Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 2

Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 2

debate, 02/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 4 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant des besoins physico-financiers pour la période 2024-2030 était fixé en 2023 à 413,3 milliards d’euros. » ;
2°Au deuxième alinéa, après le mot : « constant, », sont insérés les mots : « qui intègrent 50 milliards d’euros de ressources nouvelles pour la période 2026-2030 à la suite de l’actualisation de la présente loi, » ;
3° Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
(En milliards d’euros courants)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Total
Crédits de paiement de la mission “Défense” - trajectoire initiale de 2023 (Mds€)
47,2
50,5
53,7
56,9
60,4
63,9
67,4
400
Crédits de paiement de la mission “Défense” - trajectoire actualisée (Mds€)
47,2
50,5
57,1
63,8
70,5
77,2
83,9
450
Variation
+ 3,3
+ 3,3
+ 6,7
+ 6,7
+ 6,7
+ 6,7
+ 6,7
» ;
« 3° bis (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le remplacement des équipements ou des matériels des armées détruits ou rendus inutilisables en raison de leur emploi dans le cadre d’une mission opérationnelle font l’objet d’un financement s’ajoutant aux ressources prévues par le présent article. Ces moyens sont déterminés en loi de finances de l’année ou en exécution. » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces ressources comprennent le financement de la montée en puissance progressive du service national. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 123 est présenté par MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 208 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Remplacer le nombre :
50
par le nombre :
36
II. – Alinéa 6, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
(En milliards d’euros courants)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Total
Crédits de paiement de la mission « Défense » - trajectoire initiale de 2023 (Mds€)
47,2
50,5
53,7
56,9
60,4
63,9
67,4
400
Crédits de paiement de la mission « Défense » - trajectoire actualisée
(Mds€)
47,2
50,5
57,1
63,3
68,3
72,8
76,3
436
Surplus de crédits de paiement dans la trajectoire actualisée
+0
+0
+3,5
+6,5
+8,0
+9,0
+9,0
+36
Le calcul de la dernière ligne se fonde sur la programmation à l’euro près, ce qui explique la différence avec la simple soustraction de la troisième ligne et de la deuxième ligne. Les totaux du tableau sont arrondis à l’unité supérieure. Le total du budget de la programmation militaire actualisée est de 435,7 milliards d’euros. » ;
La parole est à M. Rachid Temal, pour présenter l’amendement n° 123.

M. Rachid Temal : Le débat qui nous occupe revêt une importance majeure. D’ailleurs, le Gouvernement avait souhaité qu’il soit examiné en priorité.
Une loi de programmation militaire, adoptée en 2023 et qui a démarré en 2024, fait aujourd’hui l’objet d’une actualisation, alors même qu’une élection présidentielle se tiendra dans moins d’un an.
Les candidats à cette échéance – l’un d’entre eux siège parmi nous ce soir – auront vocation, s’ils sont élus, à ouvrir un nouveau cycle et, par conséquent, à présenter une nouvelle loi de programmation militaire.
À tel point, d’ailleurs, que ce projet de loi prévoit lui-même l’élaboration d’un livre blanc destiné à préparer la prochaine loi de programmation militaire. (M. Mathieu Darnaud opine.) Cela renvoie à une question plus large : celle de lois de programmation dont la durée tend à se réduire.
Par ailleurs, aurons-nous un budget pour 2027 ? À défaut, tout cela demeure théorique.
La question devient particulièrement intéressante lorsqu’on rapproche cette situation de l’amendement adopté précédemment portant l’enveloppe à 450 milliards d’euros. Dans ce cas, j’aurais souhaité que l’effort soit engagé dès 2027. Or il est simplement proposé d’ajouter 500 millions d’euros cette année-là.
Chacun sait donc ici qu’il n’est pas réellement question de 14 milliards d’euros supplémentaires, mais, au mieux, de 500 millions. Nous allons pourtant tous affirmer que nous avons voté 14 milliards d’euros, ce qui n’est pas vrai !
Pour notre part, nous préférons la sincérité, nous préférons dire banco à une augmentation de 36 milliards d’euros. Nous avons d’ailleurs présenté des propositions de recettes pour la financer. Telle est notre démarche.
C’est pourquoi nous proposons de revenir à une trajectoire que je qualifierai d’honnête sur le plan intellectuel, mais aussi de sincère et de lucide.
Il appartiendra ensuite au prochain Président de la République ou à la prochaine Présidente de la République – c’est cela, la démocratie ! – de proposer une nouvelle loi de programmation militaire. Nous pourrons alors débattre pleinement de toutes les questions que nous avons évoquées : le format, le modèle, la densité, etc.
C’est, me semble-t-il, de cette manière que notre rapport à l’opinion publique sera acceptable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 208.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : L’amendement n° 208 tend à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale.
La loi de programmation militaire que vous avez votée en 2023 prévoit, dans son article 8, une actualisation initialement programmée pour 2027. Dès l’année dernière, en 2025, le Gouvernement a travaillé avec vous sur la revue nationale stratégique, laquelle a mis en évidence la nécessité d’anticiper cette actualisation au regard de la situation internationale.
Pour autant, les travaux consécutifs à la revue nationale stratégique ne conduisent pas à aller vers une loi que j’appellerai de format. Il s’agit simplement d’adapter un certain nombre de choses pour répondre aux besoins les plus critiques qui ont été identifiés par les armées et le ministère dans son ensemble.
Cette démarche a été conduite conformément au code de la défense, sous la responsabilité du chef d’état-major des armées. Beaucoup d’entre vous ont évoqué la question de la méthode ; celle-ci est extrêmement claire. Le code de la défense en fixe le cadre : le chef d’état-major des armées met en avant des besoins et, sous l’autorité de la ministre, nous vous présentons les orientations qui en découlent.
J’insiste également sur un point important, à savoir le rôle de la DGA, qui fait l’intermédiaire entre les armées et les industriels. Il est en effet nécessaire, mesdames, messieurs les sénateurs, de prendre en compte les coûts, l’efficacité et les délais de livraison des différentes commandes que nous pourrions être amenés à passer afin de renforcer nos capacités.
Comme le montre le tableau présenté par le Gouvernement, des choix ont été opérés en matière de trame pour la chasse ou les chars – nous venons d’en débattre – ou encore dans le domaine spatial.
Je rappelle qu’entre 2017 et 2027 le budget de la défense aura doublé.
J’ai entendu à plusieurs reprises le rapporteur rappeler les propos du Premier ministre lorsqu’il était ministre des armées, au sujet d’un « poids de forme » évalué à 100 milliards d’euros. Toutefois, personne n’a jamais affirmé qu’un tel niveau serait atteint dès l’année prochaine.
Le rapporteur a évoqué la question des Rafale. Le choix qui vous est proposé – nous en avons déjà discuté – est leur mise au standard F5. Pourquoi ce choix ? Parce qu’il répond aux besoins de nos armées. Il s’agit d’un avion revu à mi-vie, capable de porter nos nouvelles têtes nucléaires, bénéficiant parallèlement d’évolutions majeures en matière de motorisation et d’optronique. Dans la compétition internationale, cela renforcera nos capacités à l’export, ce qui constitue un enjeu absolument majeur.
À l’inverse, commander des avions au standard F4 reviendrait à les mettre en service avant de les immobiliser ultérieurement pour financer le coût de leur évolution vers le standard suivant, entraînant ainsi plusieurs mois d’indisponibilité.
Tous ces paramètres ont été pesés et mesurés. La loi que nous vous proposons a pour objectif de garantir une cohérence physico-financière.
Dans cet hémicycle, vous interpellez régulièrement le Gouvernement sur la situation de nos finances publiques. Les 14 milliards d’euros qui nous séparent représentent 0,5 point de PIB de déficit supplémentaire. Ce n’est pas rien au moment où notre pays s’efforce de sortir de la procédure de déficit excessif engagée par Bruxelles.
Enfin, je souhaite insister sur un dernier point. Nous avons une responsabilité à l’égard de nos militaires, mais également à l’égard des Françaises et des Français : celle de dire clairement comment financer les 14 milliards d’euros votés par la commission.

