Mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile : Discussion générale (suite)

Mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile : Discussion générale (suite)

debate, 20/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Audrey Linkenheld. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est à présent au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain que je vais m’exprimer sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile.
Ma collègue Corinne Narassiguin exposera dans un instant nos désaccords profonds avec de nombreuses dispositions de ce pacte, qui comprend une directive et neuf règlements d’application directe.
Dans un monde secoué par des conflits et des tensions géopolitiques ou sociales qui entraînent le déplacement de très nombreux hommes, femmes et enfants, la méthode d’adoption et de mise en œuvre de ce pacte européen n’est démocratiquement pas acceptable.
Le pacte européen sur la migration et l’asile, qui doit entrer en vigueur le 12 juin prochain, soit dans trois semaines, a été préparé en 2020 et adopté en 2024. La Commission européenne et le gouvernement français avaient le temps d’associer le Parlement à la déclinaison de ces dispositions. Mais la Commission européenne a choisi de travailler de façon très isolée.
Le Sénat l’a déploré à plusieurs reprises. À ce titre, il a d’ailleurs adopté il y a quelques mois une proposition de résolution européenne, dont j’ai été la corapporteure, d’abord avec notre ancien collègue André Reichardt, puis avec Ronan Le Gleut.
Cette mise à distance des parlements nationaux sur un sujet de subsidiarité si important pour une nation et sa souveraineté affaiblit la légitimité de tout le processus et complique fatalement la transposition des mesures considérées.
À la faiblesse des échanges entre institutions européennes et parlements nationaux s’ajoute un sérieux problème de dialogue, en France, entre Gouvernement et Parlement.
Voilà maintenant deux ans que le pacte a été adopté ; deux ans, donc, que le Gouvernement sait que ces dispositions doivent entrer en vigueur au mois de juin prochain. Pourtant, à aucun moment les ministres de l’intérieur qui se sont succédé n’ont jugé utile de nous faire part de leurs intentions. Rien ne nous a été dit de la mise en œuvre de ce pacte, des règlements d’application directe ou encore de la directive, bien qu’un plan national doive obligatoirement être transmis aux instances européennes et malgré le cycle annuel de gestion ouvert l’an dernier.
Ce n’est pas faute, pour les commissions concernées ou les groupes politiques, d’avoir demandé plus d’informations. Cette situation est d’autant plus incompréhensible que la France a présidé le Conseil de l’Union européenne en 2022 et qu’elle a ainsi directement participé aux travaux liés à ce pacte. Les ministres de l’époque se sont même vantés d’avoir débloqué les négociations.
Quelle indifférence de la part de l’exécutif à l’égard de la représentation nationale ! Ce sentiment s’est même mué en impression de mépris lorsque nous avons découvert que le texte nécessaire pour faire appliquer les textes du pacte était, en fait, un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance.
Le Gouvernement nous demande de lui déléguer la réécriture, voire le déclassement, de près de 40 % du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), de lui déléguer le choix unilatéral des 150 clauses optionnelles permises par les textes européens et même de le laisser agir par circulaire ou par décret, si j’ai bien compris. Cette méthode n’est compréhensible ni pour nous, parlementaires, ni pour les différentes organisations publiques et privées impliquées et concernées par ces neuf textes.
Face à ce flou juridique, ceux qui accompagnent chaque jour les demandeurs d’asile, les exilés et les déboutés, souvent très vulnérables, qui s’adressent à eux sont plongés dans le désarroi, qu’il s’agisse de l’Ofpra, de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), des avocats ou des associations.
Ces raisons de méthode expliquent à elles seules pourquoi les élus de notre groupe ont voté la motion tendant à opposer la question préalable et la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité ; pourquoi ils proposent, de même, de supprimer un à un les alinéas qui composent l’article unique de ce projet de loi.
Que le Gouvernement assume ses responsabilités ; qu’il se montre enfin à la hauteur de nos demandes de dialogue et respectueux du Parlement comme de l’Union européenne.
La mise en œuvre du pacte ne s’arrêtera pas le 12 juin prochain. D’autres textes en cours d’examen, dont certains – je le signale – ont été adoptés avec les voix de l’extrême droite européenne, vont encore conduire à priver le Parlement national de son droit de regard.
Dans ces conditions, pour des raisons de fond et de forme, les membres du groupe socialiste se refusent à donner un blanc-seing au gouvernement français. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, un mois avant son entrée en vigueur, le pacte européen sur la migration et l’asile est précédé d’un nouveau recul des droits des réfugiés, dans un contexte de fuite en avant sécuritaire.
Le 26 mars dernier, le Parlement européen a validé, avec l’appui de l’extrême droite, le renforcement du règlement Retour et la création – on a changé les termes pour que cela passe mieux – de ce que l’on appelle les hubs de retour. Disons-le plus simplement : il s’agit de centres d’expulsion externalisés, hors de l’Union européenne.
La même Union, qui se réclame pourtant des valeurs humanistes, s’apprête à organiser le transfert et la rétention de femmes, d’hommes et d’enfants dans des États tiers.
Alors que nous venons de célébrer le quatre-vingt-unième anniversaire de la Libération, le devoir de mémoire devrait nous imposer une vigilance accrue face à la banalisation de l’enfermement, du recul des droits fondamentaux et de la déshumanisation. Ce texte autorise pourtant la confiscation de documents d’identité, l’extension des détentions administratives, les contrôles au faciès, les perquisitions à domicile ou encore la rétention de familles avec enfants dans des centres offshore pendant des mois, parfois jusqu’à deux ans.
Présenté comme une réforme technique, ce pacte organise en réalité un système de tri, de surveillance et d’éloignement accéléré – maintien dans des zones fermées sans entrée juridique sur le territoire européen, procédure d’asile expédiée, garanties réduites, recours non suspensif, etc. Il renforce aussi le fichage biométrique via le système Eurodac en permettant la collecte des données relatives aux enfants dès l’âge de 6 ans. Il ouvre ainsi la voie à l’assignation et à la rétention d’enfants.
Ce pacte marque un basculement gravissime : nous sommes face à une alliance entre un capitalisme dérégulé, profitant d’une main-d’œuvre toujours plus précaire et exploitable, et des forces d’extrême droite qui prospèrent sur la peur, la xénophobie et la désignation de boucs émissaires.
Derrière le discours sécuritaire se cache une logique économique claire : maintenir une partie de la population dans une situation de vulnérabilité juridique permanente pour produire une main-d’œuvre flexible et corvéable à merci tout en affaiblissant les droits sociaux de l’ensemble des travailleurs.
L’idée de créer des hubs pour détenir des migrants n’est pas nouvelle. L’Italie l’a envisagée en Albanie, le Royaume-Uni au Rwanda : dans les deux cas, ces projets se sont heurtés à des contestations judiciaires majeures, monsieur le ministre, dans la mesure où ils remettaient en cause des principes fondamentaux du droit et le respect de la dignité humaine. Comment ce qui nous semblait hier inacceptable peut-il devenir aujourd’hui une norme assumée ?
Avec ce texte, vous rendez légal ce qui demeure profondément illégitime. Rendez-vous compte : vous proposez de maintenir des populations en attente aux marges de l’Europe dans des zones d’exception juridique, selon ce qui s’apparente à une logique de camp. Vous instaurez ce que, pour ma part, j’appelle des plaques tournantes de l’esclavage contemporain.
Dans ce climat délétère, je continue de condamner les propos de l’ancien ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau – cela ne va pas plaire à nos collègues de la droite –, qui a déclaré vouloir mettre l’Espagne « au ban des nations européennes » après le lancement d’un plan de régularisation de 500 000 sans-papiers.
Les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky saluent au contraire le choix du gouvernement de Pedro Sanchez, la régularisation étant préférable à la surexploitation clandestine.
