Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Article 3
debate, 19/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° L’article L. 224-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il y a infraction aux articles L. 236-1 ou L. 236-2, le représentant de l’État dans le département où cette infraction a été commise peut également prononcer à titre provisoire l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé. » ;
2° À la première phrase de l’article L. 224-8, les mots : « ou de l’interdiction prévue » sont remplacés par les mots : « , de l’interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues » ;
3° Le 5° du III de l’article L. 233-1 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « confiscation », est inséré le mot : « obligatoire » et les mots : « sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. » ;
4° L’article L. 236-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les mots : « dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique » sont supprimés ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 600 €. » ;
b) (nouveau) Au premier alinéa du II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
4° bis (nouveau) À la deuxième phrase du 1° de l’article L. 236-3, après le mot : « foi », sont insérés les mots : « , dont la charge de la preuve incombe au propriétaire du véhicule en cause, » ;
5° L’article L. 322-1 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – En cas de constatation d’un délit prévu par le présent code ou par le code pénal pour lequel la peine de confiscation d’un ou de plusieurs véhicules est encourue, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à des inscriptions d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation sur les véhicules susceptibles de faire l’objet d’une peine de confiscation.
« Les oppositions au transfert du certificat d’immatriculation sur les véhicules sont levées en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l’objet de l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. » ;
6° Après le I de l’article L. 324-2, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Nonobstant les articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule. » ;
7° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 325-7, les mots : « , en l’absence de réclamation du propriétaire dont le titre est connu ou de revendication de cette qualité au cours de la procédure, » sont supprimés.
I bis (nouveau). – Après le chapitre II du titre III du livre VII du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Remisage d’engins motorisés
« Art. L. 733-1. – Est interdit le remisage d’engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles sous statut de copropriété, sauf lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet. »
I ter (nouveau). – Le livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après la sous-section 3 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier, est insérée une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Rassemblements de véhicules troublant l’ordre public
« Art. L. 211-16-1. – Le fait d’organiser un rassemblement impliquant l’usage de véhicules terrestres à moteur à des fins de manœuvres ou de performances motorisées dans des lieux qui ne sont pas spécialement aménagés à cet effet, en violation d’une interdiction prononcée par la police administrative à raison des troubles à l’ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publics que ce rassemblement est susceptible d’occasionner, est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
« L’autorité de police administrative porte à la connaissance du public par tous moyens appropriés le caractère illégal du rassemblement.
« Art. L. 211-16-2. – Le fait de participer à un rassemblement mentionné à l’article L. 211-16-1, dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public en application du second alinéa du même article L. 211-16-1, est puni de 5 000 euros d’amende.
« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » ;
2° Après le 1° du I de l’article L. 242-5, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis La prévention d’infractions routières d’une particulière gravité en raison des troubles qu’elles présentent pour la sécurité et la tranquillité publiques, précisées par décret en Conseil d’État ; ».
I quater (nouveau). – À titre expérimental jusqu’au 30 septembre 2029, lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction concernant les infractions mentionnées au II de l’article L. 236-1 du code de la route ou à l’article L. 211-16-1 du code de la sécurité intérieure le justifient, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d’instruction saisi peuvent autoriser qu’il soit procédé, sous leur contrôle respectif, à une opération d’infiltration dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale.
Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation.
Le présent I quater est applicable sur l’ensemble du territoire national.
II. – Le XI de l’article 25 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur est abrogé.
Mme la présidente : L’amendement n° 242 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mme Blatrix Contat et MM. Chaillou, Cozic, Omar Oili et Uzenat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 224-1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° En cas de délits prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 » ;
b) Au II, les références : « 7° et 8° » sont remplacées par les références : « 7° , 8° et 9° » ;
…° Le I de l’article L. 224-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le permis de conduire a été retenu à la suite de la constatation d’une infraction prévue aux articles L. 236-1 ou L. 236-2. » ;
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi : L’article 224-1 du code de la route permet aux agents de police judiciaire (APJ) et aux officiers de police judiciaire (OPJ) de retenir le permis de conduire d’un automobiliste arrêté en infraction avec le code de la route.