M. Mickaël Vallet : C’est aussi vrai pour les 36 milliards !

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Nous avons beaucoup parlé de dépenses, jamais nous n’avons évoqué les recettes. Pourtant, cette question est absolument indispensable.
L’enveloppe de 36 milliards d’euros, c’est déjà beaucoup d’argent. Cela supposera de nombreuses discussions lors de l’examen de chaque loi de finances. Honnêtement, porter cet effort à 50 milliards d’euros d’ici à 2030 constitue, à nos yeux, un objectif extrêmement difficile à financer.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

M. le président : L’amendement n° 173, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 6, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Total
Crédits de paiement de la mission “Défense” - trajectoire initiale de 2023 (Mds€)
47,2
50,5
53,7
56,9
60,4
63,9
67,4
400
Crédits de paiement de la mission “Défense” - trajectoire actualisée (Mds€)
47,2
50,5
57,1
57,1
57,1
57,1
57,1
383,2
Variation
+3,3
+3,3
+3,4
+0,2
−3,3
−6,8
−10,3
» ;
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Voilà exactement ce que nous dénonçons depuis le début de ce débat : l’insincérité budgétaire. Les derniers échanges que nous avons eus, y compris l’intervention à l’instant de Mme la ministre, sont clairement dans cette logique.
Lorsqu’il s’agit de 14 milliards d’euros supplémentaires, un problème de financement surgirait ; en revanche, lorsqu’il s’agit d’engager 36 milliards, aucune difficulté ne serait soulevée. Franchement, où on est ?
J’ai déjà évoqué un serpent de mer et une démarche politique cavalière ; nous sommes en plein dedans. Certes, on y est habitué quand on travaille sur les lois de finances, mais tout de même !
Je ne prétendrai pas arbitrer ce débat ; ce serait à la fois prétentieux et arrogant. Ce n’est pas mon intention. Nous défendons un amendement qui est certes en discussion commune avec les deux précédents, mais qui n’est pas de même nature – il faut mettre les pieds dans le plat.
Vous avez raison, madame la ministre : vous défendez votre politique. En 2023, les crédits de la défense s’élevaient à 43,9 milliards d’euros ; ils atteindraient 67,4 milliards d’euros en 2030. Voilà votre politique.
Par cet amendement, nous proposons de geler les crédits de la mission « Défense » au niveau atteint en 2026 pour la période 2027-2030. L’économie cumulée représenterait 52,3 milliards d’euros.
Je veux donner un ordre de grandeur. Nous avons eu un débat sur notre modèle social, sur la question de savoir qui allait payer, qui serait mis à contribution.
Or les montants évoqués dans ces échanges – plus 14 milliards, moins 14 milliards, et ainsi de suite – représentent une fois et demie le budget annuel de la recherche et de l’enseignement supérieur, dix-huit fois le déficit annuel des hôpitaux publics.
Franchement, ne croyez-vous pas que nos concitoyens ont besoin d’un débat davantage empreint de sincérité et de clarté politique ? À ce stade, permettez-moi de le dire : tout cela frôle le ridicule ! (M. Mathieu Darnaud proteste.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Cet article 2 revêt une importance particulière, puisqu’il modélise le choix fait en commission de fixer une trajectoire que nous jugeons cohérente à plusieurs titres.
Cette trajectoire est d’abord cohérente au regard de la menace. Depuis un an, notamment depuis la publication de la revue nationale stratégique, élaborée avec la participation du Sénat et approuvée par l’ensemble des groupes représentés au sein de la commission, chacun mesure la réalité de cette menace. Le paragraphe 7, que j’ai cité tout à l’heure, évoque l’hypothèse plausible d’un choc majeur à la frontière Est d’ici trois ou quatre ans.
Ce que nous vous proposons répond précisément à la nécessité de se réarmer afin de préparer le pays à un éventuel choc – nous espérons tous ne jamais le connaître, mais nul ne saurait garantir qu’il ne surviendra pas.
Cette trajectoire présente également une cohérence au regard de nos engagements au sein de l’Otan. Nous ne pouvons pas, à La Haye, prendre des engagements devant nos alliés, en leur disant que la France consacrerait, à l’horizon 2035, 3,5 % de PIB à la défense, tout en retenant, pour la période 2023-2030, une progression qui nous conduirait à seulement 2,43 % du PIB – nous divergerons peut-être sur les chiffres exacts, certains évoquent plutôt 2,5 %.
Quoi qu’il en soit, cela signifie qu’entre 2023 et 2030 nous n’aurions progressé que de 0,5 point de PIB. Nous laisserions alors à la génération suivante – certains d’entre nous seront peut-être encore parlementaires – l’obligation d’accomplir, entre 2030 et 2035, un effort supplémentaire de 1 point de PIB.

M. Christian Cambon : Voilà le problème !

M. Cédric Perrin : La trajectoire budgétaire présentée par le Gouvernement conduit à un budget de 76,3 milliards d’euros en 2030. Celle que la commission soumet aujourd’hui à votre appréciation porterait ce montant à 83,9 milliards d’euros.
Nous sommes encore très loin du « poids de forme » évoqué par le Président de la République, chef des armées, lors de son discours du 13 juillet dernier à l’Hôtel de Brienne : entre 90 milliards et 100 milliards d’euros. Nous en restons loin !
Pour atteindre 3,5 % du PIB avec la trajectoire proposée par le Gouvernement, il faudrait accroître les crédits de la défense de 12 à 14 milliards d’euros par an entre 2030 et 2035. Je pose la question à chacune et à chacun d’entre vous : est-ce crédible ? Sincèrement, je ne le crois pas.
Voilà pourquoi, par cohérence avec nos engagements auprès de l’Otan, la commission entend lisser l’effort dans le temps. Nous proposons une augmentation supplémentaire de 500 millions d’euros dès l’année prochaine, ce qui n’a rien d’inaccessible, puis une progression linéaire de 6,7 milliards d’euros par an jusqu’en 2030 afin d’atteindre 83,9 milliards d’euros.
Cette trajectoire permettrait de dégager, en cumulé, les 14 milliards d’euros supplémentaires que nombre d’entre vous évoquent depuis le début de cet après-midi et qui pourraient être consacrés à notre défense.
Cette démarche n’a rien de personnel, rien de revanchard. J’entends parfois quelques marques d’agacement. Notre seul objectif consiste à donner à nos armées les moyens d’assurer la défense de la France et des Français.
Si l’on considère que la revue nationale stratégique repose sur des analyses erronées, alors, en effet, il n’est pas nécessaire d’aller aussi vite.
En revanche, si l’on prend au sérieux ce que nous avons débattu, ce que le Gouvernement a lui-même validé par l’intermédiaire du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale qui a remis au Président de la République un document indiquant, au paragraphe 7, qu’un choc majeur à l’Est est une hypothèse plausible, alors, il faut s’y préparer.
Certes, personne ne connaît l’avenir. Mme Irma ne siège pas au Sénat ! Mais précisément, se préparer consiste à se donner les moyens.
J’ai expliqué plus tôt que, en 1937, le Gouvernement avait sollicité 30 milliards d’euros supplémentaires auprès du Sénat.

M. Olivier Paccaud : Ce n’étaient pas des euros à l’époque !

M. Cédric Perrin : Cela lui avait été refusé, avec des arguments simples. Certains se sont élevés pour avancer que la France n’avait pas les moyens d’assumer un tel effort. D’autres considéraient qu’il était inutile de se doter d’avions, puisque nous n’avions pas de pilotes ! Enfin, certains estimaient que les Allemands n’attaqueraient pas avant 1941.
Vous connaissez la suite aussi bien que moi : il n’est pas nécessaire de vous la rappeler. Il vaut toujours mieux se préparer que subir.
La majorité des membres de la commission a voté mon amendement visant à rehausser les crédits. Le Gouvernement et le groupe socialiste souhaitent revenir sur cette mesure, alors même qu’elle garantit la cohérence de cette programmation.
Bien sûr, cet effort peut sembler important. Je comprends parfaitement l’agacement de Mme la ministre. Oui, Bercy sera très mécontent, mais, comme nous le disons depuis longtemps, le principal ennemi de la défense, c’est justement Bercy ! Et ce n’est pas Dominique de Legge qui dira le contraire : les gels, les surgels et le reste, c’est Bercy !
Alors, Bercy sera mécontent, c’est une évidence. Mais, si, demain, nous étions confrontés à un choc majeur, le coût pour l’économie française serait sans commune mesure avec les 14 milliards d’euros supplémentaires que nous demandons.
Enfin, revenons un peu en arrière. En 2023, le Gouvernement nous présentait un projet de loi de programmation militaire à hauteur de 400 milliards d’euros, auxquels s’ajoutaient 13,3 milliards d’euros – soit un total de 413,3 milliards d’euros.

