tantôt, lorsque Dassault nous fait la leçon, elle considère que le budget français pourrait y suffire, ce que nous savons impossible…
J’ai donc l’impression que nous nous résignons à l’absence d’une véritable politique européenne de défense, en nous satisfaisant des partenariats que nous développons, même si ces derniers vont dans le bon sens, avec certains membres de l’Union européenne. Or ce n’est pas exactement la même chose qu’une architecture de défense européenne.
Ainsi, au-delà des enjeux de sécurité, de souveraineté et d’efficacité de notre défense, donc de nos intérêts vitaux, il existe un terrain à reconquérir en matière de défense européenne. C’est non seulement un enjeu d’efficacité de nos outils, mais encore un enjeu budgétaire très important, car nous savons qu’une politique européenne de défense nous permettrait de réaliser d’importantes économies.

M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal : Monsieur le rapporteur, on ne peut utiliser un argument dans un sens, puis dans l’autre : un peu plus tôt dans nos débats, vous nous avez indiqué que l’élection présidentielle de 2027 ne posait pas de problème, mais, pour vous opposer à cet amendement, vous excipez de cette échéance !
Cet argument ne peut être utilisé dans un sens et dans un autre, il faut choisir. Soit le fait qu’il y ait une élection présidentielle est un vrai argument, et alors il faut se ranger aux positions que j’indiquais précédemment, soit ce n’est pas un enjeu, et alors on ne peut pas le convoquer maintenant à propos d’une convention citoyenne. Au reste, tout cela ne me paraît pas contradictoire.
La question qui nous est posée est simple. Il va certes y avoir une élection présidentielle et un livre blanc, mais au nom de quoi le Sénat devrait-il s’opposer à la consultation des habitants de ce pays, dans le cadre d’une convention citoyenne, outil que l’on connaît, sur la résilience, les moyens et les enjeux, sans en changer de format ?
Il s’agit simplement de faire plus de démocratie et d’associer les habitants de notre pays à la réflexion sur leur sécurité, afin de prendre, demain, des décisions difficiles. Je crois que cela irait dans le bon sens.
Je le répète, je n’accepte pas l’argument tiré de l’élection présidentielle, ou alors il est valable tout le temps et sur tous les sujets.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 131.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 128, présenté par MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette actualisation de la loi de programmation militaire valide une trajectoire de réarmement à hauteur de +36 milliards d’euros sur la période 2026-2030, en produisant des effets visibles dès 2026 et 2027.
II. – Alinéa 36
Remplacer le taux :
2,7 %
par le taux :
2,5 %
III. – Alinéa 37, tableau, dernière colonne, seconde ligne
Remplacer le nombre :
63,8
par le nombre :
63,3
La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal : Élection présidentielle ou non, notre groupe, cohérent avec sa position constante et constatant l’acceptation sociale des chiffres initiaux, souhaite rétablir le texte issu de l’Assemblée nationale : un effort de défense représentant 2,5 %, et non 2,7 % du PIB, ainsi qu’une dépense en 2027 de 63,3 milliards d’euros, plutôt que de 63,8 milliards d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Il s’agit d’un amendement de coordination avec le rétablissement de la trajectoire budgétaire du Gouvernement à l’article 2 : actualisation de la trajectoire à 36 milliards d’euros, ratio égal à 2,5 % du PIB et suppression de la hausse de 500 millions d’euros prévue au tableau de l’alinéa 37 du rapport annexé.
La commission ne peut évidemment pas être favorable à cet amendement, qui a déjà été déposé en commission par des membres du même groupe politique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : C’est tout le débat, monsieur le rapporteur, que nous avons depuis le début de l’après-midi.
Faisons rapidement le résumé du film. La revue nationale stratégique a été actualisée l’année dernière, en vertu de l’article 8 de la LPM adoptée en 2023. Cette actualisation était motivée par l’évolution de la situation géopolitique et par les besoins supplémentaires de nos armées.
Sur ce fondement, le Gouvernement a discuté, d’un côté, avec nos armées, pour définir le besoin, et, de l’autre, avec Bercy, pour étudier notre capacité à supporter un effort supplémentaire. En effet, je le rappelle, ce qui est inscrit dans une loi de programmation fait l’objet chaque année d’une discussion lors de l’examen du projet de loi de finances.
Or, vous le savez tous, la France est soumise à une procédure de déficit excessif. Elle a une trajectoire de rétablissement de ses finances publiques à respecter. En outre, même si, comme je l’ai indiqué précédemment, le budget de la défense est celui qui a connu la plus forte déflation à la suite de la révision générale des politiques publiques (RGPP), il n’en demeure pas moins que l’effort demandé doit être soutenable pour les autres politiques publiques.
C’est la raison pour laquelle nous avons proposé un effort supplémentaire de 36 milliards d’euros entre 2026 et 2030. Ainsi, dès lors que le présent amendement tend à s’inscrire dans cette démarche, le Gouvernement ne peut qu’y être favorable.
Évidemment, si je pouvais obtenir 60 milliards d’euros supplémentaires pour les armées, j’en serais ravie, mais quelle serait ma crédibilité, face à nos militaires et aux industriels, si je faisais voter des sommes qui tomberont à la première loi de finances, parce que nous n’en avons pas la capacité ? (M. Cédric Chevalier applaudit.)
Voilà bien ce dont il s’agit. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Perrin : Ce n’est pas que le budget de la défense monte spécialement haut, c’est qu’il était descendu si bas qu’il s’agit maintenant de le faire remonter !
Je veux prendre un exemple chiffré assez clair, trouvé sur le site internet de Bercy, sur la répartition de l’impôt. Si un Français paie 1 000 euros d’impôt, comment cette somme est-elle utilisée ? C’est très simple : 561 euros sont consacrés à la couverture sociale, 32 euros à la défense, 26 euros à la sécurité intérieure et 5 euros à la justice. Ainsi, le régalien – police, justice, défense, sécurité – représente quelque 60 euros sur 1 000 ! Nous partons donc de très loin. Il faut en avoir conscience.
Surtout, ce que nous demandons, c’est une loi de programmation de cohérence.
Tout d’abord, le texte doit être cohérent avec la menace à laquelle nous sommes confrontés. Je l’ai souligné à la tribune depuis maintenant une année et le Gouvernement ne cesse de dire – la ministre déléguée auprès de la ministre des armées l’a encore déclaré hier soir sur BFM –, un choc est possible, et il faut s’y préparer. J’ai écouté, j’ai lu, j’ai entendu.
Ensuite, la LPM doit être cohérente avec les promesses que nous avons faites à l’Otan. En effet, au mois de juin de l’an dernier, nous avons promis – ce n’est pas une obligation, je le rappelle à destination de certains de nos collègues – que nous consacrerions 3,5 % de notre PIB à la défense en 2035.
Or, je crois l’avoir démontré très clairement, la trajectoire telle qu’elle est actuellement prévue ne nous permet pas d’y arriver, puisqu’elle impliquerait un effort de près de 14 milliards d’euros entre 2030 et 2035. Qui pourrait croire que l’on y parviendrait ?
Enfin, nous voulons de la cohérence avec nos alliés. Les Allemands consacreront près de 166 milliards d’euros à leur défense en 2030 – notre budget représentera donc 47 % du leur… Et je ne parle pas des Roumains, des Polonais ou des autres. Bref, nous demandons un budget de cohérence, afin que la France ne soit pas déclassée.
Voilà pourquoi nous avions modifié en ce sens le rapport annexé au projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : Mon intervention ne portera pas sur le débat opposant un surcroît de 36 milliards d’euros à une augmentation de 50 milliards d’euros. Simplement, la formule « produisant des effets visibles dès 2026 et 2027 » me pose quelque peu problème.
En effet, madame la ministre, le Gouvernement n’a pas prévu de déposer un projet de loi de finances rectificative pour augmenter les crédits en 2026.

M. Rachid Temal : C’est dans notre amendement qu’il est fait référence à cette date !

M. Dominique de Legge : Il serait donc faux d’inscrire cette mention dans le texte.
En outre, puisque l’on parle d’« effets visibles dès 2026 », je vais vous en indiquer un : au sein de la fameuse surmarche de 3,5 milliards d’euros, que vous nous avez vendue, il y a déjà 2,24 milliards d’euros qui sont gelés, soit les deux tiers de ce montant. Il n’y aura donc strictement aucun effet en 2026. Je l’ai déjà indiqué précédemment et vous venez d’en apporter la démonstration.

M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal : Tout d’abord, cher Dominique de Legge, je suis tout à fait prêt à rectifier notre amendement si c’est nécessaire. (M. Dominique de Legge s’exclame.)
Ensuite, pour réagir à la comparaison avec d’autres pays européens, rappelons que ces derniers ne partent pas du même niveau. Nous n’avons pas la même histoire. Au reste, chacun fait ce qu’il veut. Une telle comparaison me paraît donc quelque peu controuvée.
Par ailleurs, en ce qui concerne l’accord au sommet de La Haye de l’Otan et ce fameux ratio de 3,5 % du PIB, tout le monde le connaît, ce n’est pas une surprise et nul ne le conteste, mais ce n’est pas ce que vise notre amendement.
La question est en réalité assez simple. Vous évoquez, monsieur le rapporteur, la présentation par Bercy de l’utilisation des impôts, mais je considère que la couverture sociale est aussi ce qui permet de faire nation et, pour ma part, je ne crois pas qu’il faille opposer le modèle social à la défense. Nous sommes là au cœur du débat : il y a ceux qui proposent de supprimer ou de raboter le modèle social pour financer la défense, et les autres…

M. Cédric Perrin : Personne n’a jamais dit qu’il fallait supprimer notre modèle social !

M. Rachid Temal : Je ne vous ai pas interrompu, cher Cédric Perrin.
Je dis simplement que là est la vraie question de fond. D’ailleurs, je ne critique pas ceux qui pensent cela, mais je ne partage pas leur point de vue. C’est une position et c’est là le véritable débat. Il faut donc dire clairement ce qui est proposé : derrière l’affectation de 450 milliards d’euros à la défense se trouve l’affaiblissement du modèle social. Or, je le répète, agir de cette façon fragiliserait notre défense.
Voilà pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement, qui tend à augmenter les moyens de la défense, tout en ménageant la solidarité.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Je crois que notre débat est en train de s’enliser.
M. de Legge et M. le rapporteur ont raison. Une loi de programmation militaire est un programme que l’on se donne, ce n’est en aucun cas un budget. Ce qui sera inscrit dans la loi de programmation militaire pourra, éventuellement – en fonction des possibilités du Gouvernement, de ses recettes et des économies qu’il proposera –, se voir traduit dans les budgets à venir : éventuel projet de loi de finances rectificative pour 2026, projet de loi de finances pour 2027, etc.
Nous n’allons pas passer toute notre séance d’aujourd’hui, voire celle de demain, sur cet écart de 14 milliards d’euros entre les 36 milliards d’euros de Mme la ministre et les 50 milliards d’euros de la commission.

M. Rachid Temal : Mais si !

M. Bruno Sido : Ce serait inutile. Telle est la vérité.

M. Rachid Temal : Quelle vérité ?

M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : Monsieur le rapporteur, cher Cédric Perrin, nous aurions pu être d’accord avec votre proposition, mais il eût fallu pour cela que vous eussiez fait preuve de cohérence au cours des dix dernières années. En effet, le montant total des pertes de recettes fiscales depuis dix ans s’élève à 453 milliards d’euros, auxquels on pourrait d’ailleurs ajouter les 130 milliards d’euros liés à la suppression de la taxe d’habitation. Or c’est exactement le montant de la loi de programmation militaire…
Par conséquent, si vous revenez, lors des discussions sur les prochains budgets, sur le soutien que vous avez apporté au Gouvernement en matière de niches fiscales, nous pourrions dégager les moyens nécessaires pour mettre notre défense au niveau que nous souhaitons.
Toutefois, en l’état actuel des choses, si l’on veut éviter les coupes claires que redoute Rachid Temal dans le budget de certaines missions – l’éducation, la santé, le logement, etc. –, nous ne pouvons pas atteindre le niveau de dépenses que vous souhaitez pour la défense.
Ainsi devons-nous nous en tenir à cette enveloppe supplémentaire de 36 milliards d’euros.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Mes chers collègues, peut-être que j’interprète mal les propos des uns et des autres – de toute façon, on a le droit d’avoir des débats, y compris au sein des groupes de gauche –, mais croyez-vous franchement que l’écart entre 436 milliards d’euros et 450 milliards d’euros va entraîner un ruissellement pour le modèle social ? Franchement ! Ce n’est pas très sérieux.
Par ailleurs, il faut assumer ses choix politiques et reconnaître qu’il y aura des coupes dans les dépenses publiques. Ensuite, on peut décider, à la marge, si c’est 436 milliards d’euros ou 450 milliards d’euros…
Mme la ministre donnait précédemment un exemple de ruissellement dans le domaine de la santé, avec les pochettes de sang lyophilisé. L’illustration est sans doute juste – elle est même probablement incontestable –, mais le ruissellement pour notre modèle social lié à la différence entre 436 milliards d’euros et 450 milliards d’euros, franchement, je n’y crois pas.
Il est bien de débattre, mais encore faut-il assumer des positions politiques claires !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Perrin : Mon cher collègue, si ces 14 milliards d’euros ne provoquent pas de ruissellement, de quoi s’agit-il alors ?

M. Pascal Savoldelli : Je ne sais pas. C’est à vous de me le dire.

M. Cédric Perrin : Quand on commande 30 Rafale et 3 frégates, quand on se bat, comme l’a fait notre collègue Hugues Saury, pour obtenir des lance-roquettes unitaires souverains, c’est la totalité de la base industrielle et technologique de défense française que l’on fait fonctionner !
Vous devriez être heureux, cher collègue, vous qui vous battez, à juste titre, pour les emplois ! Nous vous proposons justement 14 milliards d’euros de plan de relance, c’est-à-dire du travail pour nos entreprises. Nous nous déplaçons tous dans les territoires. Nous avons tous dans nos départements une partie de la base industrielle et technologique de défense, qui compte 200 000 ou 250 000 emplois directs dans le pays, sans parler des emplois indirects.
On ne peut affirmer qu’il n’y aura aucun ruissellement si le Sénat propose d’investir 14 milliards d’euros supplémentaires dans un système complètement souverain !
Quand le Gouvernement a conçu le plan de relance, au moment de la pandémie de covid, la commission s’est battue pour que les armées soient concernées. Pourquoi ? Parce qu’un plan de relance dans l’automobile touche autant Rabat, la République tchèque ou la Chine que la France, alors qu’un plan de relance dans la défense permet de ne consacrer son budget qu’à l’économie française, puisque, par définition, nos armées achètent essentiellement du matériel souverain.
Le retour économique est significatif. De mémoire, 1 euro investi dans la défense, c’est à peu près 2 euros injectés dans l’économie. Le ruissellement est là, je ne peux pas vous laisser dire le contraire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : J’écoute ce débat avec beaucoup d’intérêt.
Tout d’abord, M. Sido nous a expliqué que la programmation ne passerait pas la soirée, car, quoi que l’on inscrive dans la loi, on ne commanderait pas forcément les matériels prévus.

M. Rachid Temal : Nous faisons ce que nous voulons !

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Or, à l’instant, M. Perrin nous a dit que l’on risquait de passer à côté de 14 milliards d’euros de commandes, qui entraîneraient du ruissellement. Cela signifie donc bien que ces 14 milliards d’euros supplémentaires doivent être financés !

M. Cédric Perrin : En effet !

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Par conséquent, ma question est la suivante : comment financez-vous 14 milliards d’euros supplémentaires,…

M. Rachid Temal : M. le rapporteur va nous le dire !

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : … compte tenu du déficit public que nous connaissons et de l’engagement de l’État de revenir sous les 2,8 % du PIB d’ici à 2029 ? Je rappelle que 14 milliards d’euros représentent 0,5 % de déficit…
Par ailleurs, cette approche financière entraîne la question du pourcentage du PIB consacré à la défense. Je répète mon interrogation : quelle enveloppe considère-t-on ? Que range-t-on dans le calcul de ce pourcentage ? Un amendement tend à prévoir des subventions pour la gendarmerie. Est-ce à dire que les dépenses de gendarmerie doivent être intégrées dans ce calcul ?
Enfin, je veux répondre à M. de Legge. Il était bien prévu, dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2026, quelque 3,2 milliards d’euros. Ont été ajoutés 3,5 milliards d’euros, ce qui fait un total de 6,7 milliards d’euros.
Cela correspondait donc bien à cette actualisation, qui aura produit des effets dès cette année, au travers de commandes de munitions, notamment de missiles et d’obus de 155, de trois cent cinquante poids lourds, de deux Rafale pour remplacer les avions perdus, de quatre systèmes sol-air de moyenne portée terrestre de nouvelle génération (SAMP/T NG), ou encore de canons antiaériens. Il s’agit bien de commandes concrètes !
J’y insiste, mesdames, messieurs les sénateurs, quand on parle de programmation, il faut évidemment avoir, ensuite, la capacité de la financer. Or l’enveloppe supplémentaire de 36 milliards d’euros proposée par le Gouvernement nous paraît correspondre à ce que nous sommes en mesure de supporter.
C’est la raison pour laquelle je suis favorable à l’amendement n° 128.

M. le président : La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

M. Mickaël Vallet : M. de Legge a cité La Fontaine dans son propos liminaire. Je crois en effet que nous devons démentir quelques fables… (Sourires sur les travées du groupe SER.)
On prétend que les 14 milliards d’euros supplémentaires financeront uniquement la BITD française, mais je ne vois cela écrit nulle part ; il n’y a aucune garantie.
Sans doute sommes-nous simplement en train d’examiner l’actualisation d’une loi de programmation militaire, mais les propos de notre collègue Sido m’étonnent. Il faut tout de même que les gens qui suivent nos débats comprennent bien à quoi sert cet exercice.
Soit on se fait plaisir, en disant : « Si l’on pouvait – nous savons tous très bien ce que l’on peut faire avec des “si” –, nous aurions une armée dotée de tant et tant de milliards d’euros, mais ensuite, ma bonne dame, on verra bien ce que l’on pourra faire, budget après budget, parce qu’on a zéro visibilité » ; soit on considère qu’il faut être sérieux quand on élabore la programmation militaire, parce que l’on veut s’y tenir.
Madame la ministre, je profite de l’occasion pour vous dire deux choses.
Tout d’abord, je n’aurais jamais cru, en six ans de mandat, que je finirais par soutenir la position du Gouvernement ! (Sourires.) Mais tout arrive, et je tiens à ce que cela figure au compte rendu intégral de nos débats, car c’est suffisamment rare pour être noté…
Toutefois – ne vous réjouissez pas trop vite ! (Nouveaux sourires.) –, puisque vous suivez la bonne logique en indiquant qu’une énième surmarche de 14 milliards d’euros n’est pas neutre, car il faut la financer, eh bien, je vous prends au mot !
À quatre mois du dépôt du projet de loi de finances pour 2027, quand bien même la surmarche pour l’année 2027 ne serait que de 500 millions d’euros, vous êtes dans l’obligation de nous dire si, par hasard, vous aviez, de manière responsable, quelque idée des moyens de financer ce surplus. En effet, on ne peut pas non plus dire en même temps que c’est une loi de programmation à laquelle on se tiendra et que l’on n’a pas la première idée des moyens de la financer.
Enfin, calculer des ratios entre les dépenses sociales, les dépenses de culture ou les dépenses de l’intérieur ne nous donnera pas la solution.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Mickaël Vallet : Si nous ne sommes pas tous raisonnables, nous ne serons pas crédibles.

M. le président : La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon : Je souhaite simplement procéder à un petit rappel historique, au profit de l’ensemble de nos collègues, sur l’origine de la proposition du rapporteur d’augmenter de 14 milliards d’euros l’enveloppe supplémentaire prévue dans cette actualisation.
Madame la ministre, vous partez dans votre texte de 400 milliards d’euros, auxquels vous ajoutez 36 milliards d’euros, mais cela ne correspond pas au montant initialement prévu dans la loi de programmation militaire dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur : ce texte prévoyait non pas 400 milliards d’euros, mais 413 milliards d’euros.
Or 413 milliards d’euros plus 36 milliards d’euros font 449 milliards d’euros. Le Sénat est donc tout à fait cohérent dans sa proposition de modification.

M. Mickaël Vallet : Vous êtes naïf !

M. Christian Cambon : Par ailleurs, pourquoi avions-nous défendu ce montant ? Parce que nous pensions, sur le fondement des informations obtenues de nos forces armées, qu’il était nécessaire d’accélérer les dépenses de manière beaucoup plus forte.
Du reste, ces 13 milliards d’euros, je les ai négociés auprès de la Première ministre de l’époque, dans la nuit du 7 juillet 2023. L’exécutif n’a donc pas respecté sa parole !
Il convient d’avoir tout cela en tête pour bien comprendre d’où émane ce montant de 14 milliards d’euros, que le rapporteur n’a pas sorti de son chapeau pour montrer que nous serions meilleurs que les autres. Simplement, le Sénat clame depuis longtemps qu’il faut accélérer nos efforts.
Nous avions accepté 413 milliards d’euros, mais le surplus de 13 milliards d’euros n’a pas été respecté, voilà tout.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Monsieur Cambon, c’est un sujet que nous évoquons régulièrement, mais vous avez raison d’y revenir.
Les 413 milliards d’euros de besoins programmés figurent toujours dans la LPM actualisée. Ils n’ont pas disparu. La notion de besoin programmé est utilisée dans les travaux internes du ministère. Initialement, il y avait 400 milliards d’euros de ressources budgétaires pour la période allant de 2024 à 2030, auxquels s’ajoutaient 6 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires ; et l’actualisation prévoit 36 milliards d’euros de ressources supplémentaires.
La différence entre les 413 milliards d’euros de besoins programmés et les 400 milliards d’euros provenait des 6 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires, auxquels s’ajoutaient à la fois la marge frictionnelle, c’est-à-dire le décalage en début de période de certains programmes, sans que l’on sache à l’avance lesquels, et la hausse du report de charges.
Nous avons souhaité rester précisément dans le cadre d ce que vous avez négocié, afin de conserver ces 413 milliards d’euros et de garantir la clarté des enjeux. Les 36 milliards d’euros supplémentaires que nous proposons nous permettent aujourd’hui d’assumer l’ensemble des demandes de ressources.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 128.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires étrangères.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 291 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
140
Contre
201
Le Sénat n’a pas adopté.
(M. Didier Mandelli remplace M. Xavier Iacovelli au fauteuil de la présidence.)