Nous vous proposons, au travers de cet amendement, d’étendre l’application de cet article aux conducteurs de véhicules employés lors des rodéos motorisés – ce phénomène n’existait pas à l’époque où cet article a été rédigé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Cette extension de la rétention à titre conservatoire du permis de conduire en cas de délit de rodéo motorisé est bienvenue. La commission émet un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 242 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié ter, présenté par Mme Noël, M. H. Leroy, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Muller-Bronn et Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Sol, Anglars, Pellevat, Genet et Rojouan, Mmes Drexler et Aeschlimann et MM. Paccaud et Bruyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 233-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le refus d’obtempérer est commis dans des circonstances ayant directement mis en danger la vie ou l’intégrité physique d’autrui ou d’un agent dépositaire de l’autorité publique, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an, sauf décision spécialement motivée du tribunal. » ;
b) Le III est ainsi modifié :
- aux 1° et 4°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
- après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque l’infraction est commise en état de récidive légale pour la deuxième fois, l’annulation définitive du permis de conduire peut être prononcée, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis ; »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : Cet amendement vise à renforcer de manière substantielle le régime de sanctions applicable au refus d’obtempérer, en modifiant tant les peines principales que certaines peines complémentaires détaillées à l’article L. 233-1 du code de la route.
D’une part, nous proposons une augmentation des peines d’emprisonnement et du montant de l’amende encourus pour cette infraction, afin de mieux tenir compte de la gravité des comportements consistant à se soustraire délibérément à un contrôle des forces de l’ordre.
D’autre part, nous suggérons de renforcer les peines complémentaires, notamment en allongeant la durée de certaines mesures affectant le permis de conduire et en introduisant la possibilité, en cas de récidive légale répétée, de prononcer une annulation définitive du permis avec interdiction d’en solliciter la délivrance.
Cet amendement vise également à introduire une disposition spécifique applicable lorsque le refus d’obtempérer est commis dans des circonstances ayant directement mis en danger la vie ou l’intégrité physique d’autrui ou d’un agent dépositaire de l’autorité publique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Ma chère collègue, la rédaction que vous proposez présente un certain nombre de fragilités d’ordre constitutionnel.
Tout d’abord, votre amendement vise à aggraver les peines complémentaires de suspension du permis de conduire et d’interdiction de repasser l’examen pour une durée maximale de cinq ans. Or une telle mesure paraît quelque peu disproportionnée au regard de l’objectif de répression visé, qui doit être mis en balance avec la liberté d’aller et venir et l’exigence de réinsertion sociale, pour lesquelles la détention du permis de conduire est déterminante.
Ensuite, votre amendement tend à prévoir l’impossibilité de repasser le permis de conduire en cas de récidive : cette disposition porte, elle aussi, une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’aller et venir comme à l’exigence de réinsertion sociale des auteurs d’infraction.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Il est également défavorable, du fait du manque de proportionnalité des dispositions proposées.
Mme la présidente : Madame Noël, l’amendement n° 3 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Sylviane Noël : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 217 rectifié bis, présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin, Sol, Khalifé et J.B. Blanc, Mmes V. Boyer et Muller-Bronn, MM. J.M. Boyer, Duplomb et Michallet, Mme Pluchet, MM. H. Leroy et Grosperrin, Mme Dumont, M. Panunzi, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Saury et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Bellamy et Imbert, MM. Milon, Frassa et Piednoir, Mme Drexler, M. Klinger et Mme Noël, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Aux I des articles L. 234-8 et L. 235-3, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende » sont remplacés par : « trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » ;
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Le code de la route réprime de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende le fait, pour un conducteur, de refuser de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique. Il réprime des mêmes peines le fait, pour un conducteur, de refuser de se soumettre aux vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d’établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Les infractions délictuelles de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite en état d’ivresse manifeste et de conduite en ayant fait usage de stupéfiants sont réprimées par trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende.
Il nous semble indispensable que les infractions de refus de se soumettre aux vérifications incriminées par les articles L. 234-8 et L. 235-3 du code de la route demeurent, comme c’était le cas avant la loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, punies de sanctions identiques à celles de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite en état d’ivresse manifeste et de conduite en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
À défaut, les délinquants routiers ayant consommé de l’alcool ou des stupéfiants pourraient systématiquement refuser les vérifications afin d’encourir des sanctions moins élevées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à procéder à un alignement bienvenu des peines applicables aux délits de refus de se soumettre à des contrôles d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants sur celles encourues pour conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants. La commission y est favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Ce renforcement du dispositif répressif des rodéos est le bienvenu : le Gouvernement émet également un avis favorable. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 217 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 284, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à doubler les peines encourues pour délit de rodéo motorisé « individuel », en cohérence avec l’augmentation, opérée en commission, du quantum des peines applicables en cas de rodéo commis en réunion.
Mme la présidente : L’amendement n° 5 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et H. Leroy, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Muller-Bronn et Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Sol, Paccaud, Genet et Rojouan, Mmes Drexler et Aeschlimann et M. Bruyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 236-1 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ;
b) Au III, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ;
c) Au IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : Cet amendement vise à renforcer le dispositif répressif applicable aux rodéos motorisés en rehaussant de manière significative l’ensemble des peines prévues par l’article L. 236-1 du code de la route, qu’il s’agisse des peines d’emprisonnement ou du montant des amendes, y compris dans leurs formes aggravées.