Monsieur le ministre, votre politique vise non pas à mettre un terme aux problèmes qui engendrent des migrations, mais à fournir au marché une main-d’œuvre sans protection. Je ne dis pas que tel est votre but, mais il s’agit là, de la part de certains, d’un objectif caché. Dans une logique purement utilitariste, ils veulent mettre les migrations au service d’un modèle économique organisant délibérément la précarité.
L’Europe construit toujours davantage de murs, cependant que la Méditerranée fait figure de cimetière. Plus de 34 000 personnes y sont mortes ou disparues depuis 2014, plus de 1 000 déjà depuis le début de l’année. Les images récentes d’Utopia 56 montrent des embarcations endommagées pour empêcher les traversées. Elles illustrent des politiques qui mettent directement des vies en danger.
Pourtant, l’immigration est bien la conséquence de choix politiques. Quand on bombarde des pays, quand on alimente des conflits au nom d’intérêts géopolitiques ou économiques, quand on soutient une économie de guerre permanente, il ne faut pas feindre de s’étonner que des populations fuient pour survivre. Quand on détruit des terres et les équilibres climatiques, quand des multinationales pillent le Sud global en condamnant des régions entières à la misère, il est logique que des millions de personnes prennent le chemin de l’exil.
Que proposez-vous face à cela ? Toujours plus de murs, plus de camps, plus de surveillance et de répression.
Que ferez-vous face aux centaines de millions de réfugiés climatiques annoncés dans les décennies à venir, lorsque ce modèle économique fondé sur l’exploitation illimitée des êtres humains et de la planète aura rendu le monde inhabitable ?
Vous refusez d’agir sur les causes des migrations, préférant désigner des boucs émissaires. Ce faisant, vous entretenez la peur et banalisez les discours de l’extrême droite.
Comme le rappelait Jean Jaurès, « il n’y a qu’une seule race : l’humanité ». Fidèles à ce principe, nous voterons contre le présent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Thomas Dossus : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une personne arrivant en Europe est souvent au bout d’un parcours d’exil marqué par la peur, la violence et l’épuisement. Au terme de son périple, elle trouve devant elle non pas un chemin clair vers la protection, mais des frontières épaisses, des contrôles répétés, des fichiers complexes, des décisions administratives, des délais à respecter, des recours difficiles ; bref, une machine administrative implacable, tortueuse, parfois arbitraire et souvent injuste.
Le choc est d’autant plus brutal que, pour déposer une demande d’asile, il faut raconter ce que l’on a vécu, parfois des traumatismes profonds, dans une langue qui n’est pas la sienne, devant une administration que l’on ne connaît pas et dans un cadre où la moindre erreur, la moindre incompréhension, le moindre silence peuvent faire basculer un destin.
Ce constat, nous l’avons fait bien avant l’adoption du pacte européen sur la migration et l’asile que nous examinons aujourd’hui. Toutes les frontières se durcissent depuis de nombreuses années.
En 2015, les frontières intérieures de l’espace Schengen ont été rétablies et militarisées en France, alors même que la libre circulation constitue l’une des grandes promesses européennes. À la frontière franco-italienne, à Montgenèvre, chaque année depuis 2020, j’ai pu le constater concrètement : l’idéal européen meurt à petit feu sous l’effet de la surenchère sécuritaire et administrative qui s’abat sur les personnes exilées.
Des personnes interceptées après le franchissement de la frontière peuvent être refoulées vers l’Italie et se voir notifier de manière totalement illégale, comme je l’ai observé cette année, des interdictions de circulation sur le territoire français (ICTF). Des personnes risquent leur vie à travers les montagnes pour échapper aux traques, aidées heureusement par les montagnards français qui, chaque nuit, leur portent secours, faisant ainsi vivre notre idéal républicain de solidarité et de fraternité.
Une Europe qui recrée des frontières intérieures est une Europe qui trahit, pour les personnes exilées comme pour elle-même, la promesse de libre circulation. Le pacte n’arrête pas cette dérive ; bien au contraire, il menace un peu plus encore nos idéaux européens, nés après tant de guerres menées en Europe au nom de telle ou telle frontière. Nous ne sommes plus si loin de l’oraison funèbre du projet européen…
Le filtrage prévu par ce pacte en est un exemple évident. Bien sûr, il faut identifier les personnes, comprendre leur situation, évaluer leurs vulnérabilités et les orienter vers la bonne procédure, mais le filtrage n’est pas une étape administrative neutre. C’est un moment éprouvant pour la personne, avant même qu’elle n’ait pu pleinement faire valoir ses droits.
L’évaluation devient un sas de suspicion, et elle s’étend encore davantage. Il est précisé dans l’exposé des motifs du projet de loi qu’elle pourra aussi s’appliquer à des étrangers en situation irrégulière interpellés sur le territoire national, s’ils n’ont pas été filtrés auparavant.
C’est pourquoi, à rebours de cet arsenal répressif, nous défendons des garanties par voie d’amendements : des décisions écrites, motivées, compréhensibles, susceptibles de recours, un accès effectif à une information, à une assistance juridique et à un interprète dès le début du filtrage, ainsi qu’une garantie du respect des droits fondamentaux.
La même logique vaut pour la procédure d’asile à la frontière. En vertu du pacte, certaines demandes pourront être traitées dans un cadre accéléré et contraint, notamment lorsque la personne vient d’un pays dont le taux moyen de protection dans l’Union européenne est inférieur à 20 %. Le Gouvernement indique lui-même que ce critère pourrait recouvrir plus de 50 % des demandes d’asile en France.
Un tel choix est dangereux, car il fait peser sur les individus une présomption défavorable liée à leur nationalité. Or un taux moyen de protection ne dit rien de la situation de fragilité d’une personne. À nos yeux, aucune orientation vers une procédure accélérée ne saurait être décidée sans examen individuel complet.
Pour les enfants et les personnes vulnérables, le nouveau système Eurodac étend fortement le fichage biométrique. Les demandeurs d’asile pourront être enregistrés dès l’âge de 6 ans, contre 14 ans aujourd’hui. Davantage de données seront prélevées, sans que la nature de ces dernières soit d’ailleurs précisée.
Relever les empreintes ou l’image faciale d’un gamin de 6 ans n’est pas un acte anodin. Ces données peuvent circuler dans des systèmes européens et être consultées à différentes fins, voire transmises à des États tiers, ce qui peut présenter des risques pour les enfants concernés.
Nous voulons donc, a minima, interdire toute contrainte biométrique pour les mineurs, encadrer strictement les usages répressifs de ces données et empêcher toute transmission susceptible d’exposer une personne à la persécution, à un traitement inhumain ou à un refoulement.
L’adoption de nos amendements ne rendrait bien sûr pas le pacte acceptable en lui-même. Nous tentons simplement de réintroduire des garanties là où le texte est flou en multipliant les automatismes, les fichiers, les procédures administratives accélérées et les restrictions de droit. Nous refusons que le droit d’asile ne s’apparente encore plus à un parcours d’obstacles, dans lequel la personne serait suspectée avant d’être écoutée, orientée avant d’être comprise, fichée avant d’être protégée et précarisée avant d’avoir pu exercer ses droits.
Derrière ces dossiers à traiter et ces flux à gérer, il y a des personnes qui demandent protection. Il y a des droits que notre République a le devoir de garantir. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2015, les graves crises du Moyen-Orient poussaient des millions de personnes vers le prétendu eldorado européen. Des dirigeants inconscients ouvraient grand les portes d’une Europe plus vulnérable que jamais. Or, onze ans plus tard, les flux ne se sont pas taris, les dispositifs n’ont pas tenu et les réfugiés ne trouvent pas l’eldorado promis. Pis encore, ils continuent de risquer leur vie.
Dans ce contexte, l’Union européenne nous propose un paquet législatif massif que nous devons transposer dans la précipitation.
