Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Article 20

Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Article 20

debate, 20/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 613-2, les mots : « qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l’article L. 211-11-1 et » sont supprimés ;
2° (Supprimé)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 44 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Dossus et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 123 rectifié est présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, MM. Fialaire et Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 229 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 44.

M. Guy Benarroche : La fouille des véhicules est un sujet sur lequel notre groupe s’est très souvent exprimé. Je pense notamment à des procédures relevant, dans certains cas, du harcèlement du monde associatif dans les zones frontalières, que nous avons combattues lors de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, texte porté par votre prédécesseur, monsieur le ministre.
Depuis lors, cette dérive a perduré, jusqu’au présent texte, qui donne à des agents privés des prérogatives similaires. Nous ne pouvons l’accepter.
Ce que le Gouvernement appelle le « continuum de sécurité » – un concept vague et flou, voire gazeux – n’est en fait qu’un glissement progressif des tâches de sécurité de la force publique vers les polices municipales ou les agents de sécurité privée. Notre assemblée en a d’ailleurs majoritairement jugé ainsi lors de l’étude des missions des polices municipales.
De fait, cette confusion des compétences entre les différentes forces de sécurité dépossède l’État de ses prérogatives régaliennes. Voilà pourquoi je souhaite que nous traitions de ce sujet de manière globale, plutôt qu’au travers de mesures particulières visant prétendument à un peu plus d’opérationnalité.
Le développement du continuum de sécurité associe aujourd’hui les forces de l’État, des services spécialisés, des acteurs locaux et des agents privés, ce qui rend de plus en plus difficile l’identification des chaînes de décision et des responsabilités effectives en cas de dysfonctionnement ou d’atteinte au droit.
En outre, monsieur le ministre, nous sommes attachés, tout comme vous, à la formation des agents de la police nationale ou de la gendarmerie. Vous savez parfaitement que les garanties qu’elle apporte n’ont rien à voir avec ce qui prévaut au sein des forces de sécurité privées.
Si ces garanties ne sont pas réunies, nos concitoyens en pâtiront. C’est pourquoi nous sommes opposés à la possibilité, pour les agents de sécurité privée, d’inspecter les coffres des voitures.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 123 rectifié.

M. Michel Masset : Il ne s’agit pas de remettre en cause l’utilité des agents privés de sécurité, car ceux-ci jouent un rôle essentiel, notamment dans la surveillance de sites, l’accueil du public ou la sécurisation d’événements.
Toutefois, l’inspection d’un véhicule, prérogative intrusive, touche directement à la vie privée et à la liberté d’aller et venir. Même si le consentement du conducteur est prévu, cette protection reste relative, dès lors qu’un refus empêche l’accès au site avec le véhicule. La généralisation de tels dispositifs risque donc de banaliser des contrôles qui doivent demeurer exceptionnels et justifiés par un risque particulier.
Pour ces raisons, cet amendement a pour objet de supprimer l’article 20 et de maintenir le droit en vigueur.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 229.

Mme Michelle Gréaume : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : L’avis de la commission sera défavorable, puisque ce dispositif a déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Il présente un intérêt opérationnel certain, car, en l’état du droit, des membres des forces de l’ordre doivent systématiquement agir en doublon des agents de sécurité privée, alors qu’ils pourraient utilement être affectés ailleurs.
Je rappelle, par ailleurs, que de multiples garanties sont prévues. Il s’agit, non pas d’une fouille, mais d’une inspection visuelle, et le consentement du conducteur est requis. En outre, en cas de refus, la personne peut toujours accéder au site à pied. Enfin, les véhicules à usage d’habitation sont exclus du dispositif.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Nous parlons d’agents de sécurité privée chargés de la sécurisation d’un grand événement qui effectuent des missions non régaliennes, par exemple de contrôle des entrées et des sorties ou de garde de bâtiments.
Dans ce cadre, on ne peut affirmer que le simple fait d’observer le coffre d’un véhicule pour examiner son contenu est une délégation des compétences de l’État au secteur privé, monsieur le sénateur Benarroche.

M. Guy Benarroche : Mais si !

M. Laurent Nunez : En revanche, octroyer à ces agents cette compétence est extrêmement précieux pour notre sécurité. En effet, affecter des policiers et des gendarmes à cette mission mobiliserait énormément d’effectifs.
Tel est le sens de cet article et du rappel opéré par Mme la rapporteure sur la mesure adoptée dans le cadre de la loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. En effet, nous avions pâti, pour les Jeux de 2024, de ce que des agents de sécurité privée soient dans l’impossibilité juridique de procéder à des inspections visuelles de coffres de véhicules.
Le texte que nous proposons est très encadré : il s’applique uniquement aux grands événements ou manifestations et aux bâtiments dont les agents de sécurité ont la garde, à la condition que le préfet les y autorise.
Par ailleurs, je le répète, cette disposition est indispensable aux forces de sécurité, qui n’auront plus à accomplir ces missions. En effet, l’autre solution consisterait à poster un officier de police judiciaire (OPJ) à côté de chaque agent de sécurité privée, ce qui serait très compliqué, alors qu’il s’agit de tâches assez basiques.
Surtout, comme l’a dit Mme la rapporteure, la personne qui refuse l’inspection visuelle peut tout de même entrer, mais à pied ; simplement, elle ne peut faire pénétrer son véhicule.
Je suis donc, bien évidemment, défavorable à cette suppression. J’y insiste, cette mesure a un authentique intérêt opérationnel ; elle est tout sauf une délégation de compétences des services de l’État aux agents de sécurité privée.