Il s’agit, ce faisant, d’aligner davantage encore le degré de sanction et la gravité des comportements visés, caractérisés par des manœuvres intentionnelles mettant en danger la sécurité des usagers de la voie publique et troublant durablement la tranquillité des riverains.
L’évolution des pratiques observées, marquée par une intensification des comportements à risque et une plus grande exposition des tiers, justifie un ajustement des peines encourues, afin de renforcer leur caractère dissuasif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Ma chère collègue, la commission a déjà aggravé dans les mêmes proportions le délit de rodéo motorisé commis en réunion. En outre, par l’amendement que je viens de présenter, elle suggère d’augmenter le quantum des peines applicables aux rodéos motorisés individuels. Sur ces deux points, votre amendement est donc satisfait.
Quant à l’aggravation des peines en cas de circonstances aggravantes, elle ne nous paraît pas a priori indispensable. Je souhaite toutefois que M. le ministre nous confirme que cette aggravation des sanctions dans des cas spécifiques n’est pas nécessaire.
Pour les raisons indiquées, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 284, présenté par la commission.
Au sujet de l’amendement n° 5 rectifié ter, présenté Mme Noël, j’abonde dans le sens de Mme la rapporteure : ses dispositions posent un problème de proportionnalité. Or il s’agit là d’une exigence importante. J’ajoute que les peines sont déjà sensiblement accrues en la matière. Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 284.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 5 rectifié ter n’a plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 46 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 57 est présenté par MM. Chaillou et Bourgi, Mmes Linkenheld, de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 46.
M. Guy Benarroche : Bien entendu, nous ne sommes pas opposés à toute mesure destinée à lutter contre les rodéos urbains. Toutefois, en cohérence avec ce que plusieurs d’entre nous ont démontré, et dans la droite ligne des positions de la Cour des comptes et de la Défenseure des droits, ainsi que du rapport du ministère de l’intérieur lui-même, nous considérons que l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) ne permet pas de répondre avec efficacité à ce phénomène.
L’AFD constitue un mode un traitement de masse du contentieux pénal qui contourne les garanties fondamentales de la procédure. Elle est prononcée en l’absence d’intervention préalable d’un juge, d’appréciation par le procureur de la République de l’opportunité des poursuites, de possibilité pour les personnes concernées de bénéficier d’une procédure contradictoire effective, et en l’absence d’individualisation de la peine.
Par ailleurs, le taux de recouvrement reste très faible – d’après les chiffres dont nous disposons, il s’établit aujourd’hui entre 20 % et 50 % selon les délits.
Cet outil est bel et bien inefficace, inapproprié, voire dangereux dans certains cas. C’est pourquoi nous demandons la suppression du recours à l’AFD en cas de rodéo motorisé.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 57.
M. Christophe Chaillou : Je le répète, les membres du groupe socialiste ne sont pas opposés par principe aux amendes forfaitaires délictuelles, bien au contraire. Des questions subsistent néanmoins quant à la mise en œuvre concrète de ces amendes en matière de lutte contre les rodéos urbains.
Malgré les réponses que vous nous avez apportées lors de votre audition devant la commission des lois, je dois dire, monsieur le ministre, que nous continuons de nous interroger à bien des égards.
Chacun s’accorde à dire que l’intervention des forces de l’ordre pour interpeller les délinquants qui participent à de tels rodéos est particulièrement difficile. J’ai moi-même été confronté à cette réalité dans ma commune, en tant que maire, et j’ai constaté l’extrême prudence, pour ne pas dire plus, qui s’impose sur le terrain lors des interventions.
Le Gouvernement souligne d’ailleurs, dans l’étude d’impact, que ces interpellations sont dangereuses tant pour les conducteurs et les autres usagers de la route que pour les forces de l’ordre elles-mêmes. Or cet article permet l’application d’une AFD à ce type d’infractions.
Comme vous le savez, en application du code de procédure pénale, l’AFD requiert l’accord de l’intéressé et sa signature, laquelle vaut reconnaissance des faits.
Cette difficulté a été précisément soulignée par la mission d’information de la commission des lois sur les rodéos urbains, les raves et les autres occupations illégales, brèves et dangereuses de l’espace public à des fins récréatives. J’en veux pour preuve cet extrait de son rapport : « sur le plan opérationnel, les AFD ont été conçues pour sanctionner des infractions relativement simples à caractériser […] et il n’est pas certain qu’un rodéo motorisé […] se prête à l’établissement d’un procès-verbal simplifié saisi électroniquement ».