M. le président : L’amendement n° 132, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
réarmement
par le mot :
surarmement
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Ce texte ne prévoit pas une simple remise à niveau des capacités militaires françaises ; il organise une augmentation sans précédent des dépenses de défense, de 36 milliards d’euros supplémentaires d’ici à 2030.
Aussi, nous estimons que le terme de surarmement décrit plus fidèlement la réalité de la trajectoire proposée par le Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Cet amendement vise à remplacer le terme de réarmement par celui de surarmement.
Il s’agit bien évidemment d’une prise de position politique, à laquelle nous n’adhérons pas : l’effort proposé au travers de ce texte paraît tout à fait adapté aux menaces qui pèsent sur la France, en particulier de la part de la Russie, mais pas uniquement.
Il n’est pas pertinent de parler de surarmement, alors que nos alliés, mais aussi d’autres pays dans le monde, nous regardent. À cet égard, la Pologne ou l’Allemagne, par exemple, ont consenti des efforts considérables, suivant le mouvement général de réarmement qui est à l’œuvre.
Si besoin était, la récente chute d’un drone en Roumanie nous rappelle que notre sécurité a un prix, donc un coût. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Nous assistons tout de même à un processus de prolifération d’armes ! Notre discussion porte certes sur les armes conventionnelles, mais aussi sur l’extension de la dissuasion nucléaire. C’est donc bien un débat politique.
Monsieur le rapporteur Perrin, j’ai apprécié la manière dont nous avons échangé nos arguments tout à l’heure. Elle fait la qualité de nos débats.
Consultons donc ensemble le rapport du FMI d’avril 2026, ainsi que les conclusions de l’OCDE sur le ruissellement. À court terme, vous avez raison, il y a certes un petit bénéfice, mais à moyen terme, le déficit se creuse. Or, nous en sommes d’accord, le FMI et l’OCDE ne sont pas le Parti communiste ! (M. Rachid Temal s’exclame.)
Par ailleurs, vous évoquez la croissance, à laquelle contribueraient l’économie de guerre et les 14 milliards d’euros de crédits supplémentaires. Nous y reviendrons, mais quelle en sera donc la conséquence ?
L’industrie militaire est extrêmement spécialisée et qualifiée. Des emplois seront créés, certes, mais ils le seront au détriment d’emplois qualifiés dans l’industrie civile.
Voilà notre préoccupation. Vous pensez le contraire ; nous verrons ce qu’il en sera. De toute évidence, nous assisterons au transfert d’emplois qualifiés de l’industrie civile vers l’industrie militaire. Je l’ai vérifié lorsque j’ai visité le site de Thales, à Mérignac, où j’ai rencontré des ingénieurs et des techniciens. Le phénomène est enclenché, et il va s’accélérer.
C’était aussi le sens de cet amendement : lancer une alerte.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Perrin : Rappelons quelques éléments.
Les Allemands ont fait par le passé les choix que l’on connaît et qui les placent maintenant dans des situations délicates, leur PIB restant toutefois, évidemment, sans commune mesure avec le nôtre. Mais ils ont décidé de relancer leur industrie de la défense et d’en faire un moteur de la relance économique de leur pays.
Aujourd’hui, une grande partie de la sous-traitance en Allemagne s’oriente ainsi de plus en plus vers la défense.

M. Pascal Savoldelli : Nous ne pouvons pas nous comparer à l’Allemagne !

M. Cédric Perrin : Pour ma part, j’habite à dix kilomètres de Sochaux. Il ne vous aura pas échappé qu’il y a là-bas une petite usine, qui n’est autre que le plus grand site industriel de France.
En l’espace d’un an et demi, nous avons perdu 130 000 emplois dans l’automobile en France. Je puis vous assurer que nous essayons tous de trouver, y compris d’ailleurs avec Mme la ministre, des pistes de diversification pour les sous-traitants du secteur automobile, même si, bien évidemment, cela ne réglera pas la totalité de leurs problèmes.
Je peux vous rejoindre sur la spécialisation du secteur de l’aéronautique, mais il en va autrement de l’industrie lourde ou des matériels roulants, notamment : en la matière, les spécificités sont tout à fait abordables et sont déjà mises en œuvre, dans le secteur de l’automobile, par exemple. Quand une entreprise comme Turgis Gaillard travaille avec Renault, elle se diversifie.
Les Allemands ont compris, avant nous peut-être, comment ils pouvaient diversifier leur économie.

M. Pascal Savoldelli : Ce n’est pas comparable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 132.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 202, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mise en œuvre de cette trajectoire suppose une réorientation de certaines contributions extérieures, notamment celles versées à la Facilité européenne pour la paix, afin de garantir les marges budgétaires nécessaires à son exécution.
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Il s’agit d’un amendement de précision.
En expliquant comment il comptait investir l’argent des Français, le président Perrin évoquait tout à l’heure un éventuel ruissellement des 14 milliards d’euros de crédits supplémentaires. Cet amendement vise donc à préciser les conditions de financement de la trajectoire de réarmement prévue par la loi de programmation militaire et son actualisation.
Des montants importants sont annoncés. La crédibilité de cette loi repose sur l’existence de ressources budgétaires identifiées et mobilisables dans un contexte de contraintes accrues sur les finances publiques. À cet égard, il apparaît nécessaire de procéder à une réorientation des priorités budgétaires, en privilégiant le financement direct des capacités des armées françaises.
Les contributions versées à la Facilité européenne pour la paix (FEP) financent un dispositif relevant d’un domaine qui n’est pas de la compétence de l’Union européenne, au détriment de notre souveraineté.
Cet amendement tend donc à s’inscrire dans une logique de sincérité budgétaire. Il s’agit de conditionner la crédibilité de la trajectoire annoncée à des choix clairs de financement au service de la défense nationale – en d’autres termes, d’investir l’argent des Français en France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Les auteurs de l’amendement proposent, pour financer l’effort de défense, de réduire certaines contributions extérieures, en mentionnant uniquement celles qui sont versées à la Facilité européenne de paix.
Or cet instrument extrabudgétaire de l’Union européenne constitue le principal outil européen de financement de l’indispensable soutien militaire à l’Ukraine.
Soutenir les forces armées ukrainiennes, c’est en effet protéger la démocratie ukrainienne et, in fine, défendre l’Europe. Le dispositif de la Facilité européenne de paix a par ailleurs évolué avec le temps, en permettant l’acquisition conjointe de matériel européen au profit de l’Ukraine. C’est donc une manière de soutenir aussi la BITD européenne, ce qui est un autre objectif partagé, dont la France tire avantage.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : La contribution à la FEP est par définition une question éminemment interministérielle. Je ne peux donc pas prendre, seule, de décision de réorientation. Ne serait-ce que pour cette raison, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 202.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme G. Jourda, M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras, P. Joly, Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
Cette trajectoire budgétaire de réarmement doit s’inscrire dans une stratégie nationale cohérente au sein des programmes européens de financement de la défense. Poursuivant l’objectif du renforcement de la compétitivité des industries nationales de défense, cette stratégie doit décliner notamment :
- la ventilation des montants attendus des programmes ReArm UE en subventions et en prêts ;
- la consommation des fonds de cohésion ;
- la mobilisation des capitaux privés provenant de l’épargne et des investissements provenant de la Banque européenne d’investissement (BEI) ;
- le soutien politique apporté aux entreprises françaises de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) pour améliorer leurs accès aux financements et le fléchage des fonds européens vers des produits conçus en Europe et comprenant majoritairement des composants européens ;
- les domaines de coopération européenne prioritairement ciblés ;
- les contreparties, notamment financières, exigées en cas d’accès aux programmes européens par des acteurs hors Union européenne.
La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda : Cet amendement vise à mieux articuler la trajectoire budgétaire de réarmement avec les instruments européens de financement de la défense.
L’idée est simple : l’effort national ne peut être pensé isolément, alors même que l’Union européenne développe de nouveaux outils de financement et de soutien à la base industrielle et technologique de défense.
Il s’agit donc de faire en sorte que cette stratégie soit plus lisible et plus cohérente, en précisant plusieurs éléments : la répartition entre subventions et prêts dans les programmes européens, la mobilisation des fonds existants, notamment des fonds de cohésion, ainsi que le rôle de la Banque européenne d’investissement et celui de l’épargne privée.
L’amendement vise également à renforcer le soutien aux entreprises de la BITD, en veillant à ce que les financements européens bénéficient prioritairement à des productions européennes et à des composants majoritairement européens.
Enfin, nous appelons à une meilleure définition des coopérations prioritaires et des conditions d’accès aux programmes européens, y compris pour les acteurs extérieurs à l’Union.
L’objectif est donc de garantir une véritable cohérence entre l’effort national de défense et les instruments européens disponibles au service de la souveraineté industrielle et de la compétitivité de notre base de défense.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Si les différents mécanismes de financement européen sont évidemment utiles et doivent être sollicités au mieux pour concourir à l’effort de défense, la trajectoire des crédits mentionnée à l’article 2 du projet de loi concerne les crédits budgétaires prévus en loi de finances.
Elle ne peut donc être confondue avec des ressources de natures très diverses, publiques et privées, comme les subventions ou prêts dans le cadre des programmes européens.
Cette trajectoire exprime le besoin opérationnel des armées et ne doit pas dépendre de l’existence ou non de programmes européens qui interviennent pour faciliter le financement et favoriser les partenariats, lesquels sont souvent source de coûts et de complexité.
Le souci exprimé au travers de cet amendement ne peut donc pas trouver sa place dans le rapport annexé. En revanche, il serait tout à fait utile qu’un jaune budgétaire détaille l’ensemble des aspects évoqués dans l’amendement concernant la cohérence des programmes de soutien européens.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : La programmation militaire a été élaborée en pleine cohérence avec la stratégie européenne.
La trajectoire de réarmement définie dans ce projet de loi a été conçue en intégrant les stratégies et les outils de financement européens, qui ont été pris en compte dès l’élaboration de la programmation.
Elle fait l’objet d’un ajustement annuel qui permet de l’adapter en fonction des dernières évolutions des différents programmes européens. Cela garantit une cohérence stratégique permanente avec les financements disponibles au niveau européen.
Certains éléments clés de notre programmation, qui sont au cœur de notre souveraineté, restent toutefois autonomes par rapport aux programmes européens. Cette approche nous permet de concilier coopération européenne et indépendance stratégique. La complémentarité stratégique est donc prise en compte dans nos travaux.
Madame la sénatrice, cet amendement étant à mon sens satisfait, je vous invite à le retirer.

M. le président : Madame Jourda, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

Mme Gisèle Jourda : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
L’amendement n° 7, présenté par MM. M. Vallet et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans ce contexte, l’émancipation de la tutelle des États-Unis en matière de défense, d’industrie et de sécurité doit être accélérée. Le revirement du président Donald Trump comporte certes sa part de rupture avec la tradition états-unienne, mais aussi de tradition de mise en dépendance stratégique et militaire et de vassalisation technologique de ses « alliés ». En effet, la France demeure fortement dépendante de technologies américaines, en particulier dans les secteurs du traitement des données et du cloud numérique, où la prééminence d’acteurs privés états-uniens constitue une vulnérabilité stratégique majeure. L’opportunité permise par l’actualisation de la loi de programmation militaire doit précisément favoriser une réduction de ces dépendances.
La parole est à M. Mickaël Vallet.

M. Mickaël Vallet : Le présent amendement vise à affirmer, dans le rapport annexé, que l’émancipation de la tutelle des États-Unis en matière de défense, d’industrie et de sécurité doit être accélérée.
Le temps et le monde de l’aveuglement atlantiste sont révolus. En effet, les alliés les plus loyaux eux-mêmes peuvent se retrouver, du jour au lendemain, dans le collimateur des États-Unis d’Amérique. Le coup d’État au Venezuela, les menaces sur le Groenland ou l’attaque illégale menée en Iran témoignent de la faillibilité de « l’allié » états-unien.
Il est nécessaire de le comprendre et de montrer à nos concitoyens que nous avons compris en quoi consistait de longue date la diplomatie américaine.
Il est également nécessaire d’identifier les ruptures du trumpisme et d’agir en conséquence, en proposant une nouvelle architecture de sécurité conforme à l’histoire de la France comme à ses intérêts, et propre à pacifier les relations internationales.
Or cette lucidité suppose de nommer clairement les dépendances stratégiques qui entravent aujourd’hui notre souveraineté. Le rapport annexé en est l’occasion.
La France, à l’instar d’une grande partie de l’Europe, demeure placée dans une situation de dépendance critique à l’égard des États-Unis dans des secteurs décisifs pour l’exercice de sa souveraineté. Nos administrations, nos entreprises et parfois nos propres services de sécurité reposent massivement sur des infrastructures d’informatique en nuage et de logiciels contrôlés par des groupes américains qui sont soumis, qu’on le veuille ou non, au droit extraterritorial des États-Unis.
Dans ces conditions, parler d’autonomie stratégique européenne ou de pilier européen de l’Otan sans désigner explicitement la dépendance aux États-Unis relève du déni. Il n’y aura ni l’une ni l’autre tant que les Européens demeureront structurellement dépendants des technologies, des infrastructures numériques, des composants critiques et des systèmes d’armes américains.
Telle est la raison d’être du présent amendement, dont les dispositions ne coûtent rien budgétairement parlant. En revanche, ce qui coûte, c’est de penser contre soi-même.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Sur le fond, on peut adhérer à ce discours, qui est d’ailleurs sous-jacent à toute l’actualisation de la loi de programmation militaire.
J’ai fait remarquer tout à l’heure, dans mon discours à la tribune, que les États-Unis nous regardaient, de même que la Russie, la Chine et d’autres pays encore. À cet égard, la position de la commission est très claire : nous devons viser davantage de souveraineté et d’autonomie. Or pour y parvenir, il faut avoir un budget à la hauteur. Voilà ce qui est important.
Cela étant, la relation transatlantique mérite peut-être un discours plus nuancé. Pour ma part, je fais la différence – vous aussi, j’en suis persuadé – entre Donald Trump et les Américains. Comme l’a rappelé l’amiral Vandier lors de son audition devant la commission, en la matière, la nuance est de mise. Il n’est pas certain, d’ailleurs, que le rapport annexé soit le lieu pour évoquer cette situation très complexe.
Au reste, cet amendement ne vise pas nos autres dépendances, en matière d’hydrocarbures ou de technologies chinoises, par exemple.
Pour toutes ces raisons, et malgré l’intérêt évident de la proposition, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Je comprends bien le sens de cet amendement : il s’agit de réduire notre dépendance aux technologies américaines.
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) a défini le label SecNumCloud, qui permet d’identifier et de promouvoir des offres de services de cloud de confiance, notamment pour les entités publiques et les opérateurs d’importance.
Je m’interroge sur la pertinence de créer une obligation qui irait à l’encontre des analyses coûts-bénéfices devant être conduites au préalable.
Pour ce qui est du ministère des armées, toutes les données classifiées sont hébergées et traitées sur des infrastructures internalisées, c’est-à-dire sur des réseaux et des serveurs au sein d’emprises qui sont la propriété du ministère et dans lesquelles interviennent des agents du ministère.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

M. Mickaël Vallet : Madame la ministre, j’ai cru que vous iriez jusqu’à considérer que l’amendement était satisfait. Sans doute n’en étiez-vous pas loin… (Sourires.)

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Je me suis arrêtée à temps !

M. Mickaël Vallet : Il est bon de plaisanter parfois, même si le sujet s’y prête assez peu.
Monsieur le président de la commission, vous dites de manière quelque peu empruntée que, finalement, tout le monde au sein de la commission partage cet avis,…

M. Cédric Perrin : Pas tout le monde !

M. Mickaël Vallet : … mais qu’il faudrait l’exprimer de manière plus nuancée. Au contraire, je considère que nous sommes à un moment de notre histoire qui commande de définir clairement notre dépendance par rapport à un pays que nous considérons comme un allié.
En réalité, tout repose sur une fable qui date de la Seconde Guerre mondiale. Depuis lors, les gouvernements des États-Unis d’Amérique – il faut les distinguer du peuple américain, en effet – se comportent d’une manière qui ne va pas dans le sens de nos intérêts profonds.
C’est un non-dit, dont je vais vous expliquer la raison. Il nous arrive d’être reçus de manière informelle, dans le cadre du débat démocratique, par des autorités importantes, et d’échanger avec des ministres, pas seulement de la défense, ou avec des diplomates de pays voisins.
La vérité est que les dirigeants européens, y compris les nôtres, sont tétanisés à l’idée de froisser l’actuel président des États-Unis d’Amérique : ils veulent à tout prix éviter de jeter de l’huile sur le feu et se demandent sans cesse ce qui va leur arriver demain.
Tout de même, l’affaire du Groenland aurait dû entraîner une rupture totale dans notre perception ! Ceux qui persistent à considérer que l’on peut encore faire confiance aux États-Unis d’Amérique et qui n’ont ouvert les yeux ni avec l’affaire des sous-marins australiens ni avec la question du Groenland ne sont pas près de comprendre. Or le temps perdu est extrêmement préjudiciable à la souveraineté française.
C’est la raison pour laquelle, au risque de vous étonner, je voterai mon amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Perrin : Monsieur Vallet, de ce point de vue, je prends également mes responsabilités. Lorsqu’il s’agit d’interroger Mme la ministre pour obtenir des garanties et faire en sorte que, par exemple, nous n’achetions pas de matériel américain pour les lance-roquettes unitaires (LRU), je le fais.
Je considère en effet, comme certains, que nous avons un trou capacitaire et que c’est prendre trop de risques à l’égard des Américains que d’entrer dans ce jeu, d’autant que celui-ci vise, au moins en partie, à tuer dans l’œuf un projet souverain. Je prends mes responsabilités et je les assume.
Nous devons donc être extrêmement vigilants et chercher davantage de souveraineté et d’autonomie. Ce n’est pas toujours possible, mais c’est en tout cas un sujet de préoccupation permanent pour les membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
De même, lorsque l’on constate que 80 % des achats de matériel militaire en Europe proviennent des États-Unis, il y a un certain nombre de questions à se poser. Mais les Français ne sont pas les plus à blâmer de ce point de vue. (M. Mickaël Vallet s’exclame.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Il est très important que nous avancions sur cette question. Chacun prend, me semble-t-il, ses responsabilités.
Dans mon intervention en discussion générale, j’évoquais les achats militaires. Quand nous décidons de remplacer, plus tôt que prévu, nos AWACS (Airborne Warning and Control System) par des GlobalEye, qui sont des avions européens, nous le faisons en raison du coût comparé de l’heure de vol, mais également pour des considérations liées à notre souveraineté.
Je pourrais prendre d’autres exemples. En ce qui concerne le LRU, je le répète, j’ai réuni un comité ministériel d’investissement et donné le temps nécessaire aux industries souveraines.
Cela étant, et nous aurons l’occasion d’y revenir, quand on demande à augmenter les crédits de subsidiarité pour nos armées, chacun doit mesurer que les achats seront réalisés par les chefs de corps. Il faudra donc continuer à sensibiliser les uns et les autres sur la nécessité d’acheter du matériel souverain.