Mes chers collègues, nous ne devons ni ne pouvons voter le présent texte, ce pour trois raisons.
La première raison est le détournement de la procédure parlementaire. Le recours à l’article 38 de la Constitution n’est jamais anodin et, en l’occurrence, il est particulièrement contestable : sous prétexte de délais contraints et d’obligations communautaires, on nous tord le bras pour nous faire accepter neuf règlements et une directive qui changeront le droit des étrangers dans des proportions massives.
En droit, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et, en matière politique, nul ne peut se prévaloir de sa propre procrastination. Les gouvernements successifs ont eu deux ans pour agir, deux ans pour proposer un véritable texte en lieu et place du projet de loi d’habilitation que l’on cherche ce soir à nous imposer. Dans ces conditions, nous ne pouvons voter le présent texte.
La deuxième raison est que le pacte lui-même est une passoire institutionnalisée, nonobstant la volonté affichée de fermeture. La vérité crève les yeux. Filtrage à sept jours, procédure d’asile en douze semaines, extension d’Eurodac : ce texte perpétue une logique fondamentalement défaillante, celle du contrôle à l’entrée du territoire, alors que nous savons, chiffres de la Cour des comptes à l’appui, que 96 % des déboutés du droit d’asile se maintiennent sur le sol français après le rejet de leur demande. Contrôler à la frontière ne sert à rien si l’on ne peut éloigner.
Nous ne nions pas que des pays européens comme l’Italie, la Grèce, mais aussi, plus au nord, la Hongrie, sont submergés par des demandes d’asile. Entre fausse solidarité et véritable contrainte, le mécanisme proposé, consistant à installer des migrants dans toute l’Europe, jusque dans nos campagnes, est toutefois inacceptable. Il prolonge une politique inquiétante de migration de peuplement dans tous les territoires, y compris les plus ruraux.
La troisième raison est que l’extension des pouvoirs de l’Union européenne est inacceptable. À chaque crise, la Commission s’arroge de nouvelles compétences. Les États acceptent, sous la pression des événements. Ce glissement est contraire à l’esprit de subsidiarité, mais aussi au titre premier de notre Constitution, qui traite – faut-il le rappeler ? – de la souveraineté.
Traiter les demandes d’asile dans nos consulats et dans nos ambassades situés dans les pays de départ, instituer des hubs d’accueil et surtout de refoulement dans des pays tiers sûrs, soumettre drastiquement l’aide publique au développement (APD) française et européenne à la reprise par leur pays d’origine des étrangers déboutés : voilà les seules mesures acceptables et efficaces.
En attendant que le Parlement européen, revenu à la raison sous l’impulsion des partis souverainistes, détricote ce texte et protège les peuples européens, nous rejetterons ce projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Ahmed Laouedj. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Ahmed Laouedj : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, adopté en mai 2024, le pacte européen sur la migration et l’asile incarne une Europe qui s’enferme dans le piège de l’extrême droite.
Soyons clairs : personne ici ne peut nier la nécessité d’une coordination européenne en matière de migration et d’asile. Aucun État membre ne peut répondre seul aux défis migratoires contemporains. Nous avons besoin de coopération, de règles communes et de procédures efficaces. Mais ne nous racontons pas d’histoires : avec ce texte, le compte n’y est pas. Le paquet final reste loin de la promesse formulée initialement par Ursula von der Leyen – maîtriser et normaliser la migration tout en restant fidèle aux valeurs européennes et au droit international.
Alors que ce pacte touche aux libertés fondamentales, au droit d’asile, aux contrôles aux frontières, aux conditions d’accueil et, au fond, à notre conception même de la République, il est inacceptable que le Parlement soit mis à l’écart. Nous ne pouvons pas tolérer un tel trompe-l’œil législatif.
En choisissant de recourir aux ordonnances pour faire face à une urgence qu’il a lui-même créée, le Gouvernement a organisé l’impossibilité d’un débat démocratique, article par article, sur un projet qui engage notre avenir collectif. Ce débat aurait pourtant permis d’améliorer le texte, de le rendre plus conforme à nos valeurs, plus digne et plus humain.
Je pense tout d’abord à la notion de pays tiers sûr. Sous couvert d’efficacité, ce dispositif permettrait d’écarter plus rapidement des personnes vulnérables, au risque de fragiliser leurs droits fondamentaux. Inspiré de politiques migratoires assumant une logique de tri, il constitue à mes yeux une faute morale et juridique, susceptible de nous placer en contradiction avec notre Constitution. Le Conseil d’État et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ont déjà lancé cette mise en garde.
Je songe aussi aux procédures de filtrage. Oui, nous devons protéger nos frontières et lutter contre les passeurs, mais nous refusons que cette politique conduise à banaliser l’enfermement administratif, notamment pour les mineurs, au mépris de la dignité humaine.
Dans cet esprit, nous appelons le Gouvernement à écarter l’application de l’irrecevabilité d’une demande fondée sur la notion de pays tiers sûr, à exclure la création de hotspots aux frontières et à renforcer les garanties procédurales en cas de transformation des zones d’attente existantes en lieux de filtrage. Les divers textes européens intégrés dans notre droit lui donnent des marges de manœuvre : charge à lui de faire un choix qui honorera la France.
Enfin, un vrai débat sur l’ensemble du texte aurait permis d’évoquer la véritable submersion qui guette notre pays et l’Europe tout entière – celle du vieillissement démographique.
Nous devons être lucides face aux réalités humaines et économiques qui traversent ce débat. Derrière les chiffres, il y a des femmes et des hommes qui travaillent, qui étudient, qui soignent, qui contribuent à notre société.
Aujourd’hui, la France, comme l’Union européenne, est frappée par une double pénurie : celle des scientifiques, des ingénieurs notamment, qui partent massivement outre-Atlantique, et celle des travailleurs des secteurs essentiels à notre souveraineté et à l’avenir de notre modèle social. Je pense notamment à l’agriculture, à l’hôpital, au secteur médico-social, à l’aide à domicile, ainsi qu’aux métiers du soin en général.
Mes collègues du groupe RDSE et moi-même avons déposé en juillet dernier une proposition de loi visant à faciliter l’emploi des étrangers dans les secteurs en tension grâce à la délivrance d’un titre de séjour temporaire. Ces dispositions, qui méritent sans doute d’être complétées, établissent un trait d’union entre l’immigration et l’avenir de la France. Or ce pacte fait exactement l’inverse.
Nous regrettons que le Gouvernement renvoie le véritable débat à la discussion du texte de ratification, qui pourrait ne jamais avoir lieu, 2027 approchant à grands pas. C’est pour l’ensemble de ces raisons que les élus du groupe RDSE, dans leur grande majorité, voteront contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Florennes. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer la persévérance de l’ensemble des acteurs européens et nationaux qui, au terme de plus de dix années de négociations et de travail, ont permis l’adoption du pacte européen sur la migration et l’asile le 14 mai 2024. Ils ont dû faire face à de nombreuses oppositions et critiques, notamment de la part de celles et ceux qui leur ont contesté le droit de fonder une politique européenne de l’immigration.
Pour certains, le droit des étrangers demeure une prérogative strictement nationale, qu’ils défendent pour mieux alimenter la peur de l’étranger et, ce faisant, faire prospérer leur fonds de commerce politique.
Les élus de l’extrême droite française n’ont ainsi pas voté pour cet ensemble de textes, contrairement aux parlementaires européens représentant le parti de l’actuelle Première ministre italienne : ces derniers ont bien conscience que, dans l’espace européen, la question des frontières ne peut être traitée à l’échelle nationale.
Le seul moyen de maîtriser l’immigration irrégulière est de renforcer les frontières extérieures de l’Europe tout en mettant en place des procédures d’asile aussi harmonisées que possible dans l’ensemble des États membres.
