Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Après l’article 4

Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Après l’article 4

debate, 19/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 136, présenté par Mme Harribey, MM. Tissot et Ziane, Mme Canalès, MM. Lozach, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut excéder six mois, ».
La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey : Cet amendement vise à mieux encadrer les interdictions commerciales de stade en fixant dans la loi une durée maximale de six mois.
Nous sommes tout à fait conscients que ces interdictions ont leur utilité : elles permettent aux clubs de réagir rapidement lorsqu’un supporter ne respecte pas les conditions générales de vente ou le règlement intérieur, notamment lorsque son comportement porte atteinte à la sécurité des rencontres. Toutefois, le régime actuel reste insuffisamment précis et dépend trop largement des pratiques de chaque club.
Ainsi, le Racing Club de Lens a pris des garanties sérieuses, avec une procédure contradictoire ainsi qu’un mécanisme d’appel devant une commission interne composée de plusieurs personnes chargées de réexaminer la décision. Néanmoins, tous les clubs n’ont pas ce degré d’exigence.
De plus, en pratique, une ambiguïté demeure quant à la possibilité de conserver certaines données pendant dix-huit mois. Cette faculté peut être interprétée par les clubs comme une durée maximale d’interdiction, alors que le plafond ne concerne que la conservation des données, non la sanction elle-même.
Il nous semble important de clarifier le cadre juridique. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à reprendre l’une des propositions du rapport d’information présenté en 2020 par Marie-George Buffet et de Sacha Houlié.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Lors de l’examen, en 2022, de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, texte dont M. Savin était le rapporteur, un amendement tendant à fixer cette durée à neuf mois a été rejeté par le Sénat. Notre assemblée avait alors estimé que les organisateurs de manifestations sportives devaient rester maîtres de la décision d’autoriser ou non l’accès au stade, car c’est de celle-ci que découle la mise en cause de leur propre responsabilité.
Le raisonnement n’a pas changé par rapport à 2022. En outre, il ne paraît pas opportun, dans les circonstances présentes, de relâcher les efforts de lutte contre les violences, qui – vous l’avez rappelé, ma chère collègue – sont en recrudescence.
La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Je souscris à l’argumentaire de Mme la rapporteure. À l’époque, la disposition qui visait à ce que les clubs puissent prendre eux-mêmes un certain nombre de mesures a été considérée comme extrêmement bénéfique. C’est toujours le cas et ces mesures doivent être appliquées.
Il ne faut pas baisser la garde en matière de sécurité dans les stades.
D’ailleurs, cette remarque vaut de manière générale. En matière de sécurité routière, une levée ou une restriction des mesures conduit à une augmentation de l’accidentologie. De même, en assouplissant les règles dans le football, on déconstruira très vite ce que l’on a patiemment construit pour assurer la sécurité dans nos enceintes sportives.
Je suis évidemment défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 136.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne visée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier intégral la concernant. »
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Monsieur le ministre, à vous entendre, les interdictions administratives de stade sont édictées avec une extrême rigueur. Or les chiffres évoqués à plusieurs reprises au cours de notre discussion montrent que ce n’est pas le cas : au total, 75 % de ces interdictions sont annulées, parfois deux ou trois ans après avoir été prononcées.
Nous voulons, par cet amendement, renforcer le contradictoire dans la procédure d’interdiction administrative de stade.
Aujourd’hui, la personne visée peut être invitée à présenter des observations, mais n’a pas accès aux éléments précis qui lui sont reprochés : elle ne sait pas toujours sur quelle photographie, quelle vidéo, quel compte rendu ou quelle identification se fonde la mesure administrative. Dans ces conditions, le contradictoire est purement formel. On demande à la personne de se défendre sans lui donner les moyens de comprendre ce qu’elle doit contester.
Il s’agit d’un problème de droit et d’efficacité administrative, une part importante des annulations tenant à l’absence de matérialité des faits ou à des erreurs d’identification.
Comme cela a été dit, il est extrêmement contraignant, pour une personne visée par une interdiction administrative de stade, de devoir pointer au commissariat pendant que son équipe joue, parfois durant deux, voire trois ans. Sa vie privée est soumise au calendrier de son équipe sportive : lorsque cette dernière dispute deux compétitions par semaine, elle doit se plier à un rythme de pointage très astreignant – sans compter qu’elle peut être victime d’une erreur d’identification.