M. Christian Cambon : Et voilà !

M. Cédric Perrin : Aujourd’hui, le Gouvernement nous présente un budget de 400 milliards d’euros, avec 36 milliards d’euros supplémentaires.
J’ai interrogé le Haut Conseil des finances publiques : où sont passés les 13,3 milliards d’euros promis en 2023 ? J’attends toujours la réponse !
Si ces 13,3 milliards d’euros existent, alors nous arrivons, en les additionnant aux 400 milliards et aux 36 milliards d’euros supplémentaires, à un total de 449,3 milliards d’euros – soit seulement 700 millions d’euros de moins que le total que la commission propose aujourd’hui d’apporter sur la balance pour équiper nos armées.
En 2023, on nous a pris pour les perdreaux de l’année – soi-disant, nous n’y comprenions rien ! Et trois ans après, que se passe-t-il ? Ceux-là mêmes qui nous prenaient pour des imbéciles viennent nous demander les 30 milliards d’euros supplémentaires que nous réclamions en 2023 !
Aujourd’hui, nous souhaitons seulement que la loi de programmation militaire, telle qu’elle a été présentée en 2023, soit appliquée – 449,3 milliards d’euros –, en ajoutant une petite rallonge de 700 millions d’euros. Voilà la réalité !
Nous demandons au Sénat d’accepter l’augure d’un possible choc frontal en 2030 – bien entendu, nous prions chaque matin pour que cela n’arrive pas, mais mieux vaut nous tenir prêts. Mes chers collègues, donnons à nos armées les moyens d’assurer la sécurité de la France et des Français.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 123 et 208, ainsi que sur l’amendement n° 173. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
J’ai expliqué plus tôt qu’en 1937, le gouvernement de l’époque avait sollicité 30 milliards d’euros supplémentaires auprès du Sénat.

M. Olivier Paccaud : Ce n’étaient pas des euros, à l’époque !

M. Cédric Perrin : Cela lui avait été refusé.
Les arguments étaient simples. Certains considéraient alors que la France n’avait pas les moyens d’assumer un tel effort ; pour d’autres, il était inutile de se doter d’avions, puisqu’il n’y avait pas de pilotes ; enfin, il s’en trouvait pour affirmer que les Allemands n’attaqueraient pas avant 1941 !
Vous connaissez la suite aussi bien que moi : il n’est pas nécessaire de vous la rappeler. Il vaut toujours mieux se préparer plutôt que subir.
La majorité des membres de la commission ont voté mon amendement visant à rehausser la surmarche à 50 milliards d’euros. Cette disposition est désormais intégrée au projet de loi. Or le Gouvernement et le groupe socialiste souhaitent revenir sur cette mesure, alors même que celle-ci garantit la cohérence du projet de loi de programmation.
Bien sûr, cet effort peut sembler important. Je comprends parfaitement l’agacement de Mme la ministre : Bercy sera en effet très mécontent.
Cependant, nous le disons depuis longtemps : le principal ennemi de la défense, c’est Bercy ! Et ce n’est pas Dominique de Legge qui dira le contraire. Les gels, les surgels et le reste, c’est Bercy !
Alors Bercy sera mécontent : c’est une évidence. Cependant, si, demain, nous étions confrontés à un choc majeur, le coût pour les économies française et mondiale serait sans commune mesure avec les 14 milliards d’euros supplémentaires que nous demandons.
Enfin, il faut souligner qu’il s’agit là d’un retour en arrière. En 2023, le Gouvernement nous présentait un projet de loi de programmation militaire à hauteur de 400 milliards d’euros, auxquels s’ajoutaient 13,3 milliards d’euros – soit un total de 413,3 milliards d’euros.

M. Christian Cambon : Et voilà !

M. Cédric Perrin : Aujourd’hui, le Gouvernement nous présente un budget de 400 milliards d’euros, avec 36 milliards d’euros supplémentaires.
J’ai interrogé le Haut Conseil des finances publiques : où sont passés les 13,3 milliards d’euros promis en 2023 ? J’attends toujours la réponse !
Si ces 13,3 milliards d’euros existent, alors nous arrivons, en les additionnant aux 400 milliards et aux 36 milliards d’euros supplémentaires, à un total de 449,3 milliards d’euros – soit seulement 700 millions d’euros de moins que le total que la commission propose aujourd’hui de mettre sur la balance pour équiper nos armées.
En 2023, nous avons été pris pour les poulets de l’année – soi-disant, nous n’y comprenions rien ; bref, nous étions des imbéciles ! Et trois ans après, que s’est-il passé ? Ce sont les mêmes qui sont venus nous demander les 30 milliards d’euros supplémentaires que nous réclamions en 2023 !
Aujourd’hui, nous demandons simplement que la loi de programmation militaire telle qu’elle a été présentée en 2023 soit appliquée – dotée de 449,3 milliards d’euros, auxquels nous ajoutons une petite poire de 700 millions d’euros.
Nous demandons donc au Sénat d’accepter l’augure d’un possible choc frontal en 2030 – bien entendu, nous prions chaque matin pour que cela n’arrive pas, mais mieux vaut nous tenir prêts.
Mes chers collègues, donnons à nos armées les moyens d’assurer la sécurité de la France et des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Je ne crois pas que les sénateurs présents ce soir se divisent entre ceux qui, en 2023, auraient ignoré les besoins des armées, ceux qui les auraient entendus et, enfin, ceux qui auraient été agacés par l’effort demandé.
Il est incontestable que, dans notre pays, le budget des armées, plus que n’importe quel autre, a subi la déflation. Nous le savons tous : nous étions nombreux à faire partie de la majorité à cette époque.
Les choses sont cependant claires. Rappelons que depuis 2017, un effort constant a été réalisé. En dix ans, le budget des armées a doublé. Personne ne peut nier cette réalité.
Monsieur le rapporteur, nous avons déjà évoqué la question des 413 milliards d’euros cet après-midi. J’ai parlé des ressources extrabudgétaires. Je l’ai dit, le tableau des besoins n’a pas changé : il figure à l’identique dans le projet de loi.
Par ailleurs, vous le répétez suffisamment ici : nous devons nous poser la question des ressources. Quelles recettes pouvons-nous dégager pour augmenter de 14 milliards la surmarche proposée ?

M. Mickaël Vallet : Et pour financer les 36 milliards ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Je parle des 14 milliards supplémentaires qui s’ajouteraient aux 36 milliards, de façon à parvenir à un total de 50 milliards.
En outre, puisqu’il en a été beaucoup question, je veux revenir sur l’objectif de dépenses fixé par l’Otan en points de pourcentage de notre PIB. Concrètement, qu’incluons-nous dans les dépenses françaises affectées à la défense ?
J’ai lu, ce soir, plusieurs tweets saluant l’affectation de 300 millions d’euros en faveur de la gendarmerie. Cela signifie donc que le budget de la gendarmerie est en partie financé par celui de la défense. C’est en effet ce que vous avez voté plus tôt.
Dans ce cas, il faut logiquement considérer que vous avez d’ores et déjà augmenté le pourcentage du PIB alloué à la défense, puisque celui-ci inclut les dépenses de gendarmerie ! Celles-ci représentent quasiment 0,5 % du PIB. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de prévoir 14 milliards d’euros supplémentaires pour atteindre la cible fixée par l’Otan.
De surcroît, au nom de notre devoir de vérité, rappelons que, même si le Sénat inscrit ces 14 milliards d’euros supplémentaires dans le projet de loi d’actualisation, portant la surmarche à 50 milliards d’euros, cette décision sera conditionnée par le vote des lois de finances successives. Dans tous les cas, il faudra discuter de ce travail de formatage dès la fin de l’examen de ce texte pour définir les évolutions, en intégrant les parlementaires, les armées et tous ceux qui travaillent sur le sujet de la défense.
Le Gouvernement vous propose un effort considérable. Nous avons entendu les demandes du Sénat depuis 2023 : c’est pour cette raison que nous prévoyons 36 milliards d’euros supplémentaires. Nous souhaitons donc nous en tenir à ce montant.
Par souci de cohérence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 173.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Perrin : Je précise que la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 173.
Le budget proposé atteint 383 milliards d’euros. En tenant compte de l’inflation, cela revient finalement à 350 milliards d’euros, soit un montant bien inférieur au budget dont bénéficiaient les armées avant l’élection du président Macron, et qui a ensuite augmenté progressivement.
Lorsque la loi de programmation militaire de 2023 a été votée, Bercy proposait un effort de 370 milliards d’euros, le Président de la République, 400 milliards, et le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, Christian Cambon, 430 milliards.
Il n’est donc pas envisageable de revenir à 383 milliards d’euros. Une telle décision donnerait peut-être satisfaction à celles et à ceux qui voudraient supprimer les chars au motif qu’ils n’auraient plus d’utilité ; malheureusement, cela ne leur permettrait pas d’acheter des drones en contrepartie ! Nous ne pouvons donc pas considérer cette éventualité. Ce serait un coup de frein à main : nous ferions un virage à 180 degrés ! J’y suis totalement opposé.
Je veux rappeler une donnée importante en matière de financement.
Sur le site internet de Bercy, on trouve un graphique qui donne un ordre de grandeur du poids que représente la défense dans l’économie nationale.