M. Cédric Perrin : Absolument !

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : En effet, par définition, de tels achats ne passeront pas par la direction générale de l’armement (DGA).
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappelle que, dans le cadre du budget 2025, quelque 92 % des crédits de la DGA ont été dirigés vers des produits souverains.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 158, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La rénovation du parc de logements familiaux domaniaux et des hébergements pour célibataires géographiques constitue une priorité de la présente actualisation, indissociable des objectifs de fidélisation des personnels et des conditions matérielles de mise en place du service national volontaire. Le Gouvernement engage sur la période 2026-2030 un plan de rénovation prioritaire ciblant les logements insalubres ou dégradés, en complémentarité avec le contrat de concession de services CEGELOG confié à Nové depuis le 1er janvier 2023, lequel ne couvre que les 8 000 logements du parc domanial métropolitain, soit environ 20 % du parc total. Ce plan porte une attention particulière aux garnisons des zones rurales, des bases aériennes et des régiments de l’Est et du Sud-Ouest, ainsi qu’à l’hébergement des célibataires géographiques, dont le nombre croît et pour lesquels les réponses actuelles sont insuffisantes. Il intègre les capacités d’hébergement nécessaires à la montée en puissance des appelés du service national prévue à l’article 24 de la présente loi. Le bilan annuel prévu à l’article 8 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense inclut un état d’avancement chiffré de ce plan, distinguant les opérations financées par le programme 212, celles relevant du contrat Nové et celles menées en partenariat avec Action Logement.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Cet amendement a pour objet la rénovation des parcs de logements militaires.
Nous consacrons des milliards d’euros à la modernisation de nos équipements – c’est nécessaire –, mais la condition militaire ne se résume pas au matériel. Aujourd’hui, selon le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire, 25 % des logements domaniaux présentent des défauts structurels, tandis que la dette immobilière du ministère atteint 4,4 milliards d’euros.
Mme la ministre elle-même a reconnu devant notre assemblée que le contrat Nové ne couvrait que 20 % du parc et que la situation des célibataires géographiques restait insatisfaisante. Comment fidéliser nos militaires lorsque leurs conditions de vie se dégradent ?
Cet amendement tend donc à faire du logement une priorité de la loi de programmation militaire et à prévoir un suivi annuel devant le Parlement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Les enjeux de rénovation des logements et des hébergements, qui contribuent à la fidélisation de nos militaires, sont évidemment parfaitement identifiés.
Ils ont fait l’objet d’engagements dans la LPM 2019-2025 dite « à hauteur d’homme », puis dans le cadre des plans Hébergement et Ambition Logement, qui ont été poursuivis dans la programmation actuelle.
En 2026, par exemple, le seul plan Hébergement mobilise 150 millions d’euros en autorisations d’engagement. Les crédits correspondants à ces programmes s’élèvent même à plus d’un milliard d’euros si l’on y inclut le logement familial, les bâtiments d’administration et l’action sociale.
Si de tels efforts ne sont pas assez soutenus – c’est une évidence –, ils produisent néanmoins des résultats assez rapides. C’est d’ailleurs souvent ce que concluent nos rapporteurs pour avis du programme 212, « Soutien de la politique de défense », Marie-Arlette Carlotti et Jean-Pierre Grand, qui suivent ces sujets avec attention. L’état des infrastructures suivies par le service d’infrastructure de la défense s’améliore tendanciellement.
Peut-être est-ce l’occasion pour le Gouvernement de nous présenter son projet concernant la conduite de la politique immobilière, à l’heure où la fusion entre la direction des services des infrastructures et celle de l’immobilier a été engagée ?
Quoi qu’il en soit, la commission est hostile à un tel ajout dans le rapport annexé. Partant, elle est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Dès mon arrivée au ministère, j’ai réuni un comité exécutif sur le thème de l’habitat pour m’assurer de la bonne prise en compte de ces différents éléments.
Dans le cadre de la LPM, le ministère des armées et des anciens combattants devait en effet consacrer plus de 300 millions d’euros par an à son parc de logements. Sur la même période, nous consacrerons 380 millions d’euros par an en moyenne à la construction et à la rénovation des hébergements.
La politique indemnitaire et d’action sociale sera orientée vers l’accès à l’habitat et mobilisera 720 millions d’euros chaque année.
Par ailleurs, je formalise actuellement une politique ministérielle de l’habitat, qui recouvre de manière cohérente et suivie l’hébergement et le logement, avec l’ensemble des moyens indemnitaires et des actions prévues par le ministère pour soutenir l’habitat sur la totalité du territoire.
Cela nous permet d’être plus efficaces, mais également de réaliser des économies de fonctionnement. Si le ministère des armées est bien évidemment concerné par des demandes d’augmentation de crédits – on en parle beaucoup –, il n’est pas dispensé de réaliser des économies chaque fois que cela est possible.
Enfin, je relève qu’une information concernant les logements et les hébergements est prévue à l’article 4 ter de ce texte, dans le rapport qui est remis par le Gouvernement aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat sur l’exécution de la programmation.
Cet amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 158.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 134, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
L’actualisation de la loi de programmation militaire engage la France dans une trajectoire de respect effectif de l’article 6 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et prévoit l’adhésion de la France, comme membre observateur, au traité sur l’interdiction des armes nucléaires.
La dissuasion nucléaire repose sur une stricte souveraineté nationale, tant en matière de décision d’emploi que de maîtrise des capacités de conception, de production et de maintien en condition opérationnelle.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Par cet amendement, nous refusons l’inscription dans la loi d’une logique de renforcement permanent de la dissuasion nucléaire, laquelle contribue à la course mondiale aux armements et à l’escalade entre puissances nucléaires.
Nous affirmons la nécessité pour la France de respecter ses engagements internationaux en matière de désarmement nucléaire, conformément à l’article 6 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), tout en rappelant que la dissuasion nucléaire, tant qu’elle existe, doit relever d’une stricte souveraineté nationale et ne saurait être intégrée dans des logiques de blocs ou de dépendance stratégique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Cet amendement vise à supprimer la référence à la dissuasion nucléaire comme priorité de la loi de programmation militaire et à réaffirmer, a contrario, l’adhésion à une logique de désarmement nucléaire, telle qu’elle est inscrite dans le TNP.
Ses auteurs semblent ignorer que les lois de programmation militaire ont été créées dans les années 1960 précisément pour développer la force de frappe nucléaire française, ainsi que ses porteurs, sous-marins nucléaires lanceurs d’engins, chasseurs et bombardiers.
Les travaux de la mission d’information sur la dissuasion nucléaire française ont mis en évidence le fait que la menace nucléaire était redevenue une réalité et que la prolifération constituait de nouveau un risque pour la sécurité du monde, comme l’illustre la situation au Moyen-Orient.
Dans son discours – très bon, je dois le reconnaître – du 2 mars 2026, le Président de la République a rappelé que la force de frappe nucléaire constituait notre ultime garantie de sécurité souveraine et qu’il fallait la renouveler pour l’adapter aux nouvelles menaces. La LPM prévoit les moyens de ce renouvellement ; il convient dès lors de les maintenir.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Le Gouvernement est particulièrement attaché au TNP, qu’il considère comme la pierre angulaire de l’architecture internationale de non-prolifération. Je rappelle que la France est partie à ce texte et qu’elle le respecte.
En revanche, l’adhésion comme observateur au traité sur l’interdiction des armes nucléaires (Tian) est incompatible avec la doctrine française et avec le TNP, puisque, comme le Gouvernement l’a déjà exposé à de nombreuses reprises, ce traité interdit toute possession d’armes nucléaires. Par définition, cela remettrait en cause la dissuasion française, pilier de notre sécurité et de celle de nos alliés.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 134.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 135, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
intensité
insérer les mots :
dans le seul objectif d’assurer la stricte défense du territoire national
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que la vocation première des armées françaises doit demeurer la protection du territoire national, de la population et de la souveraineté populaire.
Dans un contexte de montée des logiques de blocs et d’alignement croissant sur les doctrines de l’Otan, il est nécessaire de réaffirmer que l’adaptation des capacités militaires françaises ne saurait servir des stratégies de projection ou des intérêts étrangers, mais doit contribuer uniquement à la défense nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Cette restriction n’est pas souhaitable, car nous avons signé avec nos alliés des traités d’assistance mutuelle.
Je rappelle que, durant les deux guerres mondiales, nous avons bénéficié d’un soutien important de la part de nos alliés, notamment du Commonwealth. Que serait-il advenu si nos alliés avaient limité l’emploi de leurs armées à la stricte défense de leur territoire national ?
Nous devons donc être en mesure de respecter notre parole envers nos alliés, dans le cadre notamment de l’article 5 du traité de l’Otan, mais également de défendre l’Union européenne, dont nous sommes un membre fondateur.
C’est toute la logique de la trajectoire budgétaire que la commission a adoptée. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : La politique de défense française ne se limite pas à la stricte défense du territoire. Elle repose sur une vision globale de la sécurité. Nos intérêts nationaux, économiques, stratégiques et humains s’étendent bien au-delà de nos frontières, ne serait-ce que parce que nous avons des ressortissants et des intérêts à l’étranger.
Prenons l’exemple du conflit au Proche et Moyen-Orient, dans lequel nous sommes intervenus de manière défensive. Si un amendement comme celui-ci avait été adopté, nous n’aurions pu le faire.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Madame la ministre, je comprends que vous n’ayez pas répondu tout à l’heure à la question sur les projections extérieures.
Toutefois, entre nous, nous avons pu adopter par le passé des positions communes réunissant un large spectre de sensibilités politiques. Nous avons eu raison de ne pas aller faire la guerre en Irak. On nous demandait pourtant de la faire ! Je citais tout à l’heure l’Afghanistan, la Libye ou le Sahel. Franchement, qui d’entre nous peut se féliciter du résultat final ?
Soyons donc vigilants sur la façon dont nous traitons cette question des opérations extérieures. Nous avons des partenaires, certes. Mais si l’on tire les leçons des précédents que je viens de citer, assurons-nous qu’il s’agit de partenaires loyaux et que, à la fin, l’opération menée débouche sur autre chose que sur le chaos.
Ensuite, madame la ministre, j’ai entendu vos propos sur le respect par la France du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Il serait bon de l’affirmer plus fortement. (Mme la ministre s’exclame.)
Bien sûr, madame la ministre, vous n’êtes pas la seule responsable en la matière. Il serait donc bon que le Président de la République, compte tenu des prérogatives qui sont les siennes, le dise. Or il a oublié de le faire de manière suffisamment forte dans son discours de l’Île Longue.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 135.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 32 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Billon, M. Courtial, Mme Devésa, MM. Dhersin, Duffourg, Haye et Menonville et Mmes Patru, Perrot, Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La France se dote d’une capacité de cyberdissuasion graduée et attribuable contre les acteurs étatiques conduisant des cyberattaques persistantes contre ses intérêts, ses infrastructures critiques et ses représentants. En cas de guerre hybride menaçant le territoire national, la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population, les armées conduisent les actions de lutte informatique défensive (LID), offensive (LIO) et d’influence (L2I) en étroite coordination avec le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
La parole est à Mme Évelyne Perrot.

Mme Évelyne Perrot : Cet amendement vise à consacrer dans la loi de programmation militaire une doctrine de cyber-riposte active et proportionnée, conformément à l’orientation défendue dans le rapport sénatorial Pour une coordination de la cyberdéfense plus offensive dans la loi de programmation militaire 2024-2030.
Face à la multiplication des attaques, il est nécessaire que la France affirme explicitement sa volonté de disposer d’une capacité de riposte crédible, graduée et attribuable. Cette posture constituerait à la fois un élément de dissuasion et un signal adressé aux partenaires de l’Alliance atlantique et de l’Union européenne quant à la pleine participation française à la cyberdéfense collective.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’accélération massive des cyberattaques, afin d’actualiser la LPM dans le sens d’une montée en puissance des capacités cyber des armées.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Nous avons inscrit dans le budget 5 milliards d’euros pour le cyber. En outre, nous avons une doctrine en la matière. Par conséquent, je ne vois pas très bien ce que l’adoption de cet amendement apporterait en plus !
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 136, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin d’atteindre les objectifs en matière d’autonomie stratégique, le Gouvernement s’engage à recruter suffisamment d’ouvriers d’État et à les fidéliser à travers une rémunération décente afin de garantir un haut niveau de maintien en condition opérationnelle (MCO) et toute perte irréversible de leurs savoir-faire techniques et industriels.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement vise une question qui est liée à celle de l’autonomie stratégique dont parle le Gouvernement.
Je veux attirer votre attention, madame la ministre, ainsi que celle de mes collègues, sur une réalité : sans ouvriers d’État, sans techniciens qualifiés, sans personnels civils maîtrisant les savoir-faire industriels et techniques les plus sensibles, il n’y a pas de souveraineté militaire réelle. Je pense que nous pouvons tous être d’accord sur ce point.
Les ouvriers d’État assurent des missions indispensables au maintien en condition opérationnelle des matériels. Ils s’occupent de la sécurité des installations et garantissent la continuité des capacités industrielles de défense.
La Cour des comptes elle-même a reconnu que le maintien en condition opérationnelle des armées nécessitait des personnels possédant des compétences spécialisées rares. L’État étant en concurrence directe avec le secteur privé pour les recruter, elle soulignait la nécessité de fidéliser ces personnels d’État, afin d’éviter des pertes de compétences.
Or nous constatons que l’inverse se produit. On observe non seulement des difficultés de recrutement, dont vous parlerez sans doute, madame la ministre, dans votre réponse, mais également d’importants écarts de rémunération avec l’industrie privée, ce qui aggrave la situation. De nombreux ateliers connaissent ainsi une perte progressive de savoir-faire, sous l’effet des gels salariaux, de l’insuffisance des recrutements et de la remise en cause progressive du statut des ouvriers d’État.
Par cet amendement, nous vous demandons donc de reconnaître le rôle central des ouvriers d’État, de garantir des recrutements suffisants et d’assurer des rémunérations permettant de fidéliser ces personnels indispensables à notre souveraineté industrielle et militaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Gouvernement s’engage à recruter « suffisamment » d’ouvriers d’État et à les fidéliser par une rémunération décente. Nul ne peut s’opposer à cela ! Toutefois, le dispositif de l’amendement n’est pas très précis, ni sur le nombre qui serait considéré comme « suffisant » ni sur ce qu’est une rémunération décente…
Par ailleurs, la décroissance du nombre d’ouvriers de l’État constitue une dynamique de fond, qui fait l’objet d’échanges entre le ministère et la Cour des comptes depuis une quinzaine d’années.
Or les magistrats financiers estimaient en 2021 – je précise ce point, monsieur le sénateur, car vous n’avez pas tout dit – que ce statut était porteur d’irrégularités juridiques et coûteux sur le plan budgétaire. Ils relevaient la non-conformité de certaines professions par rapport au statut, les problèmes d’absentéisme ou les difficultés posées par le reclassement en fin de carrière. Ils appelaient en conséquence à recruter davantage sous statut de contractuel pour pourvoir les postes de haute technicité.
D’après le dernier rapport d’avril 2025, le ministère s’est engagé à mettre en œuvre ces recommandations, tout en préservant un volant de recrutement sous statut pour les métiers techniques du maintien en condition opérationnelle des matériels militaires. Il devrait aussi déployer des mesures de fidélisation.
Mme la ministre pourra peut-être nous en dire davantage sur ces aspects précis, mais, pour l’heure, je suis hostile à la fixation d’un objectif qui me paraît trop flou.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Je suis d’accord avec vous, monsieur le sénateur : les ouvriers d’État permettent incontestablement le maintien en condition opérationnelle des matériels militaires.
Depuis 2016, le ministère des armées recrute de nouveau des ouvriers d’État dans vingt et une professions liées au maintien en condition opérationnelle, aussi bien dans la maintenance aéronautique et terrestre, dans la mécanique diesel, dans la maintenance des installations frigorifiques, dans la climatisation et la pyrotechnie que dans les professions de modeleur, de mouleur, de mécanicien d’armement, de conducteur d’embarcation fluviale et de fauconnier, pour ne citer que quelques exemples.
Le volume est de 300 recrutements par an et le ministère des armées compte 10 000 ouvriers d’État au total.
Nous avons effectivement mis en place une réforme réglementaire assurant la pérennisation des recrutements dans des fonctions de haute technicité qui justifient le recours au statut d’ouvrier d’État, avec la création de nouveaux groupes de débouchés de carrière sous la forme d’un niveau hors groupe nouveau, HGN – on adore les acronymes dans les armées ! (Sourires.) – et d’un niveau hors catégorie D (HCD) pour les ouvriers d’État et les chefs d’équipe. L’objectif est bien de reconnaître leur savoir-faire.
On constate une complémentarité entre les services des armées et ceux des industriels. Ainsi, au 8e régiment du matériel (RMAT), à Mourmelon, l’atelier du régiment se trouve situé juste à côté d’un établissement de KNDS : la complémentarité entre les deux est évidente.
Le Gouvernement a tenu ses engagements en ce qui concerne l’évolution de la carrière des ouvriers d’État, la mise en œuvre de mesures permettant une meilleure reconnaissance de ces professions et l’entrée en vigueur du nouveau statut.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 136.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 179 rectifié, présenté par M. Guiol, Mmes Jouve, Briante Guillemont, M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Bilhac et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’effort de réarmement de la France demeure indissociable de son attachement au droit international, à la Charte des Nations unies, au droit international humanitaire et à la protection des populations. Cet attachement guide l’action de nos forces lorsqu’elles sont engagées dans des opérations extérieures, dans le cadre de coalitions ou sous mandat international. À ce titre, la France réaffirme son soutien à la stabilité, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale du Liban, ainsi qu’à la pleine mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier la résolution 1701. Elle continue de contribuer, dans ce cadre, aux efforts internationaux de désescalade, de protection des populations et de soutien aux forces armées libanaises.
La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol : L’effort de réarmement de la France doit demeurer indissociable du respect du droit international et de la protection des populations.
La progression sur le sol libanais de l’armée israélienne jusqu’à la forteresse de Beaufort rappelle la fragilité extrême de la situation. Le risque d’extension du conflit demeure réel dans une zone où chaque incident peut rapidement compromettre les équilibres diplomatiques et sécuritaires.
Dans le même temps, des discussions engagées entre Washington et les représentants libanais et israéliens indiquent qu’un espace diplomatique subsiste. Il est étroit et incertain, certes, mais il existe. Dans ce contexte, l’adoption de cet amendement enverrait un signal politique fort.
Monsieur le président Perrin, nous connaissons votre attachement à la souveraineté et à l’intégrité du Liban. Cet attachement est d’ailleurs largement partagé sur les travées de cet hémicycle.
Nous souhaitons donc réaffirmer le soutien de la France à la souveraineté du Liban et la reconnaissance du rôle central des forces armées libanaises, une position que, madame la ministre, vous partagez certainement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Cher collègue, votre intention est tout à fait louable. Cependant, la réaffirmation du soutien de la France à la stabilité, à la souveraineté et à l’intégrité du Liban, aussi légitime soit-elle, est bien trop liée à l’actualité pour trouver sa place dans le rapport annexé à une loi de programmation militaire. Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un sujet essentiel, qu’il était important d’évoquer.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Je voudrais également vous remercier, monsieur le sénateur, car votre amendement vise à réaffirmer l’attachement de la France au droit international, au droit humanitaire et à la protection des populations dans le cadre de ses opérations extérieures.
Vous rappelez que la France soutient la stabilité, la souveraineté et l’intégrité territoriale du Liban, conformément à la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies. En somme, vous insistez ce qui se trouve au cœur de la position française, et nous avons parfaitement conscience des enjeux que vous soulevez.
Pour autant, je ne vois pas exactement comment nous pourrions inscrire de tels éléments dans le texte. Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel, qui tend à définir et à réaffirmer les positions que nous défendons, sans qu’il soit nécessaire de les inscrire dans la loi.
C’est la raison pour laquelle, tout en vous remerciant de nous avoir permis d’évoquer ce sujet, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Guiol, l’amendement n° 179 rectifié est-il maintenu ?

M. André Guiol : Le sujet est suffisamment grave pour que je maintienne cet amendement, monsieur le président.
Nous ne pouvons pas, dans un souci de cohérence, soutenir la souveraineté de l’Ukraine, avec beaucoup d’argent et de moyens, et, en même temps, faire mine de fermer les yeux sur la situation au Liban. Je vous invite donc à réfléchir à ce sujet, à le traduire d’une manière ou d’une autre dans la loi et à soutenir la souveraineté du Liban.