Nous avons besoin de renforcer la procédure, notamment son volet contradictoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Premièrement, la procédure contradictoire est déjà prévue, comme c’est le cas pour toute décision administrative défavorable. Le dispositif de l’amendement se réfère d’ailleurs aux bons articles du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Deuxièmement, la mise à disposition du dossier n’a aucun équivalent en matière de police administrative. En tout état de cause, l’interdiction administrative de stade devra être motivée et ses motifs pourront être contestés devant le juge administratif.
La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Je le confirme, il existe déjà une procédure contradictoire, et le juge exerce son contrôle.
D’ailleurs, toutes ces mesures administratives peuvent faire l’objet de référés-suspension en urgence – et non pas forcément d’annulations deux ou trois ans après leur édiction.
Cet amendement étant satisfait (M. Thomas Dossus manifeste son désaccord.), j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il est automatiquement abrogé dès que le parquet a renoncé aux poursuites, dès que l’amende forfaitaire délictuelle a été payée ou dès que l’autorité judiciaire a décidé d’infliger ou d’exonérer l’intéressé de la peine complémentaire prévue à l’article L. 332-11. »
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Nous touchons là au cœur du problème : une interdiction administrative de stade ne devrait pas survivre à la décision judiciaire.
À cet égard, nous reprenons une proposition du rapport remis par Mme Buffet et M. Houlié en 2020 : lorsqu’une interdiction judiciaire est édictée, elle doit se substituer à l’interdiction administrative de stade, qui, en cas de non-lieu ou de relaxe, doit cesser de produire son effet. C’est une question de cohérence des procédures administrative et judiciaire.
Nous ne retirons aucun moyen aux pouvoirs publics contre les personnes réellement dangereuses. Notre amendement vise simplement à fixer une limite. Quand la justice s’est prononcée ou quand elle décide de ne pas poursuivre, la mesure administrative doit s’effacer. C’est la condition pour que l’interdiction administrative de stade reste une mesure de prévention et ne devienne pas une sanction sans juge.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Le Sénat a déjà rejeté un tel amendement lors de l’examen de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, et notre argumentaire n’a pas changé depuis.
Les deux sanctions n’ont pas le même objectif : la mesure administrative vise à protéger l’ordre public en écartant la personne du stade quand la mesure judiciaire est destinée à punir. En conséquence, elle est déclenchée pour des faits bien plus graves.
Il n’est pas pertinent d’envisager une « jointure » entre les mesures administratives et judiciaires au motif que la sanction serait la même. Le terme est d’ailleurs assez peu juridique.
La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Le Gouvernement émet un avis défavorable, exactement pour les mêmes motifs.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 80 est présenté par M. Tissot, Mmes Harribey et Canalès, MM. Lozach et Ziane, Mme Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche et Roiron, Mme Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 164 rectifié bis est présenté par M. Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier et MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier, V. Louault et Reynaud.
L’amendement n° 246 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Henno, Laugier et Mizzon, Mme Billon et MM. Duffourg et J.M. Arnaud.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 332-18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agissements mentionnés au premier alinéa ne sont imputables à l’association ou au groupement de fait que si ses dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. »
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 80.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement, que soutiennent l’ensemble des membres du groupe SER, vise à aligner le régime de dissolution des associations et groupements de supporters sur celui des associations de droit commun.
En effet, à l’heure actuelle, la législation organise une rupture d’égalité notable entre les deux types d’associations précitées. Pour les associations de droit commun, l’article L. 212-1-1 du code de la sécurité intérieure précise que la dissolution est soumise à une condition, les agissements fautifs n’étant imputables à l’association que si ses « dirigeants, bien qu’informés, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Une telle précision n’est pas présente dans le régime de dissolution des associations et groupements de supporters, tel qu’il est prévu à l’article L. 332-18 du code du sport.
Celui-ci dispose, en effet, qu’une association de supporters visée par une procédure de dissolution, comme c’est le cas actuellement des deux groupes de supporters de l’Association sportive de Saint-Étienne, l’ASSE, ne peut objecter la bonne foi de ses dirigeants face aux comportements individuels.
Si nous souscrivons collectivement à l’exigence de pacifier les enceintes sportives et d’en éloigner les individus perturbateurs, une telle rupture d’égalité ne peut être acceptée. Cet amendement a donc pour objet d’y mettre fin en ajoutant cette condition au code du sport.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié bis.