M. Mickaël Vallet : Vous nous l’avez déjà dit.

M. Cédric Perrin : J’y reviens, car cela me paraît important.
Sur 1 000 euros d’impôt, 561 euros sont consacrés à la protection sociale, 88 euros à l’éducation nationale, 31 euros à la défense, 25 euros à la sécurité intérieure et 5 euros à la justice. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Christian Cambon renchérit.)
Autrement dit, dans notre pays, le régalien représente 60 euros des 1 000 euros d’impôt que paierait un contribuable.
Comment pourrait-on considérer que le social serait sacrifié au profit de la défense, quand l’écart entre l’un et l’autre varie de 1 à 15 ? C’est complètement inexact ! Je le répète, sur 1 000 euros d’impôt, la protection sociale reçoit 561 euros, la défense 31 euros – et nous proposons d’ajouter à ce montant 4 ou 5 euros : ce n’est en rien un sacrifice de notre système social. Soyons réalistes ! Il faudra faire des choix : c’est une évidence.

M. Didier Marie : Alors, revoyez la fiscalité !

M. Cédric Perrin : Les chiffres sont clairs : 561 euros contre 31 euros !
Je veux enfin revenir sur la gendarmerie. J’avais parfaitement conscience, lorsque j’ai déposé l’amendement visant à rehausser l’effort à 50 milliards d’euros, que cela ne plairait pas à Mme la ministre. En effet, c’est la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) qui devrait financer la gendarmerie.
Le précédent chef d’état-major des armées, le général Burkhard, a théorisé la guerre de haute intensité. Celle-ci débute avec la guerre hybride, dans les domaines de l’information, du cyber et du numérique. Or, si nous ne parvenons pas à contenir la guerre à ce premier stade, celle-ci évolue vers la haute intensité.
Si la France devait s’engager dans une confrontation à l’est de l’Europe, hors du territoire national, il est évident que celui-ci en subirait néanmoins les conséquences.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Eh oui !

M. Cédric Perrin : Il y aurait des sabotages, de la lutte informationnelle, des actions menées par des commandos. Et qui serait alors chargé d’assurer la sécurité des Français ? La gendarmerie nationale !

M. Cédric Chevalier : Et la police !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Bien sûr : c’est la défense opérationnelle du territoire.

M. Cédric Perrin : Nous reparlerons de la police.
La défense opérationnelle du territoire nécessite des moyens. Or, aujourd’hui, la gendarmerie est à l’os. Regardons ses équipements : certes, elle dispose de quelques Centaure, mais les Famas arriveront en fin de vie dès l’année prochaine.
Le directeur général de la gendarmerie l’a dit devant notre commission, qui s’intéresse aussi à ces sujets : il manque 850 millions d’euros pour équiper la gendarmerie afin de faire face à des chocs éventuels sur le territoire national.
Aussi, en déposant notre amendement en commission et en réclamant 14 milliards d’euros supplémentaires – ce qui est une charge considérable, nous le savons –, nous avons aussi souhaité permettre à la gendarmerie de mieux s’équiper pour faire face à une telle confrontation.
Certains trouveront peut-être cela aberrant, mais le Sénat conserve toute sa légitimité à débattre des budgets et à poser des questions ! Et il n’y a rien de scandaleux à interroger le Gouvernement et à lui soumettre certaines de nos propositions. Nous ne sommes pas totalement stupides ! Nous amendons le texte de manière à faire évoluer, je l’espère, les positions.
En tout cas, les amendements qu’a déposés la commission l’ont été en toute réflexion. Et grâce à nos propositions, nous avons donné satisfaction au Premier ministre qui, il y a peu de temps, était ministre des armées. Personne n’oserait prétendre que M. Lecornu ne connaît rien aux armées ! Dans un tweet publié le 23 février 2025, il expliquait que notre modèle d’armées datait des années 2010 et qu’il ne correspondait plus aux besoins actuels. Il rappelait ainsi qu’il nous manquait notamment trente Rafale, trois frégates et du matériel terrestre. Aujourd’hui, nous lui donnons satisfaction : je pense qu’il en sera heureux ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Madame la ministre, l’amendement déposé par le Gouvernement nous fait entrer dans l’un des sujets les plus épineux de ce projet de loi. Personne n’aurait pu l’anticiper avant l’examen du texte par la commission. Celle-ci nous propose en effet de rehausser l’ajustement auquel procède le projet de loi de 14 milliards d’euros supplémentaires.
Puisque le vote sur ces amendements fera l’objet d’un scrutin public, il n’y aura pas de secret. Aussi, j’annonce que notre groupe, dans la continuité de la question préalable opposée par Pascal Savoldelli et de l’intervention, dans la discussion générale, de Michelle Gréaume, votera, quoi qu’il en soit, contre ce projet de loi à l’issue de son examen.
Madame la ministre, nous refusons l’effort de 36 milliards d’euros qui nous est demandé. Par conséquent, monsieur le rapporteur, nous ne pouvons pas davantage accepter les 14 milliards d’euros supplémentaires que propose d’ajouter la commission.
Je m’en explique.
Tout d’abord, je ne sais pas à quel choc frontal nous devrons faire face en 2030, car j’ignore quelle sera la situation de notre pays après 2027. Je ne prendrai donc pas d’engagement, ni dans un sens ni dans l’autre. Je ne voterai pas pour ces milliards d’euros supplémentaires, qui seront autant de sacrifices au détriment des services publics utiles aux Françaises et aux Français chaque jour. Nous vivrons peut-être sous un gouvernement sur lequel nous n’aurons aucune maîtrise et qui conduira notre pays vers un destin qui ne nous engagera peut-être pas collectivement.
Certains trouveront peut-être cette référence quelque peu nostalgique, mais, fidèles à l’esprit de Jaurès, nous déclarons la guerre à la guerre.
Aussi, plus nous augmenterons le budget des armées, plus nous ferons la guerre et moins nous satisferons les besoins des femmes et des hommes de notre pays.
C’est pour ces raisons que nous voterons en faveur de ces amendements identiques, afin d’éviter la surenchère. Pour autant, ce vote ne nous fera pas dévier, in fine, de notre position lors du scrutin sur l’ensemble du projet de loi qui aura lieu la semaine prochaine.

M. le président : La parole est à M. André Guiol, pour explication de vote.

M. André Guiol : Les membres de mon groupe ont suffisamment rappelé, dans leurs interventions, que nous étions favorables à la reconstitution de nos stocks, à la consolidation de notre base industrielle et à la nécessité de se préparer face à un monde plus dur.
Parce que la défense nationale est une affaire sérieuse, elle ne peut pas être traitée comme un simple outil d’affichage.
La commission a souhaité ajouter 14 milliards d’euros supplémentaires à la trajectoire proposée par le Gouvernement. L’intention peut se comprendre et le président Perrin l’a parfaitement défendue.
La question principale subsiste toutefois : comment financerons-nous cette nouvelle marche ?
À ce stade, mes chers collègues, personne n’a répondu clairement à cette question. Or nous ne pouvons pas voter une trajectoire dont chacun sait qu’elle reposera en pratique sur une augmentation de la dette.
Il y a sur ce point une forme d’inconstance politique que nous devons pointer du doigt. À chaque débat budgétaire, sur les travées de droite de cet hémicycle, on explique que la dépense publique doit être contenue, que l’État doit se discipliner, que les collectivités doivent participer à l’effort et que l’endettement n’est plus soutenable. Et voilà que 14 milliards d’euros supplémentaires apparaissent sans recettes ni arbitrages !
Ce n’est pas notre conception de la responsabilité budgétaire. Si certains souhaitent aller plus loin, qu’ils nous indiquent les recettes qu’ils souhaitent mobiliser, les dépenses qu’ils réduiront et les choix qu’ils assument devant les Français.
Pour ces raisons, le groupe RDSE ne votera pas cette nouvelle surmarche. Une partie de ses membres voteront en faveur de l’amendement du Gouvernement, identique à l’amendement n° 123, non par mépris des exigences de notre défense, mais par souci de sincérité envers nos armées et notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe SER.)