Une autre mesure émerge de ce pacte : l’inscription dans le droit des étrangers de la prééminence d’une solidarité européenne. Il s’agit là d’une idée forte et d’une avancée indéniable.
Le pacte européen sur la migration et l’asile, qui se compose de neuf règlements et d’une directive, va réformer en profondeur la politique migratoire et d’asile de bien des pays européens, dont la France. C’est pourquoi, entre son adoption en 2024 et sa mise en application automatique le 12 juin prochain, deux années ont été prévues, afin d’assurer une mise en œuvre progressive.
Il est regrettable qu’à moins d’un mois de cette échéance nous ne soyons contraints de procéder à un vote donnant tout pouvoir au Gouvernement, en lui laissant le soin d’adopter les mesures nécessaires par voie d’ordonnance.
En tant que parlementaire, il est toujours difficile de se dessaisir de ses prérogatives à légiférer, d’autant que, dans cette affaire, rien ne nous aura été épargné.
Nous n’avons pas eu connaissance des avant-projets d’ordonnance que le Gouvernement souhaitait prendre ; pourtant, ils étaient prêts au moment de votre audition au Sénat, si je vous ai bien compris, monsieur le ministre.
J’approuve donc pleinement les critiques formulées sur ce sujet par nos deux collègues rapporteurs, Olivier Bitz et David Margueritte. Plus largement, je salue le travail de qualité qu’ils ont su accomplir, malgré les délais plus que contraints auxquels ils étaient soumis.
J’y insiste, nous ne pouvons que regretter cette temporalité. Bien sûr, je ne vous incrimine pas personnellement, dans la mesure où vous n’êtes en fonction que depuis sept mois. Néanmoins, au regard de nos ordres du jour passés et à venir, sur ce sujet comme sur d’autres, je me dois d’exprimer mon incompréhension.
Cette adoption tardive nous expose à des risques majeurs. Vous-même, monsieur le ministre, l’avez reconnu lors de votre audition sur ce projet de loi, en indiquant que nous risquions d’être confrontés à un « chaos migratoire ». Le 12 juin prochain, les dispositions de droit interne contraires au pacte tomberont. Je pense notamment à l’accueil des réfugiés dans les aéroports français : comment gérer leur situation à partir de cette date ?
Je tiens à rappeler brièvement les principales mesures de ce pacte, qui donnera lieu tout d’abord à une nouvelle procédure, la phase de filtrage, appelée screening. L’objectif est d’identifier rapidement les personnes qui peuvent bénéficier d’une protection internationale et celles dont les demandes ont peu de chances d’être acceptées.
Les personnes venant de pays considérés comme sûrs, ou dont le taux d’acceptation des demandes est faible, verront leur dossier traité plus rapidement. S’il est rejeté, leur retour vers leur pays d’origine pourra être organisé au plus vite. Un traitement rapide n’est-il pas préférable à la lenteur actuelle ?
Le pacte tente aussi de répondre à la question sensible de la solidarité entre États membres.
Certains pays européens refusaient catégoriquement d’accueillir des migrants supplémentaires : afin de trouver un compromis, l’Union européenne a instauré un système de solidarité flexible.
Ce mécanisme oblige les États membres à contribuer à la charge assumée par les pays d’entrée – l’Italie, l’Espagne ou encore la Grèce –, soit en relocalisant des demandeurs d’asile sur leur propre sol, soit en aidant financièrement leurs voisins. Ainsi, chacun devra participer à l’effort collectif, mais pas forcément en accueillant des demandeurs d’asile.
Les pays membres pourront également contribuer financièrement, envoyer du personnel ou fournir une aide matérielle aux États sous pression migratoire. Cette solution vise à éviter les divisions profondes qui ont marqué l’Europe ces dernières années et permet d’anticiper l’avenir.
Si un afflux massif de migrants se produit, ou si un pays tiers utilise les migrations pour faire pression sur l’Union européenne, les États membres pourront appliquer des procédures d’urgence temporaires.
Lors des débats au Parlement européen, des associations de défense des droits de l’homme se sont opposées à ce pacte en pointant le risque d’un délitement des valeurs humanistes de l’Europe.
Comme lors des débats relatifs aux textes donnant davantage de pouvoirs aux polices municipales ou consacrés au projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost), la crainte d’une atteinte aux libertés s’exprime, et c’est normal.
Nous sommes face à l’éternel débat entre protection des libertés et protection des individus. La bonne méthode consiste-t-elle à ne rien faire, pour répondre aux inquiétudes de nos concitoyens français et européens ? Je ne le pense pas.
Ce pacte marque une étape importante dans la construction d’une politique migratoire commune au sein de l’Union européenne, politique que nous ne saurions remettre en cause. C’est pourquoi les élus du groupe Union Centriste voteront ce projet de loi d’habilitation. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Marie-Carole Ciuntu applaudit également.)

M. Vincent Louault : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault. (M. Jean-Jacques Panunzi applaudit.)

M. Vincent Louault : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays enregistre chaque année un nombre croissant de demandes d’asile. Rien qu’en 2024, il en a dénombré plus de 153 000.
En outre, la France concentre 17 % des demandes d’asile déposées dans l’Union européenne, se plaçant ainsi au deuxième rang, juste après l’Allemagne. En résulte une pression considérable sur nos capacités d’accueil, d’hébergement et d’instruction des demandes, alors même que le nombre de places d’hébergement a plus que doublé entre 2015 et 2026.
C’est dans ce contexte que nous examinons le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application du pacte européen sur la migration et l’asile.
Ce pacte a été adopté il y a deux ans, après avoir été discuté pendant de nombreuses années au sein des instances européennes. Au fil de sa préparation, la Commission européenne a élaboré plusieurs paquets législatifs sur la gestion des flux migratoires à l’échelle européenne. Finalement présenté par la Commission européenne en 2020, le pacte trouve son origine dans les blocages apparus après la crise migratoire de 2015.
Certaines mesures proposées ont été abandonnées, d’autres ont été amendées à de nombreuses reprises avant de trouver leur forme définitive, et pour cause : les États membres ne sont pas tous confrontés aux mêmes réalités migratoires.
Chaque État est soumis à des contraintes particulières. Mais, dans le même temps, nous avons en partage un espace de libre circulation. Dès lors, aucun État ne peut raisonnablement prétendre traiter seul la question migratoire, sans coordination européenne. Nous avons plus que jamais besoin de cohérence intra-européenne et le présent texte nous donne des outils pour la renforcer.
L’adoption du pacte a été longue et laborieuse à l’échelle européenne ; dont acte. Mais le fait que deux années aient été nécessaires pour que la France adopte un texte adaptant notre droit en conséquence ne peut que nous interpeller.
Le pacte a été adopté le 14 mai 2024. Or le Gouvernement n’a déposé le présent texte qu’au début du mois d’avril 2026, soit à peine quelques semaines avant la date butoir du 12 juin 2026.
Mes chers collègues, vous le savez, le 12 juin prochain, les parties réglementaires du pacte entreront en application et le délai de transposition de la directive qu’il contient arrivera à expiration. Cette situation est hautement problématique. Tout d’abord, elle réduit considérablement le temps dont dispose le Parlement pour débattre d’un sujet fondamental. Ensuite, elle nous place collectivement dans une forme d’urgence juridique et opérationnelle qui est préjudiciable.
Pourtant, plusieurs projets de loi d’adaptation au droit européen particulièrement volumineux ont été présentés ces deux dernières années ; à l’évidence, on aurait pu anticiper la mise en œuvre du pacte. Le désordre politique et institutionnel des derniers mois expliquerait en partie le calendrier retenu.
Les élus du groupe Les Indépendants – République feront évidemment preuve de responsabilité ; il est essentiel que ce texte soit adopté avant le 12 juin prochain, quels que soient les débats qu’il provoque.