M. Rachid Temal : Nous voterons cet amendement !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 179 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Le vote ayant eu lieu, je veux souligner que personne ne ferme les yeux sur la situation au Liban, d’autant que deux de nos soldats sont morts pour la France dans ce pays il y a très peu de temps.
En revanche, il faut indiquer que nous agissons dans le cadre de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (Finul). Nous cherchons, sur ce sujet, à travailler avec l’ONU. Il s’agit pour nous de faire en sorte que le Liban soit systématiquement inclus dans les négociations visant à parvenir à une déconfliction du Proche et du Moyen-Orient.
Ainsi, lorsque le Président de la République a défini la position française à propos de cette région, il a évoqué la défense des intérêts de nos ressortissants et de nos intérêts dans la zone, ainsi que notre volonté d’obtenir la réouverture du détroit d’Ormuz et la garantie de la liberté de navigation par la voie diplomatique. Mais il a ajouté un quatrième élément, à savoir la restauration de la paix au Liban.
Personne, je vous le garantis, monsieur le sénateur, ne ferme les yeux sur la situation au Liban, en tout cas au sein du Gouvernement !
Je tiens d’ailleurs à redire, dans cet hémicycle, notre reconnaissance à toutes les forces françaises qui servent aujourd’hui sous le mandat de la Finul. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président : L’amendement n° 183 rectifié, présenté par M. Guiol, Mme Jouve, M. Bilhac, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Fialaire et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France renforce ses moyens pour détecter, attribuer et contrer les campagnes de désinformation et d’influence menées par des puissances étrangères hostiles. Ces opérations visent à fragiliser la cohésion nationale, à perturber le débat démocratique et à affaiblir le soutien apporté à nos alliés. Cette action s’appuie sur une coopération renforcée entre les services de l’État, les autorités compétentes et nos partenaires européens, dans le respect de la liberté d’expression, du pluralisme et de l’indépendance des médias.
La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol : En effet, madame la ministre, nous n’avons pas fermé les yeux, mais c’est aux soldats de la Finul que je songeais.
Les menaces hybrides ne consistent pas seulement en des cyberattaques, des sabotages ou des opérations clandestines. Elles passent aussi par la propagande, la manipulation de l’information, la fragilisation de la cohérence nationale et l’affaiblissement du soutien apporté à nos alliés. Nous en voyons désormais les effets presque quotidiennement, y compris sur certaines antennes françaises.
La suspension des médias russes Russia Today (RT) et Sputnik au niveau européen, après l’agression russe contre l’Ukraine, a rappelé que certains organes présentés comme médiatiques peuvent participer de la stratégie d’influence d’une puissance étrangère.
Dès lors, la réapparition dans les débats publics nationaux de l’ancienne figure de RT France, qui est désormais accueillie comme chroniqueuse sur les chaînes d’information françaises, doit nous interroger – elle devrait même nous indigner. On peut aussi se demander comment le relais assumé d’un appareil de propagande étranger a pu accéder à notre espace public, puis y demeurer.
Nous souhaitons donc, par cet amendement, compléter le rapport annexé, pour rappeler que la défense nationale inclut aussi la protection de notre espace informationnel et de notre résilience démocratique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : En mettant l’accent sur les moyens de guerre informationnelle, cet amendement tend à compléter utilement la priorité que la commission a donnée aux capacités d’action dans les champs hybrides, au titre de la cyberdéfense et du renseignement.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. Rachid Temal : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Monsieur le sénateur, la France a significativement renforcé, depuis le début des années 2020, ses dispositifs de veille et d’alerte.
Je pense notamment à la création du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum), en 2021, et à celle de la sixième fonction stratégique Influence, en 2022. Il faut évoquer également l’action du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et du ministère des armées, ainsi que nos capacités techniques de détection, qui relèvent du SGDSN, placé sous la responsabilité de Matignon.
Ces capacités permettent de caractériser et d’imputer les campagnes de manipulation de l’information d’origine étrangère. En outre, les administrations régaliennes ont collectivement renforcé leur arsenal de réponses face aux manipulations de l’information.
Ces réponses peuvent ainsi prendre la forme d’expositions publiques, d’actions par le biais de leviers diplomatiques, de sanctions, de judiciarisations, etc. Elles se dotent progressivement des moyens de riposter dans le champ informationnel.
Enfin, la France a renforcé sa coopération avec ses partenaires européens, pour faire face collectivement à ces campagnes de désinformation.
Dans la mesure où ce sujet est très largement pris en compte et dépasse le périmètre du ministère des armées, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, qui ne vise pas le budget des armées.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 183 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 10, présenté par MM. Lurel et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
Conformément aux orientations de la revue nationale stratégique de 2025, au regard de l’évolution du contexte géostratégique et compte tenu des enjeux en matière de contrôle des flux et des ressources naturelles et énergétiques, l’actualisation de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 réaffirme la priorité accordée à la protection des outre-mer et de leurs populations face aux risques sécuritaires accrus et aux menaces hybrides de déstabilisation et d’ingérence étrangères. À ce titre, elle prévoit un renforcement des moyens régaliens permanents dans ces territoires et poursuivra les efforts de modernisation et d’augmentation des capacités humaines, matérielles et technologiques adaptées à chacun de ces territoires pour améliorer la surveillance et garantir l’intégrité de leurs espaces terrestres, aériens et maritimes et de leurs zones économiques exclusives. Elle assure en ce sens une sécurisation accrue des lignes de communication satellitaires, aériennes, maritimes, sous-marines et digitales et accompagne la densification des stratégies de coopérations internationales ou régionales spécifiques à chaque zone associant les collectivités territoriales concernées. Face à l’exposition des outre-mer aux phénomènes de trafic d’armes et de stupéfiants et aux menaces sécuritaires entretenues par les réseaux criminels organisés, la consolidation et la coordination des forces d’intervention, de projection et des moyens de contrôle des approches seront priorisées.
La parole est à M. Jérôme Darras.

M. Jérôme Darras : Cet amendement tend à mieux prendre en compte la place stratégique des outre-mer dans notre politique de défense.
Les outre-mer sont aujourd’hui en première ligne face aux menaces hybrides, aux ingérences étrangères, aux trafics, aux tensions sur les ressources et à l’exploitation de la fragilité liée à leur position géographique.
Pour qu’ils soient mieux pris en compte, il convient de traduire explicitement dans la loi de programmation les orientations de la revue nationale stratégique, en réaffirmant la priorité donnée à la protection de ces territoires et de leur population.
Cette protection passe par un renforcement des moyens régaliens permanents sur place, une meilleure adaptation des capacités humaines et matérielles aux réalités de chaque territoire, une sécurisation renforcée des infrastructures essentielles – maritimes, aériennes, numériques et énergétiques – et une coordination accrue des forces et des moyens de contrôle face aux trafics et aux réseaux criminels.
Enfin, il s’agit de mettre en avant l’importance du développement des coopérations régionales.
En résumé, cet amendement vise à renforcer la cohérence entre notre stratégie nationale de défense et la réalité des enjeux auxquels les outre-mer sont confrontés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : L’Assemblée nationale a adopté, en séance publique, un amendement de M. Stéphane Lenormand, afin d’insérer dans le rapport annexé un alinéa réaffirmant la priorité accordée à la protection des territoires ultramarins dans la stratégie de défense.
Le présent amendement tend à compléter cet alinéa. Il vise notamment « le renforcement des moyens régaliens permanents » et « une sécurisation accrue des lignes de communication », ainsi que la coordination des moyens de l’État.
Compte tenu de l’importance stratégique de l’outre-mer, qui assure à la France une présence dans tous les bassins océaniques, et face au risque renouvelé d’attaques hybrides, ce complément à l’amendement de l’Assemblée nationale constitue un rappel utile.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe SER.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Cet amendement vise à renforcer encore la portée des dispositions relatives aux outre-mer qui figurent dans le rapport annexé.
Je rappelle que les outre-mer bénéficieront de l’actualisation de la programmation militaire. Celle-ci prévoit, en effet, un effort de 13 milliards d’euros et le déploiement de 1 100 militaires supplémentaires.
Les renforts en effectifs ont déjà été réalisés à hauteur de 44 %. Trois des six patrouilleurs outre-mer prévus par la loi de programmation militaire sont déjà en poste ; un quatrième se trouve en transit vers Nouméa. Il en va de même pour deux hélicoptères de manœuvre Caracal sur les quatre prévus. Le déploiement des Falcon 2000 Albatros, en remplacement des Falcon 200, est accéléré.
Notre capacité de réaction est également renforcée par la montée en puissance de la flotte d’avions A400M, puisqu’un appareil est présent aux Émirats arabes unis, tandis qu’un autre arrivera bientôt en Nouvelle-Calédonie.
C’est la raison pour laquelle je vais émettre un avis défavorable sur cet amendement. Cela ne signifie pas pour autant que le Gouvernement ne mesure pas l’impact de nos territoires ultramarins et leur rôle, notamment dans l’océan Indien, particulièrement près du canal du Mozambique.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 9, présenté par MM. M. Vallet et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Prenant acte de l’accroissement des tensions transatlantiques et de la guerre commerciale menée par les États-Unis et la Chine à l’Europe, l’actualisation de la loi de programmation militaire permet d’engager un dialogue structuré et ambitieux avec les pays dits du Sud, dans leur diversité, afin d’ouvrir à la France et à l’Europe de nouveaux débouchés stratégiques et militaires affranchis de la tutelle des grandes superpuissances.
La parole est à M. Mickaël Vallet.

M. Mickaël Vallet : Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences géopolitiques de la recomposition en cours de l’ordre international. L’examen d’un projet de loi d’actualisation de la programmation militaire est l’occasion d’évoquer ce sujet.
L’intensification des tensions transatlantiques, la montée des logiques de confrontation économique entre les grandes puissances et la guerre commerciale menée par les États-Unis et la Chine contre l’Europe imposent à la France de diversifier ses partenariats stratégiques et de renforcer son autonomie d’action.
Or la version initiale de la revue nationale stratégique de 2022 ne faisait absolument aucune mention de l’Amérique latine, alors même que cette région représente près de 10 % de la population du monde et de son PIB. La France est pourtant aussi un pays d’Amérique latine – il est dramatique d’avoir à le rappeler !
Cette absence contraste avec la profondeur historique des liens unissant la France et les nations latino-américaines. Des idéaux hérités de la Révolution française aux combats d’émancipation qui ont eu lieu dans ces pays, en passant par les solidarités intellectuelles et politiques du XXe siècle, incarnées notamment par les comités de libération, la France a longtemps entretenu un dialogue privilégié avec ce continent. Ces relations se sont toutefois affaiblies au cours des dernières décennies.
J’ai évoqué l’Amérique latine, mais la démarche que nous proposons vaut également pour les pays d’Afrique et d’Asie et pour l’ensemble des partenaires souhaitant construire des coopérations équilibrées, respectueuses des souverainetés et affranchies des logiques de dépendance que j’évoquais tout à l’heure.
L’examen de l’actualisation de la LPM doit ainsi être l’occasion de souligner que nous souhaitons engager un dialogue plus structuré avec ces États, afin d’ouvrir à la France et à l’Europe de nouveaux débouchés stratégiques, industriels et militaires, mais aussi d’être fidèles à notre histoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : L’auteur de cet amendement évoque une guerre commerciale qui serait menée par les États-Unis et la Chine. L’usage du terme « guerre » me fait toujours un peu mal aux oreilles ; il me paraît excessif en l’espèce. Par ailleurs, les pays du Sud ne forment pas un tout homogène. Le dialogue ne peut évidemment pas être le même avec le Brésil, l’Argentine ou l’Égypte qu’avec l’Iran, Cuba ou l’Afghanistan.
Je veux dire à Mickaël Vallet que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a pris sa part dans la démarche qu’il évoque.
Je rappelle ainsi que, depuis presque quatre ans, puisque nous avions commencé à le faire sous la présidence de Christian Cambon, nous nous sommes fortement intéressés à l’Indo-Pacifique.
Depuis deux ans, nous nous intéressons aussi tout particulièrement à l’Amérique du Sud. Nous avons noué des liens importants, en matière de diplomatie parlementaire, avec le Chili, l’Argentine, le Brésil, le Pérou, la Colombie et le Guyana.
Je rappelle d’ailleurs que c’est à la suite des recommandations d’un excellent rapport de notre commission de 2023 que la France a été la première en Europe, en dehors de la Grande-Bretagne évidemment, à ouvrir une ambassade dans ce pays, qui connaît la plus forte croissance économique mondiale et qui détient des réserves pétrolières parmi les plus importantes de la planète.
Nous allons évidemment continuer à beaucoup insister sur ces pays, qui, compte tenu des difficultés commerciales que nous rencontrons avec les États-Unis, peuvent aussi offrir de nouvelles occasions de coopération.
Comme vous le constatez, mes chers collègues, la commission prend sa part dans ce travail, et je tenais à rappeler les actions que nous menons en la matière. Cependant, la loi de programmation militaire n’a pas vocation à stigmatiser tel ou tel partenariat commercial.
Par conséquent, je ne puis malheureusement qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Monsieur Vallet, sur le fond, je partage totalement votre analyse. Je représentais d’ailleurs le Gouvernement, vendredi et samedi derniers, au dialogue de Shangri-La. Dans cette région du monde, la France est vue comme un État particulièrement fiable et prévisible.
Dans votre amendement, vous faites allusion à la situation géopolitique mondiale. Face aux États-continents que sont la Chine, la Russie et les États-Unis, des pays indépendants sont prêts à s’engager et à travailler avec nous. La France s’inscrit tout à fait dans cette démarche. Cela fait partie de notre stratégie internationale, dont témoignent l’engagement et les déplacements internationaux du Président de la République, qui sont révélateurs de la place de la France dans le monde.
Pour autant, cette disposition paraît difficile à insérer dans une loi de programmation militaire. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

M. Mickaël Vallet : Je saisis l’occasion de cette explication de vote pour dire à M. le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées que l’objet de l’examen des amendements du projet de loi d’actualisation de la programmation militaire n’est pas de modifier le programme de travail de la commission, dont nous nous satisfaisons grandement.
L’accent a été mis effectivement sur l’Amérique latine ; c’est très positif, même si c’était bien le moins que nous pouvions faire.
Néanmoins, dans nos débats en commission et ailleurs, y compris à l’Assemblée nationale et dans d’autres cercles à travers le pays, on observe que certains peinent réellement à comprendre que la majorité des États du monde ne pense pas comme nous, pour paraphraser le titre des mémoires de l’un de nos grands diplomates, Maurice Gourdault-Montagne.
Cet état de fait amène une partie de la classe politique française à considérer que certaines organisations de coopération internationale ou organisations multilatérales se trouvent maintenant sous la coupe de pays du Sud, qui ne sont pas démocratiques et qui ne partagent pas nos modèles. Et il ne serait donc plus nécessaire de discuter avec ces pays.
C’est une erreur fondamentale. Nous devons entretenir un dialogue approfondi avec les pays d’Amérique latine.
La question se pose aussi de savoir quel dialogue la France doit mener avec les Brics, c’est-à-dire le Brésil, la Russie, l’Inde, la Chine et l’Afrique du Sud. Nous ne sommes pas obligés d’adhérer à la notion de Sud global, qui sous-tend le système des Brics, mais la France est le pays en Europe et au sein du bloc otanien, si je puis m’exprimer ainsi, qui est le plus crédible pour discuter avec ces États, dans l’intérêt général de la stabilité du monde.
Toutefois, rien n’est jamais acquis. Nous vivons encore sur la rente liée à l’effet qu’a eu, en Amérique latine, la libération de la France par elle-même et la libération de Paris, qui a d’ailleurs provoqué là-bas des scènes de liesse plus importantes qu’en Europe, ainsi que la décision que nous avons prise, fort heureusement, en 2003.
Nous devons bien comprendre que cette image positive doit être entretenue. Or, lorsque l’on discute avec des responsables latino-américains ou avec des représentants des forces vives d’Amérique latine, on constate qu’ils n’ont pas toujours le sentiment que la France joue complètement son rôle.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 133, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Cette actualisation permettra de déplorer la course aux armements et la militarisation des espaces communs tels que le numérique, le spatial et les fonds marins, comme un facteur aggravant l’instabilité des relations internationales, la France n’ayant aucun intérêt à alimenter une escalade de cette militarisation qui deviendra vite insupportable. Dès lors, notre pays s’engage à relancer une stratégie diplomatique forte en faveur d’initiatives multilatérales de désarmement. La France fera prévaloir, une logique des biens communs inaliénables et démilitarisés.
Pour l’heure, l’efficacité opérationnelle de nos armées nécessite des transformations pour anticiper les sauts technologiques et les usages associés, notamment dans le domaine de l’espace, de la cybersécurité, des drones, de l’informatique quantique ou de l’intelligence artificielle. La réponse aux besoins de nos armées dans ces domaines sera assurée en complément d’une politique et d’investissements industriels de souveraineté, conduite par des filières industrielles duales tournées vers la réponse aux énormes besoins civils et de coopération, comme aux besoins militaires de souveraineté sans être stérilisées au seul profit de l’export militaire. Les investissements en la matière doivent être placés sous contrôle public et appuyés par un fonds de financement stratégique de souveraineté, sous contrôle démocratique.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Le Gouvernement présente comme inévitable la militarisation croissante de nouveaux espaces stratégiques, tels que le numérique, l’espace extra-atmosphérique ou encore les fonds marins.
Pourtant, cette fuite en avant alimente une course aux armements qui accroît les tensions internationales et éloigne chaque jour davantage les perspectives de paix.
Ces espaces constituent des biens communs. Ils ne doivent pas devenir les nouveaux théâtres d’affrontement des grandes puissances ni être abandonnés aux logiques de concurrence militaire et de domination technologique.
Nous affirmons donc que la France doit retrouver une voie indépendante en faveur du désarmement, du multilatéralisme et de la démilitarisation progressive de ces espaces communs.
Les évolutions technologiques dans les domaines du cyber, du spatial, des drones, de l’intelligence artificielle ou de l’informatique quantique imposent naturellement une adaptation de nos capacités de défense.
Cependant, cette adaptation ne peut pas servir de prétexte à l’abandon de toute ambition de souveraineté industrielle. Les technologies duales qui structurent ces secteurs répondent d’abord à d’immenses besoins civils, scientifiques, industriels et de coopération internationale. Elles ne doivent pas être orientées exclusivement vers les marchés de l’armement ou les logiques d’exportation militaire.
C’est pourquoi nous défendrons une stratégie fondée sur la maîtrise publique des capacités industrielles stratégiques, sur le contrôle démocratique des investissements et sur le développement des filières de souveraineté capables de répondre à la fois aux besoins civils de la Nation et aux exigences de sa défense.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Cette proposition constitue avant tout un message politique. Ses auteurs déplorent la course aux armements et la militarisation accrue dont témoignerait le présent projet de loi. Malheureusement, je suis tenté de vous dire que les phénomènes mondiaux qu’ils décrivent sont une réalité, mais que le monde est ainsi fait…
Toutefois, je ne partage pas leur analyse pour ce qui concerne la loi de programmation militaire. Comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire à la tribune, préparer la défense de la Nation, ce n’est pas préparer la guerre ; c’est donner à la paix les moyens de durer.
Les efforts prévus par cette actualisation de la LPM me paraissent nécessaires, dans une logique non pas de course aux armements ou d’agression, comme le prétendent les auteurs de l’amendement, mais de défense de notre pays face à des menaces chaque jour mieux identifiées. La meilleure manière de ne pas risquer d’encaisser un choc majeur dans les prochaines années est au contraire de montrer notre détermination et notre crédibilité.
Nous pouvons le déplorer, mais l’heure n’est hélas plus au désarmement, que nous avons très longtemps soutenu et que, je l’espère, nous aurons encore un jour l’occasion de défendre – le plus rapidement sera le mieux –, car cela correspond à notre nature pacifique. Malheureusement, j’y insiste, l’ère n’est pas à cela actuellement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Je rappelle que l’action de la France est toujours strictement défensive.
La revue nationale stratégique explique pourquoi nous ne pouvons pas faire l’impasse sur notre sécurité. Disposer d’une armée crédible permet de donner une plus grande portée à nos messages diplomatiques, car nous respectons nos engagements internationaux.
Ensuite, les avancées technologiques dans les domaines que vous évoquez ne sont pas exclusivement destinées aux militaires. Renoncer à poursuivre les efforts de recherche et développement dans ces domaines nous mettrait demain face à des difficultés opérationnelles, ce qui serait extrêmement grave.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 133.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 11, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14, première phrase
Remplacer les mots :
économie de guerre
par les mots :
effort de défense
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret : Au travers de cet amendement, nous proposons de remplacer l’expression « économie de guerre » par les mots « effort de défense ». Cette modification n’est pas seulement sémantique ; elle vise à employer les termes justes pour décrire la réalité stratégique de notre pays.
Oui, la France fait face à un environnement international profondément dégradé – cela a été rappelé maintes fois depuis le début de ce débat.
Oui, les menaces se multiplient, s’intensifient et s’inscrivent dans la durée.
Oui, cela signifie qu’il faut renforcer de manière déterminée nos capacités militaires et déployer un effort budgétaire soutenu pour garantir la crédibilité de nos armées et la sécurité de nos concitoyens.
La France n’est heureusement pas en guerre, ni, de fait, en situation d’économie de guerre, une notion qui renvoie historiquement à une situation bien particulière, celle d’une mobilisation massive de l’appareil productif national au service d’un conflit armé, impliquant une réorientation profonde de l’économie et des priorités de la Nation, à l’image de ce qui se passe en Russie aujourd’hui.
Nous n’en sommes pas là, fort heureusement, et nos dépenses de défense représentent un peu plus de 2 % de notre PIB.
L’expression « effort de défense » nous permet d’assumer toute l’ambition de la montée en puissance de notre outil militaire, tout en restant fidèles à la réalité stratégique, économique et budgétaire de notre pays.
Parce que les mots engagent, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Je fais partie de ceux qui, depuis le départ, ont toujours contesté l’expression « économie de guerre », parce qu’elle ne correspond pas à la réalité et que nous n’avons jamais pris de mesures pour organiser une économie de guerre. Il n’y a jamais eu de réquisition d’entreprise ou de personnel, ou que sais-je encore.
Par ailleurs, nous consacrons un pourcentage de notre PIB à la défense qui est bien trop faible pour affirmer que nous sommes en économie de guerre. Je rappelle que la Russie a dédié 10 % de son PIB à la défense en 2025.
L’utilisation de cette expression crée un malentendu sur la réalité de l’action à mener, à savoir un effort beaucoup plus important pour le réarmement. À titre personnel, j’ai plutôt tendance à parler d’« économie de temps de guerre », par opposition à l’« économie de temps de paix ».
Pour autant, votre formulation me paraît assez intéressante et j’émettrai donc un avis favorable sur votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Je n’aurai pas le même avis que vous, monsieur le rapporteur, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, plus que la description d’une situation immédiate, l’économie de guerre est une stratégie de préparation et de résilience. Elle signifie que nous préparons nos forces et notre industrie à un possible conflit de haute intensité. Cela va bien au-delà du calcul d’un ratio financier.
Je reviens sur ce point, car il me semble important que chacun ici précise ce qu’il inclut dans le calcul de ce ratio. En effet, je le répète, l’adoption tout à l’heure d’un amendement extérieur au budget de la défense va très concrètement accroître le pourcentage du PIB consacré à la défense, alors même que, dans sa prévision initiale, cette dépense n’entrait pas dans le ratio que nous envisagions.
Ensuite, l’effort de défense correspond au ratio des dépenses consacrées à la défense dans notre richesse nationale. Aujourd’hui, la France doit faire plus qu’augmenter le budget de ses armées et, partant, son effort de défense. Elle doit transformer son économie pour être prête. L’expression « économie de guerre » illustre bien cette réflexion.
Si nous nous en tenions uniquement à l’effort de défense, cela ne concernerait pas la société dans son ensemble. Ce concept est réducteur par rapport à ce que nous devons faire. Je ne crois pas que telle soit votre intention, mesdames, messieurs les sénateurs ; au contraire, il me semble que vous voulez faire plus.
L’effort de défense est une notion moins forte que celle de l’économie de guerre, vers laquelle nous devons tendre pour être mieux préparés. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret : Madame la ministre, notre ambition n’est pas d’aller à l’encontre des efforts budgétaires que le Gouvernement nous propose.
Cependant, il est malheureux d’user de superlatifs dans nos textes de loi. Si un jour nous devions véritablement être en économie de guerre, quels termes utiliserions-nous à ce moment-là ?