M. Mickaël Vallet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal : Au préalable, je veux dire aux uns et aux autres que notre hémicycle ne se divise pas entre ceux qui auraient le sens de l’Histoire et qui soutiendraient nos forces armées, et les autres. Gardons-le à l’esprit : il suffit de regarder les votes. Par ailleurs, je rappelle que l’augmentation du budget des forces armées a débuté sous le quinquennat de François Hollande.
En outre, le projet de loi que nous voterons mardi prochain ne nous oblige en rien. À vous écouter, il suffit de voter ces 14 milliards d’euros supplémentaires, et roulez jeunesse ! Mais cela n’est pas vrai, je le répète. Il y aura une élection présidentielle…

M. Cédric Perrin : Alors, votez ce texte !

M. Rachid Temal : Permettez-moi d’aller au bout de mon propos : je vous expliquerai pourquoi je ne le voterai pas.
L’élection présidentielle aura donc lieu. Tout ce que nous votons aujourd’hui est donc de l’ordre du virtuel !
La sincérité à laquelle nous a appelés M. Guiol nous empêche de dire aux forces armées que nous leur donnons 14 milliards d’euros de plus, alors que tout le monde, sur ces travées, sait que ce n’est pas vrai : l’élection présidentielle sera probablement suivie d’une nouvelle loi de programmation militaire !
Cher Cédric Perrin, vous avez évoqué l’affectation des recettes fiscales : permettez-moi de vous rappeler que notre modèle social n’est pas financé par l’impôt. Il ne faut donc pas tout mélanger : ce n’est pas la même chose.
Par ailleurs, dans La Tribune Dimanche, le président Larcher annonçait vouloir réduire le budget de l’État. La question se pose donc ! Nous avons fait des propositions pour financer cet effort. Dès lors, nous devons débattre des moyens concrets permettant de financer ces 50 milliards d’euros, ou, du moins, ces 14 milliards supplémentaires.
Voulez-vous augmenter les impôts ? Non !

M. Christian Cambon : Parlez pour vous !

M. Mathieu Darnaud : On vous les laisse, ces augmentations !

M. Rachid Temal : Voulez-vous réduire le modèle social ? Non !
La différence entre vous et moi, c’est que mon groupe est responsable, car il propose des pistes de recettes !

M. Mathieu Darnaud : C’est si rare !

M. Rachid Temal : Quant à vous, vous suggérez simplement de laisser filer les déficits et de détruire le modèle social, pour une mesure qui n’est pas sérieuse, parce qu’elle n’a aucune réalité ! Voilà ce qui nous différencie. (Mme Marie-Arlette Carlotti renchérit.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Duranton, pour explication de vote.

Mme Nicole Duranton : Madame la ministre, le groupe RDPI votera votre amendement de rétablissement du texte initial. Nous partageons tous la volonté de renforcer nos armées ; pour autant, soyons réalistes : notre cadre budgétaire est contraint et les débats à venir sur le projet de loi de finances pour 2027 s’annoncent particulièrement complexes.
Ces 36 milliards d’euros représentent déjà un effort important. Où trouver 14 milliards supplémentaires, si ce n’est en coupant dans d’autres budgets essentiels aux besoins des Français ?
L’élection présidentielle de 2027, le prochain livre blanc et la future loi de programmation militaire seront l’occasion de débattre du format de nos armées.

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : Je ne suis sans doute pas le plus compétent pour évaluer le nombre de Rafale dont nous avons besoin, mais tout le monde en appelle à la sincérité : permettez-moi donc de parler avec la sincérité de l’épicier breton qui fait ses comptes.
Madame la ministre, les recettes exceptionnelles – ces fameux 13,3 milliards d’euros – ne sont pas une invention du Sénat : c’est le Gouvernement qui les a évoquées. Nous sommes bien d’accord sur ce point. (Mme la ministre acquiesce.)
Sur ces 13,3 milliards d’euros, je vous concède que 5,9 milliards sont bien de vraies recettes. Le reste correspond à ce que vous qualifiez pudiquement de marges frictionnelles. Je ne doute pas que vous sachiez ce que recouvre ce terme ; en ce qui me concerne, même après qu’on me l’a expliqué, je n’ai toujours pas compris.
En revanche, ce que j’ai bien compris, c’est que cet argent – le solde, soit 7,4 milliards d’euros –, nous ne l’avons pas ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) La commission des affaires étrangères estime qu’il serait bon que ces 7,4 milliards d’euros soient des recettes budgétaires.
Ensuite, vous avez rappelé que vous vous battez chaque année, sans toujours obtenir le succès que vous méritez, pour récupérer le pognon que Bercy vous a piqué – pardonnez-moi l’expression, mais elle résume bien la situation. Ce montant représente 1,5 milliard d’euros depuis 2023.
Nous en sommes donc à 8,9 milliards d’euros.
Enfin, la LPM fixe un objectif que je partage totalement et que j’ai envie de vous aider à réaliser : c’est le fameux report de charges. Là-dessus, vous avez réussi à passer de 3,8 milliards à plus de 8 milliards en moins de deux ans – c’est une performance ! Si l’on vous suit bien, vous souhaitez parvenir à un report de charges de 13 %, soit 4 milliards d’euros.
En additionnant ces montants, j’arrive à un peu plus de 13 milliards. Ils sont là, les 14 milliards de M. le rapporteur.
Voilà comment on arrive à présenter un budget sincère !
Madame la ministre, vous nous demandez où nous trouverons l’argent. Mais pourquoi ne vous posez-vous pas cette question…

M. Mickaël Vallet : Pour les 36 milliards !

M. Dominique de Legge : … pour la charge de la dette ?
La charge de la dette a été multipliée par deux en cinq ans, ce qui représente 34 milliards d’euros supplémentaires, alors que, sur la même période, le budget de la défense a progressé de 17 milliards d’euros.
La charge de la dette augmente donc deux fois plus vite que le budget des armées ! Or vous vous demandez où trouver l’argent nécessaire à ce budget, question que vous ne vous posez pas à propos du financement de la charge de la dette.
Je voterai donc contre ces amendements de rétablissement de la répartition initiale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. Mickaël Vallet : C’est un raisonnement de jésuite !

M. le président : La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.

M. Pascal Allizard : Madame la ministre, vous nous avez rappelé qu’il y a une vingtaine d’années, vous apparteniez à une majorité qui a fortement réduit les budgets de la défense : c’est exact.
En 2008, alors que j’étais seulement un jeune élu local, j’ai suivi une formation à l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), où l’on nous expliquait que nous arrivions à la fin de l’Histoire et qu’il fallait toucher les dividendes de la paix. Tout le monde en était très content : les parlementaires et le gouvernement de l’époque s’en satisfaisaient, parce que cela permettait de réduire les dépenses et le déficit budgétaire, tout comme l’opposition, qui proposait d’affecter ces crédits à d’autres politiques.
Tout cela a duré plusieurs années. Puis la majorité de gauche et le gouvernement de M. Hollande sont arrivés. Je le dis sans esprit polémique, car nombre d’entre nous siégeaient déjà dans cette assemblée : il a fallu que les attentats se produisent et que nous nous retrouvions à Versailles dans des circonstances très douloureuses pour que nous prenions tous conscience de la nécessité du réarmement. Et les choses ont changé.

M. Rachid Temal : C’était donc mieux que sous Sarkozy ?

M. Pascal Allizard : Donc, les choses ont changé et nos dépenses de défense ont progressivement retrouvé le chemin de la croissance. Il fallait d’ailleurs réarmer le pays au sens littéral, mais aussi au sens moral. Nous y avons tous travaillé.
Notre débat s’inscrit dans cette stricte perspective.
Lors de l’examen de la dernière loi de programmation militaire, Christian Cambon était président de la commission et rapporteur du texte. J’étais vice-président de la commission mixte paritaire. Nous avons eu de longs débats sur la problématique de l’inflation. À cet égard, notre collègue de Legge a excellemment démontré, à l’instant, la nécessaire sincérité des chiffres.
C’est pourquoi, mes chers collègues, si nous voulons vraiment faire preuve de sincérité, il faut absolument soutenir l’inscription de ces 14 milliards d’euros supplémentaires. Il ne s’agit pas de faire une fixation sur ce montant : seulement, parce qu’il correspond à la réalité des besoins, il aurait dû figurer dans la LPM dès le début. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)

M. Christian Cambon : Très bien !

M. Rachid Temal : On rase gratis…

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Je rejoins M. le rapporteur sur la nécessité d’anticiper, de prévoir et de planifier. Cependant, cet hémicycle ne se divise pas entre, d’un côté, ceux qui sauraient prédire l’avenir, et de l’autre, ceux qui n’y comprendraient rien.