Interrogé sur ce point par notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie, vous avez évoqué la possibilité de recourir à la vidéoverbalisation. Pourtant, ni la procédure de l’AFD telle qu’elle est prévue dans le droit existant ni votre projet de loi ne permettent l’usage d’un tel instrument. La raison en est simple : l’AFD, dans son principe même, est contraire à la vidéoverbalisation. De toute évidence, cette procédure ne trouve pas à s’appliquer à ces délits, qui devront donc continuer d’être traités selon les procédures judiciaires de droit commun.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Dans la mesure où nous avons déjà eu ce débat en commission, je préfère laisser M. le ministre répondre. J’indique simplement que la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Ma position reste identique à celle que j’ai déjà exposée, notamment hier soir, et sur laquelle je ne reviendrai pas en détail.
Le Gouvernement a déposé trois amendements qui visent spécifiquement à améliorer le recouvrement, mais notre action ne se limite pas à cet aspect. Nous améliorons également l’information délivrée aux personnes verbalisées ainsi que la gouvernance interministérielle de la gestion des AFD. L’amende forfaitaire délictuelle reste à nos yeux un outil extrêmement important.
Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Les élus de notre groupe voteront évidemment l’amendement présenté à l’instant par Christophe Chaillou.
Monsieur le ministre, nous prenons acte du dépôt par le Gouvernement d’amendements visant à améliorer le recouvrement, mais les questions pratico-pratiques posées par notre collègue n’ont pas obtenu de réponse. Comment fait-on concrètement ? Nous ne parlons pas encore, à ce stade, du recouvrement : c’est de la délivrance même de l’AFD qu’il est question. Comment les forces de l’ordre peuvent-elles matériellement notifier une telle amende lors d’un rodéo motorisé ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Monsieur le ministre, nous attendons une réponse !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez : En vous écoutant, madame la sénatrice, je m’aperçois que j’ai omis de répondre à la question de M. le sénateur Chaillou ; je vous prie de bien vouloir m’en excuser.
Oui, la vidéoverbalisation est possible dans ce cadre. Les forces de l’ordre peuvent parfaitement constater l’infraction de cette façon, vidéoverbaliser et notifier une AFD. Cette procédure est pleinement applicable aux rodéos motorisés.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 46 et 57.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 116 rectifié, présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol : L’article 3, dans la rédaction issue des travaux de la commission, fait peser sur le tiers propriétaire la charge de démontrer sa bonne foi lorsque son véhicule a été utilisé pour commettre un rodéo motorisé.
Nous comprenons l’objectif : les rodéos motorisés créent des troubles insupportables et il faut des sanctions effectives, notamment lorsque le véhicule a été mis à disposition en toute connaissance de cause.
Cela étant, le droit en vigueur est déjà particulièrement ferme. Il permet la confiscation obligatoire du véhicule lorsque l’auteur des faits en est le propriétaire ou en a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Le juge conserve en outre la faculté de ne pas prononcer la confiscation, par décision motivée.
L’équilibre actuel est donc satisfaisant. En inversant la charge de la preuve, on risque de fragiliser la situation de propriétaires qui, n’étant pas les auteurs de l’infraction, peuvent ne pas avoir eu connaissance de l’usage auquel leur véhicule a donné lieu.
La lutte contre les rodéos motorisés ne doit pas conduire à affaiblir excessivement les garanties reconnues aux tiers de bonne foi. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette disposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : La commission a procédé à une inversion de la charge de la preuve concernant la bonne foi du tiers propriétaire pour le délit de rodéo motorisé.
À l’heure actuelle, très peu de véhicules sont confisqués, car il existe une présomption de bonne foi qui profite aux tiers propriétaires, lesquels peuvent se borner à faire valoir leur titre de propriété et prétendre qu’ils ne se doutaient pas de l’usage délictueux de leur engin. C’est ce que constatent les forces de l’ordre sur le terrain.
Par le biais d’un amendement adopté en commission, nous avons souhaité écarter cette présomption de bonne foi afin de responsabiliser le tiers propriétaire. C’est désormais à lui qu’il conviendra de démontrer, sur la base d’éléments matériels objectifs, comme l’immatriculation ou l’enregistrement de son engin au portail de déclaration et d’identification de certains engins motorisés (Dicem), qu’il n’a pas sciemment laissé son bien à la libre disposition de l’auteur de l’infraction.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : L’ajout qu’il est ici proposé de supprimer émane non pas du Gouvernement, mais de la commission ; néanmoins, nous y souscrivons.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement, car les explications de Mme la rapporteure correspondent pleinement à la réalité.