M. Bruno Sido : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 115, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cet effort de défense ne sera socialement acceptable que s’il s’inscrit dans le cadre de la planification d’une politique industrielle de soutien à la croissance et à la réindustrialisation de nos territoires, coconstruite avec nos collectivités territoriales.
La parole est à M. Jérôme Darras.

M. Jérôme Darras : Les dispositions de cet amendement reposent sur une idée simple, qui a d’ailleurs été développée tout à l’heure par le président Perrin : l’effort de défense doit être considéré non pas uniquement comme un coût, mais aussi comme un investissement pour le pays.
Il s’agit donc de rappeler que, si la base industrielle et technologique de défense (BITD) joue un rôle essentiel pour nos armées, une capacité de mobilisation plus large de l’industrie civile est indispensable en cas de crise majeure.
Cela implique de nouer en amont un véritable partenariat entre l’État, les industriels et nos collectivités territoriales, afin de renforcer notre tissu productif, nos compétences et notre capacité de production, à l’image de ce qu’a entrepris notre ancien collègue Jérôme Durain en Bourgogne-Franche-Comté.
Il s’agit aussi de montrer que cet effort de défense a des effets positifs en matière d’emploi, de réindustrialisation dans tous nos territoires et de souveraineté économique.
En résumé, nous souhaitons mieux articuler politique de défense et stratégie industrielle, dans une logique de résilience et d’autonomie du pays.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Il me paraît utile de préciser, comme le souhaitent les auteurs de l’amendement, que l’effort de défense s’inscrit dans le cadre de la planification d’une politique industrielle de soutien à la croissance et à la réindustrialisation – nous revenons à nos discussions de tout à l’heure –, coconstruite, notamment, avec les collectivités territoriales.
C’est d’ailleurs ce que je fais avec Jérôme Durain dans la région Bourgogne-Franche-Comté, et cela de manière intelligente, me semble-t-il.

M. Rachid Temal : C’est vrai !

M. Cédric Perrin : J’ai émis tout à l’heure en commission un avis plutôt mitigé sur cet amendement. J’étais quelque peu bloqué par l’expression « socialement acceptable », qui me posait un certain nombre de problèmes.
Toutefois, le débat que nous avons eu a été très intéressant et m’a fait réfléchir. Il me semble finalement que les dispositions de l’amendement vont plutôt dans le bon sens ; j’émets donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Monsieur le sénateur, je précise qu’il n’y a pas que la région Bourgogne-Franche-Comté… (Sourires.)

M. Rachid Temal : Bien sûr !

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Le Gouvernement a signé des conventions avec la quasi-totalité des régions pour coordonner les actions. La direction générale de l’armement (DGA) s’appuie sur des clusters et des pôles de compétitivité locaux pour dynamiser l’industrie de défense. Nous avons des attachés de défense présents dans les régions.
Très honnêtement, l’action publique est orientée pour soutenir la base industrielle et technologique de défense dans une logique de souveraineté, ce qui est précisément la mission de la DGA. Par conséquent, je considère que cette proposition est pleinement satisfaite, même si, bien sûr, vous pouvez vous faire plaisir en l’adoptant, mesdames, messieurs les sénateurs.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 115.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 14, présenté par MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans cette perspective, il est créé, auprès du Premier ministre, une instance de coordination dédiée à la souveraineté industrielle de défense, chargée de renforcer le rôle d’impulsion et de structuration du ministère des Armées dans l’articulation entre politique capacitaire, politique industrielle et enjeux de souveraineté.
La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal : Il s’agit toujours du cycle de l’industrialisation et de la souveraineté.
Nous le savons, de nombreux ministères peuvent intervenir sur ces questions. Il s’agit non pas de les remplacer, mais de mettre en place une instance de coordination souple autour du Premier ministre dans une logique interministérielle. Nous souhaitons faire en sorte qu’il y ait une meilleure coordination de la politique industrielle globale, toujours avec cette approche duale.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Monsieur Temal, vous proposez de créer auprès du Premier ministre une instance de coordination dédiée à la souveraineté industrielle de défense.
L’utilité de la création d’un tel comité auprès du Premier ministre n’apparaît pas évidente, puisque cette mission relève de la compétence du ministre des armées et des arbitrages du Président de la République.
De surcroît, vous ne précisez pas comment cette instance serait composée, quel serait son mode de fonctionnement, ni si elle formulerait des avis ou prendrait des décisions.
Enfin, la création d’une nouvelle structure administrative n’a pas sa place dans un rapport annexé. Une telle disposition, qui porte sur des objectifs capacitaires, relève d’une disposition législative ordinaire et tomberait très probablement sous le coup de l’article 40 de la Constitution.
Pour toutes ces raisons, je sollicite le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Créer de nouvelles structures administratives constitue rarement un gage de simplification et d’efficacité… De surcroît, il me semble a priori que cette création ne relève pas du domaine législatif.
Sur le fond, la création en 2024 de la direction de l’industrie de défense (DID) au sein de la DGA vise précisément à atteindre l’objectif que vous mettez en avant.
Je ne partage pas tout à fait votre constat d’une fragmentation de l’action en la matière. Celle-ci est bien pilotée par la DID, qui s’appuie aussi bien sur le réseau interne que sur le réseau des attachés de défense en région et sur les experts techniques de la DGA.
Enfin, la DID travaille en étroite coordination avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), la direction générale des entreprises (DGE) à Bercy et la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, rattachée au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
J’ai donc plutôt tendance à dire, monsieur le sénateur, qu’il faut essayer de faire mieux fonctionner ce qui existe, plutôt que de créer une nouvelle structure. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal : Il n’est pas question d’une nouvelle autorité administrative, ni de doublonner je ne sais quoi, ni de se substituer à la DGA ou au ministre.
Cependant, les sujets industriels nécessitent l’intervention de plusieurs ministères. Nous l’avons vu, par exemple, avec l’industrie automobile. Nous proposons simplement une meilleure coordination. Tel est l’objet de notre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 15, présenté par MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de renforcer la cohérence et la visibilité de l’action de la France dans les programmes européens de défense, une direction des affaires européennes est créée au sein de la direction générale de l’armement. Cette évolution répond à l’accroissement des initiatives et mécanismes européens de coopération en matière de défense et vise à doter la direction générale de l’armement d’un pilotage stratégique unifié de son positionnement dans ces programmes. Elle doit également permettre de renforcer la coordination avec les partenaires européens ainsi que l’intégration des entreprises françaises - notamment des entreprises de taille intermédiaire et des structures innovantes - dans les consortiums européens de défense. Cette direction a vocation à structurer et coordonner les fonctions relatives aux affaires européennes aujourd’hui réparties au sein de la direction générale de l’armement, sans se substituer aux services existants.
II. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
À cet effet
par les mots :
En complément
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : Cette proposition s’appuie sur un constat simple : la montée en puissance des instruments européens de défense modifie profondément les conditions dans lesquelles notre pays doit piloter sa politique d’armement et sa stratégie industrielle.
Les dispositifs européens se sont multipliés et vont encore s’amplifier dans les prochaines années, avec des montants tout à fait significatifs mobilisés au cours de la période 2028-2034, notamment au travers du Fonds européen de défense, des programmes de coopération capacitaire et des nouveaux outils issus des initiatives récentes de l’Union européenne.
Face à cette évolution, l’organisation actuelle de la DGA apparaît encore trop fragmentée pour assurer un pilotage pleinement stratégique de ces programmes. L’idée n’est pas de remettre en cause des dispositifs existants, comme le plateau Europe : ce dispositif constitue déjà une première réponse utile, mais il reste avant tout un outil d’appui et de coordination, sans véritable portage stratégique identifié.
C’est pourquoi, mes chers collègues, il vous est proposé de franchir une étape supplémentaire en structurant une véritable fonction dédiée aux affaires européennes au sein de la DGA.
L’objectif est de rendre l’action plus efficace et les relations avec les institutions européennes, les États partenaires et les industriels français plus lisibles. Nous songeons en particulier aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire, qui peinent encore à accéder aux consortiums européens et à s’insérer dans ces dispositifs.
Enfin, une telle structuration permettrait de mieux défendre les intérêts industriels et technologiques français dans la conception des programmes européens à venir, alors que la France est appelée à jouer un rôle central dans la construction d’une Europe de la défense plus cohérente et plus souveraine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : La DGA a annoncé la création en son sein d’un plateau Europe, afin, notamment, d’être davantage présente à Bruxelles pour peser sur les discussions et les arbitrages du futur cadre financier pluriannuel. Cette réorganisation était devenue indispensable.
L’amendement est donc satisfait. Rappelons tout de même que l’organisation d’un ministère, et a fortiori d’une délégation générale qui lui est rattachée, relève non pas du domaine de la loi, mais du pouvoir réglementaire du Gouvernement.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 5, présenté par MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 17, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Cette stratégie française a pour objet de renforcer la lisibilité, la cohérence et la visibilité des priorités industrielles, capacitaires et technologiques à moyen et long terme. Elle est déclinée dans une feuille de route régulièrement actualisée.
La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal : Par cet amendement, nous ne créons pas d’autorité et nous ne doublonnons rien du tout ! L’objectif est de proposer des choses assez simples, mais visibles.
Il s’agit d’établir une feuille de route stratégique, avec des déclinaisons sectorielles reprenant les éléments de la stratégie industrielle du pays. En la mentionnant ainsi dans le rapport, l’idée est de la présenter comme un élément structurant de notre politique de défense et de la rendre visible pour les acteurs de la base industrielle et technologique de défense.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Cher collègue, vous proposez de décliner la stratégie française de souveraineté industrielle du ministère des armées dans une feuille de route régulièrement actualisée.
Or un tel document, dont la périodicité et l’opposabilité ne sont pas précisées, ajouterait une nouvelle couche à l’ensemble des textes déjà prévus – loi de programmation militaire, livre blanc, revue nationale stratégique, stratégie industrielle, et j’en passe –, sans que son apport soit clairement établi. Au lieu de simplifier, ce nouveau document risque de rendre la situation plus complexe.
Par ailleurs, la stratégie de souveraineté industrielle est établie par le ministère, tout comme la feuille de route qui en serait la déclinaison, alors que nous avons plutôt besoin aujourd’hui de nouer un dialogue avec les entreprises et de cultiver avec elles un rapport de confiance sur un mode partenarial. Il nous faut plus de concertation et moins de directives venant d’en haut.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Je comprends les intentions de M. Temal, d’autant que la stratégie qu’il appelle de ses vœux existe pour certains secteurs sous la forme de notes d’orientation industrielle, les fameuses NOI, édictées par la DGA sur les drones de contact, le Titan ou les nanosatellites, par exemple.
Un travail a été lancé pour actualiser la politique industrielle de défense au regard du contexte actuel, notamment pour renforcer notre BITD de combat.
Dès lors, l’amendement étant déjà partiellement satisfait par le travail de la DGA et en voie de l’être totalement, puisque ce travail se poursuit, je sollicite son retrait.

M. le président : Monsieur Temal, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Rachid Temal : Compte tenu de la réponse, qui me paraît très claire, de Mme la ministre, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 5 est retiré.
L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Billon, M. Courtial, Mme Devésa, MM. Dhersin, Duffourg, Haye et Menonville et Mmes Perrot, Patru, Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle renforce la souveraineté technologique et la cybersécurité des équipements connectés utilisés par les armées, les administrations publiques, les opérateurs d’importance vitale et les gestionnaires d’infrastructures critiques, notamment les véhicules connectés et systèmes de mobilité intelligents susceptibles de permettre des accès distants non maîtrisés aux données, aux systèmes de commande ou aux fonctions essentielles.
La parole est à Mme Évelyne Perrot.

Mme Évelyne Perrot : Les véhicules connectés de nouvelle génération constituent des plateformes numériques intégrant capteurs, caméras, systèmes de géolocalisation, logiciels embarqués et capacités de mise à jour à distance.
Plusieurs démocraties, dont Taïwan, considèrent désormais que certains équipements de mobilité connectée posent des problèmes de cybersécurité, de protection des données et de souveraineté technologique.
Le présent amendement vise donc à renforcer les capacités de contrôle et d’encadrement des véhicules connectés et équipements embarqués utilisés dans les secteurs sensibles, afin de garantir la sécurité nationale, la résilience des infrastructures critiques et la souveraineté numérique de la France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Ma chère collègue, vous mettez l’accent sur un sujet trop peu évoqué : notre grande vulnérabilité face aux objets connectés, dont certains transmettent en temps réel l’ensemble de leurs données à leurs fabricants, quand ce n’est pas à des agences de renseignement étrangères.
Il est devenu urgent de mieux prendre en compte cette fragilité systémique dans la perspective d’actions de guerre hybride.
La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Madame la sénatrice, votre amendement a pour objet de mettre en lumière le risque posé par les objets connectés.
Tout d’abord, sachez que, lors de l’acquisition par l’administration d’objets connectés, le ministère intègre des exigences de souveraineté et de cybersécurité dans les contrats. Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité contient des dispositions de ce type, qui s’imposent aux opérateurs d’importance vitale.
Ensuite, l’utilisation de moyens connectés personnels sur les sites sensibles est réglementée. Les directives ministérielles prévoient les mesures à mettre en œuvre, comme l’isolement des véhicules sur un parking en dehors du site.
C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer cet amendement, qui me semble satisfait.

M. le président : Madame Perrot, l’amendement n° 31 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Évelyne Perrot : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 180 rectifié, présenté par M. Guiol, Mme Jouve, M. Bilhac, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans ses choix capacitaires, industriels et technologiques, la France veille à conserver la maîtrise effective de ses capacités critiques. Les coopérations conduites avec nos alliés, y compris les États-Unis, demeurent indispensables à notre sécurité collective. Elles ne doivent toutefois pas placer la France dans une situation de dépendance pour l’emploi, la maintenance, l’évolution ou l’exportation de ses équipements militaires. À ce titre, la programmation militaire privilégie, chaque fois que cela est possible, les solutions nationales ou européennes permettant de garantir la maîtrise des composants, des logiciels, des données, des chaînes de maintenance, des approvisionnements et des conditions d’emploi opérationnel.
La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol : L’autonomie stratégique ne se mesure pas seulement à l’importance des crédits militaires. Elle implique aussi la capacité de notre pays à décider librement de l’emploi, de la maintenance, de l’évolution et de l’exportation de ses équipements.
Les coopérations avec nos alliés ne doivent pas conduire à placer notre capacité critique sous dépendance étrangère. Un équipement militaire n’est pas parfaitement performant s’il dépend d’une autorisation extérieure ou de conditions d’exportation décidées ailleurs.
C’est tout l’enjeu de cet amendement. Nous rappelons simplement que le réarmement français doit consolider notre souveraineté et non pas créer de nouvelles vulnérabilités.
La programmation militaire doit donc privilégier, chaque fois que c’est possible, les solutions nationales ou européennes garantissant la maîtrise des composants, des données, des logiciels, des approvisionnements et des conditions d’emploi opérationnelles.
Réarmer la France, c’est aussi s’assurer qu’elle reste pleinement maîtresse de ses capacités critiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Vous proposez d’inscrire dans le rapport annexé le principe selon lequel la France veille, dans ses choix capacitaires, à conserver la maîtrise effective de ses capacités critiques.
Je salue évidemment votre proposition, qui reconnaît que des coopérations conduites avec nos alliés, y compris les États-Unis, demeurent indispensables. Cependant, vous avez raison, chaque fois que c’est possible, il faut éviter de se placer dans une situation de dépendance.
Je ne reviendrai pas sur les lance-roquettes unitaires, dont nous avons beaucoup parlé aujourd’hui, ni sur la question des Himars. Mais, en émettant un avis favorable sur cet amendement, je réaffirmerai la position constante de notre commission en faveur de choix souverains. Ceux-ci constituent une exigence pour justifier les efforts budgétaires demandés.
Il s’agit d’un choix qui doit être réfléchi. L’exemple suédois nous montre ainsi que nous sommes en mesure de vendre du matériel lorsque nous acceptons d’en acheter. Nous ne pouvons pas non plus avoir des armements à 100 % français ; il faut savoir coopérer sur un mode gagnant-gagnant.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Je salue les auteurs de cet amendement, mais je tiens à rappeler que le Gouvernement cherche systématiquement à appréhender le sujet sous l’angle de l’efficacité, du prix et de la capacité à délivrer, qui sont des éléments absolument essentiels. Il ne s’agit pas seulement de scander : « Souveraineté, souveraineté, souveraineté ! »
La souveraineté doit s’accompagner d’autres éléments, l’ensemble permettant de bénéficier des meilleures capacités pour assurer notre défense.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 180 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 8, présenté par MM. M. Vallet et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
La France est aujourd’hui fortement dépendante des technologies de l’entreprise Palantir dans le domaine du traitement et de l’exploitation des données. Au sein de l’OTAN, avec l’utilisation de la solution Maven mais également au niveau national, avec le recours par la Direction générale de la sécurité intérieure au programme Gotham ; en conséquence l’actualisation de la loi de programmation militaire permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données de premier plan visant à ne plus dépendre de solutions étrangères.
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : En mars 2025, l’Otan a annoncé l’adoption du Maven Smart System NATO (MSS NATO), développé par Palantir, pour équiper son Commandement allié opérations (ACO).
Signé en seulement six mois, ce contrat, l’un des plus rapides de l’histoire de l’Alliance atlantique, marque un tournant. Il pose la question de la souveraineté numérique des États membres, alors que l’entreprise Palantir, dirigée par Peter Thiel, est étroitement liée au Pentagone et au camp Trump.
En décembre 2025, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) a renouvelé son contrat pour trois ans avec cette même entreprise pour son programme Gotham.
Or plusieurs ONG, comme Amnesty International, accusent Palantir d’avoir recours à des pratiques illégales, telles que la surveillance de masse et l’atteinte aux libertés individuelles. Des enquêtes du New York Times ont pointé du doigt des projets confidentiels de fichage de citoyens américains et d’immigrés clandestins. Cette entreprise est dirigée par des hommes dont l’idéologie est très éloignée des valeurs démocratiques et républicaines.
La France et l’Europe doivent donc impérativement développer au plus vite des logiciels souverains de traitement et d’exploitation des données.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Cher collègue, je partage entièrement vos préoccupations quant à l’utilisation de logiciels et de plateformes souveraines par nos armées et nos services de renseignement. Le rapport annexé prévoit d’ailleurs déjà que l’actualisation de la loi de programmation militaire permette de développer une solution logicielle de traitement de données de premier plan visant à ne plus dépendre de solutions étrangères.
Il n’est nul besoin de mentionner telle ou telle solution logicielle étrangère, que je vous laisse la responsabilité de citer, d’autant que vous oubliez de préciser que d’importants projets souverains sont en cours de déploiement. Je songe au projet Artemis IA, qui est une solution de traitement massif de données et d’intelligence artificielle, et à d’autres que je ne nommerai pas ici.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Comme je l’ai déjà indiqué à plusieurs reprises depuis le début de nos travaux, les solutions de Palantir ne sont pas déployées au sein du ministère des armées.
Nous n’acceptons aucun compromis sur la souveraineté des données et nous sommes pleinement engagés dans le développement de systèmes souverains, notamment pour les usages les plus critiques. La direction du renseignement militaire (DRM) utilise le logiciel Escrim, qui repose sur la plateforme de données souveraine Artemis IA, pour traiter les données du renseignement dans un cadre national.
Le ministère des armées est par ailleurs pleinement mobilisé dans le cadre du projet Arcadia pour développer un système de commandement et de contrôle souverain qui respectera les normes de l’Otan et se posera en solution de rechange interopérable à Maven.
Cette solution permettra la conduite d’opérations autonomes en toute souveraineté, tout en maintenant une capacité d’action avec nos alliés.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 33, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans le prolongement des engagements extérieurs et des retours d’expérience opérationnels récents, des acquisitions de matériels innovants sont réalisées par l’État français en vue de leur cession aux forces armées ukrainiennes, à leur demande, afin d’en tirer des enseignements opérationnels et industriels. Ces équipements sont conçus et assemblés en France ou portés par des entreprises françaises engagées dans des partenariats structurants avec la base industrielle et technologique de défense ukrainienne. Ce dispositif permet à la fois de renforcer la base industrielle et technologique de défense nationale, notamment les TPE, PME et ETI, d’intégrer en continu les retours d’expérience opérationnels et de soutenir l’effort de défense de l’Ukraine. Les matériels les plus pertinents peuvent faire l’objet d’une montée en production lorsqu’ils démontrent une capacité avérée à améliorer la préparation des armées françaises aux conflits de haute intensité.
II. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
Elle permet également
par les mots :
L’actualisation de la loi de programmation militaire permet également, au regard de ces retours d’expérience, d’adapter plus largement les moyens de soutien et le modèle de préparation des forces, ainsi que
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret : Cette proposition procède d’une conviction : pour préparer les guerres de demain, nous devons apprendre de celles qui se déroulent aujourd’hui. Depuis plus de quatre ans, le conflit en Ukraine constitue le principal laboratoire de la guerre de haute intensité sur notre continent.
Chaque jour y sont expérimentés de nouveaux usages des drones, de la robotique ou encore de la guerre électronique. Pourtant, cette réalité est absente de la présente actualisation de la LPM. L’Ukraine n’y apparaît ni comme un partenaire industriel stratégique ni comme une source essentielle de retour d’expérience opérationnelle pour nos armées.
Cet amendement vise à combler cette lacune.
Nous souhaitons permettre l’acquisition rapide de matériel innovant développé par des entreprises françaises, notamment des TPE et PME, qui sont majoritaires pour produire ce type d’équipements, afin qu’il puisse être cédé aux forces ukrainiennes lorsqu’elles en expriment le besoin. Nous estimons au demeurant que nos efforts pour livrer du matériel militaire à l’Ukraine peuvent être accentués.
L’emploi de ces équipements en condition réelle d’engagement sur le théâtre ukrainien fournirait des enseignements opérationnels inestimables pour préparer nos propres armées. Il permettrait également d’identifier rapidement les solutions pertinentes, d’accélérer leur maturation et, le cas échéant, leur montée en production au bénéfice de nos propres armées. Ce serait aussi un outil puissant de soutien à notre base industrielle et technologique de défense, notamment à nos petites et moyennes entreprises.
D’autres pays européens l’ont compris avant nous. L’Allemagne, le Royaume-Uni ou encore le Danemark ont déjà développé des mécanismes de coopération industrielle étroite avec l’Ukraine. La France ne peut rester en retrait.
Nous proposons donc un investissement limité, mais à très fort effet de levier. Il s’agit d’un choix à la fois capacitaire pour nos armées, industriel pour nos entreprises, stratégique pour notre défense et politique pour notre soutien à l’Ukraine.