M. Laurent Duplomb : Les écolos savent souvent prédire l’avenir ! (M. Akli Mellouli s’exclame.)

M. Guillaume Gontard : La question de la prévision est en effet importante. Cependant, pour prévoir, il faut élargir la focale.
Nous sommes en train de construire une armée en prévoyant que nous devrons faire face à des conflits. Soit, mais nous oublions tout un autre pan.
Construire une armée est une chose, même si personne ne sait précisément ce qui arrivera dans l’avenir.
En revanche, nous savons que nous aurons bien d’autres besoins dans de nombreux autres domaines, par exemple l’action diplomatique. Or nous sabrons complètement ses crédits ! De même, alors que l’aide au développement est un élément de la stabilité internationale, là encore, nous sabrons ses crédits. Je pourrais poursuivre.
Nous nous interrogeons sur la sincérité financière et sur les ressources dont nous disposons. Sur ce sujet, je constate que la droite est très forte pour trouver de l’argent qui semble tombé du ciel. En revanche, sur de nombreux autres sujets, les mêmes nous expliquent qu’il est impossible de faire quoi que ce soit.
Sans savoir lire l’avenir, il suffit de regarder les chiffres. En France, 40 000 personnes meurent chaque année des conséquences de la pollution, et on recense 65 000 décès liés au réchauffement climatique. Serons-nous en mesure de nous attaquer à cette problématique ?
Aujourd’hui, la droite arrive à faire tomber les milliards, d’un coup d’un seul. Sans doute aurions-nous intérêt à rééquilibrer un peu les choses.
Cette exigence de sincérité vaut tant pour les 36 milliards proposés par Mme la ministre que pour les 50 milliards que réclame la commission. Quels choix politiques ferez-vous ? Quels services publics abandonnerez-vous pour financer cet objectif ? Pour l’heure, je n’ai entendu aucune réponse.
Mon groupe votera ces amendements de rétablissement d’une trajectoire beaucoup plus raisonnable, tout en réservant son vote sur l’ensemble.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Il est vrai que nous sommes confrontés à un dilemme certain. Les explications de nos collègues, du président – et rapporteur – de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, ainsi que de son prédécesseur, Christian Cambon, qui connaît bien ces sujets, sont éclairantes. Chacun a ses arguments, et ils sont respectables.
Comme Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des finances et rapporteur spécial de la mission « Défense », l’a fort justement rappelé, la notion de sincérité est essentielle.
Nous sommes attachés à la défense et à nos militaires. Il faut les soutenir, même si, malheureusement, l’armée, qui a perdu de nombreuses unités, n’est plus présente dans certains départements. Un régiment important, le 3e régiment du génie, est heureusement stationné dans les Ardennes.
Nous sommes donc réellement conscients que la tâche est immense et qu’il faut des moyens financiers et humains.
Le dilemme réside dans le fait que d’autres ministères ont aussi de grands besoins pour assumer leurs missions. On le dit toujours, avec l’éducation nationale et la charge de la dette, la défense est l’un de nos trois principaux postes de dépenses. Toutefois, énormément reste à faire dans d’autres ministères – la sécurité, la justice, les missions régaliennes, ceux qui sont chargés des trois fonctions publiques. Le dilemme est donc bien réel.
Dans notre groupe, chacun se prononcera comme il l’entend sur ces amendements identiques. Tous les choix sont respectables. À titre personnel, je voterai en leur faveur.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Cette discussion, extrêmement importante, n’est certainement pas une discussion de comptable ou d’épicier.
Je voudrais répondre sur trois points majeurs apparus à l’écoute des uns et des autres : l’effectivité, la cohérence et le financement de notre proposition.
Pour ce qui est de son effectivité, nous le savons parfaitement, l’élection présidentielle se tiendra bientôt – nous pouvons tous le confirmer.

M. Mickaël Vallet : C’est sûr.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Quel que soit le format retenu pour la loi de programmation militaire – celui du Gouvernement ou celui de la commission –, il faudra de toute façon retremper les choix que nous aurons faits dans la légitimité démocratique.
Deuxième point, il faut de la cohérence. Évidemment, les chiffres ne parlent pas d’eux-mêmes ; ils reflètent toujours des choix, qui doivent donc obéir à une certaine cohérence.

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure : Quels sont ces choix ?

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Notre cohérence doit être guidée par la menace, l’ensauvagement du monde,…

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure : Ce n’est pas vrai.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : … le retour des relations internationales à l’état de nature, le désengagement américain.
Nous sommes dans un moment gaullien. L’Europe – pas nous ! – l’apprend à ses dépens. Le fondateur de la Ve République avait indiqué dès la construction européenne que, lorsqu’une nation sous-traite sa défense, c’est toujours à ses dépens.

M. Rachid Temal : C’est Pierre Mendès France qui disait cela.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Non, c’est le général de Gaulle !
Dans ce moment gaullien, il nous faut avoir la cohérence d’adapter les chiffres à la menace.
La cohérence, nous la devons également à nos partenaires de l’Otan : nous devons respecter le chiffre cible selon lequel il nous faut consacrer 3,5 % de la richesse produite à la défense. Pour respecter cet engagement, si nous ne modifions pas l’objectif de la LPM, la marche à franchir serait extrêmement haute après 2030. Cela n’est pas possible. Il faut lisser l’effort et éviter que les marches ne soient trop importantes. Sinon, il y aurait un problème démocratique.
En outre, l’effort de défense que nous proposons ne représente finalement que 47 % de celui que réalise l’Allemagne : 160 milliards d’euros sont engagés de leur côté, moins de la moitié du nôtre.

M. Mickaël Vallet : Ce n’est pas le problème !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Si nous voulons être crédibles en Europe, si nous voulons avoir une politique de défense européenne, nous devons commencer par là.
Enfin, pour ce qui est du financement de l’augmentation du budget de la défense que nous proposons, il faut créer de la richesse.

M. Olivier Rietmann : Voilà !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Il faut s’éloigner des solutions de gauche. La gauche a promis aux Français : « Travaillez toujours moins, vous vivrez toujours mieux. »

M. Rachid Temal : Ce n’est pas ce que nous disons !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Dans ce cas, la pauvreté s’accroît et le niveau de vie des Français diminue lui aussi. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Nous ferons des économies, nous recréerons de la richesse et nous financerons la nouvelle programmation militaire. C’est ainsi que nous procéderons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Akli Mellouli : C’est le travail qui crée la richesse !

M. le président : Madame la ministre, mes chers collègues, il est un peu plus de minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’au vote de l’article 2.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Sans reprendre l’ensemble des éléments mis en avant par les uns et les autres, je veux juste revenir sur la discussion que nous avons eue sur la sincérité des mesures budgétaires.
La LPM prévoyait une enveloppe de 400 milliards d’euros. Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé les propositions de la commission des affaires étrangères. Nous le savons, 13,3 milliards d’euros de recettes extrabudgétaires supplémentaires devaient servir à piloter les évolutions liées aux reports de charges et à la vie des programmes.
J’ajoute que, en 2024 et en 2025, les surexécutions budgétaires ont permis de dégager à chaque fois 1 milliard d’euros, ce qui a incontestablement été une aide pour le budget de nos armées.
J’entends aujourd’hui avec beaucoup d’intérêt cet appel à l’efficacité. C’est précisément dans cet objectif que le Gouvernement propose une actualisation de la programmation militaire cohérente par rapport à la revue nationale stratégique. Après l’actualisation du format des armées, après la rédaction du livre blanc, l’exécutif pourra ainsi reprendre le sujet avec une nouvelle légitimité en 2027, car nous savons qu’il faudra aller plus loin.
Pour ce qui est de la cohérence, la LPM votée en 2023 prévoyait une actualisation en 2027. Si nous l’avons avancée d’un an, c’est précisément parce que la situation internationale le commandait. Nous avons besoin que les armées de notre pays non seulement soient prêtes, mais également qu’elles disposent de toutes les capacités opérationnelles.
Nous pouvons certes comparer notre effort en la matière avec celui que consent l’Allemagne. Cependant, chez nos voisins, la charge de la dette représente seulement le troisième poste budgétaire, et ils ne sont pas soumis, comme nous le sommes, à une procédure pour déficit excessif.
D’un autre côté, la vérité oblige à dire que nous ne partons pas de la même situation : heureusement pour nous, la situation des armées françaises n’est pas celle des armées allemandes, qui sont en train d’être complètement reconstituées.
Enfin, pour ce qui est de la dépendance, nous pouvons nous retrouver sur la notion éminemment gaullienne de la souveraineté. Depuis 1960, quels qu’aient été les exécutifs, la souveraineté a été préservée, tant pour la dissuasion que pour la défense conventionnelle.
Grâce tant à notre aviation de chasse qu’à notre marine, nous pouvons exercer notre souveraineté. Je suis la première à reconnaître que l’on peut mieux faire, mais l’actualité démontre notre capacité à déployer nos forces maritimes : au mois de mars dernier, nous avons été ainsi le seul pays d’Europe à assurer un engagement aussi exceptionnel.
Dans nos débats, quelqu’un a été convoqué sans qu’il soit présent. Je ne suis pas son avocat – il n’en a pas besoin d’ailleurs –, mais il est important de rappeler les choses. Le Premier ministre était ministre de la défense en 2023. Le texte que nous examinons ce soir, qui comporte les tableaux d’actualisation de la LPM, est précisément la copie qu’il avait commencé à préparer.
Le tweet mentionné apportait des éclairages relatifs aux différents formats ; il ne comportait pas de dates précisant les moments auxquels il convenait de les atteindre.
Je souhaite le préciser, par loyauté envers le gouvernement auquel j’appartiens et au regard de mes responsabilités en matière budgétaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il serait probablement très confortable d’augmenter davantage les crédits de la défense. Dans ce cas, allons-y, prévoyons non pas 50 milliards, mais 100 milliards d’euros ! La réalité nous rattrapera beaucoup trop vite. Par respect pour les industriels et les militaires, nous devons modérer nos ardeurs.