En l’état actuel du droit, il incombe à la partie poursuivante de démontrer que le tiers propriétaire n’est pas de bonne foi, ce qui se révèle extrêmement compliqué. Un certain nombre de sanctions restent inappliquées de ce seul fait.
Le Gouvernement souhaite le maintien de la disposition adoptée par la commission des lois, c’est-à-dire de l’inversion de la charge de la preuve : ce sera désormais au propriétaire de démontrer sa bonne foi.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 63, présenté par Mme Linkenheld, MM. Chaillou et Bourgi, Mmes Narassiguin, Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 317-9, il est inséré un article L. 317-… ainsi rédigé :
« Art. L. 317-…. – Les véhicules dont la puissance du moteur dépasse une limite fixée par la voie réglementaire ne peuvent pas être vendus, cédés, loués ou mis à la disposition d’un conducteur avant l’expiration du délai probatoire mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 223-1. Par dérogation, la mise à disposition de ces véhicules est autorisée dans le cadre d’une association sportive agréée.
« Le fait de vendre, céder, louer, ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation de ces dispositions est puni d’une contravention de la cinquième classe. » ;
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous faisons évidemment nôtre le constat dressé par le Gouvernement quant aux phénomènes qui troublent l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
Il est toutefois un phénomène qui n’est pas directement mentionné dans ce projet de loi, en dépit de sa réalité bien tangible : je veux parler de l’insécurité routière liée, dans nos quartiers, dans nos villages, dans nos communes, à l’utilisation de plus en plus fréquente de ce qu’on appelle les véhicules surpuissants.
Ces bolides, disponibles aujourd’hui sur le marché, n’existaient pas il y a encore vingt ou trente ans. Ils sont bien souvent à l’origine d’accidents particulièrement dramatiques, en raison de leur puissance.
S’il arrive que ces drames soient associés à l’usage illicite de certains produits, ils découlent aussi parfois, tout simplement, de l’inexpérience des conducteurs. Actuellement, n’importe quel conducteur novice, en période probatoire, c’est-à-dire titulaire du permis depuis moins de trois ans, peut conduire un véhicule surpuissant. Il n’en est pas de même, par exemple, pour les motos : il faut justifier de plusieurs années de permis avant de pouvoir piloter les cylindrées les plus puissantes.
Par cet amendement, qui vise à reprendre le dispositif d’une proposition de loi que j’ai déposée il y a plus d’un an, les élus de notre groupe proposent d’interdire l’accès à ces véhicules surpuissants, dont la limite de puissance serait fixée par décret, aux conducteurs novices, c’est-à-dire sous régime probatoire.
Des dérogations sont envisageables, mais il est indispensable de faire œuvre de prévention auprès des jeunes conducteurs tout en permettant aux agences de refuser des locations. Le plus souvent, ceux qui conduisent ces voitures ne les possèdent pas : il s’agit de véhicules loués en France ou à l’étranger.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Bien que l’intention soit louable, s’agissant d’un vrai sujet, nous nous interrogeons sur l’opérationnalité du dispositif.
Aussi, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Madame la sénatrice, vous soulevez là une véritable difficulté : la conduite de véhicules surpuissants par de jeunes conducteurs.
En premier lieu, les statistiques démontrent qu’au moins la moitié des accidents impliquant la tranche d’âge des 18-24 ans ne concerne pas ce type de véhicules.
En deuxième lieu, la mise en œuvre d’un tel dispositif suppose un certain nombre de vérifications de la part des forces de l’ordre. Or ce travail serait certainement compliqué, le modèle du véhicule ne suffisant pas toujours à en déterminer la puissance.
En troisième et dernier lieu, prenons garde aux effets de cette mesure, particulièrement en zone rurale : beaucoup de familles ne possèdent qu’un seul véhicule, conduit alternativement par plusieurs conducteurs, dont un ou des jeunes.
Pour toutes ces raisons, tout en comprenant l’objectif visé, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est, en conséquence, l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette : À mon sens, il s’agit là d’une bonne idée.
Je ne suis pas convaincu que le véhicule familial soit celui que l’on utilise pour se livrer à des rodéos urbains… Dans les villes, les difficultés auxquelles nous sommes confrontés sont le plus souvent provoquées par de grosses cylindrées louées à l’étranger.
Quant à la mise en œuvre d’une telle mesure, elle ne me semble pas si compliquée, bien qu’il soit toujours plus facile de dire que de faire.
Je soutiens pleinement cette disposition, qui réglerait, me semble-t-il, une partie du problème.
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : J’entends vos arguments, monsieur le ministre. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que j’ai des échanges avec vos services sur cette question, et nous avons toujours dit que nous étions prêts à travailler de concert avec le ministère.