Mme Sophie Primas : Très bien !

M. Laurent Nunez : Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Selon les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, il s’agit bien d’une délégation de compétences, monsieur le ministre.
Nous nous apercevons que, peu à peu, texte après texte, de telles délégations sont de plus en plus fréquentes, sous le prétexte, toujours invoqué, d’un continuum de sécurité, comme nous l’avons relevé précédemment quand nous parlions de la justice administrative et de la justice judiciaire
On a voulu déléguer nombre de tâches aux polices municipales ; heureusement, nous nous y sommes majoritairement opposés, pour certaines, même si d’autres leur ont été attribuées, ainsi que des moyens d’ailleurs. Notre refus s’expliquait essentiellement par le fait que, membres de la chambre des territoires, nous nous sommes aperçus à quel point l’on retirait aux collectivités territoriales le contrôle de leur police municipale, en leur imposant de surcroît coûts et dépenses supplémentaires, qu’elles ne peuvent assumer.
Nous sommes ici exactement dans le même cas, à ceci près que cette mesure touche non plus les collectivités territoriales, mais les organisateurs, que ce soit l’État ou d’autres, des différentes manifestations pour lesquelles les polices privées sont mobilisées.
Vous disiez, monsieur le ministre, que cela a eu lieu pendant les jeux Olympiques. Très bien ! Mais cet élément a-t-il été déterminant ? A-t-il ouvert de nouvelles possibilités ? A-t-il eu une réelle portée opérationnelle ?

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez : Je me suis mal fait comprendre, monsieur le sénateur, puisque j’ai dit, au contraire, que pendant les jeux Olympiques de 2024 nous n’avions pas cette faculté. Nous n’avons donc pu y faire appel.

M. Guy Benarroche : Cela s’est bien passé tout de même !

M. Laurent Nunez : En revanche, cette faculté a été votée dans le cadre de la loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 44, 123 rectifié et 229.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 124 rectifié, présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, MM. Daubet, Fialaire et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 613-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 613-2-…. – Les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 peuvent, avec le consentement exprès de leur conducteur et à la demande des gestionnaires des lieux dont ils ont la garde, procéder à l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres, à l’exclusion des véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation, avant leur accès aux établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l’article L. 211-11-1, aux enceintes mentionnées au I de l’article L. 613-3 ainsi qu’aux lieux mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense.
« En cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut également autoriser, pour une durée déterminée, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 à procéder à l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres souhaitant accéder aux lieux dont ils ont la garde n’entrant pas dans les catégories énumérées à l’alinéa précédent, dont il fixe la liste.
« Les personnes qui refusent de se soumettre à cette inspection visuelle se voient interdire l’accès au site, sans préjudice de la possibilité pour le conducteur et ses passagers d’y accéder sans le véhicule. »
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Cet amendement de repli vise à revenir à la rédaction du Gouvernement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Cher collègue, le double régime ainsi proposé complexifie le dispositif, sans apporter grand-chose en matière de garanties.
Pour notre part, nous préférons nous en tenir à la position adoptée par le Sénat, d’ailleurs sur l’initiative de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio, qui consistait à ouvrir cette prérogative à tous les lieux dont les agents de sécurité privée ont la garde. Je rappelle que la jurisprudence constitutionnelle ne s’oppose en rien à une telle extension.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Si nous avions rédigé le texte de cette manière, c’était pour reprendre la formulation du Conseil d’État, en raison du risque d’inconstitutionnalité que pose une délégation trop large.
C’est pourquoi, pour les bâtiments dont ils ont la garde, nous avons préféré ajouter le verrou constitué par l’autorisation du préfet. Celle-ci existe dans de nombreux dispositifs de police administrative et ne constituerait donc pas une nouveauté. Par exemple, c’est le cas pour les agents de sécurité privée travaillant sur l’espace public, pour les biens dont ils ont la garde. Il en va de même pour la vidéosurveillance orientée vers la voie publique.
Je mets donc la Haute Assemblée en garde sur ce point et j’émets un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 124 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 300, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
mots
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
: « établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l’article L. 211-11-1 et » sont remplacés par les mots : « bâtiments ou lieux » ;
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Avis favorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 300.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 20, modifié.
(L’article 20 est adopté.)