Monsieur le ministre, la formule retenue par le Gouvernement peut sembler astucieuse. En tout cas, elle est peu glorieuse. Un texte portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne aurait certes été alourdi par l’introduction de ces dispositions, mais vous nous mettez devant l’obstacle à un mois de l’échéance, si bien que nous sommes obligés, si je puis dire, de gober la Valda…
La non-adoption de mesures visant à l’application du pacte dans notre droit national avant le 12 juin 2026 pourrait se révéler lourde de conséquences, à commencer par l’admission quasi systématique sur le territoire des personnes se présentant à la frontière. Une telle situation aurait des implications majeures à long terme, non seulement pour notre pays, mais aussi pour l’Union européenne.
De plus, si tout travail est perfectible, le pacte sur la migration et l’asile comporte des mesures indéniablement utiles.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront les habilitations à légiférer par ordonnance demandées par le Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rapin. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Rapin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, soucieux de ne pas répéter ce qui a déjà été dit sur la forme, je condenserai mon propos en le concentrant sur le contenu du présent texte et sur les raisons pour lesquelles nous le voterons.
La majorité du Sénat votera sans doute le présent texte, en responsabilité, car il y va de l’intérêt général.
Nous l’avons tous compris, l’impérieuse nécessité pour la France de mettre en œuvre correctement ce pacte impose de réviser 40 % du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Je le répète, c’est dans l’intérêt supérieur de la France que nous voterons le présent texte.
Monsieur le ministre, en dépit de toutes les critiques que vous avez déjà entendues ce soir, nous ne rejetterons pas ce projet de loi : une telle décision aurait des conséquences juridiques et opérationnelles désastreuses – nos rapporteurs, en particulier, ont insisté sur ce point – qui mineraient la crédibilité de la France sur la scène européenne ; je le dis sérieusement, pour bien connaître les institutions communautaires.
Nous ne courrons pas le risque de voir, du fait d’un vote négatif, le système d’asile paralysé et la France devenir le point faible des frontières extérieures de l’Union européenne.
Cet accord au nom de l’intérêt national ne vaut pas pour autant blanc-seing. D’ailleurs, nous soutenons la proposition, formulée par la commission des lois, de revoir ce que vous avez envisagé au sujet de la troisième ordonnance.
Un délai de neuf mois est beaucoup trop long, d’autant que nous sommes déjà en retard. C’est aussi ce qui explique l’exigence absolue d’examiner un projet de loi de ratification en bonne et due forme. Vous en avez pris l’engagement : il s’agit là d’un minimum en de pareilles circonstances.
Au-delà, nous vous demandons de faire preuve, enfin, d’une réelle transparence à l’égard du Parlement. Vous avez engagé ce travail lors de votre audition en commission. Il faut le continuer, car la transparence est nécessaire quant aux clauses optionnelles de mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile en particulier.
Lors de votre audition, le 29 avril dernier, vous avez évoqué 150 clauses. À ce stade, le Gouvernement n’en a communiqué aucune liste au Sénat. De son côté, la Commission européenne a indiqué à la commission des affaires européennes ne pas disposer d’une telle liste. Les rapporteurs de la commission des affaires européennes, Ronan Le Gleut et Audrey Linkenheld, ont donc pris soin d’identifier, en annexe de leur rapport, certaines clauses optionnelles particulièrement importantes.
Nous vous demandons ce soir, à l’occasion de ce débat, de clarifier les intentions du Gouvernement. Vous avez bien voulu donner quelques exemples, mais nous vous demandons de préciser devant le Sénat les choix majeurs que vous entendez faire à l’occasion de la rédaction des ordonnances pour lesquelles vous nous demandez une habilitation.
La transparence s’impose également sur le plan opérationnel, au regard des observations formulées par la Commission européenne dans son rapport de suivi de la mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile, publié il y a une dizaine de jours.
La Commission européenne relève que des progrès considérables ont été accomplis, en particulier dans l’adaptation des législations nationales, dans la préparation à la mise en œuvre du filtrage et dans l’adaptation des régimes d’asile nationaux. Néanmoins, elle souligne avec franchise que des difficultés persistent, en particulier dans la mise en œuvre du système d’information Eurodac, et que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour clore l’ensemble des phases de préparation.
Il ressort également de ce rapport que la France est l’un des derniers États membres à prendre les mesures qui s’imposent. Or il faut bien avancer. Comment entendez-vous prendre en compte ce rapport pour prendre les mesures nécessaires ?
L’exigence de transparence vaut, de même, pour la période intermédiaire qui va malheureusement s’ouvrir du fait de l’incapacité de la France à mettre en œuvre le pacte de manière pleinement opérationnelle dès le 12 juin prochain. Vous avez certes évoqué le recours à des circulaires, mais ce mécanisme tient-il juridiquement ?
Il faut de la transparence, enfin, quant aux conséquences d’un éventuel rejet de ce projet de loi par l’Assemblée nationale. Cette hypothèse ne peut être écartée dans les circonstances actuelles et au regard du débat de ce soir. En pareil cas, comment la France pourrait-elle répondre à l’exigence de mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile ? Vous avez évoqué, lors de votre audition, la possibilité de délégaliser certains articles du Ceseda. Pouvez-vous nous donner davantage de précisions ce soir ?
Lors de cette même audition, le directeur général des étrangers en France, M. Laurent Touvet, a évoqué les échanges en cours avec le Conseil d’État, laissant entendre que les dispositions législatives actuelles offraient finalement une base plus importante qu’anticipé pour mettre en œuvre les dispositions du pacte. Où en sont ces échanges avec le Conseil d’État ? Vous les avez évoqués, mais pas assez précisément à mon goût.
De quelles marges de manœuvre pourriez-vous disposer ? Nous avons besoin ce soir d’une réponse claire. Notre capacité à mettre en œuvre ce pacte dans de bonnes conditions est un test de crédibilité pour la France. Nos voisins européens, auxquels nous sommes parfois prompts à reprocher certaines actions, nous observent. Comment demander aux autres de jouer le jeu quand nous-mêmes nous révélons incapables de prendre les mesures nécessaires pour nous conformer au droit de l’Union européenne, auquel nous avons fortement contribué ?
L’heure de vérité a sonné, qu’il s’agisse de la mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile ou de la crédibilité de l’action européenne de la France.
Je le dis avec force : nous ne pouvons pas nous satisfaire de voir, projet de loi Ddadue après projet de loi Ddadue, texte de transposition après texte d’adaptation, que notre pays ne parvient pas à mettre correctement en œuvre le droit de l’Union européenne dans les délais qui lui sont impartis. Nous en avons encore débattu dans cet hémicycle il y a quelques semaines.

M. Vincent Louault : Absolument !

M. Jean-François Rapin : Au mois de janvier dernier, lors de l’examen du dernier projet de loi Ddadue, je dénombrais soixante textes qui nécessitaient des mesures d’adaptation ou de transposition, mais n’étaient pas couverts par les dispositions qui nous étaient soumises. La moitié d’entre eux étaient assortis d’une échéance de mise en œuvre fixée au plus tard au 31 juillet prochain ; pour d’autres textes, la date butoir était même largement dépassée.
Cette situation, qui fragilise notre pays, est clairement inacceptable. Malheureusement, le présent texte s’inscrit dans cette continuité.
À la fin du mois d’avril dernier, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) au motif que la France, de même que quelques autres États membres, a manqué à son obligation de transposition de la directive sur la résilience des entités critiques. Elle a demandé que des sanctions financières soient prononcées à l’encontre de notre pays.

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-François Rapin : Vous le comprenez, monsieur le ministre, ce n’est pas sans une certaine amertume que nous voterons ce texte. Mais nous nous prononcerons dans l’intérêt de la France. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Vincent Louault : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme Nicole Duranton : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi est un de ces textes dont l’intitulé même peut suffire à déchaîner les passions et à exacerber les clivages. Mais, lorsqu’il s’agit de politique migratoire et d’asile, nous devons plutôt faire preuve d’honnêteté intellectuelle et de responsabilité.