M. le président : L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Malhuret, Grand et Médevielle, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. A. Marc et Rochette, Mmes Bellamy et Billon, MM. Bonneau et Buis, Mme Canayer, M. Courtial, Mme Havet, M. Haye, Mme Joseph, MM. Lévrier, P. Martin et Menonville, Mmes Patru et Perrot, M. Rojouan, Mme Romagny, M. Ruelle, Mmes Saint-Pé et Sollogoub, M. Somon et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 82
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France développe un dispositif de commandes rapides de matériels innovants destinés aux forces ukrainiennes, à la demande des autorités ukrainiennes. Ces commandes, dont le financement n’est pas imputé sur les crédits de la mission défense, permettent de soutenir l’effort de défense de l’Ukraine, de renforcer l’activité de la base industrielle et technologique de défense nationale, notamment de ses petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, et de tirer les enseignements opérationnels du théâtre ukrainien. Les matériels les plus pertinents peuvent faire l’objet d’une montée en production en vue de la préparation des armées françaises aux conflits de haute intensité.
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette : Cet amendement a été déposé par le président de notre groupe, Claude Malhuret. Il s’agit d’inscrire dans le rapport annexé un dispositif de commande rapide pour les matériels utilisés en Ukraine. Nous visons un double objectif.
Le premier, bien entendu, est d’intensifier le soutien que nous apportons à l’Ukraine dans le conflit qui oppose celle-ci à la Russie.
Le second est de renforcer notre base industrielle et technologique de défense en soutenant nos PME et nos ETI qui interviennent dans le cadre de l’économie de guerre.
Sur un théâtre d’opérations militaires, la rapidité de la commande représente un enjeu déterminant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Les auteurs de l’amendement n° 33 proposent l’acquisition rapide de systèmes innovants auprès des PME françaises au profit de l’Ukraine. Je leur demande de le retirer au profit de l’amendement n° 21 rectifié bis, qui vise les mêmes objectifs, mais tend à prévoir expressément que le financement de ces acquisitions ne sera pas imputé sur les crédits de la mission Défense.
Pour en revenir plus précisément à l’amendement n° 21 rectifié bis, celui-ci a lui aussi pour objet un dispositif de commande rapide de matériel innovant destiné aux forces ukrainiennes.
Si des mécanismes permettant d’accorder la priorité à des commandes existent déjà, notamment à l’article L. 1339-2 du code de la défense, le dispositif proposé par le présent amendement me semble innovant, en ce qu’il renforce le soutien accordé aux forces ukrainiennes, tout en favorisant la montée en puissance de la BITD.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 21 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Je formulerai trois observations.
Premièrement, nous apprenons de l’Ukraine et, sur certains sujets, il nous appartient plutôt de solliciter des partenariats, que nous avons d’ailleurs déjà noués pour certaines acquisitions, notamment de drones.
Deuxièmement, en ce qui concerne les grands équipements, nous avons des échanges avec l’Ukraine, comme en témoigne la lettre d’intention qui a été signée au mois de décembre dernier.
Troisièmement, nous avons déjà des capacités d’acquisition.
Par conséquent, ces amendements étant satisfaits, j’en sollicite le retrait.

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Ce sujet est éminemment important.
Vous nous dites, madame la ministre, que ces amendements sont satisfaits. Non, la situation sur le terrain n’est pas satisfaisante, parce que nous livrons des armes et des composants aux Ukrainiens en trop faible quantité, trop lentement et trop tard ! Telle est la réalité de la situation.
Ces dispositions visant à structurer des relations entre nos entreprises et les différents acteurs ukrainiens me semblent aller dans le bon sens. J’y suis tout à fait favorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Je souhaite répondre à M. Folliot, qui s’est rendu en Ukraine, comme beaucoup d’entre nous.
Monsieur le sénateur, vous imaginez bien que nous travaillons de manière extrêmement régulière avec M. Fedorov, qui n’est autre que mon homologue, non seulement sur les composants, mais aussi sur tous les armements dont les Ukrainiens peuvent avoir besoin. Ces actions sont d’ores et déjà en cours.
De la même manière, la France s’est très fortement engagée pour obtenir le déblocage du prêt européen pour l’Ukraine, qui est sur le point de se réaliser.
C’est la raison pour laquelle je me permets de dire que ces amendements sont satisfaits. Inscrire ces éléments dans la loi de programmation militaire ne changerait pas le cours de ce que nous faisons aujourd’hui.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret : L’examen de cet amendement nous permet de faire le point sur les drones, lesquels méritent une place qu’ils n’ont pas jusqu’à présent dans la programmation militaire. Je ne comprends pas l’argument de M. le rapporteur : sur quel budget peuvent-ils être fléchés, sinon sur celui de la défense ?
En fait, nous proposons de réserver une partie de la production en France pour aider l’Ukraine en soutenant son effort de défense, d’autant que nous le faisons jusque-là assez modestement. J’entends ce que vous dites, madame la ministre, mais, si la France brille sur le plan politique, il n’en va pas de même sur le plan du soutien logistique, par comparaison avec nos partenaires européens.
Ce serait aussi une façon de donner un gage aux entreprises, petites et moyennes. Celles-ci ont besoin qu’une section consacrée aux drones figure dans cette programmation militaire. Cela leur donnera la possibilité d’engager des investissements et de se développer, en sachant qu’elles bénéficieront d’un retour d’expérience de l’utilisation de ces matériels et qu’elles seront soutenues dans leurs efforts, alors que leur trésorerie ne leur permet peut-être pas de se développer autant qu’elles le souhaiteraient.
Pour toutes ces raisons, monsieur le président, je souhaite rectifier l’amendement n° 33, afin de le rendre identique à l’amendement n° 21 rectifié bis.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 33 rectifié, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° 21 rectifié bis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 rectifié et 21 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 218, présenté par M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un tableau ainsi rédigé :
2026
2027
2028
2029
2030
Cible d’augmentation nette des effectifs
+800
+2 150
+2 150
+2 100
+2 350
La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Perrin : Il s’agit d’un amendement visant à corriger une erreur matérielle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 218.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 185, présenté par Mme Duranton, MM. Lemoyne, Patriat, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 30, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’extension éventuelle de cette obligation aux Français âgés de plus de 25 ans à la date d’entrée en vigueur de la présente loi fera l’objet d’une étude, tenant compte des enseignements de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 113-7 du code du service national dans sa rédaction résultant de la présente loi et des moyens alloués à l’administration chargée du service national.
La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton : Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui vise à éviter qu’une extension de l’obligation de mise à jour des données personnelles des citoyens de plus de 25 ans soit décidée sans évaluation préalable.
Avant d’élargir un tel dispositif, il faut en mesurer concrètement la faisabilité, les moyens nécessaires et les effets réels, notamment à la lumière des premières mises en œuvre pour les plus jeunes.
C’est pourquoi nous proposons qu’une étude préalable soit conduite avant toute généralisation. Mieux préparer la décision publique plutôt que créer une obligation supplémentaire sans garantie sur sa soutenabilité ou sur son efficacité : tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Cet amendement a pour objet d’assouplir l’obligation d’actualiser chaque année les données de recensement, prévue à l’alinéa 30 du rapport annexé, une mesure ajoutée par la commission. Ainsi, l’extension de cette obligation deviendrait « éventuelle » et ferait « l’objet d’une étude, tenant compte des enseignements de la mise en œuvre des dispositions » nouvelles prévues à l’article 23.
Or chacun comprend que, pour être efficace et juste, le dispositif de recensement devra concerner la frange la plus large possible de la population. Par ailleurs, cette extension dépendra des moyens alloués à l’administration du service national pour la gestion des dossiers.
L’extension de l’obligation déclarative ne peut donc se faire que progressivement. La rédaction retenue par la commission ne le conteste pas, mais reste plus ferme dans sa formulation.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont la formulation est moins-disante.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Madame la sénatrice, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement, qui met en évidence la contradiction qui existe dans la rédaction actuelle du projet de loi.
En effet, l’alinéa 43 de l’article 23 soumet à l’obligation d’actualisation des données les seuls Français de moins de 25 ans à la date d’entrée en vigueur de la loi, alors que l’alinéa 30 du rapport annexé prévoit que « cette obligation devra être progressivement étendue aux cohortes de Français âgés de plus de 25 ans ». Une harmonisation s’impose.
Comme vous, je pense qu’il est nécessaire de rétablir la cohérence globale du projet de loi sur ce point et je vous confirme que le Gouvernement a bien l’intention de réserver cette obligation d’actualisation aux jeunes Français de moins de 25 ans à la date d’entrée en vigueur de la loi.
C’est pourquoi le Gouvernement, qui vous sait gré de votre vigilance, émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 185.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 205, présenté par M. Temal, Mmes Carlotti et Conway-Mouret, MM. Vayssouze-Faure, Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La montée en puissance de la réserve opérationnelle suppose également de renforcer la disponibilité des réservistes salariés, en particulier au sein des très petites, petites et moyennes entreprises, pour lesquelles leurs absences peuvent constituer une contrainte organisationnelle et économique significative. Le Gouvernement étudie la mise en place d’un mécanisme de mutualisation destiné à compenser, au moins partiellement, les charges supportées par les employeurs du fait de ces périodes d’absence, notamment les coûts de remplacement et de réorganisation interne. Il étudie également les modalités d’une mobilisation des opérateurs de compétences (OPCO), afin de renforcer l’accompagnement des employeurs, notamment par le financement de solutions de remplacement, le soutien à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et l’appui à l’adaptation des compétences liées à l’engagement en réserve.
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Nous sommes tous favorables ici à la montée en puissance de la réserve opérationnelle, parce qu’elle correspond à l’armée nouvelle que nous voulons construire et qu’elle constitue un pilier essentiel de la résilience des forces armées et de l’ancrage de la défense dans la nation.
Cet amendement vise à renforcer la disponibilité des réservistes salariés, en particulier dans les petites, voire les très petites entreprises, pour lesquelles une telle absence peut peser extrêmement lourd et avoir des conséquences tant sur leur organisation que sur leur situation économique.
C’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement d’étudier la mise en place d’un mécanisme de mutualisation destiné à compenser, au moins partiellement, l’impact des charges qui sont supportées – je pense au remplacement des salariés ou aux réorganisations nécessitées par ces absences.
Il s’agit de mettre à l’étude un mécanisme de mutualisation qui accompagnerait les employeurs afin de leur permettre de mieux gérer, voire de mieux anticiper les absences de leurs salariés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Il est proposé que le Gouvernement étudie la mise en place d’un mécanisme de mutualisation destiné à compenser les charges supportées par les petites entreprises du fait des périodes d’absence de leurs salariés réservistes.
La démarche s’apparente à une demande de rapport… Surtout, on voit mal les contours que pourrait prendre une telle mutualisation, s’agissant d’employeurs de petite taille aux activités très différentes.
Le sujet est trop important pour être traité dans le cadre du rapport annexé, qui n’a pas de valeur normative. Peut-être le Parlement serait-il plus à même de se charger lui-même d’un travail de contrôle de la gestion des réserves et des obstacles qui pourraient s’opposer à son développement.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : L’engagement d’un réserviste employé dans une entreprise, quelle que soit sa taille, peut faire l’objet, dès lors qu’il est connu, d’exonération fiscale par le biais du mécénat. En outre, les activités de réserve sont reconnues comme permettant d’acquérir des droits comptabilisés en euros sur le compte personnel de formation.
Par ailleurs, lorsque l’employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence ou pour une formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je remercie évidemment tous ceux qui se sont investis sur ce texte important, quelle que soit la commission à laquelle ils appartiennent.
Certes, cet amendement est intéressant, mais il me semble que la question de la réserve opérationnelle est aussi abordée à l’article 25. Nous aurons donc l’occasion d’aborder de nouveau ce sujet lors de l’examen de cet article.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 205.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 187, présenté par Mme Duranton, MM. Lemoyne, Patriat, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
En outre, afin de garantir la montée en puissance de la résilience nationale, cet effort budgétaire confirme la volonté de sanctuariser un montant minimum de 550 millions d’euros sur la durée de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense au profit de l’équipement et de l’activité des appelés du service national et des réservistes.
La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton : Cet amendement poursuit un objectif simple : renforcer le lien armée-nation.
Aujourd’hui, l’enveloppe de 550 millions d’euros est orientée vers la réserve militaire. Nous proposons qu’elle puisse également bénéficier aux appelés du service national pour financer leur activité et leur équipement.
L’enjeu est de ne pas cloisonner les formes d’engagement, mais, au contraire, de soutenir, dans une logique d’ensemble, tous ceux qui concourent à la résilience nationale. En élargissant cette enveloppe, nous donnons davantage de cohérence et d’ambition à notre effort collectif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 32 du rapport annexé relatif à l’enveloppe minimale de 550 millions d’euros consacrée à la modernisation de la réserve opérationnelle pour inclure aussi le financement de l’équipement et des activités des appelés du service national.
La rédaction initiale, proposée par le député Gassilloud, avait reçu un avis de sagesse de la ministre à l’Assemblée nationale, mais il semblerait qu’il y ait eu un malentendu sur le chiffrage de l’amendement, établi à la suite des propos du chef d’état-major des armées (Cema) qui ont conduit à distinguer à tort les besoins financiers des réservistes et ceux des appelés du service national.
Je précise toutefois que tous, réservistes comme appelés, servent la même finalité d’hybridation de notre modèle d’armée. Si la ministre nous confirme que l’enveloppe de 550 millions d’euros évoquée par le Cema devait bien couvrir les besoins financiers des réservistes et des appelés, la commission émettrait un avis favorable sur cet amendement.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 187.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 138, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les tensions observées sur les stocks de munitions démontrent la nécessité de sortir des logiques de rentabilité privée dans le secteur de l’armement. Ces efforts comprennent la création d’un pôle public d’industrie de défense, des munitions de petit calibre aux équipements les plus complexes, afin de garantir la maîtrise publique des capacités de production, la souveraineté industrielle et la planification des commandes nécessaires à la fabrication et au renouvellement des stocks stratégiques.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Nous souhaitons tirer les conséquences des tensions croissantes sur les stocks de munitions et des difficultés d’approvisionnement observées dans l’ensemble des pays européens.
La dépendance aux logiques de rentabilité privée et aux chaînes de production mondialisées fragilise directement notre souveraineté industrielle et militaire. La constitution de stocks stratégiques ne peut dépendre des intérêts des industriels de l’armement ou des impératifs de rentabilité financière.
La création d’un pôle public de défense permettrait de garantir la maîtrise publique des capacités de production, la pérennité des savoir-faire industriels et la planification des besoins stratégiques de la nation.

M. le président : L’amendement n° 170 rectifié, présenté par M. Savoldelli, Mme Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de renforcer la maîtrise publique sur les capacités industrielles stratégiques de défense et de mettre fin à la logique de rente privée sur commande publique, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions et les modalités de création d’un pôle public d’industrie et de défense. Ce rapport examine notamment les conditions dans lesquelles l’État pourrait nationaliser ou porter à la hausse ses participations dans les grandes entreprises de la base industrielle et technologique de défense, les économies annuelles susceptibles d’en résulter par réduction des marges privées sur marchés publics, et les modalités d’une gouvernance d’un pôle public associant les salariés et le Parlement.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les conditions de création d’un pôle public d’industrie de défense. Ce rapport examinerait notamment les modalités d’une nationalisation ou d’une montée de l’État au capital des grandes entreprises de la BITD.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : L’amendement n° 138 vise à constituer un pôle public d’industrie de défense.
La logique qui préside à notre BITD n’est pas celle d’un pôle exclusivement public, dont il n’est au demeurant pas certain qu’il obtiendrait de meilleurs résultats que le secteur privé. La France dispose d’industries de défense très performantes, qui obtiennent de remarquables succès à l’international.
Je pense donc inutile, voire dangereux, de vouloir modifier en totalité notre architecture de défense, alors qu’un conflit est possible à brève échéance, et ce pour un résultat incertain.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 170 rectifié a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur ce thème.
Par principe, nous ne sommes pas favorables aux demandes de rapport. Par ailleurs, comme je viens de l’indiquer à propos de l’amendement n° 138, je ne crois pas que la solution se trouve dans une structure publique de ce type, alors même que nous disposons d’une très belle industrie de défense.
Par conséquent, la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
On ne comprend pas très bien le sens de l’amendement n° 138, qui vise en quelque sorte à construire une deuxième direction générale de l’armement (DGA).
L’Agence des participations de l’État, dont le rôle est de gérer les participations de l’État dans ces entreprises, travaille avec mes services pour garantir l’influence de l’État dans les groupes dont il est actionnaire. Le suivi existe donc bel et bien.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 138.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 170 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 168 rectifié, présenté par M. Savoldelli, Mme Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’État prend en charge intégralement, sans possibilité de report sur les collectivités territoriales ou les acteurs locaux, la prévention, la caractérisation et la réparation des pollutions structurelles issues des activités de défense, y compris lorsqu’elles résultent de pollutions historiques. Cette obligation incombe à l’État en sa qualité de responsable des activités ayant généré ces pollutions. Les collectivités territoriales et les acteurs locaux sont associés, en tant que parties prenantes, au suivi et à l’évaluation des opérations de dépollution, sans que cette association puisse entraîner un transfert, même partiel, de la charge financière afférente.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Le ministère des armées et des anciens combattants reconnaît gérer un nombre considérable de sites et sols pollués hérités de ses activités, sans que leur inventaire soit aujourd’hui complet.
Les exemples sont nombreux : présence de perchlorate dans les nappes phréatiques du Pas-de-Calais et de Champagne-Ardenne, munitions non explosées héritées des deux guerres mondiales sur des centaines de milliers d’hectares dans l’arc nord-est, amiante dans des bâtiments de l’ancienne direction des constructions navales.
Si ces pollutions sont connues des services de l’État, ce n’est souvent pas le cas de leur coût réel. Lors de la rétrocession de terrains militaires, une question demeure : qui paiera la facture de la dépollution ? Nous sommes face à ce qui constitue en pratique une dette environnementale et financière de l’État envers les territoires.
Sur ce sujet, la rédaction actuelle du rapport annexé demeure ambiguë. Elle prévoit que « l’État contribue, en lien étroit avec les collectivités territoriales et les acteurs locaux, à la prévention, à la caractérisation et à la réparation des pollutions structurelles issues des activités de défense, y compris lorsqu’elles résultent de pollutions historiques ».
« Contribuer » n’est pas prendre en charge. Une telle formulation laisse ouverte la possibilité d’un transfert, même partiel, de la charge financière vers des collectivités qui ne sont ni responsables de ces pollutions ni dotées des moyens nécessaires pour les traiter.
Il s’agit donc d’affirmer clairement que l’État assume intégralement la prévention, la caractérisation et la réparation des pollutions résultant des activités de défense, sans possibilité de report sur les collectivités territoriales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Il est assez paradoxal de vouloir faire supporter à l’État la charge de la dépollution des sols pour des activités liées à la défense !
En effet, la dépollution des sols relève, en application de l’article L. 556-3 du code de l’environnement, de l’industriel responsable. Il serait curieux de rejeter cette responsabilité sur l’État pour des activités dont il ne serait pas responsable, dans le seul secteur de la défense. Ce serait au passage un très beau cadeau à l’industrie de la défense…
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Le principe pollueur-payeur, qui a une valeur constitutionnelle, s’applique par définition à tous, à l’État comme aux autres.