Comme je l’ai indiqué, des dérogations sont envisageables : s’il se trouve que l’unique moyen de transport de la famille est un véhicule surpuissant, l’usage qui sera fait de celui-ci différera vraisemblablement des cas que j’ai cités.
Derrière les statistiques, que je connais moi aussi, il y a des accidents particulièrement dramatiques. Nous en avons tous des exemples dans nos territoires respectifs. Ma proposition de loi est précisément née d’un accident survenu à Hellemmes, dans le Nord.
Il est nécessaire d’appliquer aux voitures les règles en vigueur pour les motos. Des solutions techniques existent pour faciliter le travail de la police, puisqu’il s’agit simplement de contrôler le permis de conduire, ni plus ni moins. Si l’examen de ce document montre que le conducteur est sous permis probatoire alors que la voiture répond aux critères de surpuissance fixés par décret – vos services auront tout loisir de travailler à un tel texte le cas échéant –, il convient de prendre les sanctions qui s’imposent.
Ce qui est possible pour les motos doit l’être aussi pour les voitures ; une telle disposition s’applique d’ailleurs chez certains de nos voisins européens, notamment en Italie. Nous ne demandons pas mieux, sur ce sujet, qu’une main tendue de la part du Gouvernement et du ministère de l’intérieur. Je le répète : derrière les statistiques, il y a des situations bien réelles dont nous font part les élus locaux.
Ce n’est pas la première fois que nous lançons cet appel. Des mains tendues, il y en a eu, notamment de la part de François-Noël Buffet lorsqu’il était chargé de ces questions au sein du Gouvernement. Il faut s’atteler à ce chantier pour trouver la rédaction appropriée. Si celle que nous proposons aujourd’hui n’est peut-être pas la bonne, il convient d’aboutir enfin sur cette question. (M. Rachid Temal applaudit.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 63.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente : L’amendement n° 285, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Remplacer le mot :
véhicule
par les mots :
ou des véhicules
II. – Alinéa 34
Après le mot :
publiques
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Leur liste est établie par décret en Conseil d’État ; ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Favorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 285.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et H. Leroy, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Muller-Bronn et Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Sol, Anglars, Genet et Rojouan, Mmes Drexler et Aeschlimann et MM. Paccaud et Bruyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 325-7 est ainsi modifié :
a) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
- aux première et seconde phrases, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux » ;
- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette réduction de délai ne s’applique qu’aux véhicules appartenant au mis en cause ou dont celui-ci a la libre disposition. Le propriétaire du véhicule est informé sans délai, par tout moyen, de la mise en fourrière et des conséquences de l’absence de réclamation dans le délai prévu. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le véhicule a été déclaré volé ou appartient à un tiers étranger à l’infraction, il ne peut être réputé abandonné dans ce délai et est restitué à son propriétaire dans les conditions de droit commun. » ;
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : Cet amendement a pour objet de modifier les conditions dans lesquelles un véhicule placé en fourrière peut être réputé abandonné, en réduisant le délai actuellement prévu et en précisant les garanties entourant cette procédure.
Il s’agit, en premier lieu, de réduire de sept à deux jours le délai au-delà duquel un véhicule non réclamé peut être considéré comme abandonné. Cette mesure permettra une gestion plus rapide et plus efficace des véhicules immobilisés, dont le maintien prolongé en fourrière peut constituer une contrainte matérielle pour les services compétents.
Il s’agit, en second lieu, d’encadrer cette réduction du délai en la limitant aux seuls cas où le véhicule appartient à la personne mise en cause ou se trouve à sa libre disposition : ainsi éviterons-nous que des tiers propriétaires de bonne foi ne subissent des conséquences excessives dans l’hypothèse, par exemple, où leur véhicule aurait été volé pour commettre l’infraction.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : La commission est favorable à cet amendement sous réserve d’une précision rédactionnelle.
Afin de lever toute ambiguïté quant au délai visé, il s’agirait, au dernier alinéa du texte proposé, de remplacer les mots : « dans ce délai » par les mots : « dans le délai de deux jours mentionné au sixième alinéa du présent article ». Ce faisant, nous garantirons que le dispositif vise bien le délai réduit à deux jours.
Mme la présidente : Madame Noël, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?