M. Pierre Jean Rochette : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 246 rectifié bis.

M. Claude Kern : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est argumenté…

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Ces amendements identiques visent à rendre applicables aux dissolutions de groupes de supporters certaines dispositions, notamment celles de l’article L. 212-1-1 du code de la sécurité intérieure. Toutefois, cet article a été créé pour répondre à un objectif très précis : permettre de prendre en compte, dans le cadre de dissolutions de droit commun, certains agissements et publications des membres ou sympathisants, notamment sur leurs réseaux sociaux, lorsque les dirigeants de l’association en ont eu connaissance sans agir pour les faire cesser. Cela a été rappelé.
Une telle précision n’est pas nécessaire pour les groupes de supporters, puisque, en matière de violences commises à l’occasion des rencontres sportives, les agissements des membres sont déjà pris en compte dans l’appréciation de la dissolution. Contrairement aux publications ou diffusions en ligne, ces violences sont commises publiquement, souvent de manière organisée, et ne peuvent être en pratique ignorées des dirigeants de groupe.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 80, 164 rectifié bis et 246 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 81 est présenté par M. Tissot, Mmes Harribey et Canalès, MM. Lozach et Ziane, Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 165 rectifié bis est présenté par M. Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier et MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier, V. Louault et Reynaud.
L’amendement n° 247 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Henno, Laugier et Mizzon, Mme Billon et MM. Duffourg et J.M. Arnaud.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de sept jours à compter de la présentation des dernières observations de ces représentants et dirigeants, la commission rend un avis motivé qu’elle communique aux représentants des associations ou groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. »
La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 81.

Mme Marion Canalès : Pour la deuxième fois en un an, les Magic Fans et les Green Angels, groupes de supporters de l’Association sportive de Saint-Étienne, font l’objet d’une procédure de dissolution. Au-delà des éléments de fond qui ont déclenché cette procédure, dont les élus locaux s’accordent à souligner l’insuffisance, ces procédures successives mettent selon nous en lumière un manque de transparence sur la forme.
Qu’il soit bien entendu, plusieurs de nos collègues l’ont rappelé, que nous réaffirmons sans la moindre ambiguïté notre engagement total en faveur de l’éradication de la violence dans les stades et à leurs abords. Il convient néanmoins d’établir une garantie procédurale solide et transparente, à l’écoute des associations visées. Audrey Linkenheld a évoqué en ce sens, dans la discussion générale, l’aspiration à la liberté et à la sécurité.
L’article L. 332-18 du code du sport dispose que la dissolution ou la suspension est prononcée après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences. Toutefois, ni le délai dans lequel la commission est tenue de se prononcer, ni l’obligation de motiver son avis, ni la communication de cet avis aux parties ne sont actuellement prévus. Selon nous, le respect du principe du contradictoire devrait a minima imposer que les parties sachent à quoi cette instance a répondu et dans quel sens elle s’est prononcée avant la décision de l’exécutif.
Dans le même esprit, il nous semblerait opportun de prévoir un délai de sept jours à compter de la présentation des observations, afin de garantir que les arguments des parties soient réellement pris en compte.
Tel est l’objet de cet amendement de notre collègue Jean-Claude Tissot.
(M. Didier Mandelli remplace Mme Sylvie Vermeillet au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié bis.

M. Pierre Jean Rochette : Nous souhaitons rendre la situation moins opaque qu’elle ne l’est aujourd’hui. En effet, la Commission nationale consultative de prévention des violences décide dans le délai qu’elle souhaite et sans obligation de motiver ses avis, de sorte que les parties sont laissées dans l’expectative.
Tous ces amendements visent à garantir une situation plus claire et plus lisible pour les groupes de supporters qui sont en attente. Je remercie nos collègues du Puy-de-Dôme de leur mobilisation en faveur des Magic Fans et des Green Angels…

M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 247 rectifié bis.

M. Claude Kern : Il est défendu.

M. Pierre Jean Rochette : Ah, les Strasbourgeois… (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° 166 rectifié bis, présenté par M. Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier et MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier, V. Louault et Reynaud, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de trente jours à compter de la présentation des dernières observations de ces représentants et dirigeants, la commission rend un avis motivé qu’elle communique aux représentants des associations ou groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. »
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette : Nous proposons de modifier le délai du rendu de l’avis de la commission en le portant à trente jours au lieu de sept.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Avis défavorable sur ces trois amendements identiques, ainsi que sur l’amendement n° 166 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces trois amendements identiques, ainsi que sur l’amendement n° 166 rectifié bis.
Des dispositions existent déjà qui prévoient la publication des avis de la commission. Vous citez le cas de la procédure qui a été engagée à l’encontre de deux groupes de supporters stéphanois. L’avis a été rendu et des discussions sont en cours. L’exécutif ne s’étant pas encore déterminé sur ce dossier, je ne peux pas vous en dire plus.
Ce qui est certain, c’est que cet avis doit être publié, que le contradictoire, à ma connaissance, a été respecté et qu’il continuera de l’être, puisque, sur la base de l’avis rendu, des discussions devraient s’engager. Je les ai demandées.