M. Cédric Perrin : Exactement !

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Le ministère des armées prend déjà en charge des pollutions que ses activités auraient pu entraîner en dépit des mesures de prévention qu’il met rigoureusement en place.
Par conséquent, si le site pollué fait l’objet d’une cession à une collectivité, la convention de cession prévoit la prise en charge de cette pollution dans le prix de vente.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 168 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié ter, présenté par MM. de Legge, Darnaud, Perrin et Cigolotti, Mmes Lavarde, Belrhiti, Patru, Di Folco et Chain-Larché, MM. Sautarel et Hugonet, Mme V. Boyer, MM. Bazin et de Nicolaÿ, Mme Pluchet, MM. Meignen et H. Leroy, Mme Bellurot, M. Sido, Mme Nédélec, MM. Naturel et Genet, Mmes Gosselin, Berthet, Carrère-Gée, Dumont, M. Mercier et Gruny, M. Burgoa, Mme Deseyne, MM. Lefèvre et Saury, Mme Lopez, M. Reynaud, Mme Imbert, M. Mouiller, Mme Aeschlimann, M. Paccaud, Mmes Eustache-Brinio, Puissat, Ventalon, Muller-Bronn et Dumas, MM. Le Gleut et Fargeot, Mmes Primas et Jacquemet, M. Menonville, Mmes Saint-Pé, de La Provôté, Demas, Billon et Herzog et MM. Duffourg, Haye et Belin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En raison du contexte stratégique et de la nécessité pour le ministère des armées de disposer d’une visibilité sur les crédits annuels effectivement disponibles, la mission « Défense » ne se voit pas appliquer la mise en réserve de crédits mentionnée au 4° bis de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge : Madame la ministre, en rédigeant cet amendement, je me suis dit qu’il allait vous plaire, mais que vous seriez dans une situation délicate, car il vous faudrait expliquer les raisons pour lesquelles le Gouvernement s’y oppose. (Mme la ministre sourit.)
Lors de l’examen de l’amendement n° 11, vous nous avez donné une définition de l’économie de guerre. Je me suis alors dit que vous alliez émettre un avis favorable sur mon amendement, qui s’inscrit pleinement dans la logique que vous avez développée : l’économie doit s’adapter et il faut gérer différemment.
Quel est donc l’objet de l’amendement n° 3 rectifié ter ? Il s’agit de prévoir que les crédits de la mission « Défense » soient gérés différemment et ne fassent plus l’objet d’une mise en réserve de précaution.
Voilà qui tombe bien, car vous avez évoqué une surmarge de 3,5 milliards d’euros dans le budget 2026. Pourtant, selon mes calculs, le total des gels et surgels opérés par Bercy atteint 2,24 milliards d’euros.
Il serait tout de même bon, avant d’envisager d’augmenter les crédits de la mission « Défense » – peu importe le montant de cette hausse : 34 milliards ou 50 milliards d’euros –, de respecter le vote du Parlement, en faisant en sorte que les crédits qu’il a votés soient véritablement mis à la disposition du ministère des armées. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Cette question est l’Arlésienne de la commission, si je puis dire ! (Sourires.)
Cet amendement va de pair avec l’amendement n° 1 rectifié ter relatif à la mise en réserve des crédits, qui sera examiné à l’article 2.
Il paraît très opportun de dispenser le ministère des armées des mesures de gel – elles ont représenté près de 3,2 milliards d’euros en 2025 !
Par coordination, la commission émet un avis très favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Monsieur le sénateur, vous connaissez trop la technique budgétaire pour ne pas savoir que crédit gelé n’est pas crédit annulé.

M. Rachid Temal : Ah…

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Ainsi, tous les ans – vous le savez fort bien, puisque vous y assistez chaque année –, le ministère des armées se bat pour obtenir des dégels et, tous les ans, nous réussissons à financer ainsi certaines opérations, dont de gros objets.
Qu’il faille ensuite des réflexions de fond sur le capacitaire et sur les moyens de financement de la défense, oui. D’ailleurs, cela peut faire partie des éléments de la discussion du livre blanc que chacun appelle de ses vœux. Prenons un exemple concret : doit-on être encore propriétaire de l’ensemble de nos matériels ou faut-il louer ? Je n’en sais rien, mais, si l’on veut gérer différemment, il faut examiner toutes les possibilités qui s’offrent à nous.
J’en viens à la visibilité concernant la disponibilité des crédits, tant pour les responsables de programmes au sein du ministère des armées que pour les entreprises de la BITD. Oui, c’est important.
À ce stade, et sauf contre-ordre, le Gouvernement estime que la logique de principe organique de la réserve de précaution reste indispensable pour préserver la trajectoire financière qui s’impose à tous. Cette mesure permet de faire face à des aléas budgétaires et opérationnels, y compris au sein de la mission « Défense ».
J’ajoute que la décision du Conseil constitutionnel du 7 juillet 2005 précise que les dispositions prévues par la Lolf (loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances) « ne sauraient être entendues comme imposant au Gouvernement de mettre des crédits en réserve ».
Nous disposons donc encore de marges de manœuvre utiles le cas échéant. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 18, présenté par MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de diversifier les leviers de financement concourant à l’effort de défense et d’accompagner cette trajectoire dans la durée, le Gouvernement s’engage à inscrire à l’ordre du jour des travaux du Parlement, avant l’examen du projet de loi de finances pour 2027, l’examen de la proposition de loi n° 353 (2023-2024) visant à créer un livret d’épargne défense souveraineté, déposée au Sénat le 20 février 2024. Ce dispositif aurait vocation à orienter une partie de l’épargne nationale vers le financement d’activités contribuant à la souveraineté et à l’autonomie stratégique du pays, en complément de l’effort budgétaire de l’État.
II. – Alinéa 38
Remplacer les mots :
Afin d’assurer la soutenabilité de la programmation, le ministère s’engage de façon volontariste
par les mots :
Par ailleurs, le ministère s’engage de façon volontariste, dans une logique de soutenabilité de la programmation
La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure.

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure : Cet amendement trouve son origine dans l’esprit de cohérence et de responsabilité du groupe SER, qui se soucie de trouver de nouvelles ressources pour financer le nécessaire effort en direction de notre défense. Il reprend une proposition ancienne et régulièrement évoquée, celle de mobiliser une partie de l’épargne des ménages pour contribuer au financement de cet effort.
Ce faisant, nous souhaitons souligner la nécessité de diversifier les sources de financement au-delà du seul budget de l’État, dans un contexte de montée en puissance des besoins capacitaires. Cette démarche s’inspire également des mécanismes en vigueur dans d’autres secteurs, comme les livrets d’épargne fléchés vers des objectifs d’intérêt général, qui permettent d’orienter l’épargne vers des priorités stratégiques de long terme.
La création d’un livret d’épargne défense souveraineté en tant qu’outil d’épargne souveraine permettrait de renforcer le lien entre les citoyens, l’économie nationale et les enjeux de souveraineté, tout en apportant des financements stables aux entreprises du secteur.
L’intérêt est double. Il permet, d’une part, de soutenir la capacité d’investissement de la BITD, notamment les PME et ETI, qui ont besoin de visibilité pour monter en cadence, d’autre part, de renforcer le lien entre la nation et sa défense, en donnant une traduction concrète à l’idée d’un effort partagé.
C’est dans cette logique que le groupe socialiste a déposé, le 20 février 2024, une proposition de loi visant à créer un livret d’épargne défense souveraineté au Sénat et c’est avec la même conviction qu’il demande au Gouvernement de s’en saisir, car il s’agit d’un dispositif à la fois financier et politique répondant à un besoin identifié de long terme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Cet amendement a pour objet d’enjoindre au Gouvernement d’inscrire à l’ordre du jour des travaux du Parlement la proposition de loi visant à créer un livret d’épargne défense souveraineté. La commission débat régulièrement de ce sujet depuis plusieurs années.
Je rappelle qu’il s’agit d’une initiative lancée par Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard, examinée lors de l’examen de ce qui allait devenir la loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, puis reprise sous la forme d’une proposition de loi déposée par le groupe SER.
Sur le fond, je suis plutôt d’accord avec l’objet de cet amendement, même s’il me semble que le Gouvernement devrait, dans un premier temps, inscrire à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale la proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française de Pascal Allizard, qui a été adoptée par le Sénat le 5 mars 2024 à une très forte majorité.
Sur la forme, il ne me semble pas opportun de faire figurer une telle injonction adressée au Gouvernement dans un texte législatif.
En la matière, les efforts sont manifestes. À cet égard, je remercie Éric Lombard d’avoir, alors qu’il était ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, explicitement affirmé à l’occasion d’une grande réunion à Bercy sur le financement de la défense – c’était le 20 mars 2025, je crois – qu’il n’y avait pas d’armes controversées, mais qu’il y avait des armes interdites ou autorisées. Je crois que c’était un point important.
Nous sommes soumis à la conformité bancaire, ou compliance, et à une taxonomie verte européenne, qui nous pose des difficultés. Pascal Allizard suit cela de très près. Il vient d’ailleurs de déposer une proposition de résolution européenne sur ce sujet.
Reste que la commission demande le retrait de cet amendement que je considère comme un amendement d’appel ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Je rappelle que ni le rapport annexé ni aucune disposition législative ne pourrait contraindre le Gouvernement à inscrire un texte à l’ordre du jour des travaux du Parlement. Voilà pour la forme. J’en viens au fond.
Évidemment, je vois bien l’appel lancé au Gouvernement, mais il faut savoir que les entreprises n’ont pas besoin que soit mise en place une nouvelle voie pour emprunter. En effet, la plupart d’entre elles ont maintenant accès au financement.
Sébastien Lecornu a organisé l’année dernière avec Éric Lombard un dialogue de place. Le 9 avril dernier, j’ai organisé une réunion pour en dresser un premier bilan. Le financement des entreprises de la défense par les six principaux groupes bancaires français a atteint 46,6 milliards d’euros, en intégrant le hors bilan, soit une hausse de 26 % par rapport à 2024. Trente véhicules d’investissement dédiés à la souveraineté et à la défense sont opérationnels ou en cours de levée, pour un montant cible supérieur à 7 milliards d’euros totalement consacrés à la défense.
Sur la place de Paris, plusieurs initiatives – fonds Bpifrance, fonds Carac-Tikehau, le fonds de Sienna IM, Wynn Capital, le fonds professionnel de capital-investissement (FPCI) Elevation Patria – ont été prises. Ce constat ainsi que l’attractivité du fonds Bpifrance attestent qu’il n’est pas pertinent de créer aujourd’hui un livret d’épargne spécifique au financement de la BITD pour combler une faille de marché ou permettre à nos concitoyens qui le désirent d’investir.
Il faut plutôt que la DGA et la direction générale du Trésor (DGT) suivent attentivement le niveau de financement de la BITD par les acteurs de l’écosystème.
C’est la raison pour laquelle, à ce stade, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.

M. Pascal Allizard : Il s’agit là d’un sujet sur lequel je travaille beaucoup depuis cinq ans avec mes corapporteurs socialistes de la commission des affaires étrangères : tout se passe donc de façon extrêmement transparente.
Dans le cadre des travaux préparatoires à cette actualisation de la LPM, nous avons auditionné les acteurs du secteur et je confirme les propos de Mme la ministre : oui, la situation s’est significativement améliorée.
Néanmoins, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite appeler votre attention sur deux points.
D’une part se pose la problématique des stocks. Je suis favorable au principe des stocks, ce n’est donc pas le propos. Reste que les exigences à ce sujet vont entraîner des besoins supplémentaires en fonds de roulement, notamment dans les petites et moyennes entreprises du secteur. Il faut que les acteurs bancaires y soient vigilants.
D’autre part, on entend toujours en bruit de fond des questions d’assurance.
En tout cas, sur cet amendement, je suivrai la recommandation du rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal : Il s’agit bien d’un travail transpartisan.
Le projet de livret d’épargne défense souveraineté ne concernerait pas seulement la BITD. Comme son intitulé l’illustre – défense souveraineté –, son objet est plus large.
Par ailleurs, sa création est aussi un moyen de sensibiliser les citoyens aux questions de défense et de raviver le lien armée-nation. Aujourd’hui, dès que l’on a trois francs six sous, on peut placer cette somme sur un livret – livret A, LDDS (livret de développement durable et solidaire), etc.
L’amendement n° 18 est évidemment un amendement d’appel. Je le retire.
Même si la situation s’améliore, un livret permettrait non seulement de participer au financement des petites entreprises, mais aussi d’intéresser les Français aux questions de souveraineté et de défense, en les faisant contribuer par leurs économies. C’est donc un système vertueux.

M. le président : L’amendement n° 18 est retiré.
L’amendement n° 169 rectifié, présenté par M. Savoldelli, Mme Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin d’augmenter ou de préserver le niveau des dépenses consacrées aux services publics, la soutenabilité de cet effort supplémentaire repose sur l’identification de recettes nouvelles, pouvant notamment passer par la mise à contribution des entreprises bénéficiaires des commandes publiques de défense dont les résultats progressent directement du fait de la présente programmation.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Qui va payer ?
Qui va payer les dizaines de milliards d’euros supplémentaires inscrits dans ce projet de loi, alors qu’aucune recette nouvelle n’est prévue ? Faudra-t-il accroître la dette, faire des coupes budgétaires ?
C’est déjà ce qui se passe ! Pendant que les crédits militaires progressent, les ministères civils subissent des gels et des surgels, ainsi que des annulations de crédits – 6 milliards d’euros !
Le Gouvernement nous parle d’effet d’entraînement, de retombées industrielles, de croissance induite. Nous connaissons cet argument : il a servi à justifier la précédente LPM. Trois ans plus tard, les comptes publics sont dégradés et les inégalités ont crû ; pourtant, on nous tient le même discours.
Les économistes sont clairs : le multiplicateur budgétaire de la dépense militaire est structurellement inférieur à celui de l’investissement public civil – l’éducation, la santé, la transition écologique… – et une part croissante des équipements repose sur des chaînes d’approvisionnement internationales, dont les retombées nationales sont au mieux incertaines. C’est donc non par la croissance que se financera ce réarmement, mais par le sacrifice des autres politiques publiques ou l’endettement, les deux se conjuguant souvent.
C’est pourquoi nous proposons un principe de responsabilité : toute augmentation des dépenses de défense doit être adossée à des recettes nouvelles d’un niveau équivalent. Ces recettes existent : les profits des grands groupes ont atteint des niveaux historiques, les dividendes versés aux actionnaires, notamment du CAC 40, n’ont jamais été aussi élevés – 100 milliards d’euros en 2025.
Ce sont là des gisements considérables que nous refusons de laisser inexploités pendant qu’on ampute les services publics.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : La création de nouvelles taxes pour les acteurs de la BITD aurait essentiellement pour effet d’affaiblir les entreprises françaises par rapport à leurs concurrentes étrangères.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Je rappelle que l’État est actionnaire d’un certain nombre d’entreprises de la défense. C’est un élément non négligeable, y compris en termes de recettes pour l’État.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 169 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de faciliter leur accès aux marchés innovants et de mieux adapter les contrats à leur capacité de montée en charge industrielle, le seuil relatif aux marchés de défense ou de sécurité portant sur des fournitures, services ou travaux innovants pourra être ajusté. Cette évolution devra permettre de favoriser l’intégration durable des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire dans la base industrielle et technologique de défense, tout en renforçant leur capacité à contribuer à l’effort de réarmement.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret : Les conflits récents nous enseignent une leçon essentielle : dans un environnement où les technologies évoluent à un rythme inédit, la supériorité opérationnelle repose aussi sur notre capacité à identifier, intégrer et produire rapidement les innovations les plus pertinentes.
Nous pouvons nous féliciter du dynamisme de notre écosystème de défense. De nombreuses innovations décisives émergent désormais des TPE, PME et start-up, particulièrement agiles et capables de développer rapidement de nouvelles solutions.
Il est essentiel d’aider ces entreprises à franchir l’étape décisive entre le prototype et la production industrielle, autrement dit à accéder aux contrats structurants. Or le plafond actuel applicable aux marchés innovants en matière de défense en procédure simplifiée reste trop bas pour accompagner ce changement d’échelle.
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement d’ajuster ce seuil afin de faciliter l’accès des TPE, PME et ETI innovantes aux marchés de défense, de consolider leur développement et d’accélérer l’intégration de leurs solutions au profit de nos armées.
Je vous invite à voter cet amendement, car chaque innovation qui ne parvient pas à être industrialisée, faute de débouchés, représente une capacité perdue pour nos forces. À l’inverse, chaque entreprise française qui franchit le cap de la production renforce directement notre autonomie stratégique et notre souveraineté technologique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Il me semble effectivement nécessaire de prévoir la possibilité d’adapter ce seuil, dont le niveau, bien qu’il ait été rehaussé en 2024, reste bas.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Cet amendement vise à prévoir que le Gouvernement ajustera par décret le seuil prévu à l’article R. 2322-16 du code de la commande publique pour les marchés de défense ou de sécurité innovants, afin de permettre d’intégrer durablement les PME et les ETI.
Cette mention dans le rapport annexé n’est pas nécessaire : ce seuil étant de nature réglementaire, il peut par nature être modifié par l’exécutif.
Cela étant dit, je précise que la France dispose d’une certaine latitude pour définir les seuils de publicité et de mise en concurrence en matière de commande publique, dans la limite des seuils européens de procédure formalisée. Les seuils relatifs aux marchés de défense ou de sécurité s’élèvent à 432 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures et de services et à 5 404 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux.
Le Gouvernement a mobilisé les marges de manœuvre existantes, puisqu’un décret a porté le seuil applicable aux marchés de défense et de sécurité de 100 000 euros à 300 000 euros.
Votre amendement reste cependant d’actualité, madame la sénatrice, car la Commission européenne a proposé de relever ces seuils à 900 000 euros pour les marchés de fournitures et de services et à 7 millions d’euros pour les marchés de travaux.
C’est pourquoi nous émettons un avis favorable sur votre amendement. Le Gouvernement pourra, une fois que le droit européen aura été modifié, ajuster de nouveau ces seuils et ainsi mieux mobiliser les PME et les ETI. Je tenais à évoquer le sujet en détail et à expliquer le pourquoi du comment.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 172 rectifié, présenté par M. Savoldelli, Mme Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Enfin, la France réaffirme que toute exportation d’armements est soumise au respect scrupuleux de la Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires et des engagements internationaux de la France en matière de droit international humanitaire. En conséquence, aucune autorisation d’exportation de matériel de guerre ou de composants ne peut être accordée au bénéfice d’un État à l’encontre duquel la Cour internationale de Justice a rendu une ordonnance en indication de mesures provisoires pour violations graves du droit international humanitaire dans les cinq ans précédant la demande.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Lorsque la Cour internationale de justice (CIJ) rend une ordonnance pour violation grave du droit international humanitaire, aucune autorisation d’exportation d’armement vers l’État concerné ne devrait être accordée. Il devrait en être de même pour tout financement de l’armement de défense de cet État par la France, y compris via des entreprises d’armement, surtout si l’État français est lui-même actionnaire de ces entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Cet amendement vise à soumettre toute exportation à la jurisprudence de la Cour internationale de justice.
Je rappelle que la position commune du Conseil de l’Union européenne du 8 décembre 2008 définit les règles communes régissant le contrôle de l’exportation des technologies et des équipements militaires et qu’elle fonde les autorisations d’exportation d’armements délivrées par le Gouvernement français sur les traités, conventions et instruments internationaux auxquels la France est partie, notamment le traité sur le commerce des armes, ainsi que sur les embargos décidés par l’Union européenne et l’ONU sur les armes.
Parmi les critères inscrits dans cette position commune, on peut notamment citer le respect des engagements internationaux et des droits de l’homme, ainsi que la préservation de la paix et de la stabilité régionale.
En revanche, la décision de délivrance ou de refus d’une licence d’exportation est prise par le Premier ministre, après avis de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). Cette décision doit rester une décision souveraine du gouvernement français dans le cadre de ses prérogatives constitutionnelles.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 172 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 181 rectifié, présenté par M. Guiol, Mme Jouve, M. Bilhac, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’effort de réarmement de la France s’inscrit dans le soutien durable apporté à l’Ukraine face à l’agression menée par la Fédération de Russie. Ce soutien, conduit dans un cadre national, européen et allié, participe directement à la sécurité du continent européen. Il impose de tirer pleinement les enseignements militaires du conflit, notamment en matière de munitions, de drones, de défense surface-air, de guerre électronique, de renseignement, de logistique, de protection des infrastructures critiques et de capacité industrielle à soutenir un effort prolongé. La France veillera à ce que l’aide militaire apportée à l’Ukraine s’accompagne du recomplètement des stocks cédés, de la préservation du niveau de préparation opérationnelle de ses forces et du renforcement de la base industrielle et technologique de défense nationale et européenne.
La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve : Le soutien à l’Ukraine ne relève pas seulement de la solidarité avec un peuple agressé. Il participe directement à la sécurité du continent européen et à la défense de l’ordre international que la Russie cherche à renverser par la force.
Le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 doit tirer pleinement les enseignements de ce conflit. Cette loi doit permettre à la France de continuer de soutenir l’Ukraine, tout en garantissant le recomplètement des stocks cédés, la préservation de la préparation opérationnelle de ses forces et la montée en puissance de sa base industrielle et technologique de défense.
Soutenir l’Ukraine et renforcer nos propres armées ne sont pas deux objectifs concurrents. Ils relèvent d’une même exigence stratégique : empêcher la victoire de l’agresseur russe, consolider la sécurité européenne et préparer la France aux formes de conflictualité que la guerre en Ukraine a rendues impossibles à ignorer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : On parle moins de la guerre en Ukraine depuis que le conflit au Moyen-Orient a débuté. Il est pourtant essentiel de continuer de soutenir l’Ukraine et de rappeler que les matériels cédés devront être remplacés.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé le soutien de la France à l’Ukraine face à l’agression russe.
Nous ne parlons pas moins de l’Ukraine en France depuis le début de la guerre au Moyen-Orient. Nous restons extrêmement mobilisés et nous recevons régulièrement les Ukrainiens. Des travaux sont actuellement menés, notamment au titre de la Coalition des volontaires, ils mobilisent nos armées de façon importante.
Ce projet de loi actualisant la programmation militaire a pour objectif d’accélérer le réarmement de notre pays face à la dégradation brutale de l’environnement sécuritaire mondial. Notre soutien à l’Ukraine est constant face à l’agression russe.
Inscrire l’objectif d’apporter notre soutien à l’Ukraine dans le rapport annexé peut toutefois être source de confusion pour la nation, au moment où elle consent un effort important au profit de nos forces armées pour la défense de notre pays.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 181 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 184 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 186 est présenté par Mme Duranton, MM. Lemoyne, Patriat, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 50, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 184.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Cet amendement est extrêmement simple : il vise à supprimer la mention des besoins en armes et munitions de la gendarmerie nationale dans le rapport annexé au projet de loi.
Je pense que l’ensemble des membres de la commission de la défense et des forces armées, à défaut de l’ensemble des sénateurs, pourront entendre que le budget de la gendarmerie relève aujourd’hui du champ de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) de 2023.
Il n’y a pas lieu de créer une charge supplémentaire pour la défense, alors que la gendarmerie n’entre pas dans son périmètre budgétaire.
Je demande donc la suppression de cette mention.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Duranton, pour présenter l’amendement n° 186.