Mme Sylviane Noël : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 4 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et H. Leroy, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Muller-Bronn et Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Sol, Anglars, Genet et Rojouan, Mmes Drexler et Aeschlimann et MM. Paccaud et Bruyen, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 325-7 est ainsi modifié :
a) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
- aux première et seconde phrases, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux » ;
- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette réduction de délai ne s’applique qu’aux véhicules appartenant au mis en cause ou dont celui-ci a la libre disposition. Le propriétaire du véhicule est informé sans délai, par tout moyen, de la mise en fourrière et des conséquences de l’absence de réclamation dans le délai prévu. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le véhicule a été déclaré volé ou appartient à un tiers étranger à l’infraction, il ne peut être réputé abandonné dans le délai de deux jours mentionné au sixième alinéa du présent article et est restitué à son propriétaire dans les conditions de droit commun. » ;
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Le Gouvernement plaide plutôt pour maintenir le délai de sept jours retenu par le droit en vigueur. Je présenterai d’ailleurs un amendement en ce sens dans la suite de notre discussion.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 4 rectifié quater.
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous comprenons certes le sens de cet amendement, mais une question demeure : les fourrières automobiles font souvent l’objet d’une délégation de service public ou d’une gestion directe sous l’égide des collectivités territoriales. Une réduction du délai d’abandon de sept à deux jours risquerait d’avoir des conséquences très concrètes pour les gestionnaires de tels sites, qui peineraient probablement à faire appliquer cette obligation.
À ma connaissance, les fourrières ont plutôt du mal à trouver leur équilibre, y compris dans leurs relations avec les collectivités territoriales, ainsi qu’à recruter du personnel. L’intention est louable, mais ne risquons-nous pas, en réduisant ainsi ce délai, de mettre en difficulté les collectivités amendements qui ont à gérer des fourrières ?
Cette situation nous renvoie à des amendements que les élus de notre groupe avaient déposés sur d’autres questions, amendements qui ont malheureusement été déclarés irrecevables en application de l’article 40 de la Constitution au motif que leur adoption aurait créé une charge publique pour l’État.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 256, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez : Cet amendement, auquel je faisais référence à l’instant, vise à supprimer l’alinéa 20 de l’article 3.
Aux termes de cet alinéa, un engin motorisé non déclaré saisi pour des faits de rodéo est réputé abandonné et détruit dès sa mise en fourrière sans que la loi organise la possibilité pour son propriétaire de le réclamer.
Or la déclaration d’un véhicule ne s’effectue pas nécessairement sur le portail Dicem prévu à cet effet ; elle peut également être transmise sous format papier. Compte tenu des délais inhérents au traitement administratif de ces demandes physiques, il convient de maintenir la faculté pour le propriétaire de réclamer le bien en cause dans un délai de sept jours.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Le Sénat vient d’adopter l’amendement n° 4 rectifié quater de notre collègue Sylviane Noël, afin de protéger les droits du propriétaire de bonne foi en cas de vol de son véhicule ou lorsqu’il est étranger à l’infraction.
Dans ces conditions, nous considérons que l’alinéa 20 du texte de la commission ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard de l’objectif de sanction des propriétaires négligents. On sait qu’en pratique une bonne partie d’entre eux mettent à disposition en toute connaissance de cause leur véhicule non immatriculé et non déclaré.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 256.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 257, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 35 à 37
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, introduite par la commission à titre expérimental, de faire usage de la procédure d’infiltration pour la recherche et la constatation du délit de rodéo motorisé.
Une telle procédure ne se justifie pas en la matière, ce type de faits ne relevant pas d’une organisation complexe. L’infiltration est plutôt réservée, précisément, aux infractions complexes s’apparentant à des formes de criminalité organisée.
Aussi le Gouvernement ne souhaite-t-il pas l’extension de cette procédure très spécifique, manifestement disproportionnée en l’occurrence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Le dispositif proposé vise non seulement les rodéos commis en réunion, mais aussi les rassemblements de tuning ou de run, qui peuvent regrouper plusieurs centaines de véhicules. On l’a vu l’automne dernier, notamment à Bourg-en-Bresse, où plus de 200 véhicules se sont rassemblés, certains de ces événements dégénèrent en affrontements violents entre participants et forces de l’ordre.
Nous faisons face à des rassemblements d’une ampleur considérable, organisés en violation d’interdictions municipales ou préfectorales. Leurs promoteurs déploient toute leur ingéniosité sur les réseaux sociaux, où leur présence est démultipliée ; conscients de la surveillance dont ils font l’objet, ils empruntent divers canaux pour garder secret le plus longtemps possible le lieu de rassemblement.
Aussi, la commission souhaite renforcer les moyens octroyés aux opérations de détection. Le droit commun de la cyberinfiltration ne nous paraît pas adapté aux infractions visées, qui ne sont pas à proprement parler des délits commis par voie de communication électronique. Expérimenter la procédure d’infiltration sous contrôle judiciaire pour prévenir la tenue de rassemblements motorisés nous semble justifié.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.
M. Francis Szpiner : Je regrette de devoir, en l’espèce, exprimer mon désaccord avec la commission en soutenant l’amendement du Gouvernement.