M. Cédric Perrin : La réalité ou la guerre, il faut choisir.

M. Mathieu Darnaud : On n’a qu’à faire des tweets !

M. le président : La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli : Je ne cherche pas à alourdir le débat, mais il me semble que l’article 40 de la Constitution a été invoqué pour bien moins que cela.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Il a raison !

M. Akli Mellouli : En fait, je me faisais la réflexion suivante : pour moins de 10 milliards d’euros, l’article 40 s’applique ; pour plus de 10 milliards, il ne s’applique pas !
Désormais, je suis fixé : au lieu de déposer des amendements visant à augmenter des crédits de quelques centaines de milliers ou de quelques millions d’euros, pour qu’ils soient acceptés par le Sénat, il faut que je demande des augmentations de plusieurs milliards d’euros !

M. Rachid Temal : En dessous de 14 milliards d’euros, ça ne passe pas ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 123 et 208.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission des affaires étrangères et, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Cécile Cukierman : Surprenant !

M. le président : Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 292 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
331
Pour l’adoption
168
Contre
163
Le Sénat a adopté. (Sourires sur les travées des groupes SER et GEST.)
En conséquence, l’amendement n° 173 n’a plus d’objet.

Mme Cécile Cukierman : Pourquoi personne n’applaudit ?…

M. Mickaël Vallet : Nous avons souri…

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 111, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
nouvelles
insérer les mots :
ne provenant pas d’emprunts
La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 112, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
nouvelles
insérer les mots :
, dont 15 milliards d’emprunts,
La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : La notion de « ressources nouvelles » au sens de la présente programmation recouvre des réalités financières différentes, qu’il s’agisse de crédits budgétaires effectivement disponibles ou de financements issus d’instruments de dette mutualisée ou garantie.
Il n’est pas nécessaire de préciser les modalités de financement de ces crédits, qui relèvent de la loi de finances et d’une situation économique qui varie dans le temps.
En outre, l’augmentation de 14 milliards d’euros supplémentaires que nous proposions entre 2026 et 2030 aurait représenté en moyenne une hausse de 3,5 milliards d’euros par an, soit environ 0,6 % du budget de l’État. N’importe quelle entreprise, collectivité ou association est capable de gérer une charge annuelle supplémentaire de 0,6 %, en réalisant notamment des économies.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 111.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 112.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. de Legge, Darnaud, Perrin et Cigolotti, Mmes Lavarde, Belrhiti, Patru, Di Folco et Chain-Larché, MM. Sautarel et Hugonet, Mme V. Boyer, MM. Bazin et de Nicolaÿ, Mme Pluchet, MM. Meignen et H. Leroy, Mme Bellurot, M. Sido, Mme Nédélec, MM. Naturel et Genet, Mmes Gosselin, Berthet, Carrère-Gée, Dumont, M. Mercier et Gruny, M. Burgoa, Mme Deseyne, MM. Lefèvre et Saury, Mme Lopez, M. Reynaud, Mme Imbert, M. Mouiller, Mme Aeschlimann, M. Paccaud, Mmes Eustache-Brinio, Puissat, Ventalon, Muller-Bronn et Dumas, MM. Le Gleut et Fargeot, Mmes Primas et Jacquemet, M. Menonville, Mmes Saint-Pé, de La Provôté, Demas, Billon et Herzog et MM. Duffourg, Haye et Belin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et hors mise en réserve de crédits mentionnée au 4° bis de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. » ;
La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge : Cet amendement vise à traduire, à l’article 2, les orientations très largement votées lors de l’examen du rapport annexé.
Il illustre le sujet dont nous venons de débattre.
Madame la ministre, le Gouvernement se flatte d’avoir augmenté le budget des armées de 3,5 milliards d’euros en 2026. Or, sur ces crédits supplémentaires, 2,24 milliards ont été gelés. Nous considérons qu’il n’est pas raisonnable de demander au Parlement d’examiner des crédits si, à peine ceux-ci votés, ils sont aussitôt rognés.
Cet amendement vise donc à préciser, afin d’en assurer la sincérité, que la trajectoire budgétaire telle qu’elle a été votée, et quels que soient les montants en jeu, s’entend hors mise en réserve de crédits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : L’amendement vise à empêcher que les crédits prévus dans la LPM soient gelés. Nul besoin d’insister davantage sur ce sujet : la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : La préservation des crédits prévus dans le projet de loi actualisant la programmation militaire est essentielle pour financer le modèle capacitaire de nos forces armées et accélérer le réarmement nécessaire face aux défis stratégiques actuels.
Monsieur le sénateur, je partage bien sûr votre préoccupation au sujet de la visibilité et de la disponibilité des crédits, tant pour les responsables des programmes budgétaires au sein du ministère des armées que pour les entreprises de la base industrielle et technologique de défense. Vous avez tout à fait raison : une planification financière stable et prévisible est en effet cruciale.
Pour autant, le Gouvernement estime que la logique et le principe organique de la réserve de précaution restent indispensables pour préserver la trajectoire financière qui s’impose à tous.
En outre, la décision du Conseil constitutionnel du 7 juillet 2005 précise que les dispositions prévues par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) « ne sauraient être entendues comme imposant au Gouvernement de mettre des crédits en réserve ».
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait. Il en demande donc le retrait ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : Madame la ministre, j’avoue avoir du mal à suivre votre raisonnement. Vous dites trouver l’amendement excellent, mais vous émettez un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Je n’ai pas dit qu’il était excellent ; j’ai dit que je le comprenais.

M. Dominique de Legge : L’amendement vise simplement à préciser qu’avant d’augmenter les crédits, il serait bon d’utiliser ceux qui ont été votés. Il me semble que nous pouvons tous nous rejoindre sur ce point.
Je comprends bien votre réponse, madame la ministre – il est tard, et nous pouvons nous dire les choses – : en fait, vous trouvez cet amendement très pertinent, et vous souhaitez qu’il soit adopté, mais Bercy n’est pas d’accord.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : J’aurais émis un avis de sagesse, dans ce cas !

M. Dominique de Legge : En votant cet amendement, nous vous aiderons à assurer au mieux l’exécution budgétaire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 62, présenté par MM. M. Vallet et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le quatrième alinéa est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « en particulier s’agissant des capacités de cyberdéfense. Les crédits dédiés à la cyberdéfense suivent une trajectoire pluriannuelle indicative définie par le rapport annexé. Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de leur exécution, des écarts constatés avec cette trajectoire ainsi que des priorités retenues en matière de cyberdéfense offensive et défensive. Tout écart significatif fait l’objet d’une justification détaillée dans le rapport annuel. » ;
La parole est à M. Mickaël Vallet.