M. le président : La parole est à M. Hervé Reynaud, pour explication de vote.

M. Hervé Reynaud : Je m’associe aux propos de mes collègues Jean-Claude Tissot et Pierre Jean Rochette. Chacun convient que l’on se rend au stade pour y vivre, en famille et en toute sécurité, des moments de sport et de convivialité, et non pour y subir des violences.
Toutefois, la solution est parfois pire que le mal – même s’il est absolument nécessaire de traiter ce problème. Dissoudre des associations de supporters risque de priver les pouvoirs publics de leurs interlocuteurs, tandis que les individus qui se rendent dans les stades pour casser et se battre continueront de le faire. Des mesures à caractère individuel seraient donc préférables.
Par ailleurs, lors de l’examen de la proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée, nous avons veillé à maintenir les instances de consultation et de concertation. En contrepartie, il faut que celles-ci puissent fournir des réponses appropriées dans un délai limité. Sinon, cela risque de générer de l’agacement et de l’énervement, ce qui ne serait pas bon du tout.
En ce qui concerne les groupes de supporters de l’Association sportive de Saint-Étienne, les mesures en cause nous paraissent injustes et disproportionnées. Nous espérons que le calme apparent se maintiendra jusqu’aux épreuves des barrages. C’est un appel que nous lançons.
La situation actuelle est anormale ; il faut la traiter, car nous ne pouvons pas rester dans une incertitude qui est néfaste tant pour le sport dans son ensemble que pour notre travail de législateur.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette : J’ai l’impression que nous serions suffisamment nombreux pour constituer un nouveau groupe d’ultras stéphanois… (Sourires.)
Monsieur le ministre, je ne remets pas en cause l’absence de débat contradictoire ni les autres éléments que vous avez mentionnés. Je relève simplement, et c’est un constat factuel, qu’aucun délai n’est imposé à la commission pour qu’elle rende sa décision, laquelle peut faire durer la procédure autant qu’elle veut.
Je ne nie pas qu’une procédure encadrée existe, mais l’absence de délai pour apporter une réponse mérite que nous en discutions. Tel est précisément l’objet de nos amendements.

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : Ma présentation de l’amendement de M. Tissot a sans doute manqué de clarté. Il s’agit de modifier le code du sport, afin que le principe du contradictoire, dont vous dites qu’il est respecté, monsieur le ministre, ne s’applique pas au travers d’une procédure qui se prolonge indéfiniment.
Par ailleurs, je souscris pleinement aux observations de notre collègue : une fois que nous aurons procédé à la dissolution, comment ferons-nous ? Les énergumènes dont le comportement est mis en cause continueront à venir dans les stades, où je vais en famille, avec mes enfants. À qui les pouvoirs publics s’adresseront-ils alors pour assurer la régulation ?
Par exemple, dans certains clubs, des expérimentations sont menées pour accompagner l’usage des fumigènes et éviter qu’ils ne soient mal utilisés – quoi que l’on fasse, il y en a dans certains stades, y compris au Clermont Foot. Avec quels interlocuteurs pourrons-nous organiser ces expérimentations de prévention ? Comment ferons-nous quand tous les clubs de supporters seront dissous ?
L’objet de nos amendements est de clarifier l’article du code du sport en y introduisant un délai, qu’il soit de sept ou de trente jours, puisque notre collègue Rochette a fait une proposition différente de la nôtre. J’aimerais que la commission se prononce sur ce point.
Reste que, une fois qu’elle sera intervenue, la dissolution de certains clubs de supporters n’empêchera pas le désordre. Nous ne saurons plus vers quels interlocuteurs nous tourner pour réguler, organiser ou préorganiser les matchs. Pour des supporters qui vont au stade en famille, comme moi, la situation sera très préoccupante, car le désordre sera disséminé à travers le stade, sans virages ou espaces réservés.
La question est donc la suivante : comment apporter des réponses immédiates aux troubles à l’ordre public, sans que la dissolution des groupes de supporters rende, demain, ces troubles à l’ordre public plus diffus et, partant, plus dangereux ?

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 81, 165 rectifié bis et 247 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4, et l’amendement n° 166 rectifié bis n’a plus d’objet.