Mme Nicole Duranton : Comme l’a rappelé Mme la ministre, cet amendement vise à clarifier le périmètre du projet de loi actualisant la programmation militaire.
Il s’agit non pas de contester les besoins de la gendarmerie nationale, mais de rappeler une règle simple : si les gendarmes ont un statut militaire, leur budget relève du ministère de l’intérieur et non de celui des armées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Je m’attarderai quelque peu sur cet amendement, car il porte sur la question essentielle de l’implication de la gendarmerie nationale dans la défense opérationnelle du territoire national.
L’alinéa 50 du rapport annexé a été inséré par l’Assemblée nationale via un amendement de Mme Valérie Bazin-Malgras et de plusieurs de ses collègues.
La première phrase de cet alinéa indique que, dans « le cadre de la rénovation de la défense opérationnelle du territoire […], il convient de veiller à la pleine intégration de la gendarmerie nationale […] dans les dispositifs de réponse aux crises majeures ».
La seconde phrase souligne, dans ce cadre, le nécessaire renouvellement des armes individuelles de la gendarmerie et le besoin de « densification des stocks de munitions de petit calibre ».
Les amendements identiques que nous examinons maintenant visent à supprimer cette seconde phrase, au motif que la trajectoire budgétaire de la gendarmerie relève non de la LPM, mais des lois d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
Dans le dispositif actuel, la gendarmerie mène déjà de nombreuses missions de manière conjointe avec les armées en matière de sécurité du territoire. Ainsi, en Guyane, un état-major intégré a été constitué dans le cadre de la mission Harpie. En matière de lutte anti-drone et de sécurisation des points sensibles, elle est appelée à se rapprocher encore davantage des armées sur un plan opérationnel.
En outre, la gendarmerie peut être projetée aux côtés de nos armées dans de nombreuses missions hors de nos frontières.
Enfin, dans le cadre des mesures non permanentes de la défense opérationnelle du territoire (DOT) – en clair, en cas de crise majeure –, les missions de la gendarmerie nationale se feraient sous commandement du chef d’état-major des armées. Cela recouvrirait un large spectre d’actions, comme la recherche de commandos infiltrés ou la défense de points d’importance vitale.
Dans le cadre d’un conflit de haute intensité, la gendarmerie pourrait également être amenée à effectuer des opérations de combat sous commandement des armées.
Or les fortes contraintes budgétaires qui pèsent aujourd’hui sur la gendarmerie ne lui permettent pas de couvrir l’éventail toujours croissant de ses missions. Ses besoins en équipements légers et lourds sont criants. Pour ne prendre que deux exemples, la maintenance des Famas qui équipent nos gendarmes ne sera plus assurée l’année prochaine et le remplacement d’une partie de notre flotte d’hélicoptères est urgent.
La gendarmerie a besoin d’un financement spécifique pour remplir ses missions de défense opérationnelle du territoire, assurer le contrôle du territoire, appuyer nos forces armées et garantir l’interopérabilité des forces. Ces besoins sont estimés à plus de 850 millions d’euros sur trois ans. Je présenterai dans quelques instants un amendement visant à prévoir une partie de ces moyens.
Appliquer une logique de cloisonnement budgétaire à ces besoins, c’est méconnaître la nécessité de se préparer à une crise majeure, qui est la raison d’être du présent projet de loi. La gendarmerie ne devrait pas être victime de son double rattachement au ministère de l’intérieur et à celui des armées, lesquels se renvoient constamment la balle sous l’œil de Bercy.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Il est vrai qu’historiquement la gendarmerie, de par son statut militaire, est étroitement liée aux armées. Nous connaissons tous le rôle que jouent les gendarmes mobiles, qui interviennent par exemple en outre-mer, ou celui des gendarmes investis dans des opérations extérieures. Le double statut de la gendarmerie est donc une réalité.
Notre collègue Bruno Belin est rapporteur spécial de la mission « Sécurités », qui couvre la gendarmerie nationale et la police nationale. Force est de constater que les besoins sont criants.
Les enjeux financiers au cœur de ce projet de loi sont immenses, tant en termes de besoins humains que de moyens techniques ou militaires. Cependant, il est vrai que le volet relatif à la gendarmerie mérite aussi réellement d’être soutenu. Nous faisons donc face à un dilemme.
Je remercie d’ailleurs Mme la ministre pour la pédagogie dont elle fait preuve depuis le début de l’examen de ce texte, ses explications étant de qualité et son engagement réel.
Face à ce véritable dilemme, j’irai plutôt dans le sens du rapporteur.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Nous sommes nombreux à être ou à avoir été élus. Chacun connaît la place de la gendarmerie dans les territoires. Il ne s’agit pas aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, d’ouvrir un débat opposant ceux qui soutiendraient la gendarmerie à ceux qui ne voudraient pas l’aider.
Monsieur le rapporteur, permettez-moi de revenir sur l’exemple que vous avez cité. Ce sont les armées qui viennent en appui des forces de sécurité intérieure en outre-mer ou dans le cadre de l’opération Sentinelle, et non l’inverse !
Vous dites tous depuis le début de notre débat que les armées doivent être prêtes et équipées pour la guerre. Et là, vous m’expliquez qu’il faut aider la gendarmerie dans le cadre d’opérations de sécurité intérieure, alors que nous ne parlons pas des mêmes budgets, équipements ou missions.
Je comprends parfaitement le problème des gendarmes et de mon collègue Laurent Nunez, mais ce que vous nous proposez, c’est de prélever une partie des crédits de la mission « Défense », alors que vous les jugez vous-mêmes insuffisants, et de les octroyer à la gendarmerie.
Permettez-moi d’insister lourdement, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que vous proposez de faire porte un nom : c’est du « bourrage » budgétaire, une pratique que vous critiquez souvent par ailleurs. C’est de cela qu’il s’agit ! Vous demandez finalement au ministère des armées de financer des missions ou des équipements qui relèvent depuis 2009 du ministère de l’intérieur, alors que vous m’expliquez depuis le début de l’après-midi que les crédits de la défense sont insuffisants. J’attire votre attention sur ce point.
Mon amendement vise simplement à rappeler que le budget de la gendarmerie dépend du ministère de l’intérieur et qu’il incombe à ce dernier de le financer. Le ministère des armées ne peut pas financer les besoins de nos gendarmes, même s’il est important de les équiper. En disant cela, je ne critique évidemment en rien leur travail, de même que je ne manque pas de reconnaissance à leur égard.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Perrin : Comme nous avons modifié la trajectoire budgétaire – nous souhaitons évidemment que le Sénat nous suive sur ce sujet – et dégagé des crédits nouveaux, nous mettons en cohérence un certain nombre de choses.
Dans certaines circonstances, je l’ai dit, les gendarmes peuvent être amenés à intervenir sous le commandement du chef d’état-major des armées.
Nous travaillons actuellement sur un rapport relatif à la défense opérationnelle du territoire en cas d’engagement majeur et il nous semble important de prendre en considération les besoins de la gendarmerie.
En effet, nous sommes absolument persuadés que, si un conflit ou un choc majeur devait avoir lieu à l’Est d’ici trois à quatre ans, comme cela est annoncé au paragraphe 7 de la revue nationale stratégique, ce sont bien évidemment les gendarmes qui, face à une multitude de menaces, une guerre hybride ou des commandos éventuellement armés, devraient assurer la sécurité sur le territoire national.
Or on voit bien aujourd’hui – on ne me démentira pas après les événements survenus ce week-end à l’occasion de la finale de la Ligue des champions de football – que la gendarmerie n’est pas équipée comme elle devrait l’être. Les besoins en matériels sont criants.
Je peux comprendre que cela agace, que cela énerve, mais nous avons la conviction que la sécurité est le devoir premier de l’État, qu’il doit l’assurer en toutes circonstances et qu’il appartient au Parlement – cela peut ne pas plaire – de décider des moyens que nous donnons à nos gendarmes.
Nous ne pouvons pas nous plaindre en permanence que la situation est intenable, que nos militaires et nos gendarmes manquent de moyens, et ne pas les leur donner.
J’ai souvenir de la présentation en 2017 du rapport d’information de notre commission sur les drones dans les forces armées à la ministre des armées de l’époque, Mme Florence Parly. Alors que je lui remettais ce rapport, dans lequel figurent un certain nombre de recommandations, elle s’est tournée vers son conseiller pour lui demander de quelle manière on allait assurer la sécurité des jeux Olympiques – déjà ! – en termes de drones. Il lui a répondu : « Cela ne relève pas de nous, mais de la sécurité intérieure. » Quand on s’adressait à la sécurité intérieure, on nous disait : « Cela ne relève pas de nous, mais du ministère des armées. » Je ne veux plus de ce type de choses !
Telle est la raison – c’est, en toute honnêteté, la seule et unique raison – pour laquelle nous avons soutenu cette rédaction.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 184 et 186.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 219, présenté par M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
De plus, un plan de renforcement des capacités de force armée de la gendarmerie nationale, doté d’un montant total de 300 millions d’euros, sera mis en œuvre à compter de l’exercice 2027 et sur une période de trois ans, et déployé selon trois axes : contrôle du territoire et protection des sites sensibles, appui aux forces armées sur le territoire national, fonctions transverses et interopérabilité.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Perrin : Je ne reviendrai pas sur ce que je viens de dire, je me suis longuement exprimé. Je m’en tiendrai à l’objet du présent amendement.
On estime à 850 millions d’euros l’enveloppe nécessaire pour renforcer les capacités de force armée de la gendarmerie.
Nous proposons de prélever 300 millions d’euros sur trois ans sur les 14 milliards d’euros que nous prévoyons d’ajouter aux moyens de l’armée et de les affecter à la gendarmerie.
C’est là un minimum, qui témoigne de notre volonté de reconnaître la dimension militaire des missions et des opérations de la gendarmerie, appelée à monter en puissance dans le cadre du projet de loi actualisant la programmation militaire, compte tenu des risques que j’ai évoqués précédemment.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet. Je rappelle qu’en procédant ainsi, vous changez la nature de la mission « Défense », ce qui n’est pas rien. Vous mélangez la sécurité intérieure et la guerre.
Jusqu’à présent, les gendarmes n’ont jamais été chargés de la guerre. La dernière fois que l’on a fait appel à la défense opérationnelle du territoire, c’était pour un cas extrême : la guerre d’Algérie. Cela ne date pas d’hier ! Le rôle des gendarmes, comme d’ailleurs celui de la police, est de maintenir l’ordre.
Par ailleurs, cela m’intéresse de savoir où l’on prendra ces 300 millions d’euros, une somme non négligeable.
Permettez-moi de poser une fois encore la question que j’ai soulevée à plusieurs reprises : quels éléments sont pris en compte dans le calcul du pourcentage du PIB consacré à l’effort de défense ? En y incluant ces 300 millions d’euros destinés en fait à la gendarmerie – il s’agit donc de sécurité intérieure –, vous atteindrez beaucoup plus vite les 3,5 % du PIB consacrés au financement des besoins en matière de défense, l’objectif de l’Otan.
J’insiste de nouveau sur le fait que les crédits de la gendarmerie et ceux de la défense ne relèvent pas du même périmètre budgétaire.
S’il était adopté, votre amendement aurait pour effet de modifier le format actuel de la mission « Défense ». Par conséquent, j’y suis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 219.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 56, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Face à l’intensification des catastrophes naturelles liée au changement climatique, les armées constituent un acteur essentiel du continuum entre défense et sécurité civile. Il est impératif de renforcer le rôle des forces armées et leur coopération avec les services de sécurité civile pour intervenir rapidement et efficacement en cas de catastrophes naturelles de grande ampleur telles que les inondations, les feux de forêt, les séismes ou les événements climatiques extrêmes, pour contribuer aux opérations de secours, d’évacuation, de rétablissement des communications et de protection des populations.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à faire de l’armée un acteur essentiel du continuum défense-sécurité civile.
Toute notre réflexion sur la défense et l’armée est tournée vers la protection contre un ennemi extérieur. Or nous savons que l’intensification des catastrophes naturelles, en particulier celles qui sont dues au changement climatique, sont également des enjeux, notamment pour la protection des populations. Ces catastrophes sont à la fois de plus en plus fortes et de plus en plus régulières, qu’il s’agisse d’incendies, d’inondations ou d’éboulements.
Il est donc nécessaire de renforcer le rôle des forces armées en la matière et leur coopération avec les services de sécurité civile.
Il s’agit évidemment non pas de remplacer la sécurité civile par l’armée, mais de prévoir que cette dernière puisse venir en appui de la sécurité civile et lui apporter ses compétences en cas de catastrophe naturelle importante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé l’objectif de renforcer le rôle des forces armées en cas de catastrophe naturelle et leur coopération avec les services de sécurité civile. Les armées et la gendarmerie ont, dans ces situations d’urgence, des complémentarités évidentes.
Dans les outre-mer, où, d’une part, les risques naturels sont très élevés et, d’autre part, les moyens sont comptés, cet appui est essentiel à l’efficacité de la réaction de l’État ; les armées continueront de l’apporter. Elles sont ainsi intervenues de façon importante pour aider les habitants de Mayotte après le passage du cyclone Chido.
Les armées intervenant chaque fois que le besoin s’en fait sentir, cet amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 203, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Alinéa 51, deuxième phrase
Remplacer le mot :
européens
par le mot :
français
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 194.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 194, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 51, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Veuillez poursuivre, monsieur Hochart.

M. Joshua Hochart : L’amendement n° 203 vise à donner la priorité aux technologies françaises lors de l’acquisition de matériel ou de technologies de défense.
Le recours à des solutions nationales doit être privilégié dès lors qu’il permet de garantir la préservation des intérêts stratégiques de la France, notamment en matière de souveraineté, d’autonomie capacitaire et de maîtrise des technologies critiques.
Il apparaît également pertinent de favoriser les solutions françaises, lorsque celles-ci présentent un avantage économique en contribuant à l’optimisation de la dépense publique et au soutien de la base industrielle et technologique de défense nationale.
Si les coopérations et les solutions européennes conservent toute leur pertinence, elles doivent intervenir à titre subsidiaire, lorsque les capacités nationales ne permettent pas de répondre aux besoins et ne présentent pas les conditions requises.
L’amendement n° 194 vise à rappeler l’opposition du Rassemblement national aux programmes européens de défense, tels que le programme européen pour l’industrie de la défense (EDIP, pour European Defence Industry Programme) ou le plan ReArm Europe, présentés comme des outils au service d’une prétendue souveraineté européenne.
Ces programmes fragilisent la France, seul pays de l’Union européenne à disposer d’une base industrielle et technologique de défense complète et autonome. Ils conduisent à détourner l’argent du contribuable français vers des achats de matériel étranger, notamment américain, parfois au bénéfice de partenaires qui ne partagent ni nos intérêts ni nos priorités industrielles.
Face à cette dérive, une règle simple doit s’imposer : les besoins de nos armées doivent être couverts en priorité par des solutions nationales, chaque fois que cela est possible. Les solutions européennes ne peuvent intervenir que de manière subsidiaire et uniquement si elles permettent de préserver les intérêts stratégiques, industriels et opérationnels de la France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Le premier amendement vise à donner la priorité aux technologies françaises. Je partage ce souhait. Notre BITD est le plus souvent la plus avancée en Europe et nous devons donc être fiers de nos industriels et de leurs salariés.
Toutefois, l’alinéa 51 du rapport annexé mentionne les opportunités d’investissement en commun avec nos partenaires et les acquisitions conjointes qui pourraient être réalisées. Dans ce cas d’espèce, il faut donc bien faire référence à la préférence européenne, par opposition à des achats extraeuropéens sur étagère.
L’idée est, par exemple, de favoriser l’achat de systèmes sol-air SAMP/T franco-italiens plutôt que de batteries Patriot, de missiles franco-britanniques SCALP plutôt que de missiles américains Tomahawk.
Compte tenu de ces précisions, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 194 vise à supprimer dans le rapport annexé la phrase indiquant que les acquisitions conjointes pourront être soutenues par les mesures du plan ReArm Europe.
La France s’est déjà engagée à soutenir ce plan, que la revue nationale stratégique actualisée mentionne au titre des nouveaux financements européens permettant de promouvoir un changement d’échelle de la défense européenne.
Ce changement d’échelle suppose de développer une logique donnant-donnant : nous défendons les intérêts français en acceptant d’acheter chez nos partenaires, comme en témoigne, par exemple, le resserrement de nos relations avec la Suède – achat du GlobalEye suédois et vente de frégates françaises de défense et d’intervention (FDI).
Le soutien de nos capacités respectives exige la mutualisation des instruments de financement. L’instrument Safe par exemple – Agir pour la sécurité de l’Europe, le dernier outil mis en place dans le cadre du plan ReArm Europe – devrait ainsi bénéficier à la France à hauteur de 16,2 milliards d’euros.
La commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : J’émets également un avis défavorable sur ces deux amendements.
Si la stratégie de défense est une stratégie souveraine des États – je l’ai dit à plusieurs reprises et je le redis volontiers –, les programmes européens de défense offrent des opportunités d’accompagnement pour nos entreprises.
Je pense notamment aux subventions que nous avons reçues pour défendre la réindustrialisation d’Eurenco à Bergerac, notre usine de poudre, ainsi qu’aux acquisitions conjointes de missiles Mistral que nous avons réalisées avec huit autres pays européens. Il serait dommage de nous priver de telles opportunités.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 203.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 194.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 34, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans cette dynamique de coopération industrielle et de renforcement des capacités de défense européennes, la France met en œuvre le partenariat industriel défini par l’accord de coopération de défense du 16 février 2024 conclu entre la France et l’Ukraine afin de favoriser le développement de productions et de chaînes de production, et contribuer ainsi au renforcement mutuel de leurs bases industrielles et à l’effort européen en matière de défense.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret : Cet amendement vise à traduire en actes un engagement stratégique majeur de la France : le renforcement de la coopération industrielle avec l’Ukraine dans le cadre de l’accord de défense signé le 16 février 2024.
Le dispositif Build with Ukraine vise à intégrer pleinement l’Ukraine dans l’écosystème de défense européen en développant des productions conjointes, des chaînes industrielles partagées et des co-entreprises capables de répondre aux besoins opérationnels immédiats tout en préparant l’avenir.
Cet accord ouvre la voie à une coopération concrète : investissements croisés, production localisée, maintenance et fabrication en commun d’équipements et de munitions prioritaires.
D’autres partenaires européens ont déjà franchi ce cap. L’Allemagne, par exemple, a engagé des coopérations industrielles structurées avec l’Ukraine, allant jusqu’à la création d’entreprises conjointes et à la mise en place de lignes de production de drones sur son territoire. Elle s’inscrit ainsi dans une stratégie industrielle assumée, tournée vers la durée et la montée en puissance capacitaire.
La France ne peut pas rester en retrait de cette dynamique. Notre amendement vise donc à réaffirmer et surtout à mettre en œuvre cette ambition, à faire de l’accord franco-ukrainien un levier de coopération industrielle réel au service de la base industrielle et technologique de défense française et du renforcement de la défense ukrainienne, aujourd’hui, et européenne, demain.
Nous avons désormais le cadre d’action, il nous appartient de le mettre en œuvre pleinement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Cet amendement tend à prévoir la mise en place d’un partenariat industriel avec l’Ukraine dans le domaine de la défense.
Comme le rappellent les auteurs de cet amendement, ce partenariat est prévu par l’accord de coopération de défense du 16 février 2024. Il semble souhaitable de concrétiser cet engagement mutuel bénéfique.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Je rappelle que la coopération avec l’Ukraine existe. Un conseil de défense et de sécurité nationale s’est encore tenu il y a quinze jours sur ce sujet. Le partenariat industriel est largement engagé. Des joint-ventures ont été créées, elles permettent de favoriser le développement de chaînes de production.
Par conséquent, il ne paraît pas utile de rappeler dans le rapport annexé les ambitions de coopération figurant dans un accord. Des dispositions sont déjà mises en œuvre par les deux pays dans le secteur de la défense, conformément à nos obligations internationales et nationales.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret : Madame la ministre, il me semble que mentionner ainsi l’Ukraine serait un bon signal envoyé à ce pays et à ses habitants.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)

M. le président : La séance est reprise.