M. Mickaël Vallet : Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement sur les crédits consacrés à la cyberdéfense, alors que les menaces numériques visant les intérêts fondamentaux de la Nation connaissent une intensification constante.
Si l’actualisation de la programmation militaire prévoit des investissements importants en matière d’innovation opérationnelle et de souveraineté technologique, aucune trajectoire pluriannuelle précise n’est aujourd’hui explicitement définie pour les capacités de cyberdéfense.
Pourtant, selon l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, 2 300 cyberattaques ont été recensées sur le territoire national en 2025 ; parmi les 2 200 d’entre elles ayant fait l’objet de signalements, une part importante est imputable à des acteurs étatiques.
Dès lors, il apparaît nécessaire de garantir une plus grande transparence sur l’exécution des crédits dédiés à la cyberdéfense, qu’elle soit offensive ou défensive.
Le présent amendement prévoit ainsi que le Gouvernement rende compte chaque année au Parlement de l’exécution de ces crédits, afin que l’on perçoive les éventuels écarts avec la trajectoire prévue et que l’on soit informés des priorités retenues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Cet amendement vise à inscrire une trajectoire pluriannuelle des crédits de cyberdéfense. Monsieur Vallet, il est satisfait, puisque la commission a intégré la cyberdéfense dans les priorités de l’actualisation en adoptant un amendement de votre collègue rapporteur pour avis du programme 129, M. Cadic, à l’alinéa 9 du rapport annexé.
Je suggère au Gouvernement de s’engager à rendre compte de la trajectoire de ces financements dans les documents budgétaires annexés aux prochains projets de loi de finances.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner l’importance primordiale de la cyberdéfense tant défensive qu’offensive pour les forces armées.
Les articles 9 et 10 de la loi de programmation militaire permettent d’ores et déjà de rendre compte de l’exécution de la programmation militaire à la représentation nationale pour l’ensemble des équipements des forces.
Monsieur le sénateur, votre demande est donc satisfaite ; le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Vallet, l’amendement n° 62 est-il maintenu ?

M. Mickaël Vallet : Non, je le retire volontiers, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 62 est retiré.
L’amendement n° 59, présenté par MM. M. Vallet et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces ressources budgétaires proviennent notamment du produit d’une contribution différentielle assise sur les hauts patrimoines d’une valeur nette supérieure à 100 millions d’euros. » ;
La parole est à M. Mickaël Vallet.

M. Mickaël Vallet : Revenons un instant sur l’augmentation des crédits de la défense. Même si Mme la ministre a souvent demandé au Sénat comment il comptait financer l’augmentation de 14 milliards d’euros supplémentaires que la commission avait adoptée, nous souhaitons également qu’elle nous explique comment elle compte financer l’augmentation prévue de 36 milliards d’euros qu’elle propose.
Le présent amendement vise à garantir que l’augmentation des dépenses prévues par l’actualisation de la LPM repose sur des ressources nouvelles, pérennes et équitablement réparties. Si le renforcement de notre effort de défense constitue un objectif légitime, il ne saurait être atteint sans que ses modalités de financement soient clarifiées.
Tout à l’heure, un des orateurs disait qu’il fallait s’éloigner des solutions de gauche. Chacun pense ce qu’il veut, jusqu’à la caricature, même si je comprends que certains aient besoin de trouver le moyen de se distinguer du bloc central en ce moment.

M. Mathieu Darnaud : C’est la grande alliance ! (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Mickaël Vallet : La question reste de savoir ce que les uns et les autres proposent, s’ils ne veulent pas de solutions dites de gauche.
Dans son avis sur le présent projet de loi, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a lui-même souligné qu’il serait difficile de concilier l’exécution de la loi de programmation avec le respect de nos engagements budgétaires nationaux et européens, sauf à procéder, je cite, à « un fort ajustement effectué du reste des finances publiques ». Or le HCFP n’est, en la matière, ni approximatif ni même amateur.
En l’absence d’identification de recettes nouvelles, deux options demeurent : soit l’aggravation de la dette publique, perspective que le Gouvernement et la majorité sénatoriale disent refuser ; soit une réduction des dépenses publiques dans d’autres secteurs essentiels à la cohésion nationale.
Dès lors, il apparaît nécessaire d’adosser cet effort à une contribution exceptionnelle touchant, pourquoi pas, les plus hauts patrimoines. (M. Olivier Rietmann lève les bras au ciel.) Alors que les ultrariches ont vu leurs richesses progresser de manière spectaculaire ces dernières années, il ne serait pas illogique qu’ils contribuent davantage à l’effort financier du réarmement de la Nation.
Depuis la Révolution française jusqu’à la Seconde Guerre mondiale en passant par la Commune de Paris, le capital a souvent eu besoin qu’on lui torde le bras pour se montrer patriote. Le renforcement du lien entre l’armée et la Nation implique donc que l’effort financier soit justement réparti entre les Françaises et les Français, à commencer par ceux qui possèdent le superflu. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : L’amendement vise à créer une contribution différentielle assise sur les hauts patrimoines d’une valeur nette supérieure à 100 millions d’euros. Il y a en réalité trois manières de financer l’effort de défense : la dette, les hausses d’impôt, ou les économies et les redéploiements de crédits.
Il reviendra aux parlementaires de trancher lors de l’examen des projets de loi de finances. En l’espèce, les auteurs de cet amendement n’ont précisé ni le taux ni le périmètre de la contribution qu’ils proposent. Dès lors, la mesure est inapplicable.
Il s’agit donc d’un amendement d’appel, qui tend à confirmer que le débat aura lieu durant l’examen de la prochaine loi de finances.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. Didier Marie : Le débat reste donc ouvert…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Le financement des armées s’inscrit dans un temps long, le fondement de la loi de programmation militaire étant de garantir les capacités dont nous avons besoin. Des choix budgétaires sont faits chaque année à l’occasion de l’examen des projets de loi de finances, en responsabilité et en cohérence avec les ressources dont nous pourrions disposer. Ces choix ne relèvent pas du présent projet de loi. Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

M. Mickaël Vallet : Monsieur le rapporteur, vous pouvez considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel, mais enfin, lorsque vous recevez un appel, cela ne vous interdit pas de décrocher ! (Sourires.)
Dans quatre mois, nous commencerons l’examen du prochain projet de loi de finances. Franchement, on nous a suffisamment expliqué en 2017 que nous passerions à la start-up nation et que le budget de l’État serait géré comme dans une entreprise. Non que ce type de comparaison me tienne à cœur, mais une entreprise doit avoir au moins de petites idées sur ses recettes quatre mois avant d’engager des dépenses aussi importantes. Il me semble, mes chers collègues, que certains d’entre vous perdent un peu en crédibilité devant les citoyens qui nous entendent.
Il est habile de se réfugier derrière les règles budgétaires, mais vous ne répondez pas à la question d’un point de vue politique.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 61, présenté par MM. M. Vallet et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces ressources budgétaires proviennent notamment d’une taxe affectée à la Marine nationale sur les entreprises dont le chiffre d’affaires provient pour 75 % au moins de l’exploitation de navires armés au commerce. » ;
La parole est à M. Mickaël Vallet.

M. Mickaël Vallet : Cet amendement vise à mettre en évidence les services rendus par la défense nationale, en l’occurrence la marine, à des secteurs économiques importants, qui pourraient contribuer davantage au financement des forces armées.
L’idée est la suivante : la marine nationale joue un rôle essentiel dans la sécurisation des routes maritimes – nous le voyons en ce moment –, la protection des échanges commerciaux et la défense des intérêts stratégiques de la France.
Alors que les grands groupes de transport maritime bénéficient directement de ces missions, le secteur jouit d’un régime fiscal particulièrement avantageux, la taxe au tonnage ayant conduit, notamment après la covid, à une imposition très inférieure à celle qui est supportée par les autres entreprises françaises.
La France possède la deuxième zone économique exclusive mondiale ; 90 % du commerce international est réalisé par voie maritime, et 98 % des transferts de données s’effectuent par des câbles sous-marins. Dès lors, la marine nationale joue un rôle déterminant dans la sécurisation des flux maritimes internationaux.
Compte tenu des efforts collectifs nécessaires pour réduire la dette publique, la participation financière des entreprises bénéficiant de la protection de leurs navires par la marine nationale apparaît aussi nécessaire que juste.
Par cet amendement, nous proposons ainsi d’affecter à la marine nationale une taxe sur les entreprises qui réalisent au moins 75 % de leur chiffre d’affaires à partir de l’exploitation de navires armés au commerce.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Cet amendement vise à créer une taxe affectée à la marine nationale. Outre qu’il revient à la loi de finances de déterminer les recettes nécessaires pour financer les dépenses, on ne peut qu’être réservé à l’idée de financer chacune des armées par des taxes affectées. L’effort de défense constitue un tout et doit être financé globalement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 61.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 207 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.

M. Rachid Temal : Il n’y a pas de scrutin public ?
(L’article 2 n’est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné 102 amendements au cours de la journée ; il en reste 115 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion du texte de la commission est renvoyée à la prochaine séance.