Adopté en mai 2024, le pacte européen sur la migration et l’asile est l’aboutissement de longues négociations entreprises en 2020, année de sa présentation à la Commission européenne.
L’Europe était alors fragmentée par des divisions entre États membres, alimentées par la crise migratoire qui a secoué notre continent entre 2015 et 2016. Les franchissements irréguliers des frontières et les demandes d’asile avaient atteint des chiffres record. Il y avait urgence à réformer en profondeur la politique migratoire et d’asile dans l’Union européenne – c’est tout le sens de ce pacte.
Je tiens avant tout à saluer le rôle majeur joué par la France dans ces négociations, en particulier lorsqu’elle a assuré la présidence du Conseil de l’Union européenne, de janvier à juin 2022.
Cette présidence a coïncidé avec une période de mobilisation exceptionnelle des États membres pour accueillir des millions de ressortissants ukrainiens et leur octroyer une protection temporaire. Dans ce contexte difficile, la France a donné une véritable impulsion pour mettre fin à une situation figée. Elle a largement contribué à débloquer les négociations en proposant à ses partenaires une approche graduelle, pour obtenir progressivement des accords sur différentes dispositions du pacte.
Au terme de ces négociations, neuf règlements et une directive ont été adoptés. Ces textes traduisent une approche globale, inédite, visant à renforcer et à intégrer les principales politiques de l’Union européenne en matière de migration, d’asile, de gestion des frontières et d’intégration.
Le pacte repose sur trois piliers principaux : le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, la mise en œuvre de procédures plus efficientes et la mise en place de nouvelles garanties pour les demandeurs.
Parmi les principales innovations qu’il contient, je citerai la procédure de filtrage pour les personnes ne remplissant pas les conditions d’entrée dans l’Union européenne, ainsi que celle d’une nouvelle procédure d’asile à la frontière.
Parce que la politique migratoire et d’asile doit non pas se résumer à une simple gestion des flux, mais garantir en toute circonstance le respect de la dignité humaine, le pacte accorde, en outre, de nouveaux droits aux demandeurs.
Un autre volet important de ce pacte est la création d’un mécanisme de solidarité entre les États membres, nécessaire pour alléger la charge des pays les plus exposés à la pression migratoire.
Même si la technicité des mesures et les délais restreints nous l’imposent, le recours aux ordonnances sur des sujets d’une telle importance n’est évidemment jamais satisfaisant. Cela étant, la France ne peut pas se permettre de prendre du retard dans l’adaptation de son cadre juridique, alors que 40 % du Ceseda se trouve modifié par ces textes européens.
Refuser de prendre les mesures d’adaptation nécessaires dans les temps impartis reviendrait, comme l’a souligné le Conseil d’État, à se confronter à des questions complexes et à des incertitudes potentiellement génératrices d’un important contentieux. Tout retard d’adaptation pourrait nous faire basculer dans un vide juridique, fragiliser le système de contrôle aux frontières et nous exposer à un risque important de report de la demande d’asile vers notre pays.
Conformément à la position de la commission des lois, nous acceptons donc le choix du recours aux ordonnances, en responsabilité, à la condition que l’habilitation ne s’apparente pas à un dessaisissement total du Parlement. Les parlementaires doivent rester informés des différentes étapes de la mise en œuvre de ce pacte.
Monsieur le ministre, de même, le Gouvernement doit rester pleinement mobilisé dans le cadre des négociations sur le cadre financier pluriannuel. Nous comptons sur lui : la France doit disposer des moyens nécessaires au financement de sa politique migratoire, d’asile et de cohésion.
Enfin, le délai d’habilitation de six mois pour étendre et adapter ces dispositions dans les territoires d’outre-mer est nécessaire, particulièrement pour les régions ultrapériphériques (RUP), qui n’appartiennent pas à l’espace Schengen. Dans des territoires comme Mayotte et la Guyane, exposés à des pressions régionales particulières, où les questions migratoires sont souvent source de vives tensions, ces ordonnances mériteront toute notre vigilance.
Mes chers collègues, le pacte européen sur la migration et l’asile, issu des négociations entre les États membres, comporte des avancées essentielles à l’heure où l’Europe est confrontée à des défis migratoires sans précédent. En responsabilité, les élus du groupe RDPI voteront donc ce projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Narassiguin. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite des importants mouvements migratoires de 2015 et 2016, la Commission européenne a décidé une refonte du régime d’asile.
Ce pacte, composé de neuf règlements et d’une directive, ouvre ainsi la voie au renforcement des contrôles aux frontières extérieures, à la mise en place d’une procédure de filtrage et à l’instauration d’un mécanisme de solidarité entre États membres.
Ma collègue Audrey Linkenheld l’a dit : nous n’approuvons pas les objectifs de ces textes, qui risquent d’affecter très gravement les droits humains et ont réussi à mobiliser toutes les ONG contre eux.
Depuis trente ans, les textes relatifs à l’immigration s’enchaînent. Ils ont toujours les mêmes effets, à savoir le recul des droits des personnes exilées et la détérioration de leurs conditions d’accueil. Ce fut le cas de la dernière loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, de 2024.
Monsieur le ministre, l’enjeu, aujourd’hui, est que la France se montre vigilante quant à la transposition et qu’elle soit la plus protectrice possible des droits humains, en particulier du droit d’asile.
Nos collègues du groupe Les Républicains ont déploré, à juste titre, le manque de précisions et d’informations fournies aux parlementaires quant à la mise en œuvre du pacte, alors même que vous nous demandez une habilitation à légiférer par ordonnance. Mais nous n’avons à l’évidence pas les mêmes préoccupations qu’eux ; dès lors, ce débat ne nous inspire pas les mêmes attentes.
Nombre de nos collègues, vivant dans la crainte de l’hypothétique et fameux « appel d’air », souhaitent réduire toujours plus les droits fondamentaux des personnes migrantes en réclamant une transposition minimaliste. Pour notre part, nous vous appelons à la plus grande vigilance afin de respecter les droits fondamentaux des migrants, protéger les personnes vulnérables et garantir des conditions d’accueil dignes.
Nous regrettons le manque de préparation de la France dans la transposition de ces textes européens, alors que nous savons depuis deux ans que ce pacte devrait être transposé.
Certes, vous n’êtes pas à Beauvau depuis longtemps, mais nous ne saurions dédouaner si facilement le gouvernement auquel vous appartenez : l’actuel garde des sceaux était ministre de l’intérieur lors de la présidence française de l’Union européenne. Il aurait eu tout le temps de mieux préparer notre pays à la transposition du pacte, sans forcément passer par des ordonnances, qui dépossèdent les parlementaires d’une partie de leurs prérogatives.
Quant à son successeur place Beauvau, lequel n’est autre que votre prédécesseur direct, que nous avons retrouvé sur les travées du Sénat, il n’a pas non plus jugé utile de préparer un projet de loi de transposition complet malgré son obsession pour les questions migratoires.
Pourtant, la transposition de ce pacte modifie 40 % du Ceseda. Non seulement nous n’avons que très peu d’informations sur la manière dont seraient traitées les 150 clauses optionnelles, mais le fait d’ériger l’Italie en modèle pour justifier cette mise en œuvre par voie d’ordonnance est en soi très inquiétant.
Contrairement à nos collègues de la droite sénatoriale, qui dénoncent la méthode des ordonnances tout en acceptant de voter l’habilitation, nous voterons contre ce projet de loi.
Non, la France ne sombrera pas dans le chaos migratoire le 12 juin prochain si le droit européen s’applique directement. Les arrivées à la frontière en France s’effectuent par avion à Roissy ; elles représentent 1 600 personnes par an, soit 1 % des demandes d’asile.