Une procédure d’infiltration, c’est très complexe ! La commission doit mesurer tout ce que suppose une telle méthode d’enquête. Il s’agit d’infiltrer un policier, ce qui implique de le détacher de son service et de lui fournir une fausse identité – c’est le service interministériel d’assistance technique (Siat) qui s’en occupe. Et une fois sa mission accomplie, l’enquêteur devra témoigner : il sera « grillé ».
Utiliser une procédure exceptionnelle si complexe pour de telles infractions serait manifestement disproportionné. L’infiltration doit rester réservée aux affaires de stups d’envergure ou aux dossiers liés au grand banditisme. Cette procédure demande beaucoup de moyens et mobilise beaucoup de forces de l’ordre. Quand bien même vous adopteriez cette disposition, mes chers collègues, je vous le dis d’entrée de jeu : le Siat ne participera pas à ces infiltrations. (M. le ministre le confirme.)
D’ailleurs, qui décidera de l’infiltration ? Nous sommes face à une fausse bonne idée ; c’est pourquoi je voterai l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Les élus de notre groupe voteront l’amendement du Gouvernement.
En la matière, la commission, animée d’une sincérité que je ne conteste pas, semble mélanger un peu tout. Elle entend combattre par tous les moyens possibles ces manifestations problématiques. Mais, ce faisant, elle nous propose de mobiliser un outil qui n’est absolument pas adapté.
Francis Szpiner vient d’évoquer les grandes difficultés auxquelles donne lieu la mise en place d’un processus d’infiltration. M. le ministre, quant à lui, a rappelé qu’il s’agit d’une procédure très compliquée, très dangereuse pour les agents et réservée, à ce jour, à la criminalité organisée.
Au reste, à supposer qu’un agent soit infiltré, qu’il ait pris tous les risques afférents, sachant qu’en définitive son identité sera « grillée », en quoi pourra-t-il empêcher le rassemblement ? Le pourra-t-il seulement ? Pas du tout !
À ce stade, bien que nous soyons nous aussi très soucieux de trouver les voies et moyens les plus efficaces pour lutter contre ces phénomènes, la sagesse commande selon nous d’adopter l’amendement du Gouvernement et de pousser la réflexion plus avant. En tout état de cause, l’infiltration s’apparente à une fausse bonne idée.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Réfléchir ? Je ne suis pas certaine que nous en soyons encore au stade de la réflexion…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Si !
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Au contraire, il me semble grand temps d’agir.
S’agissant d’une forme de délinquance en bande organisée, l’enjeu est d’identifier en amont les lieux de rassemblement. Les opérations envisagées se résument à de l’infiltration sur des boucles de messagerie : voilà qui est réalisable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez : Je souhaite apporter un éclairage sur la réalité de ces rassemblements – de tuning, par exemple – qui dégénèrent assez souvent.
Vous avez mentionné Bourg-en-Bresse, mais de nombreux événements de ce type ont également lieu dans la région de Nantes, ainsi qu’en petite couronne parisienne – je pense à La Courneuve –, sur des sites bien connus de nos services.
Je répète que la procédure d’infiltration n’est pas adaptée à ce genre de contentieux. Comme l’a fort bien dit M. le sénateur Szpiner, quand bien même ils en auraient la possibilité, les policiers chargés de telles enquêtes ne requerront probablement pas le concours des agents du Siat, seuls habilités à organiser des infiltrations pour ce type de délinquance. Le service interministériel d’assistance technique réservera sans doute ses infiltrations à des dossiers plus « lucratifs », au sens pénal du terme ; je pense à la criminalité organisée et au trafic de stupéfiants.
Sachez que nos services travaillent déjà sur ces rassemblements : grâce à nos services de renseignement territoriaux, qui opèrent notamment en sources ouvertes, nous arrivons à peu près à savoir où et quand ils vont se dérouler sur le territoire et nous mobilisons en conséquence les forces de l’ordre. La difficulté tient moins à la localisation de l’événement qu’à la capacité des forces de l’ordre à intervenir et à faire face à des participants qui les prennent à partie. Quand bien même l’on saurait à quel endroit le rassemblement doit avoir lieu, il resterait très compliqué d’intervenir.
Je tenais à apporter cet éclairage. Cette mesure ne me semble ni efficace ni opérationnelle ; c’est pourquoi je n’y souscris pas. Elle risque de rester lettre morte face à d’autres priorités judiciaires. Le vrai sujet, aujourd’hui, c’est l’intervention, étant entendu que ces rassemblements sont très souvent dispersés, et leurs participants dissuadés, par l’action des forces de l’ordre, et singulièrement des CRS (compagnies républicaines de sécurité) autoroutières.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 257.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)