Comme nos collègues socialistes députés européens français, nous sommes fermement opposés au pacte tel qu’adopté par le Parlement européen, en ce qu’il généralise l’enfermement, le tri et le refoulement des personnes arrivant aux frontières extérieures.
Le pacte ouvre la voie à la création de hotspots et d’un processus de screening, ainsi que de procédures à la frontière. Nous parlons là – je le rappelle – de centres fermés situés aux frontières extérieures de l’Union européenne, gérés par les États membres avec le soutien de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA).
Cette procédure sera essentiellement déployée dans la zone d’attente de Roissy-en-France, que j’ai eu l’occasion de visiter. Nous nous inquiétons fortement des conditions d’accueil que nous y avons observées, et qui sont déjà très dégradées sur les plans matériel et humain.
Le pacte sur la migration et l’asile acte, de même, la complexification des procédures d’asile et d’accès à la protection internationale. Certains États membres ont également contraint la Commission à financer des mesures qui contribuent directement au contrôle des frontières externes de l’Union européenne plutôt qu’à l’accueil de demandeurs d’asile par un mécanisme de répartition européen.
Enfin, le pacte ne crée pas de véritable solidarité européenne face aux migrations. Le critère de Dublin, qui confie au pays de première entrée le soin de prendre en charge toute la procédure des demandes d’asile, n’est pas abandonné. Il restera sans doute le plus utilisé. Un système de solidarité est créé, certes, mais cette dernière demeure flexible, c’est-à-dire qu’elle peut être exclusivement matérielle, donc largement insuffisante.
Monsieur le ministre, en résumé, nous considérons que le pacte risque de fragiliser fortement le droit d’asile en France. Nous déplorons le manque de transparence du Gouvernement quant aux ordonnances qui seront prises.
Derrière ces règlements, ces directives, cette habilitation et ces ordonnances, il y a des vies humaines, des personnes qui ont déjà subi de profonds traumatismes et des drames durant leur parcours migratoire. Le processus que vous nous proposez aujourd’hui est bien loin d’être à la hauteur. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à saluer le travail rigoureux accompli par nos rapporteurs, David Margueritte et Olivier Bitz, sur un texte d’apparence technique, mais aux conséquences politiques majeures. Nous parlons ici de la capacité de la France à décider qui entre sur son territoire, qui peut y rester et qui doit en repartir.
Le pacte européen sur la migration et l’asile, adopté le 14 mai 2024, impose à notre pays d’adapter son droit avant le 12 juin 2026 sur plusieurs points : la procédure d’asile, l’accueil des demandeurs, le contrôle aux frontières, Eurodac, le système de Dublin et le retour à la frontière.
Je salue également le travail mené par les députés européens du PPE (parti populaire européen), notamment François-Xavier Bellamy, qui ont défendu au Parlement européen une exigence de lucidité et de fermeté. L’Europe ne peut pas être un simple espace de circulation ; elle doit redevenir un espace de protection, encadré par des règles et disposant de véritables frontières.
Toutefois, l’action européenne ne suffira pas sans la volonté nationale. Bruno Retailleau a raison, il faut redonner la parole au peuple et réduire drastiquement l’immigration.
L’immigration engage notre souveraineté, notre cohésion nationale, nos services publics et la confiance des Français envers les pouvoirs publics. Il ne peut y avoir de confiance démocratique lorsque les Français ont le sentiment que les décisions essentielles leur échappent.
L’immigration n’est pas un sujet politique parmi d’autres. Elle touche à la continuité de la Nation, à l’équilibre de notre modèle social, à la sécurité quotidienne et à la capacité de l’État à tenir sa parole. Sur un tel sujet, la clarté n’est pas une option. Elle est une exigence démocratique.
Le rapport de la commission le démontre, la situation française est devenue insoutenable – tous les grands journaux le disent d’ailleurs : elle est désormais hors de contrôle.
La demande d’asile a atteint un pic historique en 2024, avec plus de 153 000 dossiers déposés. En 2025, la France représentait 18 % des demandes enregistrées dans l’Union européenne : elle était devenue la deuxième destination européenne pour l’asile.
Malgré l’augmentation des moyens de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), le délai moyen de traitement avoisine les onze mois, loin de l’objectif de six mois. Le taux global de protection atteint 52,1 %, contre environ 20 % avant la crise migratoire de 2015-2016.
Ces chiffres disent l’engorgement de notre système. Ils disent la tension qui pèse sur nos communes, nos services publics, nos forces de l’ordre et notre cohésion nationale. Ils disent aussi une triste réalité : l’asile est devenu l’une des principales voies d’immigration en France. (M. Thomas Dossus s’exclame.) Le rapport de la commission indique même qu’au regard des difficultés d’éloignement des déboutés il constitue l’un des principaux flux d’immigration clandestine.
La Cour des comptes évalue à seulement 2 % le taux d’exécution des décisions d’éloignement des déboutés du droit d’asile pour la période 2019-2022. Ce chiffre résume, à lui seul, l’effondrement de l’autorité publique : une décision de refus qui n’est pas exécutée n’est plus une décision, c’est une fiction administrative.
Je le dis avec gravité : renoncer à tout contrôle, ce n’est pas faire preuve d’humanité. En procédant ainsi, on ne fait que laisser des passeurs – à savoir des trafiquants d’êtres humains – organiser le malheur de familles entières. On encourage les traversées dangereuses. On laisse croire que toute entrée irrégulière finira par une installation durable et une régularisation.
La véritable humanité commande de protéger ceux qui doivent être protégés, de refuser les détournements de l’asile, de distinguer le réfugié du migrant économique, d’accueillir les persécutés et d’éloigner effectivement les déboutés. Nous devons sortir d’un système où l’on entre d’abord, où l’on examine ensuite et où l’on n’éloigne presque jamais.
Le pacte implique aussi un recours accru aux procédures accélérées, qui pourraient concerner près de 60 % des dossiers, contre 45 % aujourd’hui. Mais encore faut-il que la France utilise les leviers laissés à sa disposition : si elle ne renforce pas son cadre juridique alors que d’autres États membres durcissent leur droit, elle risque de devenir un pays de report de la demande d’asile en Europe.
Enfin, j’insiste sur notre opposition à la méthode retenue. Le Gouvernement sollicite des habilitations à légiférer par ordonnance. Or ce texte touche aux libertés, aux frontières, à l’asile, à l’éloignement et à la souveraineté : le Parlement aurait donc dû être saisi pleinement et plus tôt.
Je rappelle que le pacte a été adopté en mai 2024. Ce projet de loi n’a été déposé que le 8 avril 2026, à peine deux mois avant l’échéance. Ainsi, l’urgence existe, mais elle résulte avant tout du retard pris par le Gouvernement.
Cela étant, l’absence d’adaptation nous exposerait à des risques majeurs – contentieux, incertitude juridique, paralysie du système de l’asile, impossibilité de mettre en œuvre certaines mesures de contrainte aux frontières extérieures. Il nous faut donc agir, mais sans signer un chèque en blanc. Le Parlement devra contrôler strictement le contenu des ordonnances. De plus, leur ratification exhaustive devra être inscrite à l’ordre du jour des deux assemblées.
Je salue la position de la commission, laquelle a supprimé une habilitation trop large relative aux mesures de coordination et de cohérence. De tels choix devront aussi être discutés par le Parlement.
Mes chers collègues, nous avons trop longtemps confondu humanité et renoncement. La fermeté n’est pas le contraire de l’humanité ; elle en est la condition.
La France doit rester fidèle à sa tradition d’asile comme à sa vocation d’État souverain. Une frontière qui ne protège pas n’est plus une frontière ; elle devient une promesse faite aux passeurs.
La France doit protéger les persécutés, condamner fermement les trafiquants d’êtres humains, refuser les détournements, accélérer les procédures, exécuter les décisions et tenir ses frontières, car la frontière, c’est la protection. Elle doit, comme l’a rappelé Bruno Retailleau, redonner la parole au peuple français sur ces sujets essentiels.
Une politique migratoire durable ne peut se construire sans le peuple ou à l’abri du peuple. Nous soutiendrons donc les adaptations nécessaires, mais avec vigilance et exigence, sans naïveté, tout en regrettant la méthode et la précipitation caractérisant les conditions d’examen de ce texte, qui brident les droits du Parlement et nuisent à son travail.
La France ne saurait être le maillon faible de l’Europe. Elle doit redevenir une nation qui choisit, qui protège et qui fait respecter ses décisions. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez : Mesdames, messieurs les sénateurs, avant que nous ne commencions l’examen des amendements, je tiens à répondre brièvement aux questions qui m’ont été posées.
Certains d’entre vous m’ont renvoyé à mes propos de novembre dernier. À l’époque, nous disposions d’un projet de loi à part entière, long de soixante-douze articles ; notre intention n’était pas de formuler des demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance. Toutefois, le Conseil d’État nous a fait remarquer que beaucoup de ces dispositions ne relevaient pas du domaine de la loi. Dès lors, nous avons été conduits à remettre l’ouvrage sur le métier. En particulier, le Conseil d’État a identifié dans la partie législative du Ceseda de nombreux articles à même d’assurer l’application du pacte.
Une circulaire, en préparation, détaillera ces dispositions. En outre, onze décrets, dont quatre décrets de déclassement – il s’agira des dispositions législatives identifiées par le Conseil constitutionnel en application de l’article 37, alinéa 2, de la Constitution – viendront modifier le Ceseda. Ce travail est en cours ; nous avançons.
En revanche, nous avons besoin de prendre des mesures législatives dans deux domaines bien précis. Il s’agit, premièrement, de traiter la demande d’asile à la frontière – l’enjeu est non la gestion de la demande elle-même, mais notre capacité à retenir les personnes, afin que la procédure se déroule bel et bien à la frontière – et, deuxièmement, d’assurer le retour dit à la frontière, en cas de refus de la procédure de demande d’asile à la frontière.
Certaines règles contentieuses supposent aussi de nouvelles dispositions législatives, même si, pour une grande partie d’entre elles, nous procéderons par décret.
Plusieurs orateurs m’ont interrogé sur la manière dont la France allait mettre en œuvre les mécanismes de solidarité. Cette question ne relève en aucun cas de mesures législatives nationales : elle est du ressort de l’Union européenne. Il me semble l’avoir déjà précisé lors de mon audition en commission.
Ainsi la France a-t-elle été classée dans la catégorie des pays qui, sans être dans une situation migratoire tendue, connaissent un risque migratoire élevé, au regard des traversées de la Manche et de la pression migratoire s’exerçant dans le nord du pays.
Pour ce qui nous concerne, le mécanisme de solidarité passera principalement par le non-renvoi de personnes relevant du règlement de Dublin. On compensera ainsi les relocalisations – ce que l’on appelle les Dublin offset. Tel est le choix retenu par la France : je l’ai signalé en commission et je le confirme ce soir.
On m’a rappelé à plusieurs reprises que je m’étais engagé à informer le Sénat au sujet des may clauses. Or, comme je m’y étais engagé lors de mon audition, mes collaborateurs ont communiqué à la commission des lois et à la commission des affaires européennes une note identifiant les quatre thématiques principales dont le caractère législatif n’est pas certain, afin de déterminer ce qu’il nous est possible ou non de faire. Ces informations sont à votre disposition.
J’en viens à présent à la capacité adéquate, qui correspond au nombre de places d’accueil permettant de gérer l’asile à la frontière. Nous disposons actuellement de 150 places et notre objectif est d’atteindre 615.
Madame la sénatrice Linkenheld, vous avez pris soin d’évoquer l’asile à la frontière en citant le chiffre dont vous disposez. Pour notre part, au cours des dernières années, nous constatons en moyenne 1 600 à 2 000 arrivées par an.
Afin de porter notre capacité d’accueil de 150 à 615 places, nous sommes à la recherche d’un bâtiment ad hoc. Les crédits nécessaires sont inscrits en loi de finances et l’objectif est d’aboutir d’ici à la fin de l’année. Comme je l’ai indiqué en commission, dans l’attente, nous pourrons recourir à des places d’hébergement.
Après le 12 juin prochain, nous aurons toujours la possibilité de retenir un certain nombre de demandeurs d’asile, dès lors que des risques de troubles à l’ordre public se feront jour, ainsi que les personnes dont la demande est manifestement irrecevable. Nous pourrons ainsi appliquer des mesures plus contraignantes, à droit constant, dans un cadre proche de ce que sera l’asile à la frontière.
S’agissant des « dublinés », je peux vous indiquer que nous avons reçu 8 000 requêtes italiennes depuis 2022. En revanche, pour les requêtes grecques, nous ne disposons pas de chiffre.
Je le répète, nous allons fonctionner en offset. En d’autres termes, la France renoncera à renvoyer un certain nombre de « dublinés » ; cette forme de solidarité sera assimilée à un effort de relocalisation, la part de la France pour 2026 étant de quelque 3 300 personnes.
Nous avons conclu des accords bilatéraux avec la Grèce et avec l’Italie pour la reprise des « dublinés », comme l’ont fait d’autres pays, notamment l’Allemagne.
Pour ce qui concerne le budget, je vous confirme les montants que j’ai communiqués en commission et que je pourrai bien sûr vous détailler. En loi de finances initiale, nous atteignons 84,8 millions d’euros en crédits de paiement et 150 millions d’euros en autorisations d’engagement.
Monsieur le sénateur Rapin, vous m’interrogez au sujet de la période intermédiaire. Comme annoncé, nous passerons par voie de circulaire et de décret afin de combler le décalage à venir.
Aux décrets classiques s’ajouteront les décrets de déclassement de dispositions législatives. Le Conseil constitutionnel, saisi, rendra son avis dans les jours qui viennent. Ces décrets et circulaires seront pris avant le 12 juin prochain : ainsi, les dispositions du pacte sur la migration et l’asile seront, dans leur immense majorité, directement applicables.
Grâce au pacte, le dispositif Eurodac est largement renforcé, qu’il s’agisse du recueil des données biométriques, des informations, qui seront nettement plus précises, des interconnexions, y compris avec des fichiers nationaux, ou de la possibilité de recueillir dans le cadre de la procédure de filtrage un certain nombre d’éléments à la frontière.
Cette procédure sera mise en œuvre pour tous les étrangers en situation irrégulière interpellés sur le territoire national. Dans ce cadre, nous nous servirons de la base Eurodac.
En la matière, la France déploie tous les efforts possibles. Policiers et gendarmes ont été dotés d’équipements de prise de données biométriques dans l’ensemble du territoire national. Nous entendons, de plus, mettre en application un dispositif mobile. Toutefois – cette information a dû vous être communiquée –, les derniers tests n’ont pas été concluants, en raison d’un certain nombre d’anomalies techniques. Nous nous efforçons d’y remédier, de concert avec l’agence européenne. Toujours est-il que la France a pris des initiatives, avec d’autres pays, pour trouver une solution.
Comme j’ai déjà pu le dire à Mme la présidente de la commission des lois, nous travaillerons dans la plus grande transparence, suivant l’engagement que j’ai pris. Nous expliquerons systématiquement nos choix. Cela étant, vous l’avez compris : grâce au travail mené en temps masqué avec le Conseil d’État, et qui explique en partie le retard déploré par certains, le champ des mesures législatives visées est in fine bien moins grand que celui que je vous indiquais au lendemain de mon arrivée au ministère de l’intérieur.

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l’article unique.